PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE L'OUTRE-MER n° 2009-594 (dossier législatif)

Article 1er A (Réglementation des prix des produits de première nécessité)

Articles additionnels après l’article 1er A

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.