PROJET DE LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

première lecture

[n° 2019-828 (26 et 27 juin 2019)]

Article 28 (création d'un art. 14 quater de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires - Création d'un détachement d'office pour les fonctionnaires dont les missions ou services sont externalisés)

P. 9850 (texte intégral du JO)
P. 9851 (texte intégral du JO)
P. 9959 (texte intégral du JO)
P. 9961 (texte intégral du JO)