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Séance du 27 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.

M. Jean-Raymond Hugonet. Michel Savin vient d’expliquer parfaitement la situation, et je salue à cet égard la position de la commission.

À l’aune de la question des CTS, on constate à quel point le sport est, dans notre pays, le parent pauvre. Pour moi, le démantèlement méthodique des structures est suicidaire et le silence du ministère des sports, assourdissant.

Je note la position bienveillante de M. le secrétaire d’État, qui ne peut pas, sur ce sujet qui dépasse son champ de compétences, s’engager pour Mme la ministre des sports. Toutefois, dans cet hémicycle, comme Saint Thomas, nous croyons ce que nous voyons, en l’occurrence ce qui est écrit, plutôt que ce que nous entendons.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Monsieur le secrétaire d’État, vous l’avez dit, vous n’êtes pas spécialiste de ces questions, et nous vous remercions de votre sincérité sur ce point.

Pour autant, quand vous affirmez que nous pourrons débattre de ces sujets la semaine prochaine, dans le cadre de l’examen du projet de loi consacré à différentes dispositions relatives aux jeux Olympiques, je suis sceptique. En effet, ce texte, dont le titre ne mentionne même pas la nouvelle agence du sport, élément fondamentalement innovant méritant un débat de fond, ne comporte que des mesures techniques.

Si la discussion a lieu, chacun, en son âme et conscience, pourra prendre position s’agissant du modèle sportif qu’il souhaite pour la France. Organisons donc réellement ce débat, qui ne doit pas intervenir à la faveur de l’examen d’un article ou d’un amendement. Sinon, notre réflexion sera morcelée.

Vous nous avez dit avoir compté le nombre de signataires de ces amendements. Ainsi, vous avez mesuré le très large rassemblement de notre assemblée pour exiger que les CTS demeurent des agents de l’État en situation de mener des politiques publiques du sport.

Nous regrettons que le Gouvernement, dans cette affaire, choisisse l’isolement, face au rassemblement de l’ensemble des parlementaires et du mouvement sportif, lequel, je le répète, se mobilise d’une manière absolument inédite. Les propos tenus par Mme la ministre des sports sont étonnants, puisqu’elle nous enjoint de voter ce texte, alors même qu’elle déclare ne pas vouloir l’appliquer. Même si je caricature un peu la situation, celle-ci soulève une question de crédibilité, laquelle, pour ceux qui sont engagés dans l’action publique, ne peut être considérée comme un luxe.

Par conséquent, si on veut véritablement engager des négociations, il faut commencer par apaiser, en envoyant le signal, dès aujourd’hui, que les CTS ne seront pas mis à mal.

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Mme Brulin vient de le rappeler, Mme la ministre des sports a évoqué l’instauration d’un nouveau dispositif dans le cadre du projet de loi de transformation de la fonction publique tout en promettant, la main sur le cœur, qu’elle ne l’appliquera pas à ses propres collaborateurs. S’il faut croire tout le monde sur parole, sans doute vaut-il mieux disposer d’un texte permettant d’entériner la volonté politique de Mme la ministre.

Nous allons probablement adopter un article qui ne serait pas appliqué à une partie des fonctionnaires de l’État. En la matière, la clarté serait la suppression de l’alinéa 11. S’il y a un flou, il peut y avoir un loup !

Monsieur le secrétaire d’État, même si le sport n’est pas votre matière première, je vous le concède, je vous rappelle que nous sommes en pleine Coupe du monde de football féminin, à un an des jeux Olympiques de Tokyo, préparatoires de ceux de 2024, à trois ans de la Coupe du monde de rugby, qui aura lieu en France, et à quatre ans des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, qui concerneront bien évidemment toute la France.

Depuis maintenant deux ans, vous créez un climat anxiogène dans le monde du sport en supprimant des dispositifs qui fonctionnaient bien, comme le Centre national pour le développement du sport, en diminuant les moyens accordés au secteur associatif, en créant des conflits surréalistes entre les inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports et leur ministre de tutelle dans le cadre d’une procédure administrative. C’est du jamais vu !

Si tous ces faisceaux de présomption ne vous alertent pas sur la grande inquiétude du monde sportif français, vous devenez aveugle et sourd ! Je vous le dis, nous voulons de la clarté. C’est la raison pour laquelle nous demandons un vote sur la suppression de l’alinéa 11 de l’article 28 et un vote de repli sur les amendements nos 2 rectifié ter et 169 rectifié ter.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 262.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 rectifié, 44 et 164 rectifié quater.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié ter et 169 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 9 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 163 rectifié bis, présenté par MM. Marie, Durain, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après le mot :

pour

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

retrouver son corps ou son cadre d’emploi d’origine.

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement de repli tend à permettre aux fonctionnaires détachés d’office en cas d’externalisation de demander la fin de leur détachement pour pouvoir réintégrer leur corps ou leur cadre d’emploi d’origine.

Actuellement, l’article 28 prévoit seulement que le fonctionnaire pourra demander qu’il soit mis fin à son détachement pour occuper un emploi au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2 du statut général. Cela ne lui garantit aucunement de retrouver son corps ou cadre d’origine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Cet amendement vise à permettre la réintégration dans le corps ou le cadre d’emploi d’origine des fonctionnaires ayant mis fin à leur détachement d’office. En l’état actuel, il est prévu dans cette hypothèse que le fonctionnaire retourne occuper un emploi au sein de la fonction publique.

Le retour dans le corps ou le cadre d’origine de fonctionnaires dont les missions ont été transférées pourrait dans certains cas se révéler complexe à gérer. Surtout, les dispositions en vigueur offrent plus de possibilités aux fonctionnaires concernés, en leur permettant notamment d’intégrer un autre versant de la fonction publique que celui auquel ils appartiennent.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 163 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 451 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli et Gold, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Pour l’application du présent article, la décision de détachement d’office d’un service de l’État déconcentré vers un organisme d’accueil est soumise à l’avis préalable des collectivités territoriales concernées.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement est inspiré par Nathalie Delattre. L’article 28 comporte l’une des mesures les plus importantes et les plus polémiques du projet de loi. Il permet le détachement d’office des agents dont le service est externalisé.

En effet, comme cela a été rappelé, les dispositions actuelles relatives au détachement permettent à l’argent de s’y opposer, ce qui complique considérablement les recours à l’externalisation.

Les manifestations des gilets jaunes et le grand débat national ont une nouvelle fois mis en lumière l’insatisfaction de nos concitoyens quant à la qualité des services publics rendus au regard du niveau des prélèvements opérés. Cette insatisfaction doit mieux être prise en compte et se traduire par une réflexion globale sur le service public. Faut-il plutôt recentrer l’action des agents publics sur les missions régaliennes ou adopter une démarche de recentrage guidée par l’analyse des efficiences relatives entre le secteur public et des services privés, comme le suggère le rapport Webhelp remis à Gérald Darmanin au mois de mars dernier ? Cette réflexion est absolument nécessaire.

Dans plusieurs cas, on peut s’apercevoir que l’externalisation n’est pas la panacée. La multiplication des partenariats public-privé est désormais dans le viseur des observateurs des comptes publics et occupe nos magistrats financiers. Faute de vigilance ou de compétences de la part des décideurs publics, ces partenariats peuvent se révéler désastreux pour les deniers publics. Le même rapport préconise d’ailleurs des changements majeurs des dispositions relatives à la commande publique : l’introduction d’« une procédure d’évaluation obligatoire ex ante » ; « une approche partenariale de l’externalisation davantage tournée vers la performance » ; « le renforcement du suivi et la transparence de la gestion des services publics ». Ces dispositions ne sont pas abordées par le projet de loi, qui se borne à faire sauter l’une des plus grosses entraves à la décision d’externaliser.

À juste titre, certains corps se sentent particulièrement visés. C’est le cas des conseillers techniques sportifs français, dont nous venons de parler longuement. Certes, le Gouvernement s’est engagé à ne pas leur appliquer l’alinéa 11 du présent article.

Lorsque les externalisations touchent des services déconcentrés de l’État, elles sont susceptibles d’avoir des conséquences directes sur les territoires, sur la qualité des services rendus auprès de quelques usagers géographiquement définis et sur le coût des services. C’est pourquoi il nous paraît primordial que les collectivités territoriales concernées soient associées à une telle décision.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Il nous semble que les collectivités territoriales n’ont pas à interférer dans le processus de décisions intéressant l’organisation territoriale de l’État. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. De même que l’État n’a pas à se prononcer sur la décision d’externaliser un service lorsque celle-ci est prise par une collectivité, il ne nous paraît pas opportun que les collectivités aient la possibilité ou l’obligation de se prononcer sur une externalisation décidée par l’État dans son domaine de compétences. Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis serait défavorable.

M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° 451 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, monsieur le président : nous aimons tellement la liberté que nous le retirons. (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° 451 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote sur l’article 28.

M. Jean-Jacques Lozach. Nous ne pouvons pas valider le détachement d’office pour toutes les catégories concernées. Mais compte tenu de l’adoption de notre amendement de repli relatif aux CTS, auquel nous accordons une grande importance, notre position sera l’abstention.

Je veux néanmoins revenir brièvement sur les CTS. Nous n’avons jamais prétendu que la situation actuelle était parfaite. D’ailleurs, les présidents de fédération sont les premiers à dire que la situation doit évoluer – tout métier doit évoluer –, notamment s’agissant de la formation, de la gestion et de la répartition par fédération ou par territoire.

En revanche, ce que les acteurs concernés ont retenu, c’est la brutalité de la décision, une brutalité qui a été très mal perçue.

Au cours des cinq dernières années, sept rapports sur la haute performance ont été produits, le dernier étant celui de M. Claude Onesta, devenu aujourd’hui Manager général de la haute performance. Aucun ne préconisait le transfert des CTS vers les fédérations sportives ! Nous souhaitons donc que le ministère des sports conserve les moyens nécessaires à une véritable politique sportive.

J’ai entendu dire que nous étions dans une période de concertation et de pause. Avec d’autres, j’avais demandé un moratoire à Mme la ministre.

Certes, il y a bien une concertation pilotée par deux tiers de confiance. Mais, dans les faits, on observe une absence de recrutement de professeurs de sport, puisque le concours a été annulé. D’ailleurs, je le rappelle, il suffit de répéter l’opération sur cinq ans pour réduire le nombre de CTS de 25 %.

Un tel tarissement est en totale contradiction avec la loi du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, dite loi Braillard, adoptée alors que notre collègue Patrick Kanner était le ministre de tutelle. Ce texte, voté à l’unanimité au Sénat, portait précisément sur le statut des sportifs de haut niveau, notamment sur leur reconversion. Or, pour ces derniers, la première des reconversions, c’est le professorat de sport.

Il n’y a ainsi ni cohérence ni continuité des politiques sportives nationales. Pis encore, la position qui est affichée aujourd’hui constitue une remise en cause non seulement de l’héritage gaulliste, puisque le système remonte aux années soixante – le nom de Maurice Herzog a été évoqué –, mais également de la loi du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, adoptée sur l’initiative de Mme Edwige Avice.

M. le président. Je mets aux voix l’article 28, modifié.

(Larticle 28 est adopté.)

Article 28
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° 171 rectifié ter

Article additionnel après l’article 28

Article additionnel après l’article 28
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article 28 bis (nouveau)

M. le président. L’amendement n° 171 rectifié ter, présenté par MM. Sueur, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :

« Art. 53. – Lorsqu’il est mis fin au détachement d’un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux alinéas ci-dessous et que la collectivité ou l’établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander à la collectivité ou l’établissement dans lequel il occupait l’emploi fonctionnel, soit à être reclassé dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l’article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l’article 98.

« Ces dispositions s’appliquent aux emplois :

« – de directeur général des services et, lorsque l’emploi est créé, de directeur général adjoint des services des départements et des régions ;

« – de directeur général des services, de directeur général adjoint des services des communes de plus de 2 000 habitants ;

« – de directeur général des services techniques ou de directeur des services techniques des communes de plus de 10 000 habitants ;

« – de directeur général, de directeur général adjoint des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ;

« – de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ;

« – de directeur général, directeur général adjoint d’établissements publics dont la liste est fixée par décret ainsi que de directeur général, directeur général adjoint et directeur de délégation du centre national de la fonction publique territoriale ;

« -de directeur départemental, directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours.

« Il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant les emplois mentionnés ci-dessus, sauf s’ils ont été recrutés directement en application de l’article 47, qu’avec un préavis d’au moins six mois durant lequel l’autorité territoriale permet à l’agent de rechercher une autre affectation en mobilisant à cette fin, les moyens de la collectivité.

« Un protocole peut être conclu entre l’autorité territoriale et le fonctionnaire afin d’organiser, dans le respect des dispositions statutaires en vigueur, cette période de transition. Ce protocole prend acte du principe de la fin du détachement sur l’emploi fonctionnel. Il porte notamment sur les missions, la gestion du temps de travail, les moyens, la rémunération du fonctionnaire, ses obligations en matière de formation, de recherche d’emploi et la manière dont l’autorité territoriale accompagne et favorise cette recherche de mobilité.

« Au terme du préavis, la fin des fonctions de ces agents est précédée d’un entretien de l’autorité territoriale avec les intéressés et fait l’objet d’une information de l’assemblée délibérante et du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion. Ces informations interviennent au plus tôt un mois après l’entretien avec l’autorité territoriale.

« La fin du détachement sur l’emploi fonctionnel prend effet au plus tôt le premier jour du troisième mois suivant l’information de l’assemblée délibérante.

« Il ne peut être mis fin aux fonctions des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours qu’après un délai de six mois à compter soit de leur nomination dans l’emploi, soit de la désignation de l’autorité territoriale. La fin des fonctions des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours est précédée d’un entretien de l’autorité territoriale et du représentant de l’État dans le département avec les intéressés et fait l’objet d’une information du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours, du Centre national de la fonction publique territoriale et du ministre de l’intérieur ; elle prend effet le premier jour du troisième mois suivant l’information du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours. La décision mettant fin aux fonctions des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours est motivée et prise dans les conditions définies par décret en Conseil d’État.

« Le premier alinéa du présent article est également applicable aux directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours parvenus au terme de leur détachement et ne pouvant le renouveler. Toutefois, par dérogation, ces derniers ne bénéficient pas du congé spécial mentionné à l’article 99. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement concerne les emplois fonctionnels de direction au sein des collectivités locales et de leurs établissements publics et la procédure de fin de détachement. La problématique est bien connue. Elle donne souvent lieu à des règlements qui ne sont pas satisfaisants, voire à des contentieux : des personnes ayant des compétences reconnues se retrouvent parfois pratiquement privées de l’exercice effectif d’une mission.

Depuis la création des emplois fonctionnels de direction dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, la procédure de fin de détachement créée par l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est devenue une réalité dans la carrière de très nombreux fonctionnaires territoriaux occupant des emplois de direction.

Cette procédure, qui présentait à ses débuts un caractère exceptionnel, est devenue relativement fréquente. Elle est aussi très souvent perçue comme une simple possibilité de mettre fin à la relation existante entre l’autorité de la collectivité locale et le directeur général. De ce fait, les professionnels qui accompagnent les agents en procédure de fin de détachement s’emploient désormais, et c’est positif, à favoriser la mobilité, et non à s’enfermer dans des logiques de contentieux inutiles.

L’amendement que mes collègues cosignataires et moi-même proposons vise à favoriser la mobilité sans créer de coût supplémentaire. Le délai de six mois pourrait s’appliquer comme une période de préavis préalable à l’enclenchement de la procédure permettant d’engager les démarches en vue d’une mobilité. Un protocole négocié pourrait organiser cette période de transition. Il pourrait également être proposé la création d’un nouveau délai minimal d’un mois entre l’entretien préalable et l’information faite à l’assemblée délibérante.

Je le précise, cet amendement a résulté d’une concertation avec les représentants des personnels concernés, afin qu’il corresponde à leurs attentes.

M. le président. Le sous-amendement n° 579, présenté par Mme Di Folco et M. L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 171

I. – Alinéa 3

1° Au début, ajouter les mots :

Après l’avant-dernier alinéa de

2° Après le mot :

territoriale

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. – Alinéas 4 à 13 et 15 à 18

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 14, au début

Ajouter une phrase ainsi rédigée :

Pendant le délai de six mois mentionné aux dixième et onzième alinéas, l’autorité territoriale permet à l’agent concerné de rechercher une nouvelle affectation, en mobilisant à cette fin, le cas échéant, les moyens de la collectivité ou de l’établissement.

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 171 rectifié ter.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Les fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel d’une collectivité territoriale bénéficient de certaines garanties au terme de leur détachement.

Il ne peut être mis fin à leurs fonctions qu’après un délai de six mois suivant soit leur nomination dans l’emploi, soit la désignation de l’autorité territoriale. La fin des fonctions est précédée d’un entretien entre l’autorité territoriale et les intéressés. Elle ne prend effet que le premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle l’assemblée délibérante en a été informée.

Cet amendement tend à mieux tirer parti du délai de six mois qui doit s’écouler entre l’élection d’un nouvel exécutif et la cessation des fonctions du fonctionnaire. Ce laps de temps serait transformé en un délai de préavis, et l’agent serait autorisé pendant cette période à rechercher une nouvelle affectation « en mobilisant à cette fin les moyens de la collectivité ». Un protocole pourrait être conclu entre l’employeur et l’agent pour organiser cette période de transition.

Cet amendement répond, je le sais, à une demande du syndicat des directeurs généraux des services, qui constate que la fin de détachement ne se passe pas toujours très bien ; vous l’avez souligné, monsieur Sueur. J’y suis donc plutôt favorable.

Néanmoins, ainsi rédigé, un tel dispositif empêcherait un employeur public territorial en cours de mandat de mettre fin aux fonctions des personnes intéressées avant six mois, et même dix mois, puisqu’il faudrait y ajouter quatre mois de procédure liée à l’entretien préalable et à l’information de l’organe délibérant. Cela ne me paraît pas opportun.

Je vous soumets donc un sous-amendement, mes chers collègues, visant à préciser la rédaction proposée, à maintenir les délais actuels tout en permettant qu’ils soient employés à bon escient pour faciliter la mobilité de l’agent et à étendre les dispositions proposées aux fonctionnaires détachés en qualité de directeur départemental ou directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours.

Je veux enfin souligner que les fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel ont déjà droit à la fin de leurs fonctions soit à un reclassement, soit à un congé spécial, soit à une indemnité de fin de fonctions.

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 171 rectifié ter sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Nous n’avons pas introduit une telle disposition dans le texte, car aucun employeur territorial ou organisation d’employeurs territoriaux ne nous a réclamé une réécriture de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cette demande n’est pas apparue non plus au cours des consultations que nous avons menées auprès des organisations syndicales représentatives.

Je note avec intérêt la proposition formulée. Le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 579, qui tend, me semble-t-il, à apporter des précisions utiles et à sécuriser, le cas échéant, le dispositif proposé, et un avis de sagesse sur l’amendement n° 171 rectifié ter sous réserve de l’adoption du sous-amendement de la commission.

Nous n’avions pas prévu une telle introduction. À titre personnel, je trouve le délai de six mois un peu long ; peut-être la navette nous permettra-t-elle de le ramener à quatre mois.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je tiens à remercier Mme la rapporteur de l’attention qu’elle a portée à cet amendement. Au regard des arguments qu’elle a présentés, je pense que son sous-amendement est judicieux. Je me réjouis également de la sagesse positive, me semble-t-il, dont M. le secrétaire d’État a bien voulu faire preuve. J’accepte évidemment le sous-amendement de la commission.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 579.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 171 rectifié ter, modifié.

(Lamendement est adopté.)