Interventions de M. Gérard LONGUET (jeudi 26 octobre 2017)

Les interventions en séance publique

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PROPOSITION DE LOI TENDANT À SIMPLIFIER CERTAINES OBLIGATIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LE DOMAINE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE (dossier législatif)

Article 1er (Décalage d'un an de la déclaration des indicateurs de performance)

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