PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS n° 2008-3 (dossier législatif)

Article 4 (Art. L. 441-6 du code de commerce - Dépénalisation du refus de communication des conditions générales de vente)

Articles additionnels après l'article 5

Article additionnel après l'article 5 quater

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