PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION DE LA HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'ÉGALITÉ
première lecture
[n° 2004-1486 (23 novembre 2004)]
Art. 17 (Transposition de la directive n° 2000/43/CE du 29 juin 2000)
Émet des réserves sur l'amendement n° 15 de la commission (extension à toutes les discriminations du droit à un traitement égal dans les matières visées par la directive du 29 juin 2000 et de l'aménagement de la charge de la preuve au bénéfice des victimes). Problème d'application. (texte intégral du JO)Division et art. additionnels après l'art. 17
Intervient sur les amendement du Gouvernement n° 83 (répression des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence homophobes ou sexistes aux cas visés par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal), n° 84 (répression des diffamations et des injures commises envers des personnes en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle) et n° 85 (mise en mouvement de l'action publique, droit des associations déclarées depuis plus de cinq ans de se constituer partie civile et coordination). Exemples de discriminations violentes dans le monde. Discriminations positives. Son attachement à la liberté d'expression. (texte intégral du JO)