PROJET DE LOI RELATIF À LA BIOÉTHIQUE
deuxième lecture
[n° 2004-800 (8 juin 2004)]
Discussion générale:
Recherche d'un équilibre entre le développement de la recherche scientifique et l'obligation de respecter chaque être humain. Approbation de la création de l'Agence de la biomédecine et du statut juridique indépendant du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé. Favorable aux dispositions visant à limiter la pénurie d'organes. Opposition à toute expérimentation dans le domaine du clonage. Recherche sur l'embryon humain. Volonté de rester dans une logique d'exception par rapport à l'interdit fondateur de la recherche sur l'embryon. Progression des naissances par fécondation in vitro. Favorable à la limitation du nombre d'embryons implantés au cours d'une AMP ainsi qu'à la limitation du nombre d'embryons pouvant faire l'objet de recherche scientifique. Question du "bébé médicament". Souhait de ne pas banaliser les lois sur la bioéthique. Progression du compromis entre la réaffirmation du principe de non-brevetabilité du génome humain et la délivrance de brevets. Nécessité de prendre des mesures provisoires. (texte intégral du JO)Art. 1er AA (Art. L. 1412-1 à L. 1412-6 du code de la santé publique - Missions et statut du Comité consultatif national d'éthique, CCNE)
Défavorable à l'amendement n° 49 de M. Guy Fischer (élargissement de la composition du CCNE à des représentants d'associations d'usagers du système de santé et de malades). (texte intégral du JO)Art. 1er A (Art. L. 1251-1, L. 1418-1 à L. 1418-8 et L. 1419-1 du code de la santé publique - Création de l'Agence de la biomédecine)
Son amendement n° 93 : intégration des nanobiotechnologies à l'Agence de la biomédecine ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 18 (Art. L. 2141-1 à L. 2141-7, L. 2141-9 à L. 2141-12, L. 2142-1 à L. 2142-4 du code de la santé publique - Assistance médicale à la procréation)
Son amendement n° 94 : limitation à trois du nombre d'embryons susceptibles d'être implantés à l'occasion d'une AMP ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 19 bis (Rapports en vue d'une évaluation des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires)
Intervient sur l'amendement n° 31 de Mme Anne-Marie Payet (évaluation des résultats des recherches sur les cellules souches adultes par L'Agence de la biomédecine et l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques). (texte intégral du JO)Art. 21 (Art. 214-1 à 214-4, 215-1 à 215-4, 511-1, 511-1-1, 511-16 à 511-19-3, 511-21 à 511-23, 511-25 et 511-26 du code pénal - Dispositions pénales)
Défavorable à l'amendement n° 71 de M. François Autain (substitution du mot « scientifiques » au mot « thérapeutiques »). (texte intégral du JO)Art. 27 (Conditions de révision de la loi et évaluation de son application)
Intervient sur l'amendement n° 121 du Gouvernement (mise en place d'un dispositif intermédiaire entre la promulgation de la loi et la mise en place de l'Agence de biomédecine en recourant au décret pour permettre à la recherche de répondre à des appels d'offres européens pour des importations de cellules). (texte intégral du JO)Explications de vote sur l'ensemble
Avec la majorité des membres du groupe UMP votera le texte. (texte intégral du JO)