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Séance du 27 octobre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Article 5
Dossier législatif : proposition de loi relative au service civique
(Non modifié)

Article 6

Article 6
Dossier législatif : proposition de loi relative au service civique
Article 7

(Non modifié)

La loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif est ainsi modifiée : 

1° Dans l’intitulé, les mots : « au volontariat associatif et » sont supprimés ;

2° Le titre Ier et son intitulé sont supprimés ;

3° Les articles 1er à 5, 7 à 11 et 13 à 16 sont abrogés. – (Adopté.)

(Non modifié)
Dossier législatif : proposition de loi relative au service civique
(Non modifié)

Article 7

Article 7
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Article 8

(Non modifié)

L’article 1er de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce contrat constitue un engagement de service civique effectué à l’étranger et obéissant aux règles spécifiques de la présente loi. » – (Adopté.)

(Non modifié)
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Article 9

Article 8

I. – Les organismes et personnes morales de droit public agréés auprès desquels des personnes volontaires de moins de vingt-cinq ans ont souscrit un engagement de service civique, peuvent percevoir une aide, à la charge de l’État, aux fins de couvrir une partie des coûts exposés pour l’accueil et l’indemnisation du volontaire accomplissant son service.

L’aide de l’État, dont le niveau peut varier en fonction de la nature de l’organisme accueillant la personne volontaire et selon que l’engagement de service civique est effectué en France ou à l’étranger ainsi que les conditions de versement de cette aide sont définis par décret.

II. - Les articles L. 121-19 et L. 121-20 du code de l’action sociale et des familles sont abrogés.

M. le président. L'amendement n° 35, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

en fonction de la nature de l'organisme accueillant la personne volontaire et

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. L'aide de l'État, fixée par décret, est la même pour tous les organismes. Seul l'exercice du service civique à l'étranger, parce qu'il induit des coûts supplémentaires, peut faire l'objet d'une aide différente.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Demuynck, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Avis également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Article 8
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(Non modifié)

Article 9

Article 9
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Article 10

(Non modifié)

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 28° de l’article L. 311-3 est ainsi rédigé :

« 28° Les personnes ayant souscrit un engagement de service civique dans les conditions prévues au titre Ier bis du livre Ier du code du service national ; »

2° Le 13° de l’article L. 412-8 est ainsi rédigé :

« 13° Les personnes ayant souscrit un engagement de service civique dans les conditions prévues aux titres Ier bis et II du livre Ier du code du service national ; ». – (Adopté.)

(Non modifié)
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(Non modifié)

Article 10

Article 10
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Articles additionnels après l'article 10

(Non modifié)

Au e du 17° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « d’un contrat de volontariat associatif en application des articles 9 et 11 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif » sont remplacés par les mots : « d’un engagement de service civique en application du titre Ier bis du livre Ier du code du service national ». – (Adopté.)

(Non modifié)
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Article 11

Articles additionnels après l'article 10

M. le président. L'amendement n° 15, présenté par Mmes Lepage et Cerisier-ben Guiga, MM. Bodin et Lagauche, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du I de l'article L.335-5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée minimale requise au titre de la validation des acquis de l'expérience ne s'applique pas aux personnes volontaires ayant souscrit un engagement de service civique. »

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai conjointement les amendements nos 15 et 16, qui ont en réalité le même objet.

M. le président. J’appelle donc l'amendement n° 16, présenté par Mmes Lepage et Cerisier-ben Guiga, MM. Bodin et Lagauche, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, qui est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 613-3 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée minimale requise au titre de la validation des acquis de l'expérience ne s'applique pas aux personnes volontaires ayant souscrit un engagement de service civique. »

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Claudine Lepage. Nous souhaitons ajouter dans le code de l’éducation une disposition dérogatoire, afin de permettre effectivement la validation du service civique au titre des acquis de l'expérience.

Le code de l’éducation, dans ses articles L. 335-5 pour l’enseignement secondaire, technologique et professionnel, et L. 613-3 pour l’enseignement supérieur, prévoit la prise en compte, au titre de la validation des acquis de l’expérience, de l’ensemble des compétences professionnelles acquises dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre à obtenir.

Néanmoins, pour les deux niveaux d’enseignement, le droit commun de l’éducation dispose que l’activité doit avoir été exercée pendant au moins trois ans. Or la durée du service civique sera au maximum de deux ans. L’article 10 de la proposition de loi soumettant la validation des acquis du service civique aux conditions prévues dans le code de l’éducation, il convient, par cohérence, de prévoir une dérogation à la durée de trois ans figurant dans les deux articles du code de l'éducation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Demuynck, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je suis désolé de n’être pas d’accord – c’est rare ! –, et je m’en explique.

L’idée est claire : il s’agit de faire en sorte que le service civique puisse être validé au titre des acquis de l’expérience. Cependant, prenons l’exemple d’une personne qui désire devenir aide-soignante ; elle a déjà travaillé un an comme agent hospitalier, puis a fait six mois de service civique durant lesquels elle s’est occupée de personnes en difficulté. Elle souhaite que ces six mois soient pris en considération au titre de la validation de ses acquis de l’expérience : peuvent-ils pour autant compter pour trois ans ?

Il existe des procédures pour la validation des acquis de l’expérience ; nous ne pouvons pas les utiliser « au rabais ». Or, si cet amendement était adopté, cela pourrait conduire à donner à six mois de service civique la valeur de trois ans d’expérience.

Je serais donc tenté, madame la sénatrice, de vous demander de retirer ces deux amendements, puisque les autres dispositions déjà adoptées dans la proposition de loi prévoient que la période de service civique peut, bien entendu, compter pour la validation des acquis, mais elle ne peut pas compter plus que pour sa durée réelle.

M. le président. Madame Lepage, les amendements nos 15 et 16 sont-ils maintenus ?

Mme Claudine Lepage. Je me rends aux précisions de M. le haut-commissaire et je retire les deux amendements.

M. le président. Les amendements nos 15 et 16 sont retirés.

Articles additionnels après l'article 10
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Article additionnel après l'article 11

Article 11

Les personnes physiques ou morales qui ont conclu un contrat ou un engagement de volontariat au titre :

- du volontariat associatif prévu par la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 précitée,

- du volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité prévu par le chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national,

- du volontariat de coopération à l’aide technique prévu par le chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national,

- du volontariat de prévention, de sécurité et défense civile prévu par le chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national,

- du service civil volontaire prévu par les articles L. 121-19 et L. 121-20 du code de l’action sociale et des familles,

bénéficient jusqu’à leur terme, à l’exception des dispositions relatives à leur renouvellement, des dispositions qui les régissaient au moment de la conclusion de celui-ci et qui sont abrogées par la présente loi. À l’issue de leur contrat ou de leur engagement, les personnes physiques reçoivent une attestation d’engagement de service civique.

Les droits et obligations nés des agréments et conventions octroyés au titre des volontariats susmentionnés prévus par le chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, le titre Ier de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 précitée ou les articles L. 121-19 et L. 121-20 du code de l’action sociale et des familles perdurent jusqu’à l’échéance des agréments et conventions susmentionnés, à l’exception des dispositions relatives à leur renouvellement.

Les personnes volontaires mentionnées à l’article 1er de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 précitée dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, ne sont pas soumises, pour les périodes de volontariat antérieures à cette même date, au titre de leur contrat de volontariat, à l’obligation d’affiliation mentionnée à l’article L. 921-1 du code de la sécurité sociale.

M. le président. L'amendement n° 36, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. La mesure contenue à l’alinéa 9 est rétroactive. Elle supprime l'obligation d'affiliation aux caisses de retraite complémentaire, à laquelle nous sommes par ailleurs opposés, et étend cette disposition aux volontariats souscrits avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Demuynck, rapporteur. Pour les mêmes raisons que celles que j’ai développées à propos de l’amendement no 26, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11.

(L'article 11 est adopté.)

Article 11
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Article 12 (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel après l'article 11

M. le président. L'amendement n° 51, présenté par M. Demuynck, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 11

 Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'établissement public « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire » est dénommé « Agence du service civique ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Demuynck, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de conséquence. Nous avons eu ce débat tout à l’heure.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je serai plus bref que dans mon explication précédente. Cet amendement me donne l’occasion de rappeler mon attachement aux termes « éducation populaire », qui sont importants et qui apparaissent aujourd'hui dans le titre de l’INJEP. Je tenais à le souligner parce que l’éducation populaire prépare à l’engagement civique et je ne voudrais pas que nos interrogations sur la transformation de l’établissement public laissent penser que nous voulons passer à la trappe celle-ci.

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin. Je rejoins les propos de M. le haut-commissaire dans la mesure où l’expression « éducation populaire » a, aujourd'hui, une définition quasiment historique, qui est consubstantielle à toutes les politiques qui ont été conduites depuis au moins 1936, si vous me permettez cette référence. On n’a jamais changé de formule parce que, depuis cette date, on sait ce que cela veut dire.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Demuynck, rapporteur. Monsieur le président, je rectifie l’amendement n° 51 en précisant : « Agence du service civique et de l’éducation populaire ».

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 51 rectifié, présenté par M. Demuynck, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Après l'article 11

 Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'établissement public « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire » est dénommé « Agence du service civique et de l'éducation populaire».

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 11.

Monsieur le rapporteur, sans doute conviendrait-il de procéder à une coordination s’agissant des amendements nos 50 et 49.

M. Christian Demuynck, rapporteur. Effectivement, monsieur le président, je rectifie les amendements nos 50 et 49 pour tenir compte de l’adoption de l’amendement n° 51 rectifié.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 50 rectifié, présenté par M. Demuynck, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Compléter cet article par dix alinéas ainsi rédigés :

« SECTION 8

« AGENCE DU SERVICE CIVIQUE ET DE L'ÉDUCATION POPULAIRE

« Art. L. 120-37. - L'établissement public « Agence du service civique, et de l'éducation populaire », placé sous la tutelle du ministre en charge de la jeunesse, a pour mission :

« - de promouvoir la mise en place du service civique ;

« - d'agréer les personnes morales mentionnées à l'article L. 120-31 ;

« - de contrôler l'application des mesures du présent titre par les personnes morales accueillant des volontaires ;

« - d'évaluer le dispositif prévu au présent titre ;

« - d'observer et analyser les pratiques et les attentes des jeunes, les politiques publiques et les actions qui leur sont destinées ;

« - d'assurer une veille documentaire et constituer un centre de ressources pour les acteurs de la jeunesse et de l'éducation populaire.

« Il rend annuellement au Parlement un rapport d'activité. »

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis également saisi d’un amendement n° 49 rectifié, présenté par M. Demuynck, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Alinéa 76

Remplacer les mots :

par l'État ou une personne morale de droit public qu'il aurait désignée à cet effet

par les mots :

par l'Agence du service civique et de l'éducation populaire

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 11
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Article 13 (nouveau)

Article 12

(Non modifié)

Les conséquences financières résultant pour l’État et les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° 47, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Nous avons le plaisir, après ce débat, de vous proposer de lever le gage et de vous préciser que si cette proposition de loi est adoptée nous nous donnerons les moyens financiers de l’appliquer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Demuynck, rapporteur. Très favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'article 12 est supprimé.

Article 12 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi relative au service civique
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 13 (nouveau)

La présente loi entre en vigueur à compter de la publication des décrets mentionnés à l’article 4 et au plus tard le 1er juillet 2010 – (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

Article 13 (nouveau)
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes tous d’accord depuis longtemps pour le dire : le service civil volontaire tel qu’il existe n’est ni assez attractif ni suffisamment adapté pour remplir les objectifs fixés.

C’est la raison pour laquelle nous serions heureux que la proposition de loi déposée par l’ensemble des membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen fasse l’unanimité dans cet hémicycle, comme elle l’a fait au sein de notre groupe. On peut rêver…

Je le répète – Yvon Collin l’a déjà clairement exposé dans son intervention – la cohésion nationale et le brassage social et culturel sont au cœur de la proposition de loi que nous vous proposons d’adopter.

L’apprentissage de la vie en communauté, la prise de conscience ou la redécouverte par les citoyens, jeunes ou moins jeunes, de leur appartenance à une nation française sont essentiels au meilleur fonctionnement de notre communauté politique qui partage un destin commun, des droits et des devoirs.

Ce que nous vous proposons de créer enfin ce soir, c’est un substitut au service national qui assurait tant bien que mal une réelle mission de brassage et de creuset républicain.

Ce nouveau service dit « civique », la jeunesse de notre pays en a besoin, notre société tout entière l’appelle de ses vœux depuis longtemps. Il mettra en exergue la notion de citoyenneté et plus encore celle de « civisme », valeur que notre groupe a toujours défendue.

Il ne s’agit, ni plus ni moins, que d’un engagement de l’individu au service de la société et de l’intérêt général. Donner à chacun l’opportunité de s’engager en faveur de l’intérêt général, d’approfondir sa connaissance et son respect des valeurs républicaines, c’est renforcer la cohésion d’une société française fragilisée.

Cette proposition de loi vise à promouvoir la mixité sous toutes ses formes. Il est hors de question, en particulier, d’en faire une « voie de garage » réservée aux seuls jeunes issus des milieux les plus défavorisés, en situation d’échec scolaire et professionnel.

Pour être attractif, ce service civique doit être avant tout valorisant et non stigmatisant si nous voulons qu’il se banalise et se développe jusqu’à devenir un jour obligatoire.

Notre proposition de loi comporte toutes les garanties nécessaires pour le rendre attrayant et le débat parlementaire l’a, de ce point de vue, enrichi.

Avec la crise dont souffrent notre société et plus particulièrement la jeunesse de notre pays, qui est la plus vulnérable, nous avons le devoir d’offrir aux jeunes l’opportunité de bénéficier de l’expérience extraordinaire du service civique. Nous devons avant tout lutter contre l’individualisme et recréer du lien social.

Je ne vous étonnerai donc pas, mes chers collègues, en vous disant que le groupe du RDSE votera sa proposition de loi. Mais, surtout, nous espérons que tous les groupes du Sénat l’approuveront.

Monsieur le haut-commissaire, pouvez-vous ce soir nous indiquer si cette proposition de loi, sur le point d’être adoptée, pourra être examinée par l’Assemblée nationale avant la fin de l’année ?

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Je voudrais tout d’abord remercier notre collègue Yvon Collin d’avoir pris l’initiative de déposer cette proposition de loi devant notre assemblée. C’est avec satisfaction que nous l’avons examinée et, à l’issue de ce débat, notre groupe se prononcera en sa faveur.

Il est clair que, depuis la suppression du service militaire, il manquait quelque chose à la République et celle-ci se devait d’agir pour sa jeunesse.

Il est très important que les jeunes connaissent leurs droits, ceux de tout citoyen. Il est également important qu’ils sachent que vivre en société exige des devoirs partagés. Ce service civique permet justement d’apprendre le « vivre ensemble » et aussi, je l’espère, de mieux se connaître et de se respecter, quels que soient sa famille, son milieu d’origine, voire son pays d’origine. C’est un élément qui, comme l’école, constitue le creuset des valeurs républicaines.

Telle est la raison pour laquelle notre groupe est très favorable à ce que toutes les jeunes Françaises et tous les jeunes Français profitent des moyens que l’État peut mettre à leur disposition pour faire cet apprentissage de la citoyenneté, c’est-à-dire un service civique obligatoire. Comme l’école, il nous paraît, dans la même logique, que le service civique doit lui aussi être obligatoire. (Mlle Sophie Joissains applaudit.)

Cela étant, tout ne peut pas être fait du jour au lendemain. Nous saluons le pas en avant qui nous a été proposé ; nous l’avons fait avec vous.

L’adoption d’une grande partie des amendements présentés par notre groupe a permis à un texte qui était très bon de devenir excellent. (Sourires.) Dans ces conditions, sans hésitation, nous voterons pour.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, évidemment, je suis un peu désolé de me trouver en contradiction avec notre assemblée ; je l’étais d’ailleurs déjà lors du vote de la loi relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif, qui a fait la preuve de son inefficacité.

Certes, le débat a été serein et argumenté, mais il ne m’a pas convaincu.

Je regrette que cette proposition de loi, en fait transformée dès son origine en un projet gouvernemental, ne nous ait pas permis d’aller résolument vers la création d’un véritable service national ouvert à tous les jeunes et auquel nous aspirons.

Pourtant, nous restons persuadés que si les conditions d’examen de cette proposition de loi avaient été autres et sans précipitation, nous aurions pu y parvenir. Le gouvernement et sa majorité ont préféré un bricolage législatif supplémentaire, avec pour seule ambition la création d’un nouveau cadre pour développer une certaine forme de volontariat.

Ce nouveau type de volontariat ne vise en fait qu’à servir d’étape occupationnelle aux jeunes de seize à dix-huit ans en rupture de formation et d’intégration sociale, ce qui a d’ailleurs été confirmé par un certain nombre d’intervenants ce soir, et aux adultes en rupture professionnelle.

Il est même à craindre que, très souvent, ce nouveau type de contrat soit non pas proposé, mais en fait imposé à des publics en situation difficile ; je pense notamment aux missions locales. Ainsi, les volontaires seront bien plus souvent, je le crains, des « désignés d’office ».

Sans cette façon de procéder, chacun sait bien ici que les conditions d’exercice de ce service civique ne permettront pas d’atteindre l’objectif des 70 000 volontaires, à l’instar du volontariat associatif, qui n’a pas attiré les publics que le législateur espérait.

Par ailleurs, comment comprendre la volonté du Gouvernement qui, au cours de l’examen de cette proposition de loi, n’a eu de cesse de réduire la couverture sociale en faveur des volontaires ? Ainsi, à l’inverse de ce qui se passe avec le volontariat associatif, qui disparaît au profit du service civil, la couverture retraite complémentaire ne sera plus assurée.

Comment admettre cette mesure quand on sait les difficultés actuelles s’agissant de la durée de cotisations et alors que nous adoptons un texte qui permet d’occulter jusqu’à deux ans de cotisations ? Ce n’est pas juste, ce n’est même pas raisonnable.

Enfin, nous ne saurions admettre qu’avec une telle proposition de loi ce service civique ait vocation à inculquer les valeurs de la République aux citoyens, en particulier à ceux qui sont issus des milieux les plus défavorisés, comme cela est écrit dans l’exposé des motifs. Nous pensons que cela relève de la responsabilité de l’éducation, de l’école, de la formation professionnelle et de la société dans son ensemble.

Une telle vision, déjà fort critiquable si elle ne s’adressait qu’à des jeunes, devient insupportable lorsqu’elle concerne toute la population. Ni notre peuple ni sa jeunesse ne méritent une telle approche.

Aussi, pour toutes ces raisons, nous voterons avec regret contre cette proposition de loi, en espérant que la navette parlementaire améliorera le texte, nous permettant ainsi de revenir sur ce vote. En effet, nous sommes passionnément attachés à un vrai service civil, valorisant et enthousiasmant pour la jeunesse, service que nous appelons, pour ce qui nous concerne : « service civil national de solidarité ». Le texte proposé n’a pas cette ambition.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le volontariat doit permettre à chacun, dans des parcours différents, de s’engager dans une action d’intérêt collectif, d’exprimer sa solidarité et de vivre la citoyenneté.

Cet engagement au service de la collectivité est plus que jamais nécessaire à la cohésion de notre société. Au-delà des clivages politiques, nous partageons tous ce sentiment.

Après la faible mobilisation suscitée par le service civil volontaire issu de la loi du 31 mars 2006, victime de sa lourdeur administrative, un nouvel élan est aujourd’hui donné au volontariat.

La proposition de loi s’attache à unifier les principaux dispositifs existants et à rendre le système plus accessible et plus attractif aussi bien pour les jeunes que pour les organismes qui les accueilleront.

Le texte issu de nos travaux affirme le lien existant entre le service civique et le service national universel ; il en fait même son « fer de lance », selon les termes de M. le rapporteur.

La proposition de loi s’est également enrichie de plusieurs dispositions venant encadrer, et valoriser, le régime du service civique volontaire.

Par ailleurs, nos débats ont permis d’engager une réflexion sur la notion de « service civique obligatoire », sur la gouvernance du dispositif et sur l’engagement financier de l’État.

Pour que le volontariat connaisse maintenant un plein succès, il faudra qu’il soit porté à la connaissance des jeunes. Nous vous faisons toute confiance, monsieur le haut-commissaire, pour mener à bien ce travail de pédagogie et de sensibilisation.

Le groupe UMP apportera tout son soutien à cette proposition de loi qui permettra à nos jeunes de s’investir dans une cause collective, au service de l’intérêt général, et ainsi de découvrir de nouveaux intérêts. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, ainsi que je l’avais laissé entendre dans mon intervention liminaire lors de la discussion générale, le groupe Union centriste, profondément attaché aux valeurs que porte le service civique – je tiens une fois encore à me réjouir de la nouvelle dénomination du service civil –, votera bien sûr ce texte.

Il conviendra d’évaluer ce nouveau dispositif, qui constitue une étape nécessaire et présente l’intérêt de laisser la porte ouverte à toutes les évolutions possibles, qu’il nous faudra mesurer au fil du temps.

Par ailleurs, je tiens à souligner à quel point il importe que nous fassions de telles propositions aux jeunes. Dans un monde où tout paraît monnayable, il est essentiel de leur faire prendre conscience que tout ne s’achète pas et ne se vend pas. La jeunesse est naturellement généreuse. Demandez aux enfants quel métier ils voudront faire plus tard : tous évoquent des métiers tournés vers les autres, par exemple pompier ou médecin. C’est dire leur capacité intrinsèque à se tourner vers autrui. Donnons-leur la possibilité d’exercer de telles missions ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)