PROPOSITION DE LOI
VISANT À PROTÉGER LA RÉMUNÉRATION DES AGRICULTEURS
n° 2021-1357 (dossier législatif)
Article 3 bis (Tromperie du consommateur lorsque figure un symbole représentatif de la France sur un produit alimentaire dont les ingrédients primaires n'ont pas une origine française)
Article 6 (Date d'entrée en vigueur des articles de la proposition de loi)
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