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Interventions de Mme Valérie LÉTARD

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
INSTITUANT LE DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE


première lecture


[n° 2007-290 (30 et 31 janvier 2007)]


(Voir le dossier législatif)

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Discussion générale:

Association des Enfants de Don Quichotte. Effort de construction. Le groupe UC-UDF est favorable a priori au principe du droit opposable au logement. Calendrier des mesures. Droit opposable à l'hébergement. Construction de logements très sociaux. Accompagnement social. Rôle des collectivités territoriales. Procédure d'urgence. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Elargissement des conditions du recours gracieux devant la commission départementale de médiation)

Sur l'amendement n° 20 de la commission (réécriture de cet article en clarifiant la distinction entre le droit à l'hébergement et le droit au logement et en supprimant le transfert aux communes et aux EPCI de la responsabilité de la mise en oeuvre du droit au logement), ses sous-amendements n° 228  ; adopté ; et n° 278 ; et n° 279 ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 231  : mesures d'accompagnement ; n° 229  : assistance des demandeurs de logements par des associations agréées ; et n° 237  : introduction en Ile-de-France d'une possibilité de régulation des demandes de logement par le préfet de région ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Intervient sur son sous-amendement n° 278, déposé sur l'amendement n° 20 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un recours contentieux devant la juridiction administrative)

Son amendement n° 230  : assistance ou représentation des requérants par des associations agréées au cours de la procédure devant le tribunal administratif ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 232 : prescription par le juge de mesures d'accompagnement social, d'insertion ou de suivi ; retiré. (texte intégral du JO)
Le groupe UC-UDF s'abstiendra lors du vote de cet article. Accompagnement social. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 6 (précédemment réservés)

Son amendement n° 233 : modification des objectifs de construction des logements fixés dans le plan de cohésion sociale ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservés)

Son amendement n° 238 : suppression du mois de carence précédant le premier versement des aides au logement ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 234 : indexation du barème des aides au logement sur l'indice de référence des loyers ; retiré. (texte intégral du JO)