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Séance du 27 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Jean-Marc Gabouty

Secrétaires :

MM. Joël Guerriau, Guy-Dominique Kennel.

1. Procès-verbal

2. Communication relative à une commission mixte paritaire

3. Transformation de la fonction publique. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 28 (suite)

Amendement n° 262 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 80 rectifié bis de M. Rachid Temal. – Non soutenu.

Amendements identiques nos 8 rectifié de M. Jean-Pierre Decool, 44 de Mme Éliane Assassi et 164 rectifié quater de M. Patrick Kanner. – Rejet des trois amendements.

Amendements identiques nos 2 rectifié ter de M. Michel Savin et 169 rectifié ter de M. Patrick Kanner. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 9 rectifié de M. Jean-Pierre Decool. – Devenu sans objet.

Amendement n° 163 rectifié bis de M. Didier Marie. – Rejet.

Amendement n° 451 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.

M. Jean-Jacques Lozach

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 28

Amendement n° 171 rectifié ter de M. Jean-Pierre Sueur et sous-amendement n° 579 de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié insérant un article additionnel.

Article 28 bis (nouveau)

Amendements identiques nos 45 de Mme Éliane Assassi et 193 rectifié bis de M. Jérôme Durain. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 439 rectifié du Gouvernement. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Amendement n° 281 rectifié bis de M. André Reichardt. – Devenu sans objet.

Articles additionnels après l’article 28 bis

Amendement n° 282 rectifié bis de M. André Reichardt. – Retrait.

Amendement n° 283 rectifié bis de M. André Reichardt. – Rejet.

Amendement n° 284 rectifié bis de M. André Reichardt. – Rejet.

Amendement n° 95 rectifié bis de M. François Bonhomme. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 285 rectifié bis de M. André Reichardt. – Devenu sans objet.

Article 29

Mme Laurence Cohen

Mme Laurence Rossignol

Amendement n° 312 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Adoption.

Amendement n° 181 rectifié bis de M. Alain Duran. – Adoption.

Amendement n° 264 de Mme Éliane Assassi. – Retrait.

Amendement n° 183 rectifié bis de Mme Laurence Rossignol. – Rejet.

Amendement n° 357 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 179 rectifié bis de M. Didier Marie. – Retrait.

Amendement n° 348 rectifié ter de Mme Sylviane Noël. – Retrait.

Amendements identiques nos 182 rectifié bis de M. Alain Duran et 356 de Mme Laurence Cohen. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 362 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 184 rectifié bis de Mme Laurence Rossignol. – Retrait.

Amendement n° 360 de Mme Laurence Cohen. – Retrait.

Amendement n° 413 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 359 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 185 rectifié bis de Mme Laurence Rossignol. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 29

Amendement n° 523 de M. Arnaud de Belenet. – Retrait.

Article 29 bis

Amendement n° 178 rectifié bis de M. Didier Marie. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 30

Amendement n° 548 rectifié de Mme Laurence Rossignol. – Rejet.

Amendement n° 190 rectifié bis de Mme Martine Filleul. – Rejet.

Amendement n° 186 rectifié bis de Mme Laurence Rossignol. – Rejet.

Amendement n° 174 rectifié bis de M. Didier Marie. – Rejet.

Amendement n° 175 rectifié bis de M. Didier Marie. – Rejet.

Amendement n° 358 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 10 rectifié de M. Jean-Pierre Decool. – Non soutenu.

Amendement n° 191 rectifié bis de Mme Martine Filleul. – Rejet.

Amendement n° 176 rectifié bis de M. Didier Marie. – Rejet.

Amendement n° 187 rectifié bis de Mme Laurence Rossignol. – Rejet.

Adoption de l’article.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

4. Candidatures à des commissions

5. Transformation de la fonction publique. – Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission, modifié

Article 31

Amendement n° 177 rectifié bis de M. Didier Marie. – Rejet.

Amendement n° 188 rectifié bis de Mme Laurence Rossignol. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 32

Mme Éliane Assassi

Adoption de l’article.

Article 33

Amendement n° 197 rectifié bis de Mme Laurence Rossignol. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 33 bis

Mme Éliane Assassi

Amendement n° 414 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 33 ter

Amendement n° 397 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 33 ter

Amendements identiques nos 194 rectifié ter de M. Didier Marie et 257 rectifié bis de Mme Éliane Assassi. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 271 rectifié ter de M. Richard Yung. – Rejet.

Amendement n° 535 rectifié bis de M. Richard Yung. – Retrait.

Amendement n° 265 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Retrait.

Amendement n° 491 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 33 quater (nouveau)

Amendement n° 403 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 46 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 33 quater

Amendements identiques nos 306 rectifié de M. Michel Canevet, 350 rectifié ter de Mme Sylviane Noël et 556 de M. Laurent Lafon. – Adoption des amendements nos 350 rectifié ter et 556 insérant un article additionnel, l’amendement n° 306 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° 172 rectifié ter de M. Didier Marie. – Rejet.

Amendement n° 212 rectifié bis de Mme Françoise Gatel. – Non soutenu.

Amendement n° 367 de M. Jean-Pierre Grand. – Non soutenu.

Amendement n° 173 rectifié ter de M. Didier Marie. – Rejet.

Amendement n° 180 rectifié ter de Mme Laurence Harribey. – Retrait.

Articles 34 A, 34 B, 34 C et 34 D (précédemment examinés)

Article additionnel après l’article 34 D (nouveaux) (précédemment examiné)

Articles 34 et 35 (précédemment examinés)

Article 36

Amendement n° 401 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 590 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 592 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 600 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 601 rectifié de la commission. – Adoption.

Amendement n° 567 rectifié du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 529 de M. Arnaud de Belenet. – Adoption.

Amendement n° 417 rectifié du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 36

Amendement n° 267 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 308 rectifié de M. Maurice Antiste. – Non soutenu.

Amendement n° 445 rectifié quinquies de M. Gérard Poadja. – Rejet.

Amendement n° 444 rectifié quinquies de M. Gérard Poadja. – Rejet.

Amendement n° 446 rectifié quinquies de M. Gérard Poadja. – Rejet.

Article 37 – Adoption.

Vote sur l’ensemble

Mme Éliane Assassi

M. Didier Marie

M. Jean-Claude Requier

M. Michel Canevet

M. Arnaud de Belenet

Mme Christine Lavarde

Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois

M. Claude Malhuret

Adoption du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État

6. Clôture de la session ordinaire de 2018-2019

Nomination de membres de commissions

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Marc Gabouty

vice-président

Secrétaires :

M. Joël Guerriau,

M. Guy-Dominique Kennel.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

3

Article 28 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article 28

Transformation de la fonction publique

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (projet n° 532, texte de la commission n° 571, rapport n° 570).

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 28 du chapitre II du titre IV, à huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

TITRE IV (Suite)

FAVORISER LA MOBILITÉ ET ACCOMPAGNER LES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES DES AGENTS PUBLICS

Chapitre II (suite)

Sécuriser les transitions professionnelles en cas de restructuration

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article additionnel après l’article 28

Article 28 (suite)

Après l’article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 14 quater ainsi rédigé :

« Art. 14 quater. – I. – Lorsqu’une activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial, des fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d’office, pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée auprès de l’organisme d’accueil.

« II. – Ce contrat de travail comprend une rémunération au moins égale à la rémunération antérieurement versée par l’administration, l’établissement public ou la collectivité d’origine et qui ne peut être inférieure à celle versée pour les mêmes fonctions aux salariés de la personne morale de droit privé ou aux agents de la personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial.

« Les services accomplis en détachement dans l’organisme d’accueil sont assimilés à des services effectifs dans le corps ou le cadre d’emplois dont relève l’agent.

« III. – Sans préjudice des cas où le détachement ou la disponibilité est de droit, le fonctionnaire peut demander à ce qu’il soit mis fin à son détachement pour occuper un emploi au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2.

« IV. – En cas de renouvellement du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil, le détachement du fonctionnaire est renouvelé d’office.

« En cas de conclusion d’un nouveau contrat entre la personne morale de droit public et une autre personne morale de droit privé ou une autre personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial, le fonctionnaire est détaché d’office auprès du nouvel organisme d’accueil. Cet organisme est tenu de reprendre les clauses substantielles du contrat de travail à durée indéterminée du fonctionnaire, notamment celles relatives à la rémunération.

« V. – Lorsque le contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil prend fin, le fonctionnaire opte soit pour sa radiation des cadres et le versement d’une indemnité prévue par décret s’il souhaite poursuivre son contrat de travail au sein de l’organisme d’accueil, soit pour sa réintégration de plein droit dans son corps ou son cadre d’emplois d’origine.

« Lorsque le fonctionnaire détaché en application du présent article et titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée est licencié par l’organisme d’accueil, il est réintégré de plein droit dans son corps ou son cadre d’emplois d’origine.

« VI. – À tout moment pendant la durée de son détachement, le fonctionnaire peut solliciter sa radiation des cadres et le bénéfice de l’indemnité mentionnée au V.

« VI bis. – En dehors des cas où ils sont mis à disposition, les fonctionnaires, lorsqu’ils exercent leurs missions auprès d’une personne morale de droit privé, peuvent être détachés d’office dans les conditions prévues au présent article auprès de cette personne morale de droit privé.

« VII. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

M. le président. L’amendement n° 262, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

d’office

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les fonctionnaires concernés peuvent refuser ce détachement.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 80 rectifié bis n’est pas soutenu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 8 rectifié est présenté par MM. Decool et Guerriau, Mme N. Delattre, MM. Daubresse, Moga et Lefèvre, Mmes Kauffmann et Guidez, M. Bignon, Mme Lherbier, MM. Revet et Laménie, Mme Garriaud-Maylam, MM. Menonville, Chasseing, Mandelli, Corbisez, B. Fournier, Poniatowski, Bouloux et Détraigne, Mmes Goy-Chavent et Vermeillet, MM. A. Marc et Wattebled, Mme Micouleau, M. Fouché et Mme Bories.

L’amendement n° 44 est présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 164 rectifié quater est présenté par MM. Kanner, Marie, Durain et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Bérit-Débat, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mmes Monier et S. Robert, MM. Montaugé, Temal, Raynal, Boutant et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié.

Mme Nathalie Delattre. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 44.

Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 11 de l’article 28.

Nous avons entamé hier le débat sur le devenir des conseillers techniques sportifs, les CTS. En effet, le présent texte tend à ouvrir la possibilité de leur transfert, notamment vers les fédérations sportives. Plusieurs d’entre nous l’ont dit, ces dernières n’auront vraisemblablement pas les moyens financiers de les accueillir. Je pense aux plus petites d’entre elles, mais aussi à celles qui regroupent plusieurs disciplines, et dont les CTS sont polyvalents. En cas d’impossibilité pour ces fédérations de pérenniser ces emplois, nous assisterions à une perte terrible de compétences et de savoir-faire. Car ces agents de l’État possèdent un très bon niveau de formation.

Nous avons également évoqué hier les risques de démantèlement du ministère des sports, que la ministre elle-même semble craindre. La situation suscite d’ailleurs des mouvements de protestation inédits au sein du monde sportif, celui-ci n’étant pas habitué à se manifester de la sorte. C’est dire si l’heure est grave.

Cela a été indiqué, les CTS, qui constituent la colonne vertébrale de la politique publique du sport en France, sont aujourd’hui remis en cause, sans qu’un réel débat de fond sur notre modèle sportif ait été engagé. Des modèles étrangers ont été visés. Toutefois, aux États-Unis, ce sont les universités qui portent la politique sportive ; en Grande-Bretagne, c’est l’ensemble du système scolaire ; en Allemagne, ce sont les Länder, qui sont d’une tout autre dimension que nos régions, y compris en termes budgétaires.

Ce texte suscite donc une grande inquiétude, et intervient mal à propos. En effet, les CTS jouent un rôle éminent pour la préparation de nos athlètes dans le cadre des futurs jeux Olympiques.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons, mes chers collègues, de supprimer l’alinéa 11, qui prévoit le transfert des CTS vers les fédérations sportives.

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° 164 rectifié quater.

M. Patrick Kanner. Cet amendement vise également à supprimer l’alinéa 11 de l’article 28. Malgré les déclarations de la ministre des sports, il semble avoir été créé « sur mesure » pour permettre le détachement d’office des cadres techniques sportifs vers les fédérations sportives ; je ne reviendrai pas sur les arguments développés à l’instant par ma collègue.

Nous avions dénoncé, et continuerons à le faire, la mise en œuvre du démantèlement du ministère des sports. La logique retenue est contraire à tout ce qui a été fait auparavant en France depuis Maurice Herzog après la Seconde Guerre mondiale et Léo Lagrange en 1936.

Manifestement, outre le transfert des CTS, qui passe par la création d’une agence nationale du sport, dont nous parlerons mardi prochain dans le cadre de la ratification d’une ordonnance, la réduction par deux du montant des taxes affectées au financement du secteur depuis 2016, ainsi que la diminution drastique des contrats aidés en direction du secteur associatif, témoigne d’une volonté farouche de démanteler ce qui est le fruit de l’histoire du sport dans notre pays au travers de son ministère.

Dès l’été dernier, l’annonce du transfert de 1 600 postes de CTS vers les fédérations, soit près de la moitié des effectifs du ministère des sports, avait instantanément entraîné la réaction des sénateurs socialistes et de nombreux autres collègues.

Dans sa hâte à se défausser sur les fédérations, le Gouvernement a été dépassé par son annonce, et la pétition lancée à l’automne pour s’opposer à ce transfert a récolté un grand succès. Au mois d’avril, l’Association des directeurs techniques nationaux, les DTN, suivie par les trente-quatre présidents de fédérations olympiques, demandait à la ministre un moratoire pour ce transfert, au moins jusqu’après les jeux Olympiques et Paralympiques !

Il est bien tard pour arrêter la grogne et ce ne sont pas les déclarations de la ministre qui permettront d’apaiser les tensions. Cette dernière a en effet déclaré qu’elle n’aurait pas recours à l’alinéa 11 de l’article 28 de ce projet de loi. Dans ce cas, pourquoi ne pas le supprimer purement et simplement ?

Actuellement, le Gouvernement agit contre l’excellence et la renommée du sport à la française. En cassant durablement ce modèle national, on brise toute la dynamique sportive et on court le risque d’un déclassement dans les prochaines années.

Le sport doit être considéré non pas comme la variable d’ajustement budgétaire de notre pays, mais comme un investissement d’avenir. Il sert la cohésion sociale, la cohésion des territoires, l’entraide, la santé, le savoir et la connaissance. Arrêtons ce massacre, monsieur le secrétaire d’État !

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 2 rectifié ter est présenté par M. Savin, Mmes Morin-Desailly, Brulin et Jouve, MM. Karam, Kern et Malhuret, Mme Lavarde, M. Piednoir, Mme L. Darcos, MM. Dufaut et Sol, Mme Kauffmann, M. Husson, Mme Eustache-Brinio, MM. Reichardt, D. Laurent et Détraigne, Mme Guidez, MM. Ouzoulias et Laugier, Mmes Lopez, Bruguière et Puissat, MM. Bazin, Perrin et Raison, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Paccaud, Schmitz, Lefèvre et Gremillet, Mmes Berthet, Micouleau, de la Provôté, Vérien, Lassarade et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Brisson, Vogel, Priou, de Nicolaÿ, Poniatowski, Savary et Bouloux, Mme Noël, MM. Guerriau, Longeot et Rapin, Mme Goy-Chavent, M. Kennel, Mmes Vullien, Malet, Imbert et Billon, MM. Vanlerenberghe, Gontard et Pierre, Mme Vermeillet, M. Moga, Mme Deromedi, M. Luche, Mmes Garriaud-Maylam et Lamure, MM. Grosperrin, Hugonet, Émorine et B. Fournier, Mme Bories, MM. Mandelli, Babary et Milon, Mmes Laborde et Canayer, M. Vaspart, Mme de Cidrac, M. Decool, Mme Deroche, MM. Charon, D. Dubois, Guérini, Henno, Mizzon et Laurey, Mme Tetuanui, M. Louault, Mmes Gatel et Sollogoub, MM. Delahaye et Canevet, Mmes Létard, C. Fournier et Doineau, M. Prince, Mme Perrot, MM. A. Marc et Segouin et Mme Boulay-Espéronnier.

L’amendement n° 169 rectifié ter est présenté par MM. Kanner, Marie, Durain et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Bérit-Débat, Antiste, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier, MM. Lozach, Boutant et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le présent VI bis ne s’applique pas aux fonctionnaires mentionnés à l’article L. 131-12 du code du sport.

La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié ter.

M. Michel Savin. Cet amendement vise à exclure les fonctionnaires exerçant des missions de conseillers techniques sportifs d’un possible transfert obligatoire aux fédérations sportives, que permet l’alinéa 11 de ce projet de loi.

Les CTS occupent une place unique dans l’organisation du sport français et ont contribué à faire de la France l’un des pays qui ont le plus développé des politiques de sport de haut niveau et de sport pour tous. Ils sont au cœur de notre modèle sportif, qui s’est construit à partir des années soixante autour des structures associatives – les fédérations sportives agréées – et du ministère des sports, chargé d’apporter une expertise sous la forme de la mise à disposition de personnels qualifiés.

Le rôle joué par les CTS est d’une importance d’autant plus capitale que la France s’apprête à participer aux jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo en 2020 et à organiser ceux de Paris en 2024. Ces échéances appellent la mobilisation de tous. Or celle-ci est menacée par la volonté du Gouvernement de transférer coûte que coûte les CTS aux fédérations sportives déléguées.

Par ailleurs, ma collègue l’a dit, les petites fédérations sont particulièrement menacées par le détachement automatique, car, faute de moyens financiers, elles auront des difficultés à conserver les CTS qu’elles emploient et feront face à une situation de désorganisation totale.

Aussi la prégnance des CTS au sein du système sportif français rend-elle inconcevable un transfert automatique qui n’a fait l’objet, à ce jour, d’aucune concertation avec les professionnels concernés et dont la possible compensation financière est loin d’être assurée.

Mes collègues cosignataires de cet amendement et moi-même souhaitons qu’une véritable concertation soit engagée dans un climat apaisé et selon un calendrier en rapport avec le prochain texte de loi sur le sport. Ce dernier est annoncé pour le premier trimestre 2020, ce qui laisse du temps à Mme la ministre des sports pour entamer le dialogue.

Une concertation avec les représentants des CTS, des fédérations sportives et des collectivités locales, voire avec la nouvelle agence du sport, sur l’avenir de ces experts du sport doit être engagée, afin de ne pas affaiblir les performances des athlètes français aux prochains jeux Olympiques et Paralympiques, singulièrement aux jeux de Paris en 2024, et de ne pas obérer la pérennité des plus petites fédérations.

Une fois cette concertation réalisée, nous pourrons envisager de réfléchir à une évolution du statut. À ce jour, il est nécessaire d’apaiser le milieu du sport, en lui envoyant un signal ambitieux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° 169 rectifié ter.

M. Patrick Kanner. Il s’agit d’un amendement de repli. Je souhaite que nous puissions d’abord voter l’amendement de suppression de l’alinéa 11.

M. le président. L’amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Decool et Guerriau, Mme N. Delattre, MM. Daubresse, Moga et Lefèvre, Mmes Kauffmann et Guidez, M. Bignon, Mme Lherbier, MM. Revet et Laménie, Mme Garriaud-Maylam, MM. Menonville, Chasseing, Mandelli, Corbisez, B. Fournier, Poniatowski, Bouloux et Détraigne, Mmes Goy-Chavent et Vermeillet, MM. A. Marc et Wattebled, Mme Micouleau et MM. Fouché et Gabouty, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette disposition ne s’applique pas aux agents du ministère des sports.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Cet amendement prévoit que les fonctionnaires du ministère des sports ne sont pas concernés par cette mesure.

Bien évidemment, nous préférerions que les amendements de suppression de l’alinéa 11 soient adoptés. Dans le cas contraire, nous vous demanderons, mes chers collègues, de bien vouloir soutenir cet amendement de repli.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Bien qu’ils soient en discussion commune, ces amendements concernent deux sujets différents.

L’article 28 institue un mécanisme de détachement d’office du fonctionnaire dont les missions sont transférées à une personne morale de droit privé ou de droit public gérant un SPIC, un service public industriel et commercial.

Sa rédaction actuelle prévoit la possibilité, pour le fonctionnaire, de demander à mettre fin à son détachement. Cette demande peut être faite à tout moment, donc dès le prononcé de la décision de détachement. Par conséquent, il ne nous paraît pas nécessaire de permettre au fonctionnaire de refuser son détachement, comme le prévoit l’amendement n° 262, ni de le conditionner à son accord, comme le prévoyait l’amendement n° 80 rectifié bis.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

Les amendements suivants concernent la situation des CTS. En septembre dernier, le Gouvernement a engagé une réforme du mode de gestion des conseillers techniques sportifs, qui provoque une vive inquiétude auprès de ces derniers et, d’une manière générale, dans le monde du sport.

Un amendement du Gouvernement, adopté en commission à l’Assemblée nationale, a étendu la possibilité de détachement d’office aux fonctionnaires occupant déjà des fonctions au sein de personnes morales de droit privé, ce qui a fait craindre l’application du détachement d’office aux CTS.

En séance publique à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a assuré que tel ne serait pas le cas. Il s’est également engagé à mettre en œuvre une large concertation sur la question des moyens humains dans le cadre de la rénovation du modèle sportif français.

Par sécurité, notre collègue Michel Savin, nommé rapporteur d’une mission d’information sur l’avenir des conseillers techniques et sportifs, ainsi que notre collègue Patrick Kanner proposent toutefois d’exclure la possibilité de détacher d’office les CTS actuellement en fonction auprès des fédérations sportives.

Il nous semble effectivement nécessaire d’attendre les conclusions de la concertation engagée avant de prendre toute décision concernant l’avenir des CTS.

La commission est donc favorable aux amendements identiques nos 2 rectifié ter et 169 rectifié ter.

Quant aux amendements identiques nos 8 rectifié, 44 et 164 rectifié quater, ils visent à supprimer l’alinéa introduit par l’amendement du Gouvernement, ce qui aurait pour effet d’empêcher les fonctionnaires dont les missions sont déjà externalisées de bénéficier des garanties attachées au détachement d’office.

La commission est par conséquent défavorable à ces trois amendements, ainsi qu’à l’amendement n° 9 rectifié, qui est satisfait par les amendements identiques nos 2 rectifié ter et 169 rectifié quater.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, si l’on m’avait dit voilà quelques semaines que l’un des sujets les plus discutés à l’occasion de l’examen de ce projet de loi serait celui des conseillers techniques sportifs, je ne l’aurais pas cru ! Tout d’abord, parce que le texte ne comporte pas de mesures catégorielles, ensuite, parce que, n’étant pas chargé des sports, je n’imaginais pas devoir intervenir sur ce sujet.

Sur les questions relatives à la politique du sport, vous aurez l’occasion mardi prochain, lors de l’examen d’un projet de loi relatif à la ratification d’une ordonnance, puis ultérieurement, lors de la discussion d’autres textes, d’avoir ce débat avec ma collègue Roxana Maracineanu.

Je répondrai bien évidemment autant que je le peux, c’est-à-dire assez peu, aux questions en matière d’orientation sportive. Ce domaine étant très éloigné de ceux que je maîtrise, je ne me hasarderai pas sur ce terrain.

Je l’ai dit hier, le Gouvernement souhaite, par l’article 28, créer un mécanisme de détachement d’office pour les agents titulaires dont le service est externalisé. J’ai expliqué en quatre points en quoi ce dispositif était plus protecteur que le détachement volontaire, notamment en termes de salaire, de déroulement de carrière, de possibilité de retour dans l’emploi public avant terme et d’accompagnement, uniquement pour ceux qui le souhaitent, vers le secteur privé.

À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a présenté un amendement, M. le rapporteur l’a rappelé, visant à permettre le détachement d’office d’agents occupant des fonctions auprès d’organismes privés – entreprises ou organismes à but non lucratif –, ce qui aurait pu être le cas, vous l’avez relevé, des CTS.

Nous recherchons d’autres objectifs. Je pense notamment aux conditions dans lesquelles nous pouvons déployer les maisons de services au public sur le territoire. Mme la ministre des sports, vous l’avez dit à plusieurs reprises, s’est engagée au banc et je l’ai fait, au nom du Gouvernement, à l’occasion de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale, à ne pas utiliser l’alinéa 11 de l’article 28 pour ce qui concerne les conseillers techniques sportifs. Elle s’est également engagée, monsieur Savin, à mettre en œuvre une concertation plus longue, notamment dans le cadre de la préparation des textes que vous avez évoqués.

Le Gouvernement est par conséquent défavorable à l’ensemble de ces amendements. S’agissant des amendements nos 262 et 80 rectifié bis, sa position est la même que celle de M. le rapporteur.

Pour autant, j’ai bien compté le nombre de signataires des amendements, notamment celui qui concerne l’amendement présenté par M. Savin. Je le répète, dans les jours et les semaines qui viennent, vous aurez l’occasion d’avoir un débat sur la politique sportive avec ma collègue des sports.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lozach. Hier soir, nous avons mis en avant un ensemble d’arguments dans le cadre de prises de parole sur l’article.

Il semble que l’on s’achemine, et c’est une excellente chose, vers l’adoption des amendements de repli qui visent à exclure les CTS du dispositif.

Je souhaite revenir sur l’incohérence que l’on peut observer entre la réalité et les ambitions affichées au plus haut niveau de l’État. Je pense en particulier à l’intervention du Président de la République le jour de l’inauguration, au mois de janvier dernier, de la Maison du handball à Créteil.

Tous les jours, la presse évoque l’« héritage olympique », ce qui fait référence aux jeux de Paris en 2024. Les objectifs sont précis, y compris pour ce qui concerne le nombre de médailles, puisqu’il faut passer de 40 à 80 médailles. Le problème, c’est qu’avant les JO de 2024 il y aura ceux de 2020. Vous le comprenez bien, mes chers collègues, si le nombre de médailles, quelle que soit leur couleur, diminue fortement en 2020, il sera impossible d’atteindre un niveau nettement plus élevé en 2024.

Or les CTS sont au cœur de la préparation olympique, qui concerne en moyenne 50 % d’entre eux. Ce chiffre varie selon les fédérations de 20 % à 80 %.

Aujourd’hui, inutile de vous le dire, les CTS ne participent pas à la préparation olympique dans une totale sérénité.

Par ailleurs, M. le secrétaire d’État l’a dit lui-même, la suppression de cet alinéa 11 rassemble largement le Sénat, quelles que soient les formations politiques. Car nous voyons ce qui se passe dans nos clubs. Nous ne cessons de défendre le bénévolat et les valeurs du sport. Et nous le savons très bien, ce qui marche le mieux, c’est justement la combinaison des bénévoles et des professionnels. Si on fragilise les seconds, il y aura des répercussions négatives sur la motivation des premiers.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Je vous répondrai rapidement, monsieur le secrétaire d’État. Certes, nous aurons un débat mardi prochain et j’ai bien noté que, à titre personnel, vous vous sentez très éloigné de cette problématique.

Pour autant, des milliers de personnes attendent la position du Sénat sur ce dispositif, que nous votons aujourd’hui et non pas mardi prochain. Vous ne pouvez donc pas nous dire que le débat aura lieu la semaine prochaine ! Notre vote de ce jour pèsera lourdement sur l’organisation du sport dans les prochains mois et les prochaines années.

Cela étant, mon groupe ne votera pas en faveur des amendements de suppression de l’alinéa 11. Nous craignons en effet que le Gouvernement ne nous explique, au moment de la réunion de la commission mixte paritaire, comme vient de le faire M. le secrétaire d’État, qu’une partie des agents est intéressée par ce dispositif. Or je ne voudrais pas que, au motif que celui-ci serait plus protecteur pour certains agents, il soit conservé, alors qu’il pénalise les CTS. C’est la raison pour laquelle nous défendons un amendement visant à cibler uniquement cette catégorie.

Monsieur le secrétaire d’État, vous ne pouvez pas nous dire que Mme la ministre des sports engage une négociation – le climat n’est pas serein, puisque les fédérations et les représentants des CTS sont opposés à toute discussion – et parallèlement faire adopter un texte entérinant le transfert.

S’il y a une négociation, Mme la ministre pourra nous présenter un nouveau dispositif au début de l’année 2020 dans le cadre d’un projet de loi sur le sport. Elle disposera ainsi de six ou sept mois pour négocier sereinement avec l’ensemble du monde sportif.

J’appelle donc mes collègues à considérer d’abord la situation des CTS et non pas le dispositif de l’alinéa 11.

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.

M. Jean-Raymond Hugonet. Michel Savin vient d’expliquer parfaitement la situation, et je salue à cet égard la position de la commission.

À l’aune de la question des CTS, on constate à quel point le sport est, dans notre pays, le parent pauvre. Pour moi, le démantèlement méthodique des structures est suicidaire et le silence du ministère des sports, assourdissant.

Je note la position bienveillante de M. le secrétaire d’État, qui ne peut pas, sur ce sujet qui dépasse son champ de compétences, s’engager pour Mme la ministre des sports. Toutefois, dans cet hémicycle, comme Saint Thomas, nous croyons ce que nous voyons, en l’occurrence ce qui est écrit, plutôt que ce que nous entendons.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Monsieur le secrétaire d’État, vous l’avez dit, vous n’êtes pas spécialiste de ces questions, et nous vous remercions de votre sincérité sur ce point.

Pour autant, quand vous affirmez que nous pourrons débattre de ces sujets la semaine prochaine, dans le cadre de l’examen du projet de loi consacré à différentes dispositions relatives aux jeux Olympiques, je suis sceptique. En effet, ce texte, dont le titre ne mentionne même pas la nouvelle agence du sport, élément fondamentalement innovant méritant un débat de fond, ne comporte que des mesures techniques.

Si la discussion a lieu, chacun, en son âme et conscience, pourra prendre position s’agissant du modèle sportif qu’il souhaite pour la France. Organisons donc réellement ce débat, qui ne doit pas intervenir à la faveur de l’examen d’un article ou d’un amendement. Sinon, notre réflexion sera morcelée.

Vous nous avez dit avoir compté le nombre de signataires de ces amendements. Ainsi, vous avez mesuré le très large rassemblement de notre assemblée pour exiger que les CTS demeurent des agents de l’État en situation de mener des politiques publiques du sport.

Nous regrettons que le Gouvernement, dans cette affaire, choisisse l’isolement, face au rassemblement de l’ensemble des parlementaires et du mouvement sportif, lequel, je le répète, se mobilise d’une manière absolument inédite. Les propos tenus par Mme la ministre des sports sont étonnants, puisqu’elle nous enjoint de voter ce texte, alors même qu’elle déclare ne pas vouloir l’appliquer. Même si je caricature un peu la situation, celle-ci soulève une question de crédibilité, laquelle, pour ceux qui sont engagés dans l’action publique, ne peut être considérée comme un luxe.

Par conséquent, si on veut véritablement engager des négociations, il faut commencer par apaiser, en envoyant le signal, dès aujourd’hui, que les CTS ne seront pas mis à mal.

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Mme Brulin vient de le rappeler, Mme la ministre des sports a évoqué l’instauration d’un nouveau dispositif dans le cadre du projet de loi de transformation de la fonction publique tout en promettant, la main sur le cœur, qu’elle ne l’appliquera pas à ses propres collaborateurs. S’il faut croire tout le monde sur parole, sans doute vaut-il mieux disposer d’un texte permettant d’entériner la volonté politique de Mme la ministre.

Nous allons probablement adopter un article qui ne serait pas appliqué à une partie des fonctionnaires de l’État. En la matière, la clarté serait la suppression de l’alinéa 11. S’il y a un flou, il peut y avoir un loup !

Monsieur le secrétaire d’État, même si le sport n’est pas votre matière première, je vous le concède, je vous rappelle que nous sommes en pleine Coupe du monde de football féminin, à un an des jeux Olympiques de Tokyo, préparatoires de ceux de 2024, à trois ans de la Coupe du monde de rugby, qui aura lieu en France, et à quatre ans des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, qui concerneront bien évidemment toute la France.

Depuis maintenant deux ans, vous créez un climat anxiogène dans le monde du sport en supprimant des dispositifs qui fonctionnaient bien, comme le Centre national pour le développement du sport, en diminuant les moyens accordés au secteur associatif, en créant des conflits surréalistes entre les inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports et leur ministre de tutelle dans le cadre d’une procédure administrative. C’est du jamais vu !

Si tous ces faisceaux de présomption ne vous alertent pas sur la grande inquiétude du monde sportif français, vous devenez aveugle et sourd ! Je vous le dis, nous voulons de la clarté. C’est la raison pour laquelle nous demandons un vote sur la suppression de l’alinéa 11 de l’article 28 et un vote de repli sur les amendements nos 2 rectifié ter et 169 rectifié ter.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 262.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 rectifié, 44 et 164 rectifié quater.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié ter et 169 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 9 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 163 rectifié bis, présenté par MM. Marie, Durain, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après le mot :

pour

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

retrouver son corps ou son cadre d’emploi d’origine.

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement de repli tend à permettre aux fonctionnaires détachés d’office en cas d’externalisation de demander la fin de leur détachement pour pouvoir réintégrer leur corps ou leur cadre d’emploi d’origine.

Actuellement, l’article 28 prévoit seulement que le fonctionnaire pourra demander qu’il soit mis fin à son détachement pour occuper un emploi au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2 du statut général. Cela ne lui garantit aucunement de retrouver son corps ou cadre d’origine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Cet amendement vise à permettre la réintégration dans le corps ou le cadre d’emploi d’origine des fonctionnaires ayant mis fin à leur détachement d’office. En l’état actuel, il est prévu dans cette hypothèse que le fonctionnaire retourne occuper un emploi au sein de la fonction publique.

Le retour dans le corps ou le cadre d’origine de fonctionnaires dont les missions ont été transférées pourrait dans certains cas se révéler complexe à gérer. Surtout, les dispositions en vigueur offrent plus de possibilités aux fonctionnaires concernés, en leur permettant notamment d’intégrer un autre versant de la fonction publique que celui auquel ils appartiennent.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 163 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 451 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli et Gold, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Pour l’application du présent article, la décision de détachement d’office d’un service de l’État déconcentré vers un organisme d’accueil est soumise à l’avis préalable des collectivités territoriales concernées.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement est inspiré par Nathalie Delattre. L’article 28 comporte l’une des mesures les plus importantes et les plus polémiques du projet de loi. Il permet le détachement d’office des agents dont le service est externalisé.

En effet, comme cela a été rappelé, les dispositions actuelles relatives au détachement permettent à l’argent de s’y opposer, ce qui complique considérablement les recours à l’externalisation.

Les manifestations des gilets jaunes et le grand débat national ont une nouvelle fois mis en lumière l’insatisfaction de nos concitoyens quant à la qualité des services publics rendus au regard du niveau des prélèvements opérés. Cette insatisfaction doit mieux être prise en compte et se traduire par une réflexion globale sur le service public. Faut-il plutôt recentrer l’action des agents publics sur les missions régaliennes ou adopter une démarche de recentrage guidée par l’analyse des efficiences relatives entre le secteur public et des services privés, comme le suggère le rapport Webhelp remis à Gérald Darmanin au mois de mars dernier ? Cette réflexion est absolument nécessaire.

Dans plusieurs cas, on peut s’apercevoir que l’externalisation n’est pas la panacée. La multiplication des partenariats public-privé est désormais dans le viseur des observateurs des comptes publics et occupe nos magistrats financiers. Faute de vigilance ou de compétences de la part des décideurs publics, ces partenariats peuvent se révéler désastreux pour les deniers publics. Le même rapport préconise d’ailleurs des changements majeurs des dispositions relatives à la commande publique : l’introduction d’« une procédure d’évaluation obligatoire ex ante » ; « une approche partenariale de l’externalisation davantage tournée vers la performance » ; « le renforcement du suivi et la transparence de la gestion des services publics ». Ces dispositions ne sont pas abordées par le projet de loi, qui se borne à faire sauter l’une des plus grosses entraves à la décision d’externaliser.

À juste titre, certains corps se sentent particulièrement visés. C’est le cas des conseillers techniques sportifs français, dont nous venons de parler longuement. Certes, le Gouvernement s’est engagé à ne pas leur appliquer l’alinéa 11 du présent article.

Lorsque les externalisations touchent des services déconcentrés de l’État, elles sont susceptibles d’avoir des conséquences directes sur les territoires, sur la qualité des services rendus auprès de quelques usagers géographiquement définis et sur le coût des services. C’est pourquoi il nous paraît primordial que les collectivités territoriales concernées soient associées à une telle décision.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Il nous semble que les collectivités territoriales n’ont pas à interférer dans le processus de décisions intéressant l’organisation territoriale de l’État. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. De même que l’État n’a pas à se prononcer sur la décision d’externaliser un service lorsque celle-ci est prise par une collectivité, il ne nous paraît pas opportun que les collectivités aient la possibilité ou l’obligation de se prononcer sur une externalisation décidée par l’État dans son domaine de compétences. Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis serait défavorable.

M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° 451 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, monsieur le président : nous aimons tellement la liberté que nous le retirons. (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° 451 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote sur l’article 28.

M. Jean-Jacques Lozach. Nous ne pouvons pas valider le détachement d’office pour toutes les catégories concernées. Mais compte tenu de l’adoption de notre amendement de repli relatif aux CTS, auquel nous accordons une grande importance, notre position sera l’abstention.

Je veux néanmoins revenir brièvement sur les CTS. Nous n’avons jamais prétendu que la situation actuelle était parfaite. D’ailleurs, les présidents de fédération sont les premiers à dire que la situation doit évoluer – tout métier doit évoluer –, notamment s’agissant de la formation, de la gestion et de la répartition par fédération ou par territoire.

En revanche, ce que les acteurs concernés ont retenu, c’est la brutalité de la décision, une brutalité qui a été très mal perçue.

Au cours des cinq dernières années, sept rapports sur la haute performance ont été produits, le dernier étant celui de M. Claude Onesta, devenu aujourd’hui Manager général de la haute performance. Aucun ne préconisait le transfert des CTS vers les fédérations sportives ! Nous souhaitons donc que le ministère des sports conserve les moyens nécessaires à une véritable politique sportive.

J’ai entendu dire que nous étions dans une période de concertation et de pause. Avec d’autres, j’avais demandé un moratoire à Mme la ministre.

Certes, il y a bien une concertation pilotée par deux tiers de confiance. Mais, dans les faits, on observe une absence de recrutement de professeurs de sport, puisque le concours a été annulé. D’ailleurs, je le rappelle, il suffit de répéter l’opération sur cinq ans pour réduire le nombre de CTS de 25 %.

Un tel tarissement est en totale contradiction avec la loi du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, dite loi Braillard, adoptée alors que notre collègue Patrick Kanner était le ministre de tutelle. Ce texte, voté à l’unanimité au Sénat, portait précisément sur le statut des sportifs de haut niveau, notamment sur leur reconversion. Or, pour ces derniers, la première des reconversions, c’est le professorat de sport.

Il n’y a ainsi ni cohérence ni continuité des politiques sportives nationales. Pis encore, la position qui est affichée aujourd’hui constitue une remise en cause non seulement de l’héritage gaulliste, puisque le système remonte aux années soixante – le nom de Maurice Herzog a été évoqué –, mais également de la loi du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, adoptée sur l’initiative de Mme Edwige Avice.

M. le président. Je mets aux voix l’article 28, modifié.

(Larticle 28 est adopté.)

Article 28
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° 171 rectifié ter

Article additionnel après l’article 28

Article additionnel après l’article 28
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article 28 bis (nouveau)

M. le président. L’amendement n° 171 rectifié ter, présenté par MM. Sueur, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :

« Art. 53. – Lorsqu’il est mis fin au détachement d’un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux alinéas ci-dessous et que la collectivité ou l’établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander à la collectivité ou l’établissement dans lequel il occupait l’emploi fonctionnel, soit à être reclassé dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l’article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l’article 98.

« Ces dispositions s’appliquent aux emplois :

« – de directeur général des services et, lorsque l’emploi est créé, de directeur général adjoint des services des départements et des régions ;

« – de directeur général des services, de directeur général adjoint des services des communes de plus de 2 000 habitants ;

« – de directeur général des services techniques ou de directeur des services techniques des communes de plus de 10 000 habitants ;

« – de directeur général, de directeur général adjoint des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ;

« – de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ;

« – de directeur général, directeur général adjoint d’établissements publics dont la liste est fixée par décret ainsi que de directeur général, directeur général adjoint et directeur de délégation du centre national de la fonction publique territoriale ;

« -de directeur départemental, directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours.

« Il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant les emplois mentionnés ci-dessus, sauf s’ils ont été recrutés directement en application de l’article 47, qu’avec un préavis d’au moins six mois durant lequel l’autorité territoriale permet à l’agent de rechercher une autre affectation en mobilisant à cette fin, les moyens de la collectivité.

« Un protocole peut être conclu entre l’autorité territoriale et le fonctionnaire afin d’organiser, dans le respect des dispositions statutaires en vigueur, cette période de transition. Ce protocole prend acte du principe de la fin du détachement sur l’emploi fonctionnel. Il porte notamment sur les missions, la gestion du temps de travail, les moyens, la rémunération du fonctionnaire, ses obligations en matière de formation, de recherche d’emploi et la manière dont l’autorité territoriale accompagne et favorise cette recherche de mobilité.

« Au terme du préavis, la fin des fonctions de ces agents est précédée d’un entretien de l’autorité territoriale avec les intéressés et fait l’objet d’une information de l’assemblée délibérante et du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion. Ces informations interviennent au plus tôt un mois après l’entretien avec l’autorité territoriale.

« La fin du détachement sur l’emploi fonctionnel prend effet au plus tôt le premier jour du troisième mois suivant l’information de l’assemblée délibérante.

« Il ne peut être mis fin aux fonctions des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours qu’après un délai de six mois à compter soit de leur nomination dans l’emploi, soit de la désignation de l’autorité territoriale. La fin des fonctions des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours est précédée d’un entretien de l’autorité territoriale et du représentant de l’État dans le département avec les intéressés et fait l’objet d’une information du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours, du Centre national de la fonction publique territoriale et du ministre de l’intérieur ; elle prend effet le premier jour du troisième mois suivant l’information du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours. La décision mettant fin aux fonctions des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours est motivée et prise dans les conditions définies par décret en Conseil d’État.

« Le premier alinéa du présent article est également applicable aux directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours parvenus au terme de leur détachement et ne pouvant le renouveler. Toutefois, par dérogation, ces derniers ne bénéficient pas du congé spécial mentionné à l’article 99. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement concerne les emplois fonctionnels de direction au sein des collectivités locales et de leurs établissements publics et la procédure de fin de détachement. La problématique est bien connue. Elle donne souvent lieu à des règlements qui ne sont pas satisfaisants, voire à des contentieux : des personnes ayant des compétences reconnues se retrouvent parfois pratiquement privées de l’exercice effectif d’une mission.

Depuis la création des emplois fonctionnels de direction dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, la procédure de fin de détachement créée par l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est devenue une réalité dans la carrière de très nombreux fonctionnaires territoriaux occupant des emplois de direction.

Cette procédure, qui présentait à ses débuts un caractère exceptionnel, est devenue relativement fréquente. Elle est aussi très souvent perçue comme une simple possibilité de mettre fin à la relation existante entre l’autorité de la collectivité locale et le directeur général. De ce fait, les professionnels qui accompagnent les agents en procédure de fin de détachement s’emploient désormais, et c’est positif, à favoriser la mobilité, et non à s’enfermer dans des logiques de contentieux inutiles.

L’amendement que mes collègues cosignataires et moi-même proposons vise à favoriser la mobilité sans créer de coût supplémentaire. Le délai de six mois pourrait s’appliquer comme une période de préavis préalable à l’enclenchement de la procédure permettant d’engager les démarches en vue d’une mobilité. Un protocole négocié pourrait organiser cette période de transition. Il pourrait également être proposé la création d’un nouveau délai minimal d’un mois entre l’entretien préalable et l’information faite à l’assemblée délibérante.

Je le précise, cet amendement a résulté d’une concertation avec les représentants des personnels concernés, afin qu’il corresponde à leurs attentes.

M. le président. Le sous-amendement n° 579, présenté par Mme Di Folco et M. L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 171

I. – Alinéa 3

1° Au début, ajouter les mots :

Après l’avant-dernier alinéa de

2° Après le mot :

territoriale

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. – Alinéas 4 à 13 et 15 à 18

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 14, au début

Ajouter une phrase ainsi rédigée :

Pendant le délai de six mois mentionné aux dixième et onzième alinéas, l’autorité territoriale permet à l’agent concerné de rechercher une nouvelle affectation, en mobilisant à cette fin, le cas échéant, les moyens de la collectivité ou de l’établissement.

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 171 rectifié ter.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Les fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel d’une collectivité territoriale bénéficient de certaines garanties au terme de leur détachement.

Il ne peut être mis fin à leurs fonctions qu’après un délai de six mois suivant soit leur nomination dans l’emploi, soit la désignation de l’autorité territoriale. La fin des fonctions est précédée d’un entretien entre l’autorité territoriale et les intéressés. Elle ne prend effet que le premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle l’assemblée délibérante en a été informée.

Cet amendement tend à mieux tirer parti du délai de six mois qui doit s’écouler entre l’élection d’un nouvel exécutif et la cessation des fonctions du fonctionnaire. Ce laps de temps serait transformé en un délai de préavis, et l’agent serait autorisé pendant cette période à rechercher une nouvelle affectation « en mobilisant à cette fin les moyens de la collectivité ». Un protocole pourrait être conclu entre l’employeur et l’agent pour organiser cette période de transition.

Cet amendement répond, je le sais, à une demande du syndicat des directeurs généraux des services, qui constate que la fin de détachement ne se passe pas toujours très bien ; vous l’avez souligné, monsieur Sueur. J’y suis donc plutôt favorable.

Néanmoins, ainsi rédigé, un tel dispositif empêcherait un employeur public territorial en cours de mandat de mettre fin aux fonctions des personnes intéressées avant six mois, et même dix mois, puisqu’il faudrait y ajouter quatre mois de procédure liée à l’entretien préalable et à l’information de l’organe délibérant. Cela ne me paraît pas opportun.

Je vous soumets donc un sous-amendement, mes chers collègues, visant à préciser la rédaction proposée, à maintenir les délais actuels tout en permettant qu’ils soient employés à bon escient pour faciliter la mobilité de l’agent et à étendre les dispositions proposées aux fonctionnaires détachés en qualité de directeur départemental ou directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours.

Je veux enfin souligner que les fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel ont déjà droit à la fin de leurs fonctions soit à un reclassement, soit à un congé spécial, soit à une indemnité de fin de fonctions.

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 171 rectifié ter sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Nous n’avons pas introduit une telle disposition dans le texte, car aucun employeur territorial ou organisation d’employeurs territoriaux ne nous a réclamé une réécriture de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cette demande n’est pas apparue non plus au cours des consultations que nous avons menées auprès des organisations syndicales représentatives.

Je note avec intérêt la proposition formulée. Le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 579, qui tend, me semble-t-il, à apporter des précisions utiles et à sécuriser, le cas échéant, le dispositif proposé, et un avis de sagesse sur l’amendement n° 171 rectifié ter sous réserve de l’adoption du sous-amendement de la commission.

Nous n’avions pas prévu une telle introduction. À titre personnel, je trouve le délai de six mois un peu long ; peut-être la navette nous permettra-t-elle de le ramener à quatre mois.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je tiens à remercier Mme la rapporteur de l’attention qu’elle a portée à cet amendement. Au regard des arguments qu’elle a présentés, je pense que son sous-amendement est judicieux. Je me réjouis également de la sagesse positive, me semble-t-il, dont M. le secrétaire d’État a bien voulu faire preuve. J’accepte évidemment le sous-amendement de la commission.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 579.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 171 rectifié ter, modifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28.

Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° 171 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article additionnel après l’article 28 bis - Amendement n° 282 rectifié bis

Article 28 bis (nouveau)

I. – L’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Après les mots : « possibilités d’activité », la fin de la septième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « sur un emploi correspondant à son grade ou un emploi équivalent dans l’un des versants de la fonction publique. » ;

b) Après les mots : « chaque année », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – La prise en charge cesse dans un délai de cinq ans, à condition que le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion ait proposé au moins trois offres d’emploi à l’intéressé, en respectant les critères fixés au premier alinéa du II du présent article. Le fonctionnaire est alors licencié.

« Le décompte de cette période de cinq ans est suspendu pendant les périodes de disponibilité, de détachement et de congé parental ainsi que pendant les congés et périodes mentionnés :

« 1° Aux 2° à 12° de l’article 57 et aux articles 60 sexies et 85-1 de la présente loi ;

« 2° À l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »

II. – Pour l’application du I du présent article :

1° Les fonctionnaires pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou par le centre de gestion depuis plus de cinq ans à la date de publication de la présente loi sont licenciés dans un délai d’un an à compter de cette même date ;

2° Dans les autres cas, la durée de prise en charge constatée antérieurement à la date de publication de la présente loi est prise en compte dans le calcul du délai de cinq ans. Aucun fonctionnaire ne peut être licencié avant un délai d’un an à compter de cette même date.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 45 est présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 193 rectifié bis est présenté par MM. Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 45.

M. Pascal Savoldelli. Pour mon groupe, l’introduction de l’article 28 bis dans le projet de loi résulte de l’adoption de l’amendement le plus emblématique de la commission des lois.

En effet, cet article s’attaque à la garantie d’emploi des fonctionnaires territoriaux. Or cette garantie est, rappelons-le, le corollaire d’un traitement souvent bien moins intéressant que dans le privé.

Symboliquement, cet article constitue à nos yeux une attaque sans précédent à l’égard de fonctionnaires placés dans une situation qu’ils n’ont pas choisie et dont ils ne sont nullement responsables.

Conformément à l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire territorial dont l’emploi est supprimé est placé pendant un an en position de surnombre dans son administration d’origine, puis pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale, ou CNFPT, pour les emplois fonctionnels, ou par les centres de gestion, pour les autres emplois.

Pendant cette prise en charge, l’agent est placé sous l’autorité du CNFPT ou du centre de gestion. Il est soumis « à tous les droits et obligations attachés à sa qualité de fonctionnaire » et tenu de suivre « toutes les actions d’orientation, de formation et d’évaluation destinées à favoriser son reclassement ».

Or – c’est ce que nous allons devoir trancher en supprimant ou pas cet article – la prise en charge n’est pas limitée dans le temps. D’après les informations que mon groupe a recueillies auprès des centres de gestion, en 2016, la prise en charge concernait 410 fonctionnaires momentanément privés d’emploi, dont 25 agents de catégorie C. En quoi est-ce un énorme problème ? Franchement, l’article 28 bis est purement idéologique !

Sur l’initiative du Sénat, une première réponse avait été apportée, avec une réduction de la rémunération de ces fonctionnaires à compter de la troisième année de prise en charge. Leur traitement initial est réduit de 5 % chaque année jusqu’à atteindre 50 % la douzième année et les années suivantes. Des mesures avaient donc déjà été prises.

Le projet de loi vise à limiter la prise en charge à cinq ans. Cela nous inquiète : en cas de maintien de l’article 28 bis, le fonctionnaire serait ainsi pris en charge pour une durée maximale de cinq ans, puis licencié ! Quels emplois occuperont alors les agents concernés, dont j’ai rappelé le nombre ?

Mme Éliane Assassi. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 193 rectifié bis.

M. Didier Marie. Je souscris aux propos de mon collègue Pascal Savoldelli. La procédure de licenciement supplémentaire introduite à l’article 28 bis s’ajoute à tout ce dont nous avons discuté depuis le début de l’examen du projet de loi.

Dans un contexte de concurrence accrue entre fonctionnaires et contractuels du fait d’un renforcement des possibilités de recrutement sur contrat, une telle disposition constituera une double peine pour les fonctionnaires dont l’emploi est supprimé. Comme cela vient d’être rappelé, peu de fonctionnaires sont concernés.

Sincèrement, adopter un tel article revient en creux à considérer que ces quelque 400 fonctionnaires ne feraient pas les efforts nécessaires pour retrouver un poste. C’est particulièrement condamnable de penser cela. La plupart de ces agents souhaiteraient se repositionner, mais éprouvent des difficultés pour le faire. Il nous paraît totalement incorrect de devoir les licencier au bout de cinq ans.

Nous voulons donc la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Dans la mesure où ces deux amendements identiques visent à supprimer un article que la commission a introduit, celle-ci ne peut qu’y être défavorable.

Comme vous l’avez précisé, monsieur Savoldelli, en 2016, 410 fonctionnaires momentanément privés d’emploi, ou FMPE, étaient pris en charge par les centres de gestion. Vous avez en outre rappelé que cette prise en charge n’était pas limitée dans le temps : d’après la Fédération nationale des centres de gestion, elle dure en moyenne six ans et un mois. Et vous avez indiqué que 25 fonctionnaires de catégorie C étaient pris en charge. Mais vous avez oublié de préciser qu’ils l’étaient depuis vingt-six ans ! Cette situation n’est tenable ni pour les employeurs territoriaux ni pour les agents.

Nous avons donc proposé des mesures pour y remédier. Mais plusieurs garanties ont été prévues pour les agents concernés.

Je ne souhaite pas la suppression de l’article 28 bis, d’autant que nous allons pouvoir approfondir le débat dans un instant en examinant l’amendement présenté par le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement partage l’objectif de la commission des lois de limiter dans le temps la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi.

Il est difficilement concevable que des agents puissent être pris en charge par des employeurs publics via les centres de gestion pendant des durées de dix ans, quinze ans, vingt ans ou vingt-cinq ans.

Certes, derrière chaque situation individuelle, il doit sans doute y avoir une particularité qui mérite d’être prise en compte. Mais nous ne pouvons pas accepter, y compris pour des raisons de gestion des finances publiques, que des prises en charge aussi longues et indéterminées soient possibles.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Voilà qui fera date dans ma mémoire de parlementaire ; je ne m’attendais pas à de tels arguments de la part d’un membre du Gouvernement ou d’un rapporteur de commission ! Je suis désolée, ma chère collègue. Le Sénat se penche sur un problème qui concerne 25 hommes ou femmes à l’échelle nationale. Mais si ces personnes sont prises en charge depuis vingt-cinq ans, c’est qu’il doit bien y avoir des raisons lourdes à cela ! Honnêtement, je ne m’attendais pas à une telle discussion !

Comme vous le reconnaissez vous-même – c’est pour cela que je comprends d’autant moins votre position ! –, les centres de gestion prennent en charge seulement 410 agents à l’échelle de toute la France. Nous avons 25 agents de catégorie C qui sont pris en charge depuis très longtemps. Et M. le secrétaire d’État de nous expliquer, avec un petit sourire en coin, qu’il faut y mettre un terme, car cela coûte trop cher aux collectivités et à l’État ! C’est irrespectueux, monsieur le secrétaire d’État !

Je suis extrêmement choqué pour les millions de fonctionnaires de ce pays. Vous croyez que les personnels pris en charge, 25 agents de catégorie C pour toute la France, ont une responsabilité dans cette situation ? Ne sommes-nous pas capables de l’assumer, quelles que soient nos opinions politiques ?

Si vous vous obstinez, c’est parce que vous avez un agenda : la contractualisation ! Votre véritable motivation, ce ne sont ni les 25 agents de catégorie C ni les 410 fonctionnaires au total ; vous cherchez en fait à convaincre l’opinion publique que le privé peut capter l’action publique menée par les fonctions publiques, notamment dans les collectivités territoriales ! C’est au nom de cet objectif, éminemment politique, que vous avez introduit un article pour seulement 410 agents, dont 25 de catégorie C ! Voilà la vérité ! Vous devez l’assumer.

Nous réclamons la suppression de cet article, qui, je viens de l’évoquer, sous-tend bien d’autres questions, en particulier la captation de l’action publique par le privé. Vous voulez faire une démonstration à partir d’un exemple résiduel, quitte à vous montrer inhumain !

Nous allons donc devoir nous prononcer sur une disposition qui concerne 25 agents de catégorie C et 410 fonctionnaires à l’échelle du pays. Honnêtement, ni ce vote ni les réponses que vous nous avez apportées n’honorent le Sénat !

Mme Laurence Cohen. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 45 et 193 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 439 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « possibilités d’activité », la fin de la septième phrase est ainsi rédigée : « sur un emploi correspondant à son grade ou un emploi équivalent dans l’un des versants de la fonction publique. » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « les deux premières années » sont remplacés par les mots : « la première année » ;

- la deuxième phrase est ainsi rédigée : « Cette rémunération est ensuite réduite de dix pour cent chaque année. » ;

c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Dans les trois mois suivant le début de la prise en charge, le fonctionnaire et le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion élaborent conjointement un projet personnalisé destiné à favoriser son retour à l’emploi. Ce projet fixe notamment les actions d’orientation, de formation et d’évaluation qu’il est tenu de suivre. À ce titre, le fonctionnaire bénéficie d’un accès prioritaire aux actions de formation longues nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier dans l’un des versants de la fonction publique ou dans le secteur privé. » ;

d) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « et 80 et de la dernière phrase de l’article 78 » sont remplacées par les références : « , 78 et 80 » ;

- sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, il perçoit pendant l’accomplissement de ces missions la totalité de la rémunération correspondant à l’indice détenu dans son grade. Cette période est prise en compte dans la période de référence servant, à l’issue de cette mission, au calcul de sa rémunération en application du même deuxième alinéa ; lorsque ces missions sont effectuées à temps partiel, la dérogation ne porte que sur la fraction de la rémunération correspondant à la quotité de temps travaillé, le fonctionnaire percevant pour la quotité de temps restante la rémunération prévue en application dudit deuxième alinéa. » ;

2° Au quatrième alinéa du II, les mots : « placé en disponibilité d’office » sont remplacés par le mot : « licencié » ;

3° Après le deuxième alinéa du III, il est inséré un IV ainsi rédigé :

« IV. – Au terme de la période de prise en charge financière prévue au deuxième alinéa du I, le fonctionnaire est licencié ou, lorsqu’il peut bénéficier de la jouissance immédiate de ses droits à pension et à taux plein, admis à faire valoir ses droits à la retraite. » ;

4° Au début du dernier alinéa, est insérée la référence : « V. – ».

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Ainsi que je l’ai indiqué, le Gouvernement partage l’objectif de la commission des lois.

Cet amendement vise à apporter quelques modifications ou précisions sur la durée de prise en charge, que nous proposons de porter de cinq ans à dix ans. En contrepartie, nous prévoyons des mesures incitatives pour que les centres de gestion puissent engager plus d’actions en matière d’accompagnement, de réinsertion et de reclassement des agents concernés.

Il s’agit, d’une part, d’être plus proactif dans le reclassement prioritaire des agents momentanément privés d’emploi et, d’autre part, d’inciter les centres de gestion à mettre en place des dispositifs eux aussi plus proactifs, avec une diminution de la contribution financière de la collectivité d’origine et une modification du délai pour plus de sécurité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. La commission a effectivement souhaité moderniser le dispositif de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi.

Je vous l’assure, même s’il s’agit de 410 fonctionnaires, le problème est tout de même très important pour les employeurs contraints de verser un traitement à des fonctionnaires qui ne travaillent pas. Vous rendez-vous compte de la masse salariale que cela peut représenter ? (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme Éliane Assassi. Pour 410 fonctionnaires ? N’exagérez pas !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. C’est aussi une question de principe. Pour des collectivités territoriales, cela peut représenter jusqu’à 500 000 euros !

M. Pascal Savoldelli. Si vous voulez, on peut mettre le sujet de la situation budgétaire des collectivités territoriales sur la table !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Avec un tel budget, on pourrait aussi financer de beaux projets.

Mme Éliane Assassi. Parlons donc de la situation budgétaire des collectivités territoriales !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Avec son amendement, le Gouvernement prend part à cette réforme. Nous le remercions de son écoute, notamment pendant la dernière semaine.

Mme Laurence Cohen. Son « écoute » ? Tu parles !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. En tout cas, il a écouté la commission, et nous avons essayé de trouver des solutions ensemble.

Cet amendement de compromis vise à durcir le dispositif de dégressivité de la rémunération des FMPE et à préciser les cas de licenciement des FMPE, notamment lorsqu’ils ne seront plus rémunérés.

Cet amendement démontre donc notre capacité à arriver à trouver un compromis. Je vous en remercie, monsieur le secrétaire d’État. J’espère que le même état d’esprit prévaudra lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Nous ne voterons pas en faveur de cet amendement présenté par le Gouvernement. Il sous-entend en réalité que tout n’a pas été fait pour ces fonctionnaires. Et la responsabilité en incombe aux employeurs, aux centres de gestion et à la puissance publique, laquelle se doit de les accompagner. En effet, si ces agents sont sans emploi depuis si longtemps, c’est qu’ils éprouvent des difficultés particulières.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Madame la rapporteur, quelques collectivités font effectivement face à de telles difficultés. Mais il faut prendre garde : où nous conduit le Gouvernement ?

Dans cette assemblée, nous sommes unanimes pour défendre la libre administration des collectivités territoriales, principe qui implique leur autonomie fiscale. Or, avec cet article, on est en train de nous diviser !

Les quelques cas dont il s’agit devraient faire l’objet d’une attention particulière de la part du Gouvernement. Vous avez raison : certaines collectivités au budget modeste peuvent être mises en difficulté par la prise en charge d’un FMPE. Mais, telles qu’elles sont présentées, les dispositions de cet amendement ne sauraient avoir force de loi.

On risque fort de nous opposer qu’en fait les collectivités territoriales sont riches. Vous voulez que j’énonce leur budget global, communes, départements et régions confondus ? Vous voulez que je mette le chiffre sur la table ?

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Oui !

M. Pascal Savoldelli. Il s’agit de milliards d’euros ! Or la prise en charge de quelques agents dépourvus de responsabilités représente, quant à elle, quelques centaines de milliers d’euros.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de m’avoir tendu la perche. J’ai mentionné l’idéologie, tout à fait respectable, selon laquelle le privé doit pouvoir capter l’action publique, soit par le biais de privatisations, soit grâce à de nouvelles libertés de management. Et vous nous dites que les centres de gestion doivent être proactifs : franchement, cela sonne bien ! C’est ce que l’on appelle un discours moderne ! Mais encore faut-il savoir ce que les mots signifient.

Être proactif, cela veut dire anticiper – je sais que vous le savez. En l’occurrence, les centres de gestion devront donc anticiper la prise en charge de ces personnels. Eh bien, donnez-nous la recette, concrètement : nous apprendrons quelque chose ! (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Monsieur Marie, je ne peux pas vous laisser dire que les centres de gestion ne font pas suffisamment d’efforts en faveur des FMPE. Je sais très bien le travail qu’accomplissent ces structures, notamment les centres de gestion coordonnateurs, qui sont chargés de ces personnes. Monsieur Savoldelli, ces précisions répondront peut-être aussi en partie à vos interrogations.

Quand un fonctionnaire est en surnombre, il bénéficie d’actions du centre de gestion pendant une période donnée.

M. Pascal Savoldelli. Pendant un an !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Tout à fait ! Il s’agit de bilans de compétences, de mises en situation, ou encore de formations. S’ouvre ensuite la période de prise en charge totale, qui implique d’autres bilans, d’autres formations. Les FMPE peuvent également obtenir des missions dans des collectivités, afin de ne pas perdre pied : ainsi, ils peuvent rester en contact avec le monde du travail.

Les FMPE se voient proposer des offres d’emploi, notamment pour occuper des postes vacants ; ils ont l’obligation de postuler, mais pas celle d’être bons le jour de l’entretien… Pardonnez-moi d’être si directe, mais c’est une situation que j’ai vécue. Si un FMPE n’a pas du tout envie d’aller travailler dans la collectivité qui propose le poste, il est tout à fait capable de saboter son entretien. On lui assigne une obligation de moyens, non une obligation de résultat. De plus, il peut refuser jusqu’à trois offres d’emploi.

Mme Éliane Assassi. Ces questions ne sont pas du ressort de la loi !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Vous le voyez bien, les centres de gestion travaillent ; ils font même le maximum. De leur côté, les fonctionnaires dont il s’agit disposent d’un statut protecteur.

M. le président. La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.

M. Arnaud de Belenet. Je m’attendais à ce que, sur les travées socialistes et communistes, l’on s’indigne de la situation actuelle : les FMPE sont, parfois, momentanément privés d’emploi pendant quinze ans !

Ces situations d’inaptitude sont des drames individuels. De plus, elles représentent un coût pour la collectivité et nourrissent un sentiment d’iniquité chez les agents publics. Le maintien en inactivité doit connaître une évolution structurelle, et les dispositions qui nous sont proposées vont précisément dans ce sens, qu’il s’agisse des secondes carrières, des formations, ou encore de la suppression de mécanismes qui empêchent une action efficace des centres de gestion.

Il faut changer les choses, et, face aux problématiques observées, la majorité sénatoriale et le Gouvernement apportent les bonnes solutions sociales : ce projet de loi contient des dispositions structurelles d’avenir.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 439 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 28 bis est ainsi rédigé et l’amendement n° 281 rectifié bis n’a plus d’objet.

Article 28 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article additionnel après l’article 28 bis - Amendement n° 283 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 28 bis

M. le président. L’amendement n° 282 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt, Kennel, Kern, Daubresse, Pierre, Karoutchi, Frassa et Longeot, Mme Lassarade, M. Charon, Mme Deromedi, MM. Brisson, Bonhomme, Bouloux, Sido, Segouin, Gremillet et Mandelli, Mme Delmont-Koropoulis et M. Poniatowski, est ainsi libellé :

Après l’article 28 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du II de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :

« Le fonctionnaire qui opte, en application du V de l’article 14 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, pour la réintégration de plein droit dans son cadre d’emplois d’origine, en cas d’absence de poste vacant dans son grade, est régi par les dispositions du I du même article 14 quater et est soumis aux mêmes obligations de recherche d’emploi. »

La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt. L’article 28 prévoit la réintégration de plein droit, en fin du contrat, du fonctionnaire détaché dans son corps ou son cadre d’emploi d’origine. Mais il n’envisage pas l’hypothèse où le poste d’origine a disparu, du fait de la suppression du service par la collectivité.

En pareil cas, le fonctionnaire détaché, qui ne peut retrouver un emploi dans sa collectivité d’origine, est en principe régi par les dispositions relatives aux fonctionnaires momentanément privés d’emploi.

En conséquence, le statut de FMPE nécessite de modifier l’alinéa 2 du II de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984. Cette disposition n’a plus lieu d’être, puisque le présent texte acte, selon nous, le principe du détachement d’office pour les fonctionnaires placés dans cette situation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Il s’agit là d’une question délicate ; lorsque l’emploi d’un fonctionnaire territorial est externalisé par une délégation de service public, deux mécanismes sont applicables.

Premièrement, l’article 28 du présent texte prévoit que le fonctionnaire est détaché d’office auprès du gérant du service public : nous en avons débattu à l’instant.

Deuxièmement, le dispositif des FMPE, dont nous venons de parler, peut être mis en œuvre.

Or ces deux mécanismes se combinent difficilement. Que faire lorsque la délégation de service public prend fin et que l’agent demande à être réintégré de plein droit dans son cadre d’emploi d’origine ?

Monsieur Reichardt, avec l’amendement n° 282 rectifié bis, vous proposez une première solution en prévoyant un nouveau détachement d’office du fonctionnaire, même après la rupture de la délégation de service public. Sur ce sujet, nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’article 97 de la loi statutaire relative à la fonction publique territoriale contient déjà un dispositif assez proche de celui qui est introduit, par l’article 28 de ce projet de loi, à l’article 14 quater du statut général. Toutefois, ces mécanismes ne sont pas identiques pour autant. Le Gouvernement souhaite laisser toute latitude aux employeurs territoriaux pour recourir à l’un ou l’autre de ces dispositifs : chacun présente un intérêt, selon les conditions d’externalisation et en fonction du dialogue social. Je demande, en conséquence, le retrait de cet amendement.

M. André Reichardt. Je retire mon amendement, monsieur le président !

Article additionnel après l’article 28 bis - Amendement n° 282 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article additionnel après l’article 28 bis - Amendement n° 284 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 282 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 283 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt, Kennel, Kern, Daubresse, Bonnecarrère, Pierre, Frassa et Longeot, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, M. Charon, Mme Deromedi et MM. Brisson, Bonhomme, Bouloux, Sido, Segouin, Gremillet, Mandelli et Poniatowski, est ainsi libellé :

Après l’article 28 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa du II de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La durée totale de prise en charge d’un fonctionnaire momentanément privé d’emploi ne saurait excéder la durée légale du travail, tous emplois confondus.

« Un fonctionnaire momentanément privé d’emploi pris en charge à temps plein peut se voir proposer le reclassement dans un emploi à temps non complet. Dans ce cas, il continue à être pris en charge pour le reliquat d’heures correspondant à la différence entre le temps plein et l’emploi de reclassement occupé à temps non complet. »

La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt. Le dispositif de prise en charge des FMPE doit être assoupli en faveur des fonctionnaires à temps complet.

En effet, les fonctionnaires pluricommunaux qui occupent plusieurs emplois à temps non complet doivent être pris en charge lorsqu’un emploi ou tous les emplois qu’ils occupent et dont la durée totale est supérieure à la durée légale de 35 heures sont supprimés, mais seulement dans la limite de cette durée légale.

En outre, les fonctionnaires à temps plein ou à temps non complet qui sont pris en charge se voient souvent proposer un reclassement à temps non complet, donc en deçà de leur durée d’emploi prise en charge. Aussi, il conviendrait selon nous d’aménager les dispositions permettant leur reclassement dans un emploi à temps non complet. Le reliquat d’heures dans le cadre de la prise en charge serait naturellement maintenu par le centre de gestion ou par le CNFPT.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Ces dispositions permettent à un FMPE d’être reclassé dans un emploi à temps non complet. Or, en vertu du droit en vigueur, ces fonctionnaires peuvent déjà se voir confier des missions ponctuelles par les centres de gestion ou par le CNFPT.

Cet amendement me semble donc en partie satisfait. Voilà pourquoi je sollicite son retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Monsieur Reichardt, l’amendement n° 283 rectifié bis est-il maintenu ?

M. André Reichardt. Madame la rapporteur, les dispositions que vous mentionnez ne couvrent pas la totalité des hypothèses. Avec cet amendement, nous voulons permettre aux FMPE d’accepter des contrats à temps partiel, qui, à la différence des missions temporaires, pourraient se prolonger dans le temps.

Aussi, je maintiens mon amendement. Cette solution permettrait de remettre au travail certains FMPE : leur emploi à temps partiel serait rémunéré et, pour la durée restante, ils conserveraient le bénéfice de la prise en charge dont ils disposaient précédemment.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 283 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 28 bis - Amendement n° 283 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article additionnel après l’article 28 bis - Amendements n° 95 rectifié bis et n° 285 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 284 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt, Kennel, Kern, Daubresse, Pierre, Frassa et Longeot, Mme Lassarade, MM. Moga et Charon, Mme Deromedi, MM. Brisson et Bonhomme, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bouloux, Sido, Segouin, Gremillet et Mandelli, Mme Delmont-Koropoulis et M. Poniatowski, est ainsi libellé :

Après l’article 28 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa du II de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À sa demande et pour faciliter son reclassement, le fonctionnaire peut être reclassé dans un grade d’un niveau hiérarchique inférieur. »

La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt. Cet amendement tend à permettre au fonctionnaire qui le demande d’être reclassé dans un emploi d’un grade inférieur à celui qu’il détient.

Guy-Dominique Kennel, Claude Kern et moi-même estimons en effet que cette faculté favoriserait le retour à l’emploi pérenne et permettrait d’accroître les possibilités de reprise d’emploi pour les FMPE. Certains d’entre eux souhaitent eux-mêmes pouvoir être nommés dans un grade d’une catégorie hiérarchique inférieure. Mais, pour l’heure, les dispositions statutaires défendent à l’autorité territoriale de prononcer une telle mesure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Mon cher collègue, je comprends tout à fait l’esprit de cet amendement, mais j’ai peur qu’il ne s’agisse en réalité d’une fausse bonne idée. À terme, une telle disposition pourrait donner lieu à contentieux : les FMPE pourraient subir certaines pressions pour accepter un reclassement à un grade inférieur.

Aussi, cette mesure me semble juridiquement très fragile. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Monsieur Reichardt, l’amendement n° 284 rectifié bis est-il maintenu ?

M. André Reichardt. Madame la rapporteur, les FMPE ne seront pas obligés d’accepter un tel poste ! Souvent, ils restent en situation de latence pendant plus d’une décennie. Leur ancienneté moyenne, si je puis dire, approcherait même les vingt ans…

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Ce n’est pas la moyenne, mais un maximum !

M. André Reichardt. Quoi qu’il en soit, ces cas de figure sont invraisemblables : si un fonctionnaire placé dans une telle situation demande à être reclassé dans un emploi d’un niveau inférieur, pourquoi le lui refuser ? Certes, les pressions pourraient résulter de la limitation de cinq ans que nous venons d’adopter. Mais il s’agit tout de même d’un laps de temps raisonnable : je maintiens mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 284 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 28 bis - Amendement n° 284 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article 29

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 95 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme, Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mmes Bories et Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Cuypers et Danesi, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche et Deromedi, MM. Dufaut et Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Forissier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Ginesta, Gremillet, Hugonet et Huré, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Kennel, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Leleux, Longuet et Magras, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mme M. Mercier, MM. Milon et de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Perrin, Piednoir et Pierre, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Reichardt, Retailleau et Revet, Mme Richer, MM. Saury, Savary, Savin, Schmitz, Sido et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vaspart, Vial et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 28 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le fonctionnaire pris en charge remplit les conditions lui permettant de bénéficier d’une pension de retraite de base à taux plein, sans décote, il est mis à la retraite d’office. »

II. – Les fonctionnaires pris en charge au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi et qui remplissent déjà les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant du I du présent article, ou qui les remplissent dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, sont mis à la retraite d’office six mois après cette entrée en vigueur.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement, déposé par notre collègue François Bonhomme, tend à poursuivre une démarche engagée en 2016 avec la loi de déontologie.

Ce texte a mis en place la dégressivité annuelle de la rémunération des FMPE à partir de la troisième année de prise en charge. Désormais, nous souhaitons que cette prise en charge s’achève au moment où les fonctionnaires concernés remplissent les critères nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Dans ces conditions, ils ne pourront plus être maintenus jusqu’à l’âge limite et, de ce fait, bénéficier d’une surcote.

M. le président. L’amendement n° 285 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt, Kennel, Kern, Daubresse, Pierre, Karoutchi, Frassa et Longeot, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Moga et Charon, Mme Deromedi et MM. Brisson, Bonhomme, Sido, Segouin, Huré, Gremillet, Mandelli et Poniatowski, est ainsi libellé :

Après l’article 28 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonctionnaire momentanément privé d’emploi qui justifie de la totalité des trimestres d’assurance et de cotisations, tous régimes de retraite confondus pour ouvrir droit à une pension de retraite à taux plein, est admis à la retraite d’office. »

La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt. Cet amendement, que j’ai déposé avec mes collègues Guy-Dominique Kennel et Claude Kern, est presque identique au précédent ; et Mme Lavarde a parfaitement défendu les dispositions dont il s’agit.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Je ne peux qu’être favorable à ces mesures : j’avais moi-même défendu des dispositions similaires lors de la réforme de 2016, mais elles n’avaient pas pu perdurer.

Il s’agit de permettre la mise à la retraite d’office des FMPE, au bénéfice des centres de gestion et du CNFPT. De leur côté, les fonctionnaires concernés disposeraient d’un certain nombre de garanties : ces dispositions ne s’appliqueraient qu’aux FMPE pouvant bénéficier d’une pension de retraite de base à taux plein et sans décote. Aucune mise à la retraite d’office ne serait possible dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent texte : il s’agit d’éviter que certains FMPE ne surcotisent jusqu’à 67 ans.

La commission est favorable à l’amendement n° 95 rectifié bis : dès lors qu’il sera adopté, l’amendement n° 285 rectifié bis sera satisfait et n’aura plus d’objet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement vise le même but que les auteurs de ces amendements. Toutefois, il faut veiller à l’égalité entre les fonctionnaires : si ces mesures étaient adoptées, certaines personnes assumant des charges familiales ne pourraient plus atteindre l’âge limite.

Aussi, ces dispositions nous inspirent des réserves et des interrogations, notamment juridiques. Il n’est pas certain qu’elles soient acceptables ou, tout simplement, applicables, compte tenu de la jurisprudence.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 95 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28 bis, et l’amendement n° 285 rectifié bis n’a plus d’objet.

TITRE V

RENFORCER L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

Chapitre Ier

Égalité professionnelle et prévention des discriminations

Article additionnel après l’article 28 bis - Amendements n° 95 rectifié bis et n° 285 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article additionnel après l’article 29 - Amendement n° 523

Article 29

I. – La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi modifiée :

1° Après l’article 6 ter, il est inséré un article 6 quater A ainsi rédigé :

« Art. 6 quater A. – Les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 mettent en place, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, un dispositif qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement et de soutien des victimes et de traitement des faits signalés.

« Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles le dispositif peut être mutualisé ainsi que les exigences en termes de respect de la confidentialité et d’accessibilité du dispositif. » ;

2° Après l’article 6 sexies, il est inséré un article 6 septies ainsi rédigé :

« Art. 6 septies. – Pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’État et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants ainsi que les autres établissements publics mentionnés aux articles 2 et 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière élaborent et mettent en œuvre un plan d’action pluriannuel dont la durée ne peut excéder trois ans renouvelables.

« Le plan d’action comporte au moins des mesures visant à :

« 1° Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;

« 2° Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque, pour l’application de l’article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, de l’article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l’article 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d’action précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces nominations, en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d’avancement de grade ;

« 3° Favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ;

« 4° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.

« Le plan d’action est élaboré sur la base des données issues de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la présente loi établi par les administrations mentionnées à l’article 2.

« Les comités prévus à l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, à l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, à l’article L. 315-13 du code de l’action sociale et des familles, aux articles L. 6144-1, L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique et à l’article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée sont consultés sur le plan d’action et informés annuellement de l’état de sa mise en œuvre.

« L’absence d’élaboration du plan d’action est sanctionnée par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment le contenu du plan d’action et de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes. »

II. – (Non modifié) Après l’article 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 26-2 ainsi rédigé :

« Art. 26-2. – Les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l’article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »

III. – (Non modifié) L’article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est abrogé.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. Les femmes sont majoritaires parmi les agents publics, et ce sont elles qui sont les plus précaires : elles représentent 67 % des contractuels et la majorité des temps partiels. En revanche, elles sont en minorité dans la catégorie A+, c’est-à-dire parmi les hauts fonctionnaires.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai déjà eu l’occasion de le dire : votre réforme ne va pas améliorer la situation des femmes, au contraire, puisque vous voulez développer davantage encore le recours aux contractuels.

En 2016, le salaire net des femmes était inférieur, en moyenne, de 12,9 % à celui des hommes dans l’ensemble de la fonction publique, avec des variations entre les versants. L’écart était de 20,6 % dans la fonction publique hospitalière, de 14,3 % dans la fonction publique de l’État et de 9,1 % dans la fonction publique territoriale.

Face à la persistance, voire l’aggravation des inégalités entre les femmes et les hommes, l’article 29 contient deux mesures principales.

Premièrement, il rend obligatoire la mise en place d’un dispositif de signalement destiné aux victimes d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes. Jusqu’à présent, un tel outil était simplement optionnel. Cette évolution est tout à fait positive. Néanmoins, je doute de l’efficacité de ce dispositif interne. Non seulement aucune formation n’est prévue pour le personnel, mais l’on ne tient pas compte des disparités existantes. Je pense notamment à la taille des services : il est évident qu’au sein de petites équipes les victimes auront du mal à faire un signalement.

Deuxièmement, cet article rend obligatoire, pour les employeurs publics, la réalisation d’un plan d’action relatif à l’égalité réelle. En cas de non-respect de cette obligation, une sanction financière équivalant à 1 % de la rémunération brute annuelle globale du personnel pourra être appliquée.

Nous avons toujours soutenu l’instauration d’une telle sanction pour les entreprises contrevenant au principe d’égalité entre les femmes et les hommes : cette disposition va dans le bon sens, mais – vous en conviendrez – elle est gravement insuffisante.

Bref, ces avancées sont positives, mais une volonté politique est nécessaire pour faire bouger enfin les lignes : en 2019, il est grand temps d’atteindre l’égalité réelle sur les plans salarial et professionnel !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, sur l’article.

Mme Laurence Rossignol. Cet article n’est à la hauteur ni des ambitions régulièrement affichées, par certains ministres, au nom du Gouvernement, ni de la petite musique que l’exécutif nous joue au sujet de l’égalité entre les femmes et les hommes, ni de la trajectoire fixée sous le précédent quinquennat.

Je pense, en particulier, à l’objectif de primo-nominations féminines : entre 2012 et 2017, il avait été relevé de 20 % à 40 %. Une telle politique volontariste exige une vigilance constante de la part des ministres quant aux propositions de nomination : au moindre relâchement, dès lors que l’on ignore la question pendant quelque temps, l’on subit une nouvelle régression.

J’en veux pour preuve ce qui s’est passé, tout récemment, pour les nominations au Quai d’Orsay : il a tout de même fallu deux articles de presse très développés pour que les désignations deviennent, tout compte fait, plus ambitieuses que prévu. Ainsi, un certain nombre de femmes diplomates ont été nommées ; mais, pour ce qui concerne les postes internes, la parité est loin d’être atteinte. D’ailleurs, l’on ne se préoccupe pas suffisamment de la constitution d’un vivier réellement paritaire.

Nous avons tout de même un sujet de satisfaction : grâce à un amendement déposé en commission par les élus du groupe socialiste et républicain, les pénalités financières dont devront s’acquitter les employeurs publics ne respectant pas l’obligation d’instituer un plan d’action pluriannuel en matière d’égalité professionnelle seront rendues obligatoires.

M. le président. L’amendement n° 312 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Collin et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli et Gold, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Après le mot :

dispositif

insérer les mots :

de signalement

II. – Alinéa 13

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violences, de harcèlement sexuel ou moral et aux agissements sexistes, à la rémunération, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Il comprend en outre des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il détaille, le cas échéant, l’état d’avancement des mesures du plan d’action mentionné à l’alinéa précédent.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Au niveau supra-législatif, l’égalité entre les sexes a été proclamée dès l’après-guerre. Par son troisième alinéa, le préambule de 1946 affirme : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme. » En outre, à l’échelle européenne, l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit toute discrimination fondée sur le sexe.

Néanmoins, la situation des femmes n’est toujours pas satisfaisante dans la fonction publique.

Comme le souligne l’étude d’impact, les femmes sont majoritaires dans la fonction publique : elles représentaient 62 % des agents publics en 2016, contre 46 % dans le secteur privé. De plus, elles sont majoritaires dans les trois versants et dans les trois catégories A, B et C. En revanche, la catégorie A+ reste dominée par les hommes : les femmes n’y représentent que 41 % des effectifs.

Outre ces inégalités d’accès, certes marginales par le nombre, mais importantes du point de vue des responsabilités, les inégalités salariales persistent.

Il faut se féliciter de ce qu’en moyenne l’écart salarial soit moins important dans le public que dans le privé : 12,9 %, contre 18,4 %, en 2016.

Toutefois, malgré les dispositifs légaux mis en place depuis 2001 et surtout après 2012, ces inégalités salariales se résorbent très seulement. L’écart n’a été porté que de 13,1 % à 12,9 % entre 2015 et 2016, et cette moyenne cache des réalités très variables d’un versant à un autre : dans la fonction publique hospitalière, où les femmes représentent 78 % des effectifs, l’inégalité salariale constatée est de 20,6 % Dans la fonction publique de l’État, elle est de 14,3 %. De son côté, la fonction publique territoriale fait office de bon élève, avec le plus faible écart observé, 9,1 % : les employeurs locaux apparaissent donc plus vertueux que les autres employeurs publics.

Au vu des efforts à poursuivre en matière d’inégalités entre les hommes et les femmes, le présent amendement vise à maintenir l’article 29 tel qu’adopté par l’Assemblée nationale. Il s’agit notamment de conserver l’annualité de l’état de situation, alors qu’en annexant ce document au rapport social unique l’article 3 bis A, tel qu’il a été modifié, va ralentir le rythme de suivi de ces évolutions. Il s’agit également de supprimer la définition de cet état de situation comparée par un décret en Conseil d’État, dès lors que le fonctionnement actuel ne semble pas avoir présenté de dysfonctionnement de nature à le justifier : il faut éviter d’engorger la haute juridiction.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. La commission a modifié l’article 3 bis A, afin d’annexer l’état de situation comparée au rapport social unique. En outre, elle a amélioré la rédaction de ces dispositions, en précisant que les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes seront fixés par décret en Conseil d’État : ainsi, il sera possible de procéder à une consolidation nationale, tous versants confondus.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Tout en souscrivant aux améliorations apportées par la commission, nous jugeons utile de rétablir les dispositions prévues au présent article par l’Assemblée nationale. Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 312 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 181 rectifié bis, présenté par MM. Duran, Marie et Durain, Mme Rossignol, MM. Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

et de soutien

par les mots :

, de soutien et de protection

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Monsieur le secrétaire d’État, je suis presque tentée de vous dire qu’il s’agit d’un simple amendement rédactionnel.

Dans sa version actuelle, le présent texte ne reprend pas les termes du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 30 novembre 2018. Il ne mentionne que le soutien aux victimes de violences sexuelles, sexistes et de harcèlement, alors que le protocole envisage également leur protection.

Pour mes collègues et moi-même, il est important que ce projet de loi reprenne le texte du protocole. Voilà pourquoi nous proposons d’ajouter, à l’alinéa 3, le terme « protection ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Cette précision rédactionnelle est bienvenue : la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 181 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 264, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce dispositif prend également en compte les situations de violences subies et repérées sur le lieu de travail. Il prévoit l’accompagnement, la protection et le suivi de la victime. Un bilan des signalements reçus et des suites qui ont été données est obligatoirement présenté à l’instance compétente en matière santé, d’hygiène et conditions de travail.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Nous proposons de renforcer le dispositif de signalement par un dispositif d’accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles.

Pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, les mesures prévues à l’article 29 restent limitées ; l’on se contente de créer une procédure de signalement, alors que les besoins sont particulièrement forts.

Si l’étude d’impact ne fournit pas de données chiffrées quant aux violences sexuelles, elle évoque tout de même les 98 sanctions disciplinaires prononcées contre des agents publics, en 2017, pour fautes graves relatives aux mœurs. Parmi celles-ci figure le harcèlement sexuel.

Pour rappel, 80 % des femmes déclarent être victimes de sexisme au travail et 20 % de harcèlement sexuel. Dix viols ou tentatives de viol ont lieu chaque jour en France sur un lieu de travail. Or 70 % des victimes déclarent ne pas en avoir parlé à leur supérieur, et 40 % de celles qui l’ont fait estiment que le règlement du problème leur a été défavorable : elles ont été mutées, placardisées ou licenciées.

Ce dispositif vise également à prendre en compte les situations de violences subies et repérées sur le lieu de travail, en prévoyant un accompagnement, une protection et un suivi de la victime. À l’image du bilan social annuel, un bilan des signalements reçus et des suites données à l’instance compétente en matière santé, d’hygiène et de conditions de travail pourrait être réalisé.

Il est certain que les femmes dans la fonction publique ont beaucoup à perdre avec la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT, qui sont des instances essentielles en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. L’amendement n° 264 nous semble satisfait. Le dispositif de signalement vise à orienter la victime vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement et de soutien. Il peut être utilisé par les témoins de violences sur le lieu de travail.

Par ailleurs, l’état de situation comparée intégrée dans le rapport social unique devrait mentionner les données sexuées relatives aux actes de violence, de harcèlement sexuel ou moral et aux agissements sexistes. Ce rapport unique serait présenté au comité social. La commission demande de retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme Éliane Assassi. Je retire cet amendement !

M. le président. L’amendement n° 264 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 183 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, MM. Duran, Marie, Durain, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 est ou sont désignés un ou plusieurs référents, en fonction du nombre d’agents employés, chargés d’orienter, d’informer et d’accompagner les agents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Le référent dispose a minima des prérogatives suivantes : droit d’alerte, droit d’assister une éventuelle victime de violences sexuelles ou sexistes au travail dès lors qu’elle est tenue de rencontrer un membre de la direction ou des ressources humaines, droit d’être informé des étapes et du contenu de la procédure d’enquête diligentée par l’employeur, droit d’accompagner l’inspecteur du travail en cas d’enquête ou de visite dans l’entreprise, droit de saisine de l’inspection du travail ou de la médecine du travail, droit de saisine ou d’inscription d’une question à l’ordre du jour du comité social.

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans l’entreprise, en l’occurrence dans les établissements de la fonction publique – les administrations, les collectivités –, en prévoyant la désignation d’un référent chargé d’informer et d’accompagner les agents en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

En effet, il ne suffit pas d’identifier les responsabilités de la collectivité employeur et d’y insister, encore faut-il que les victimes sachent à qui s’adresser. L’expérience que nous avons en la matière laisse à penser qu’en l’absence d’un référent clairement identifié les victimes ne savent pas comment se faire entendre. Elles ignorent si elles vont prendre des risques ou pas en matière de déroulement de carrière, d’ambiance globale ou de capacité à continuer à travailler dans une communauté où elles mettent en cause une personne.

Il faut donc nommer quelqu’un qui sera repéré et connu par les éventuelles victimes, afin de les conseiller sur la procédure à suivre, car celle-ci n’est pas systématiquement la même d’une situation à l’autre. J’insiste à ce propos sur l’adage qui est en train de s’imposer et selon lequel il faudrait d’abord que les victimes portent plainte pour que le reste suive. Or nous savons tous qu’il existe un entre-deux entre le domaine du judiciaire et une agression qui nécessite une compétence humaine : celle du référent.

M. le président. L’amendement n° 357, présenté par Mmes Cohen, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

…°Après l’article 6 quater A, il est inséré un article 6 quater … ainsi rédigé :

« Art. 6 quater …. – Chaque comité désigne, parmi ses membres représentants du personnel ou parmi les agents, un ou plusieurs référents en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

« Ce référent a notamment pour mission de recueillir ou de suivre les signalements des agents victimes de violences sexuelles ou sexistes, sans préjudice des prérogatives de l’instance compétente en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

« Le référent en matière de violences sexuelles ou sexistes est informé de tout signalement d’acte de violence sexuelle ou sexiste.

« Si le référent constate, notamment par l’intermédiaire d’un agent, des violences sexuelles ou sexistes à l’égard d’un ou plusieurs agents, il en saisit immédiatement l’employeur.

« L’employeur procède sans délai à une enquête avec le référent et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

« En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité des violences sexuelles ou sexistes, et à défaut de solution trouvée avec l’employeur, l’instance compétente en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réunie d’urgence, dans un délai n’excédant pas vingt-quatre heures.

« Le référent en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes peut faire appel à un expert habilité indépendant, pour l’assister dans le cadre de sa mission.

« Les frais d’expertise sont pris en charge par l’employeur.

« Pour l’exercice de sa mission, le référent bénéficie d’un crédit d’heures mensuel spécifique. » ;

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Mon amendement va dans le même sens que celui qui vient d’être défendu. Je compléterai l’intervention de ma collègue en présentant d’autres arguments qui plaident également en faveur de la désignation d’un référent.

Cette proposition s’inscrit dans la droite ligne de l’axe 5 de l’accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes conclu dans la fonction publique en novembre 2018.

Elle s’inscrit également dans la continuité de l’adoption par l’Organisation internationale du travail, l’OIT, il y a quelques jours d’une convention sur les violences et le harcèlement au travail, ce dont nous nous félicitons. C’est un pas en avant important qui pourra nous servir de point d’appui.

Il nous semble indispensable que ce référent soit choisi par le comité social, parmi les représentants du personnel ou les agents, pour garantir son indépendance par rapport à l’autorité hiérarchique. Il devra bénéficier évidemment d’une formation adaptée.

Il est important ensuite de doter ce référent de moyens d’action pour prévenir les causes et les situations de violences.

De même, le référent doit être en mesure d’accompagner la victime dans ses démarches. Une telle fonction ne s’improvise pas.

C’est pourquoi nous proposons d’instituer un droit d’alerte du référent, afin qu’il puisse déclencher immédiatement une enquête paritaire avec l’employeur, ainsi qu’un droit de recourir à un expert dans le domaine des violences sexuelles et sexistes pour l’aider dans sa mission.

Enfin, pour mener à bien sa mission, le référent en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes doit bénéficier d’un crédit d’heures spécifique. J’insiste sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, car il est important de donner aux référents les moyens de lutter contre le fléau que sont les violences sexistes et sexuelles au travail. À défaut, tout cela ne sera rien d’autre qu’une opération de communication !

Ce n’est que doté de toutes ces garanties que le référent pourra utilement et efficacement lutter contre les violences sexuelles et sexistes au travail. Nous ne pouvons pas nous contenter de simples déclarations. Si, comme le dit le Gouvernement, l’égalité entre les femmes et les hommes est une grande cause nationale, elle doit se traduire dans les textes de loi !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Pour que les choses soient bien claires, mes chers collègues, je vous donnerai lecture de l’alinéa 3 de l’article 29 : « Les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 mettent en place, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, un dispositif qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement et de soutien des victimes et de traitement des faits signalés. » Je précise, évidemment, qu’il s’agit d’un dispositif mis en œuvre en amont du dépôt de plainte proprement dit.

Ces deux amendements visent, selon des modalités différentes, à instituer des référents pour accompagner les victimes de violences sexuelles ou sexistes et suivre leur signalement. De notre point de vue, ce dispositif nous semble faire doublon avec le dispositif de signalement ad hoc déjà prévu et dont les modalités seraient précisées par décret en Conseil d’État. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je demande le retrait de ces amendements pour des raisons très proches de celles qu’a évoquées M. le rapporteur. J’ajouterai deux éléments.

Premièrement, madame Rossignol, nous ne sommes pas dans la logique consistant à dire systématiquement : portez plainte et on verra après. Le dispositif de signalement que nous avons prévu – il peut prendre des formes différentes puisque nous avons envisagé sa mutualisation, afin notamment de répondre à la situation des collectivités de petite taille – vise justement à accompagner, à soutenir et à protéger celles et ceux qui se considéreraient victimes, car il ne faut évidemment jamais préjuger la fin de ce type d’instruction. Nous considérons que ce dispositif de signalement est un dispositif ex ante par rapport au dépôt de plainte. Celles et ceux qui y recourront ne seront pas renvoyés systématiquement vers le dépôt de plainte.

Deuxièmement, nous n’adhérons pas à l’idée du référent, car il s’agit d’un dispositif extrêmement compliqué à mettre en œuvre. Au-delà du fait que le référent fera doublon par rapport au dispositif de signalement, je ne suis pas convaincu qu’il soit toujours possible d’en désigner un pour tous les employeurs publics. Les dispositifs de signalement mutualisés me paraissent plus simples à mettre en œuvre, y compris d’ailleurs dans le cadre des centres de gestion lorsque c’est possible.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Mme Michelle Meunier. Monsieur le secrétaire d’État, je ne suis pas du tout convaincue par vos explications. M. le rapporteur nous a donné lecture de l’alinéa 3, qui vise à mettre en place le dispositif de signalement auquel vous faites référence. Mais ce n’est pas de cela qu’il est question ici. Il s’agit d’instaurer un référent, c’est-à-dire une personne physique que l’on connaît, qui fait partie de l’équipe et à qui l’on peut se confier. Nommer un tel référent n’est pas contradictoire avec le dispositif que vous souhaitez instituer. Il s’agit, de manière concrète et pragmatique, de prévoir un outil complémentaire pour lutter contre les violences et les discriminations faites aux femmes.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Notre amendement n’a pas été compris. Aussi bien la commission que le Gouvernement opposent le référent au dispositif de signalement.

M. Loïc Hervé, rapporteur. Pas du tout, j’ai dit qu’il s’agissait d’un doublon !

Mme Laurence Cohen. Or ces deux dispositifs ne sont pas contradictoires. Notre proposition vise simplement à consolider, à donner de la force à la lutte contre les violences sexistes ou sexuelles et surtout à prendre en compte ces violences qui sont hélas bien réelles dans le monde du travail.

Au vu des dégâts occasionnés par ces violences, il est nécessaire de prévoir un accompagnement au plus près des victimes pour les mettre en confiance et les suivre jusqu’au bout. On ne livre pas son histoire de la même manière si l’on est face à un référent qui est formé à l’écoute ou si l’on est confronté à un dispositif par ailleurs extrêmement flou ! Tout cela n’aide pas à la prise en compte des violences.

Contrairement à ce que vous avez affirmé, ces deux amendements visent à renforcer la loi, car notre objectif est d’améliorer la prise en compte des violences au travail. Je n’ai pas les chiffres en tête, mais dans la plupart des cas de violences sexuelles ou sexistes au travail, ce sont les femmes victimes qui sont in fine renvoyées et qui perdent leur travail. Les dégâts causés par ces violences sont donc importants.

Voilà pourquoi, puisque le Gouvernement a la volonté de mettre en place un dispositif allant dans le bon sens, il importe de renforcer cette mesure pour permettre aux victimes d’avoir un référent à l’écoute dans les entreprises.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Nous savons toutes et tous qu’un trop grand nombre de cas de harcèlement sont ignorés. Les personnes victimes font avec, car elles hésitent à dénoncer les faits et à porter plainte. Nous avons précédemment adopté un amendement pour soutenir ces personnes et pour assurer leur protection. Or comment les soutenir et les protéger si elles ne peuvent pas s’adresser à quelqu’un susceptible de les accompagner dans leur démarche, à la fois pour signaler les agissements dont elles ont été victimes, pour faire reconnaître ces violences et éventuellement pour les faire punir ?

Le besoin de référent est évident. Il est nécessaire que quelqu’un soit clairement identifié dans l’administration, quelle qu’elle soit, afin de faciliter les démarches des victimes. C’est la raison pour laquelle nous maintenons notre amendement.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Je n’ai pas été complètement convaincue par les explications de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État. Le Gouvernement ne pourrait-il pas nous donner d’autres arguments contre ces amendements ? On désigne bien des référents dans certaines institutions, comme dans les commissariats de police. Pourquoi ne pourrait-on pas en désigner dans le reste de la fonction publique ? Je suis donc tentée de voter ces amendements.

M. Didier Marie. Très bien !

Mme Laurence Rossignol. Ne résistez pas à la tentation !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je ne parlerais que si Mme Rossignol cesse d’encourager ses collègues à aller contre l’avis du rapporteur et du Gouvernement ! (Sourires.)

Sur la question du référent, nous considérons – je ne crois pas trahir la parole du rapporteur – que ce dispositif n’est pas à opposer au dispositif de signalement prévu à l’article 6 ter, mais qu’il risque de faire doublon avec lui. En effet, ce dernier paraît déjà couvrir les situations que vous voulez prendre en compte avec le dispositif que vous proposez et qui peut être mutualisé. Votre demande est donc satisfaite.

Mme Cohen et Mme Rossignol défendent la création d’un dispositif supplémentaire. Certes, qui peut le plus peut le moins. Dans ce cas, pourquoi ne pas compléter le dispositif proposé par le Gouvernement et la commission ?

Premièrement, un tel dispositif ne serait pas utile ni suffisamment opérationnel. C’est ce qui motive ma demande de retrait ou, à défaut, mon avis défavorable.

Deuxièmement – ces remarques éclaireront aussi le débat sur d’autres amendements relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes –, madame Cohen, nous avons eu des échanges nourris sur de nombreux articles de ce projet de loi, et vous avez pu constater, madame la sénatrice, que j’ai toujours défendu les convictions qui étaient les miennes sur la fonction publique et que j’ai rarement fait de cas personnel. Or le sujet de l’égalité entre les femmes et les hommes est pour moi un engagement personnel.

Je mets en effet tout en œuvre avec l’équipe qui est la mienne pour faire en sorte que l’égalité et le refus des discriminations soient au cœur de toutes nos priorités. J’ai engagé des campagnes de testing anonyme sur les conditions de recrutement et les possibilités de discrimination fondées sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et les comportements sexistes ou de discrimination sexuelle. Mon équipe et moi-même faisons en sorte que l’ensemble des formations dispensées dans la fonction publique et les écoles de cadres intègre le sujet des discriminations. Nous veillons à ce que les membres des jurys soient tous sensibilisés à la question du refus des discriminations, qu’elles soient fondées sur l’identité ou l’orientation sexuelle, sur les origines ethniques, sur la confession religieuse, de manière que l’égalité soit partout présente. Je veille aussi à ce que les acteurs de la lutte contre les discriminations sexistes ou sexuelles, ou fondées sur l’orientation ou l’identité de genre soient accompagnés par mes services. J’ai mené les négociations autour du protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avec cet objectif.

Nous avons renforcé les dispositions en matière d’accès aux responsabilités et nous avons fait adopter une nouvelle mesure, puisque, pour la première fois, grâce à ce texte, la répartition des avancements et les promotions au choix par corps ou cadre d’emploi devraient être représentatives de la répartition entre les femmes et hommes des cadres et des corps d’emploi concernés. C’est à mon sens la solution pour permettre l’accès à l’encadrement intermédiaire et nourrir ensuite des viviers qui permettront de respecter nos objectifs en termes de nominations équilibrées sur les emplois de direction.

À chaque fois que nous avons pu le faire, nous avons marqué des avancées. J’en conviens bien volontiers, des choses restent encore à faire. En revanche, nous avons obtenu que les avancées proposées dans les articles relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes soient validées et soutenues par l’intégralité des employeurs des trois versants et par sept des neuf organisations syndicales. Je précise que les deux organisations qui n’ont pas signé l’accord l’ont fait non parce qu’elles y étaient opposées, mais parce qu’elles considéraient qu’il n’allait peut-être pas assez loin.

Un des engagements que j’ai pris devant les neuf organisations syndicales signataires ou non et l’ensemble des employeurs territoriaux était de veiller à la fidélité de la transposition dans la loi des dispositions contenues dans l’accord. Sur la question des référents, il a été considéré, notamment par les employeurs publics, qu’une telle mesure ferait doublon par rapport au dispositif de signalement et que tous ne seraient pas en mesure de nommer des référents. Je partage cette position. Au-delà, je reste aussi fidèle à mon engagement de transposition aussi conforme que possible de l’accord.

Je note, pour la bonne information du Sénat, qu’en matière de plans de réduction des inégalités de salaires, notamment, l’accord initial prévoyait de les rendre obligatoires à partir de 40 000 habitants. C’est un des points sur lesquels nous avons accepté d’aller plus loin en abaissant ce seuil à 20 000 habitants. Il s’agit de la seule entorse du Gouvernement à l’engagement de respecter fidèlement les dispositions de l’accord adopté à l’unanimité des employeurs et à une large majorité des organisations syndicales.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Monsieur le secrétaire d’État, je ne mets pas du tout en cause votre volonté d’agir contre les violences sexuelles et sexistes, et contre l’ensemble des discriminations liées au sexe ou à l’orientation sexuelle. Pour autant, même si je vous souhaite une très longue vie ministérielle, je ne suis pas sûre que nous arrivions, pendant le temps où vous occuperez ce poste, à éradiquer les violences sexuelles. Plus nous sacraliserons dans la loi les dispositifs, plus nous les protègerons des ministres successifs et de notre soumission à leurs engagements personnels.

Voilà pourquoi l’amendement n° 183 rectifié bis me paraît utile. Il n’est ni contradictoire ni superfétatoire par rapport au dispositif du signalement. Il vise plutôt à le préciser et à donner des outils techniques.

Par ailleurs, j’entends vos remarques sur la difficulté pour l’ensemble des collectivités à mettre en œuvre la mesure prévue par cet amendement, en particulier pour les plus petites d’entre elles, qui comptent peu d’agents dans les unités de travail.

J’imagine bien que dans les petites communes il sera difficile, avec une secrétaire de mairie, de désigner un référent. Je vous propose donc de mutualiser le référent via les centres de gestion ou autres, car il existe mille façons de faire. Voilà pourquoi je vous demande, si vous en êtes d’accord, de bien vouloir déposer au nom du Gouvernement un sous-amendement visant à préciser que la mutualisation sera fixée par décret. Le décret prévoira la mise en place de la mutualisation dans les établissements à faible nombre d’agents.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. J’apprécie les efforts de conciliation de Mme Rossignol. Néanmoins, cette proposition reste contraire aux dispositions de l’accord intervenu le 30 novembre dernier. Je ne répéterai pas ce que j’ai dit sur l’engagement que j’ai pris de rester aussi fidèle que possible à ses avancées, même si j’entends que vous aimeriez, madame la sénatrice, que de telles avancées soient plus importantes. Par ailleurs, je partage votre avis sur l’ambition que doit avoir chaque titulaire de ce portefeuille en termes de durée et de capacité à atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes. Je pense même que plusieurs de mes successeurs auront encore un peu de travail en la matière. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 183 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 357.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 179 rectifié bis, présenté par MM. Marie, Durain, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7

remplacer les mots :

de plus de 20 000 habitants

par les mots :

employant au moins 50 agents

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. L’article 29 prévoit notamment que les communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants devront élaborer et mettre en œuvre un plan d’action pluriannuel en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’effectif de la population nous paraît avoir peu de pertinence s’agissant d’un dispositif de cette nature. C’est pourquoi nous proposons que soient assujettis à ce dispositif les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, employant au moins cinquante agents.

Ce plan d’action pluriannuel doit comporter des mesures concernant directement les agents : écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emploi, grades et emplois, articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, discriminations, actes de violence, harcèlement. C’est donc bien en référence aux agents et à leur effectif qu’il faut rendre ou non applicable ce dispositif. Cela nous paraîtrait plus pertinent.

M. le président. L’amendement n° 348 rectifié ter, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Duranton et MM. Houpert, Gremillet, Mandelli et Kennel, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

de plus de 20 000 habitants

par les mots :

employant plus de 350 agents

La parole est à M. Guy-Dominique Kennel.

M. Guy-Dominique Kennel. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. L’article 29 crée une obligation d’élaborer un plan d’action pluriannuel pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, d’une durée maximale de trois ans, et de le mettre en œuvre.

S’agissant des communes et EPCI, cette obligation était initialement prévue à partir d’un seuil de 40 000 habitants dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018, que M. le secrétaire d’État a évoqué.

Ce seuil a été abaissé à 20 000 habitants lors de la discussion au sein du Conseil commun de la fonction publique, ce qui porterait à 2 100 le nombre de collectivités concernées, au lieu des 1 100 envisagées à l’origine.

L’amendement n° 179 rectifié bis vise à soumettre à cette obligation les communes et EPCI employant au moins cinquante agents. Il tend ainsi à élargir le champ d’application de l’obligation.

L’amendement n° 348 rectifié ter a au contraire pour objet de restreindre ce champ et de soumettre à cette obligation les communes et EPCI employant plus de trois cent cinquante agents.

La commission a estimé qu’il convenait de conserver le seuil sur lequel les représentants des employeurs publics ont donné leur accord le 30 novembre 2018. Elle est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. Guy-Dominique Kennel. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 348 rectifié ter est retiré.

Monsieur Marie, l’amendement n° 179 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Didier Marie. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 179 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 182 rectifié bis est présenté par MM. Duran, Marie et Durain, Mme Rossignol, MM. Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 356 est présenté par Mmes Cohen, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Supprimer le mot :

renouvelables

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 182 rectifié bis.

Mme Laurence Rossignol. J’aimerais que M. le secrétaire d’État précise un passage de l’article 29. Celui-ci prévoit que, « pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’État et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale […] mettent en œuvre un plan d’action pluriannuel dont la durée ne peut excéder trois ans renouvelables. » Je suis un peu embêtée par l’utilisation du qualificatif « renouvelables ». Cela signifie-t-il que ce plan pourrait être renouvelé ad libitum, sans limite, et sans être systématiquement remis en discussion ?

Dans le doute, il me semble préférable de supprimer l’adjectif « renouvelables ». Certes, le même plan peut être renouvelé, mais mieux vaudrait éviter d’inscrire dans la loi que les acteurs concernés peuvent le faire sans se remettre autour de la table.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 356.

Mme Laurence Cohen. Je serai brève, car Laurence Rossignol a bien posé le problème. À partir du moment où elle et moi avons la même interprétation de ce passage, c’est qu’il y a un problème. Il convient donc de lever cette ambiguïté, d’autant qu’il s’agit d’œuvrer pour l’égalité et contre les violences. Je propose de supprimer le mot « renouvelables », qui est la porte ouverte à des interprétations risquant de ralentir le combat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. La mention « renouvelables » sans autre précision sur la procédure de renouvellement est ambiguë. Nous sommes favorables à la suppression de cet adjectif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je souhaite préciser l’intention du Gouvernement, qui pourra également être clarifiée par voie réglementaire. Les plans doivent être établis pour trois ans « renouvelables », ce qui signifie qu’ils doivent être renouvelés en se mettant « autour de la table », pour reprendre l’expression de Mme Rossignol.

En revanche, le maintien de la mention « renouvelables » permet, si le plan prend fin à une date précise, sans que son renouvellement ait été suffisamment discuté, de pouvoir continuer à l’appliquer en attendant son renouvellement. Cela ne signifie pas qu’il est renouvelable ad vitam aeternam ; il s’agit uniquement de permettre l’application constante des dispositions dans l’attente d’un renouvellement, sachant que les discussions peuvent prendre quelques semaines ou quelques mois. Le terme « renouvelables » vise donc à permettre une sorte de tuilage.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 182 rectifié bis et 356.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 362, présenté par Mmes Cohen, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer le mot :

traiter

par le mot :

supprimer

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Les obligations de l’article 29, nous l’avons souligné, sont largement insuffisantes pour atteindre l’égalité des droits et des rémunérations entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

Le plan d’action pour réaliser l’égalité réelle peut être un outil pertinent seulement si l’on clarifie son rôle, qui doit être de supprimer les écarts de rémunérations et pas seulement de les constater.

Constater les inégalités entre les femmes et les hommes, c’est ce que nous faisons depuis 1983 dans le secteur privé et la création du rapport de situation comparée mis en place par la loi Roudy. On voit les résultats !

Vouloir « traiter » les écarts de rémunération donne plutôt le sentiment d’une observation à long terme que d’une action volontaire. C’est pourquoi nous proposons de remplacer le mot « traiter » par le mot « supprimer », car il nous semble plus volontaire et plus exigeant de vouloir supprimer les écarts de rémunération. Certes, ce n’est pas parce qu’on l’écrit qu’on y parvient. Quoi qu’il en soit, c’est une question de principe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Le terme « traiter » me semble plus approprié que le terme « supprimer ». Il laisse de la souplesse aux employeurs publics pour apporter une réponse, éventuellement échelonnée dans le temps, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Tout d’abord, je vais « recycler » les propos de Mme Rossignol. La suppression des écarts de rémunération est une ambition que nous pouvons tous partager, mais je n’ai pas la conviction, hélas, qu’une durée de trois ans soit suffisante en la matière. Si cela était possible, nous le ferions bien volontiers…

Par ailleurs, un décret en Conseil d’État précisera les indicateurs de mesure de ces inégalités et, nous l’espérons, du coût de ces réductions.

Je rappelle que, le 8 mars dernier, nous avons présenté aux partenaires sociaux la méthodologie selon laquelle nous voulons construire ces indicateurs. Je crois pouvoir assurer que celle-ci a été approuvée par tous, considérant qu’elle était suffisamment complète pour donner une véritable vision et une réelle capacité de lecture des inégalités, et donc une meilleure capacité à les combattre.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je remercie M. le secrétaire d’État pour ces explications détaillées que je ne remets pas du tout en cause. Mais le fait que le rapporteur interprète le mot « traiter » comme offrant la possibilité d’échelonner les réponses signifie que l’on est encore en attente d’une égalité salariale réelle.

Pour ces raisons, nous maintenons notre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 362.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 184 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, MM. Duran, Marie, Durain, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La mesure des écarts de rémunération prévue par l’alinéa précédent est portée à la connaissance des agents par courrier individuel.

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Je voudrais à cet instant rendre hommage à notre ancienne collègue députée Françoise Descamps-Crosnier, dont le rapport du 8 mars 2017 relatif aux écarts de rémunération, de carrière et de promotions dans la fonction publique nous avait révélé que celle-ci n’avait somme toute rien à envier au secteur privé, et qu’elle recelait même quelques dispositifs internes, pratiques, coutumes et habitudes qui y rendent la question de l’égalité professionnelle peut-être encore plus difficile que dans le privé.

Je souhaite vous demander au travers de cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, ce que vous avez prévu pour rendre publique la mesure des écarts de rémunération, en particulier auprès des agents concernés. Cela n’est en effet pas écrit dans l’article 29 tel qu’il est rédigé.

Nous vous proposons, pour notre part, d’informer les agents par courrier individuel des écarts de rémunération constatés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Cet amendement vise à rendre obligatoire l’envoi d’un courrier individuel à chaque agent pour porter à sa connaissance la mesure des écarts de rémunération entre femmes et hommes. Il s’agirait ainsi de mettre à la charge des employeurs publics une nouvelle formalité administrative qui nous semble peu opérationnelle.

En effet, cette information figurera dans le rapport social unique prévu à l’article 3 bis A, qui intégrera des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et qui sera rendu public après débat devant les comités sociaux. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’idée d’envoyer un courrier individuel me paraît relever d’une forme d’appel de la part de Mme Rossignol, visant à éclairer la manière dont ces écarts sont rendus publics.

L’amendement est satisfait à trois titres.

Il l’est, tout d’abord, par la création, au tout début du projet de loi, du rapport social unique, lequel a intégré, sur l’initiative de la rapporteure à l’Assemblée nationale, des éléments relatifs aux inégalités entre femmes et hommes dans la fonction publique, secteur par secteur.

Il l’est, ensuite, par l’adoption d’un rapport, que nous intégrons dans le rapport annuel sur l’état de la fonction publique, sur la transparence des rémunérations les plus élevées. Nous avons précisé, à cette occasion, qu’au titre de cette transparence devaient être indiqués les écarts-types entre les plus hautes rémunérations des femmes et celles des hommes.

L’amendement est satisfait, enfin, par l’amendement n° 312 rectifié, présenté par Mme Delattre et adopté précédemment, qui visait à réintroduire à l’article 29 l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Madame Rossignol, l’amendement n° 184 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Laurence Rossignol. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 184 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 360, présenté par Mmes Cohen, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un bilan annuel de la mise en œuvre du plan d’action pluriannuel est prévu dans chaque rapport de situation comparée.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Nous demandons que soient garanties chaque année la continuité et la dynamique du plan institué par le présent article. Pour ce faire, nous proposons qu’un bilan annuel de la mise en œuvre du plan soit prévu dans chaque rapport de situation comparée, intégré par cet article au rapport social unique.

Rappelons-nous que le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes dans les services et les établissements des trois versants de la fonction publique a été institué en 2012 par la loi Sauvadet et qu’il est annuel, alors que le plan d’action est pensé sur une durée de trois années.

Nous estimons qu’il est nécessaire de revenir chaque année sur les avancées réalisées en intégrant au rapport social unique un bilan de celui-ci.

Je pense que nous pouvons partager cet objectif, mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, car nous voyons tous avec quelle lenteur on se dirige vers l’égalité salariale. Si nous voulons que les choses avancent vraiment et concrètement, il faut prendre ce type de mesure permettant d’apprécier les avancées obtenues et les efforts qu’il convient encore de faire dans tel ou tel secteur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Cet amendement est satisfait. L’article 3 bis A prévoit en effet que le rapport social unique intègre l’état de situation comparée et détaille « l’état d’avancement des mesures du plan d’action ».

Nous demandons le retrait de l’amendement ; à défaut l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je suis prête à retirer l’amendement, mais je voudrais être certaine que l’intégration de ces données se fera chaque année, comme nous le souhaitons.

Si tel est bien le cas, nous retirerons l’amendement ; si l’intervalle prévu est de trois ans, nous le maintenons.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’Assemblée nationale avait prévu que le rapport social unique introduit à l’article 3 bis A aurait une fréquence annuelle. La commission des lois du Sénat a voté pour une fréquence bisannuelle. Je ne sais plus si l’amendement du Gouvernement sur ce sujet a été adopté, mais il prévoyait une fréquence au plus bisannuelle. Quoi qu’il en soit, l’intervalle sera donc d’un ou deux ans, mais pas de trois ans comme vous le craignez.

Mme Laurence Cohen. Je retire l’amendement !

M. le président. L’amendement n° 360 est retiré.

L’amendement n° 413, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer le mot :

est

par les mots :

peut être

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 29 sur un point, pour lequel nous souhaitons une convergence avec le secteur privé. Le code du travail dispose en effet qu’en cas de non-élaboration du plan l’employeur privé peut être sanctionné financièrement.

La commission des lois avait, quant à elle, adopté une formule affirmative aux termes de laquelle, dans ce cas, l’employeur public « est » sanctionné. À la fois par respect de l’accord que j’ai déjà évoqué à plusieurs reprises et par volonté de convergence avec le secteur privé, nous proposons de rétablir les mots « peut être ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Cet amendement tend à revenir sur une modification apportée par la commission sur l’initiative de notre collègue Didier Marie.

Le texte initial prévoyait la « possibilité » de sanctionner par une pénalité financière la non-élaboration du plan d’action, en renvoyant à un décret en Conseil d’État.

Si le montant d’une pénalité peut dépendre d’un décret en Conseil d’État, son principe doit, lui, être fixé dans la loi. C’est pourquoi la commission a remplacé les mots « peut être » par « est ». Elle ne souhaite pas revenir sur sa position.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Je souhaite obtenir une précision. Je comprends l’objet de l’amendement du Gouvernement, mais qui fixe le montant de la pénalité ?

Celle-ci est-elle automatique et son montant fixé ensuite par décret ? Ou est-ce un juge, qui n’a pas été désigné, qui évalue cette pénalité en fonction du cas d’espèce ? Enfin, quel est le montant de la pénalité ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Les pénalités pourront atteindre, dans la version que nous proposons, jusqu’à 1 % de la masse salariale – c’est l’accord qui a été trouvé. Les modalités et les plafonds, certainement progressifs, de cette pénalité seront fixés par décret.

Pour ce qui concerne les collectivités locales et les établissements hospitaliers, il y aura une forme de contrôle de légalité. L’État devra s’appliquer à lui-même la pénalité, ce qui n’est ni une rareté ni une nouveauté. En effet, concernant les obligations de nominations équilibrées, le dispositif de pénalités financières est contrôlé par l’État pour lui-même. Je saisis cette occasion pour vous dire que, en 2019, pour la première fois, l’intégralité des employeurs publics des trois versants soumis à pénalité financière pour manquement à l’obligation de nominations équilibrées ont versé la contribution. Au cours des années précédentes, ils étaient moins nombreux, certains ayant pu y échapper. Cette année, j’y insiste, tous y ont été assujettis.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Comme le rappelait M. le rapporteur, cette modification du texte initial était le résultat de l’adoption par la commission d’un amendement déposé par notre groupe. Nous sommes donc bien évidemment opposés à l’amendement du Gouvernement.

Dire qu’il « peut » y avoir une pénalité financière, c’est laisser la porte ouverte à une forme d’arbitraire. En vertu de quels critères, entre deux employeurs ne respectant pas l’obligation d’élaborer un plan d’action, l’un pourrait-il être sanctionné et l’autre pas ? Nous voulons, quant à nous, être affirmatifs.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 413.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 359, présenté par Mmes Cohen, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer les mots :

ne peut excéder 1 %

par les mots :

est de 2 %

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement fait suite à mes interventions sur l’importance d’une politique volontariste pour obtenir l’égalité professionnelle, et notamment salariale. Nous souhaitons que le montant des sanctions soit augmenté parce que les écarts de rémunération, de temps de travail et de postes demeurent trop importants au sein de la fonction publique.

Permettez-moi de citer l’Observatoire des inégalités : « Près des deux tiers des emplois de la fonction publique sont occupés par des femmes selon les données publiées par le ministère de l’action et des comptes publics. Un secteur largement féminisé, contrairement au secteur privé. Mais la présence des femmes s’amenuise à mesure que l’on grimpe dans la hiérarchie. Elles ne sont que 41 % à occuper un emploi d’encadrement supérieur et de direction. »

La fonction publique est bien souvent novatrice dans la manière d’envisager le travail de ses agents ; elle occupe à plus d’un titre une place singulière dans le monde du travail. Nous nous devons en retour, mes chers collègues, de la doter d’outils solides pour l’avenir, afin de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité.

M. le président. L’amendement n° 185 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, MM. Duran, Marie, Durain, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer le taux :

1 %

par le taux :

2 %

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Il a été très bien défendu par Mme Cohen.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Ces amendements tendent à augmenter le montant maximal de la pénalité financière encourue en cas de non-respect de l’obligation d’élaborer un plan d’action pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ce montant maximal est fixé dans le texte initial à 1 % de la masse salariale brute. Les auteurs des amendements souhaitent le porter à 2 % ; Mme Cohen, en outre, veut rendre ce montant fixe.

La sanction prévue, équivalente à celle d’ores et déjà appliquée dans le secteur privé, semble suffisamment dissuasive. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 359.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 185 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 29, modifié.

(Larticle 29 est adopté.)

Article 29
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article 29 bis

Article additionnel après l’article 29

M. le président. L’amendement n° 523, présenté par MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 6 ter … ainsi rédigé :

« Art. 6 ter … – Tout fonctionnaire qui engage, sur la base de soupçons raisonnables et de bonne foi, la procédure prévue au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale ne doit subir aucune sanction disciplinaire ou mesure discriminatoire.

« Tout fonctionnaire qui acquiert, dans l’exercice de ses fonctions, la connaissance d’un crime ou d’un délit peut témoigner de tels faits auprès du référent déontologue dont les fonctions sont prévues et définies à l’article 28 bis de la présente loi. »

La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet. Il est désormais bien établi que le recours effectif à l’article 40 du code de procédure pénale par les fonctionnaires demeure peu conciliable avec les obligations statutaires diverses qui sont imposées aux agents publics. Et pour cause : le devoir de réserve, l’obéissance hiérarchique ou encore la loyauté sont autant de prescriptions de service qui acclimatent le fonctionnaire à une forme de retenue, parfois même au prix de quelques injonctions contradictoires. Le rapport de Jean-Louis Nadal, publié en 2015, soulignait déjà que ce mécanisme de signalement est peu adapté à l’atmosphère administrative et préconisait donc d’en clarifier le code procédural.

Le dispositif que nous proposons, s’il n’a pas cette ambition, cherche à atteindre deux objectifs. En premier lieu, il rappelle que tout fonctionnaire qui engage sur la base de soupçons raisonnables, et de bonne foi, la procédure prévue au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale ne doit subir aucune sanction disciplinaire ou mesure discriminatoire. En second lieu, il précise que tout fonctionnaire qui acquiert dans l’exercice de ses fonctions la connaissance d’un crime ou d’un délit peut témoigner de tels faits auprès du référent déontologue.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. La commission s’est d’ores et déjà prononcée sur l’amendement n° 523, qu’elle n’a pas intégré, car il est contraire à sa position.

Cet amendement est partiellement satisfait par le droit existant.

L’article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 protège déjà contre d’éventuelles représailles les fonctionnaires ayant signalé aux autorités judiciaires des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime.

Par ailleurs, s’agissant de l’intervention du référent déontologue : soit les faits relèvent de la déontologie, et il est déjà compétent – avec les notions de « dignité, impartialité, intégrité et probité », la déontologie appréhende de nombreux faits susceptibles d’être qualifiés de délits ou de crimes –, soit il s’agit de faits qui ne relèvent que du champ pénal et il ne me semble pas opportun d’ajouter de nouvelles compétences au référent déontologue, au risque de lui faire perdre sa spécificité.

L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je crois, comme M. le rapporteur, que l’amendement est satisfait à deux titres.

Tout d’abord, depuis la loi de 2013, aucune mesure discriminatoire ne peut être prise à l’égard d’un agent qui a témoigné d’un fait constitutif d’un crime ou d’un délit. Les faits évoqués par M. de Belenet sont donc couverts par les dispositions de ce texte.

Par ailleurs, la loi Sapin 2 de 2016 a mis en place un mécanisme de protection des lanceurs d’alerte, avec inversion de la charge de la preuve, d’une part, pour éviter toute forme de représailles et, d’autre part, pour permettre qu’un lanceur d’alerte de bonne foi soit exonéré de responsabilité.

Enfin, cet amendement pose selon nous une difficulté : le référent déontologue, qui existe, n’a pas compétence pour recueillir des témoignages concernant des crimes ou délits. Il a un rôle de conseil et peut, à ce titre, proposer à un agent de faire usage de l’article 40 du code de procédure pénale.

L’amendement étant satisfait par ces deux dispositions et cette précision, je demande son retrait.

M. Arnaud de Belenet. S’il est satisfait, je le suis aussi !

Je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 523 est retiré.

Article additionnel après l’article 29 - Amendement n° 523
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article 30 (Texte non modifié par la commission) (début)

Article 29 bis

Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « ou de grossesse ».

M. le président. L’amendement n° 178 rectifié bis, présenté par MM. Marie, Durain, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé :

« Aucun fonctionnaire ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, en raison de ses opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de son orientation sexuelle ou identité de genre, de son âge, de son patronyme, de sa situation de famille, de son état de santé, de son état de grossesse, de sa perte d’autonomie, de son handicap, de son apparence physique, de son origine, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, ou en raison de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français. »

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement tend à compléter les critères de discrimination mentionnés à l’article 6 du statut général, de façon à aligner les régimes applicables au secteur privé et au secteur public, ce dernier ne pouvant être moins-disant que ce que prévoit le code du travail.

Il vise ainsi à interdire toute discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques, la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, le lieu de résidence ou de domiciliation bancaire, et sur la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français. Il intègre, bien entendu, le critère de discrimination en raison de l’état de grossesse adopté à l’Assemblée nationale.

Enfin, sur recommandation du Défenseur des droits, et toujours par cohérence avec le code du travail, l’amendement fait référence à la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, qui définit les différentes formes de discrimination – discrimination directe et indirecte, harcèlement à caractère discriminatoire, mesures de rétorsion – et envisage les différentes manifestations de la discrimination par une décision, un agissement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. L’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 pose le principe de l’interdiction des discriminations fondées sur les opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, l’origine, l’âge, le handicap. Cette liste est augmentée au fil des lois et devient de plus en plus précise, ce qui risque de priver le juge ou le pouvoir disciplinaire de toute marge d’interprétation. Or toutes les situations rencontrées ne peuvent pas être couvertes explicitement par la loi.

L’Assemblée nationale a ajouté en première lecture, à l’article 29 bis, l’état de grossesse. La commission a décidé d’en rester là en n’adoptant pas l’amendement de M. Marie qui vise à aligner la rédaction de l’article sur le code du travail.

L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’objectif recherché au travers de l’amendement est atteint : la liste de l’article 6 couvre les discriminations que vous avez évoquées, tout en laissant au juge une possibilité d’appréciation.

Comme l’a dit M. le rapporteur, l’Assemblée nationale a opportunément ajouté l’état de grossesse, qui n’apparaissait pas. La rédaction de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 couvre donc désormais l’intégralité des champs.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. Didier Marie. Nous retirons l’amendement !

M. le président. L’amendement n° 178 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 29 bis.

(Larticle 29 bis est adopté.)

Article 29 bis
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article 30 (Texte non modifié par la commission) (interruption de la discussion)

Article 30

(Non modifié)

L’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 6 quater. – I. – Au titre de chaque année civile, les nominations dans les emplois supérieurs de l’État, dans les autres emplois de direction de l’État et de ses établissements publics, dans les emplois de directeur général des agences régionales de santé, dans les emplois de direction des régions, des départements, des communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que dans les emplois de direction de la fonction publique hospitalière doivent concerner, à l’exclusion des renouvellements dans un même emploi ou des nominations dans un même type d’emploi, au moins 40 % de personnes de chaque sexe. Le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées en application de cette règle est arrondi à l’unité inférieure.

« Le respect de l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent I est apprécié, au terme de chaque année civile, par département ministériel pour l’État, ses établissements publics et les agences régionales de santé, par autorité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale et globalement pour les établissements relevant de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

« Toutefois, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale disposant de moins de trois emplois fonctionnels de direction créés par leur organe délibérant ne sont pas assujettis à cette obligation.

« En outre, en cas de fusion de collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale, la nomination, dans les six mois à compter de cette fusion, d’un agent occupant un emploi de direction au sein de l’une de ces collectivités ou l’un de ces établissements publics dans un emploi de direction au sein de la collectivité ou de l’établissement public issu de cette fusion est considérée comme un renouvellement dans le même emploi.

« Lorsque, au titre d’une même année civile, l’autorité territoriale n’a pas procédé à des nominations dans au moins quatre emplois soumis à l’obligation prévue au premier alinéa du présent I, cette obligation s’apprécie sur un cycle de quatre nominations successives entre deux renouvellements généraux des organes délibérants.

« II. – En cas de non-respect de l’obligation prévue au I, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel, la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale concerné ainsi que, au titre des nominations dans les emplois de direction de la fonction publique hospitalière, par l’établissement public mentionné à l’article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.

« Le montant de cette contribution est égal au nombre de bénéficiaires manquants au regard de l’obligation prévue au I du présent article, constaté au titre de l’année écoulée ou au titre de l’année au cours de laquelle se clôt le cycle de nominations prévu au dernier alinéa du même I multiplié par un montant unitaire.

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent II, l’employeur est dispensé de contribution au terme de l’année écoulée ou, dans la fonction publique territoriale, au terme de la période lors de laquelle un cycle de quatre primo-nominations est achevé si les emplois assujettis à l’obligation prévue au I relevant de sa gestion sont occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe. Le nombre de personnes de chaque sexe devant occuper ces emplois en application de cette règle est arrondi à l’unité inférieure. Les mesures permettant de tendre vers cette proportion sont définies par chaque employeur au sein du plan d’action prévu à l’article 6 septies.

« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment la liste des emplois et types d’emplois concernés, le montant unitaire de la contribution ainsi que les conditions de déclaration, par les redevables, des montants dus. »

M. le président. L’amendement n° 548 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Monier, MM. P. Joly et Duran, Mme Préville, MM. Temal, Kerrouche, Tissot, Jacquin, Daudigny et Mazuir et Mme Lepage, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

dans les autres emplois de direction

insérer les mots :

et de sous-direction, chef de bureau, sous-directeur et équivalents

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Cet amendement est l’anti « y en a pas » ! Cette phrase est en effet ce que l’on nous répond dans les administrations lorsque l’on s’étonne du faible taux de nomination des femmes dans des emplois de direction.

Si « y en a pas », c’est parce qu’il n’y avait pas de femmes « à l’étage du dessous » ; il n’y en a donc pas pour monter au-dessus ! C’est la fameuse affaire du « vivier » que tous ceux qui s’intéressent au sujet connaissent.

L’article 30 tel qu’il est rédigé prévoit un dispositif pour les emplois de direction. Nous vous proposons de l’élargir aux emplois de sous-direction, de chef de bureau, sous-directeur et équivalents, justement, pour constituer ce fameux vivier si défaillant, semble-t-il, dans bon nombre d’administrations, et pour éviter que nous nous retrouvions dans dix ans, monsieur le secrétaire d’État, à constater que la situation n’a pas avancé… parce qu’il n’y avait pas de vivier !

Je vous suggère à tous d’adopter cet amendement « vivier », car il est très utile pour la mise en œuvre réelle de nos engagements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. L’article 30 du projet de loi vise à étendre l’obligation de nominations équilibrées dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique en élargissant le champ des emplois et des administrations concernées.

Les auteurs de l’amendement souhaitent aller plus loin en faisant entrer dans le champ du dispositif des emplois de sous-direction, chef de bureau, sous-directeur et équivalents.

S’agissant des sous-directeurs, il me semble que l’amendement est pour partie satisfait. En effet, le décret du 30 avril 2012 vise expressément les sous-directeurs des administrations de l’État et de ses établissements publics parmi les emplois de type 2.

Par ailleurs, nous pensons que l’obligation de nominations équilibrées est déjà suffisamment contraignante pour les employeurs publics.

Si l’obligation ne vise que les emplois d’encadrement supérieur, elle a un effet positif plus général sur la carrière des femmes, puisqu’elle suppose que les employeurs disposent en amont d’un vivier suffisant de femmes promouvables.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Mme Rossignol a évoqué la question du « vivier », un terme qui revient en permanence. J’aimerais, comme vous, que l’on se retrouve ici « dans dix ans, même jour, même heure », si je puis me permettre cette citation attestant de l’étendue de ma culture… (Sourires.)

Nous avons essayé de trouver une autre disposition que celle que vous proposez pour aboutir en la matière. Il s’agit, comme je le disais précédemment, d’imposer une répartition équilibrée, ou en tout cas conforme, entre les femmes et les hommes des promotions et des avancements au choix, en conformité avec les corps et les cadres d’emplois concernés.

J’en viens au fond de l’amendement : il est satisfait pour ce qui concerne les sous-directeurs et les sous-directrices puisque le décret du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique, qui fixe la liste des emplois soumis à l’obligation prévue par la loi de 1983, modifiée en 2012, intègre d’ores et déjà les emplois de sous-directeur.

S’agissant des postes de chef de bureau, ceux-ci ne relèvent d’aucun texte réglementaire en termes de statut d’emploi particulier, contrairement aux autres emplois listés, et recouvrent des situations très diverses selon les administrations, ce qui rend difficile l’adoption des dispositions que vous proposez. Nous craignons même des effets de contournement.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Je veux insister sur le fait que, selon nous, la meilleure façon de diversifier le vivier est de faire en sorte que l’accès à la promotion et à l’avancement soit plus représentatif de la répartition femmes-hommes. La loi le prévoit, et c’est une avancée que je ne me lasse pas de souligner.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Le décret dont on nous dit qu’il satisfait l’amendement date de 2012 ; il a donc sept ans et nous n’en voyons pas suffisamment les effets.

Si la loi de 1983 et le décret de 2012 atteignaient réellement leur objectif et satisfaisaient l’amendement que nous proposons, nous ne serions pas en train d’en parler ! Ce décret ne « fonctionne » donc pas comme il faut.

Je crois, dans ce type de cas, à la force de la loi. Voilà pourquoi nous maintenons l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 548 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 190 rectifié bis, présenté par Mme M. Filleul, MM. Marie, Durain, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste et Bérit-Débat, Mme Rossignol, MM. Duran, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

et de ses établissements publics

insérer les mots

, dans les emplois supérieurs des juridictions judiciaires, administratives et financières

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. L’obligation de primo-nominations équilibrées dans les emplois supérieurs, bien que non respectée par certains employeurs, a permis de faire avancer concrètement l’égalité réelle entre femmes et hommes. Il est donc souhaitable d’élargir le périmètre des emplois assujettis à cette obligation.

C’est pourquoi il est proposé d’y adjoindre les emplois de responsabilité supérieure des juridictions judiciaires, administratives – Conseil d’État, cours administratives d’appel, tribunaux administratifs – et financières – Cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Cet amendement vise à intégrer les emplois de responsabilité supérieure des juridictions judiciaires, administratives et financières dans le champ d’application de l’obligation de nominations équilibrées.

L’intention est bonne, mais il nous semble que ces nominations doivent faire l’objet de procédures spécifiques, en particulier les nominations des magistrats judiciaires qui doivent recueillir l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, le CSM, voire dans certains cas être directement proposées par le CSM.

Le dispositif proposé ne nous semblant pas opérant en l’état, nous demandons le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’intégration des emplois supérieurs des juridictions dans les termes proposés par l’amendement se heurterait au principe d’indépendance de la magistrature et aux procédures de nominations soumises à avis ou à proposition du CSM.

Les participants à la discussion autour de l’accord du 30 novembre dernier ont acté cette difficulté. L’action 2.3 du protocole d’accord prévoit que le travail doit continuer sur cette question, pour aboutir – effectivement avec un décalage dans le temps – sur ces questions d’emplois supérieurs dans les juridictions. Elle dispose également qu’il doit être tenu compte de la particularité de ces nominations et de la nécessité de garantir l’indépendance des magistrats appelés à occuper ces emplois supérieurs des juridictions.

Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 190 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 186 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, MM. Duran, Marie, Durain, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

ou des nominations dans un même type d’emploi

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Les auteurs de l’amendement souhaitent intégrer dans l’obligation de nominations équilibrées les nominations dans un même type d’emploi.

Ces nominations ont été exclues afin de ne pas pénaliser les personnes déjà nommées sur des emplois de direction. Le mécanisme opère ainsi une conciliation entre l’objectif de rendre effectif l’égal accès aux emplois de direction entre les femmes et les hommes, et la préservation du déroulement de carrière des personnes en place. Cet équilibre doit être maintenu.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 186 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 174 rectifié bis, présenté par MM. Marie et Durain, Mme Rossignol, MM. Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Bérit-Débat, Antiste, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La proportion fixée au premier alinéa du présent I s’établit à au moins 45 % en 2022 puis au moins 50 % en 2025.

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La proportion fixée au troisième alinéa du présent II s’établit à au moins 45 % en 2022 puis au moins 50 % en 2025.

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement prévoit une montée en charge de la proportion minimale de personnes de chaque sexe devant être « primo-nommées » dans les emplois de direction de la fonction publique.

Sous le précédent quinquennat, cette proportion est passée de 20 % en 2013 à 40 % en 2017, produisant des effets très positifs en termes de féminisation des emplois de direction.

Si le Gouvernement proclame l’égalité entre les femmes et les hommes grande cause du quinquennat, il ne prévoit pourtant aucune nouvelle trajectoire de montée en charge de ce dispositif. Pourtant, le taux de 40 % est seulement une étape sur le chemin de l’égalité professionnelle, et pas une fin en soi.

C’est la raison pour laquelle nous proposons d’établir à au moins 45 % cette proportion en 2022, puis à au moins 50 % en 2025.

M. le président. L’amendement n° 175 rectifié bis, présenté par MM. Marie et Durain, Mme Rossignol, MM. Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La proportion fixée au premier alinéa du présent I s’établit à au moins 45 % en 2022.

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La proportion fixée au premier alinéa du présent II s’établit à au moins 45 % en 2022.

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Il s’agit d’un amendement de repli, qui prévoit un taux de 45 % en 2022.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. L’amendement n° 174 rectifié bis vise à augmenter la proportion minimale de personnes de chaque sexe devant faire l’objet d’une primo-nomination. La proportion est actuellement de 40 %. Les auteurs souhaitent l’augmenter à 45 % en 2022, puis 50 % en 2025.

L’amendement n° 175 rectifié bis est un amendement de repli qui fixe ce taux à 45 % en 2022.

Nous pensons qu’il faut garder le taux de 40 % qui offre de la souplesse aux employeurs publics, surtout dans le versant territorial où parfois peu de nominations sont concernées.

Je fais observer, comme je l’avais fait d’ailleurs en commission, que cet amendement peut se retourner contre les femmes elles-mêmes. En effet, dans un certain nombre d’administrations où elles sont d’ores et déjà majoritaires, une mesure de ce type pourrait empêcher la nomination de femmes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 174 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 175 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 358, présenté par Mmes Cohen, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 4, 5 et 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement va tout à fait dans le sens de la discussion que nous avons eue sur l’égalité entre les femmes et les hommes pour l’obtention de postes de direction. Il faut respecter la parité femmes-hommes dans le cadre de ces nominations.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 4, 5 et 9 assouplissant la volonté affichée du Gouvernement en permettant des dérogations, qui retarderont l’instauration de cette parité.

M. le président. L’amendement n° 10 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 191 rectifié bis, présenté par Mme M. Filleul, MM. Marie, Durain, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste et Bérit-Débat, Mme Rossignol, MM. Duran, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Il s’agit de supprimer l’alinéa 9 de l’article 30. La dérogation prévue à cet alinéa aura des effets pervers : la dispense de 40 % de primo-nominations de personnes de chaque sexe, au prétexte qu’il existe déjà ce ratio de 40 % en « stock », a pour effet de réduire mécaniquement ce stock.

De plus, les femmes pourraient être concentrées sur la partie « basse » de l’enveloppe d’emplois, par exemple les postes de sous-directrices, tandis que les emplois plus élevés – directeurs généraux, secrétaires généraux – pourraient être occupés par des hommes, le tout produisant tout de même un affichage global de 40 %.

En outre, l’absence de primo-nominations peut avoir ultérieurement un effet à la baisse, dès lors qu’une première nomination est un palier nécessaire dans les ministères où les carrières sont très linéaires. La dispense peut donc avoir un impact sur les parcours qualifiants, et faire disparaître des cohortes les femmes qui n’ont pas été nommées à des postes de direction et ne pourront pas candidater aux plus hauts postes par la suite. C’est dix ans plus tard que s’observeront les effets pervers et d’éviction de cette dérogation. Il importe donc de supprimer cette disposition.

M. le président. L’amendement n° 176 rectifié bis, présenté par MM. Marie et Durain, Mme Rossignol, MM. Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette dispense ne peut être mise en œuvre deux années consécutives, ou dans la fonction publique territoriale, deux cycles consécutifs.

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Si l’on ne peut supprimer la dispense de sanction, cet élément de souplesse doit être encadré, sous peine de voir la trajectoire positive s’inverser. Il ne s’agirait pas qu’un employeur public, au motif que les effectifs globaux remplissent les obligations légales, renonce plusieurs années de suite à son obligation annuelle relative aux primo-nominations.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de limiter dans le temps cette dispense de sanction pour prévoir qu’elle ne peut être mise en œuvre deux années consécutives.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. L’amendement n° 358 vise à revenir sur des exonérations accordées par l’article 31 aux employeurs publics. La commission est attachée à conserver au bénéfice des employeurs publics les souplesses évoquées. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 191 rectifié bis tend à supprimer la dispense de pénalités accordée aux employeurs ayant déjà atteint la proportion de 40 % de personnes de chaque sexe dans leur « stock » d’emplois de direction. Les signataires de cet amendement expriment la crainte de voir diminuer le « stock » de femmes nommées sur ces emplois de direction.

Nous pensons qu’il faut responsabiliser les employeurs publics : c’est à eux de veiller à maintenir cet équilibre de 40 % en procédant aux nominations adéquates. À défaut, ils retomberaient sous le coup d’une pénalité financière. L’avis est donc également défavorable.

Enfin, sur l’amendement n° 176 rectifié bis qui prévoit d’encadrer cette même dispense pour la limiter dans le temps, même avis que précédemment, pour les mêmes raisons.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 358.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 191 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 176 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 187 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, MM. Duran, Marie, Durain, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Remplacer le mot :

unitaire

par les mots :

fixé à 90 000 euros

II. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant défini au précédent alinéa est fixé à 120 000 euros au 1er janvier 2022 et à 150 000 euros au 1er janvier 2025.

III. – Alinéa 10

Supprimer les mots :

, le montant unitaire de la contribution

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Il s’agit de prévoir que la sanction financière n’est pas fixe, mais qu’elle augmente chaque année. C’est ce qui avait déjà été fait entre 2013 et 2017, puisqu’elle était de 30 000 euros en 2013, contre 90 000 euros en 2017.

L’intérêt d’une telle mesure est d’éviter que les administrations n’intègrent dans leurs prévisions budgétaires une sanction qui est toujours la même et qui est reproduite d’année en année. L’amendement tend à accroître le poids de la sanction financière, et donc son caractère dissuasif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. L’amendement n° 187 rectifié bis vise à fixer dans la loi le montant de la pénalité due en cas de non-respect de l’obligation de nominations équilibrées et à l’augmenter.

La contribution financière due est égale au nombre de nominations manquantes dans le périmètre considéré, multiplié par un montant fixé par décret qui est actuellement de 90 000 euros.

Le Gouvernement a annoncé, et j’espère que M. le secrétaire d’État le confirmera, qu’il adapterait le montant de la contribution financière aux spécificités des employeurs territoriaux, qui doivent maintenant entrer dans le dispositif.

La commission souhaite laisser au pouvoir réglementaire la flexibilité de fixer, par décret, la pénalité. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Quelques éléments de réponse : pour participer à la préparation du projet de loi de finances pour 2020, je peux vous assurer – mais cela n’engage que ce ministère, en tout cas seulement à cette période – que si des ministères nous présentent des budgets comprenant une dépense récurrente sous forme de pénalités pour manquement à l’égalité femmes-hommes, celle-ci ne fait pas partie des types de dépenses que Gérald Darmanin et moi-même agréerons ou accepterons. C’est le premier point.

Deuxième point, en élargissant le champ de l’obligation des nominations équilibrées, nous allons faire progresser, à pratiques constantes, la contribution. Nous souhaitons en réalité qu’elle n’augmente pas, car cela signifierait qu’un progrès notable a été fait, ce qui serait positif.

Enfin, je saisis l’occasion de la discussion de cet amendement pour dire que, par le protocole d’accord du 30 novembre dernier, nous sommes convenus que les pénalités versées au budget général seront aussi utilisées pour des actions en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

Nous avons créé un fonds pour l’égalité femmes-hommes par arrêté. Nous avons lancé un premier appel à projets, dont les résultats ont été rendus la semaine dernière. Nous pouvons, en 2019, par la mobilisation de fonds équivalents aux pénalités, accompagner 42 projets sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

Nous avons donc préféré élargir l’assiette avec un prélèvement à niveau constant plutôt que de renforcer le taux, comme vous le proposez, madame la sénatrice.

Ce sont les raisons pour lesquelles l’avis est défavorable,

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 187 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 30.

(Larticle 30 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quatorze heures quarante, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article 30 (Texte non modifié par la commission) (début)
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Discussion générale

4

Candidatures à des commissions

M. le président. J’informe le Sénat qu’une candidature pour siéger au sein de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et qu’une candidature pour siéger au sein de la commission des finances ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

5

Article 30 (Texte non modifié par la commission) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article 31

Transformation de la fonction publique

Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission, modifié

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 31.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article 32

Article 31

I. – Après l’article 16 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, sont insérés des articles 16 ter et 16 quater ainsi rédigés :

« Art. 16 ter. – Les jurys et instances de sélection constitués pour le recrutement, l’avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont les membres sont désignés par l’administration sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

« Pour la désignation des membres des jurys et des instances de sélection mentionnés au premier alinéa, l’autorité administrative chargée de l’organisation du concours, de l’examen ou de la sélection respecte une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe.

« À titre exceptionnel, les statuts particuliers peuvent, compte tenu des contraintes de recrutement et des besoins propres des corps ou cadres d’emplois, fixer des dispositions dérogatoires à la proportion minimale prévue au deuxième alinéa.

« Dans le cas de jurys ou d’instances de sélection composés de trois personnes, il est procédé à la nomination d’au moins une personne de chaque sexe.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.

« Art. 16 quater. – La présidence des jurys et des instances de sélection constitués pour le recrutement ou l’avancement des fonctionnaires est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe, selon une périodicité qui ne peut excéder quatre sessions consécutives.

« Les recrutements et avancements de fonctionnaires mentionnés au premier alinéa sont ceux organisés sur le fondement :

« 1° De l’article 19, du 1° de l’article 26 et des 2° et 3° de l’article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

« 2° De l’article 36, du 1° de l’article 39 et des 2° et 3° de l’article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

« 3° De l’article 29, du 1° de l’article 35 et des 2° et 3° de l’article 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

« Des dérogations au présent article peuvent être prévues par décret en Conseil d’État. »

II. – (Non modifié) Les articles 20 bis, 26 bis et 58 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée sont abrogés.

III. – (Non modifié) Le dernier alinéa de l’article 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est supprimé.

IV. – (Non modifié) L’article 30-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est abrogé et le dernier alinéa de l’article 35 de la même loi est supprimé.

V. – (Non modifié) L’article 55 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 précitée est abrogé.

M. le président. L’amendement n° 177 rectifié bis, présenté par MM. Marie et Durain, Mme Rossignol, MM. Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La proportion minimale au deuxième alinéa du présent article s’établit à au moins 45 % en 2022 puis au moins 50 % en 2025.

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement, qui s’inscrit dans la continuité des discussions que nous avons eues avant la suspension de séance, fixe une trajectoire volontariste pour atteindre la parité au sein des jurys et instances de sélection constitués pour le recrutement ou l’avancement des fonctionnaires, en fixant un taux d’au moins 45 % en 2022 et d’au moins 50 % en 2025.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Cet amendement est contraire à la position de la commission. Les jurys et instances de sélection de la fonction publique doivent être « composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes ».

Depuis le 1er janvier 2015, la proportion minimale de personnes de chaque sexe est fixée à 40 %. Cette proportion est difficile à respecter dans certaines filières, compte tenu d’une trop forte représentation de l’un ou l’autre sexe – je pense aux infirmières.

L’avis est défavorable sur cet amendement qui rigidifierait trop les règles, en fixant un objectif de 45 % puis de 50 %. Il faut maintenir de la souplesse !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 177 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 188 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, MM. Duran, Marie, Durain, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

deux

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Il s’agit de préciser la périodicité maximale pour la présidence des sessions de jury, afin d’instituer la parité. Le Gouvernement a prévu, dans l’article 16 quater, que le nombre de sessions consécutives serait au maximum de quatre ; nous souhaitons l’abaisser à deux.

La parité, c’est d’ailleurs bien un sur deux, et non un sur quatre, même si j’ai compris, monsieur le secrétaire d’État, qu’il s’agissait d’un maximum.

Mais l’administration – elle n’est d’ailleurs pas la seule – a tendance à s’en tenir au minimum si l’on ne fixe pas une contrainte assez forte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. L’amendement instituerait, selon nous, une trop grande rigidité, surtout pour les concours organisés sur plusieurs sessions par an.

Par ailleurs, rien n’empêche de procéder à une alternance plus rapide lorsque cela est possible. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’avis est défavorable pour les mêmes raisons.

J’ajoute que nous avons un objectif de professionnalisation des jurys, notamment pour intégrer un certain nombre de critères. J’évoquais, avant la suspension, la question de la lutte contre toutes les formes de discrimination et celle de la stabilité, au-delà de la répartition que vous évoquez, madame la sénatrice.

Mais votre amendement aurait aussi des conséquences sur la stabilité des jurys et le rythme de renouvellement. Un rythme trop rapide, s’il était imposé, empêcherait la professionnalisation et l’intégration des critères que nous souhaitons inclure.

Mme Laurence Rossignol. Vous me connaissez, je suis impatiente !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 188 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 31.

(Larticle 31 est adopté.)

Article 31
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Article 33 (Texte non modifié par la commission)

Article 32

I. – (Non modifié) Le II de l’article 115 de loi de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Au congé de maladie accordé postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité. »

II. – (Supprimé)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l’article.

Mme Éliane Assassi. J’interviens en remplacement de Mme Cohen, qui a dû s’absenter.

L’article 32 supprime, dans les trois versants de la fonction publique, le jour de carence en cas de congé maladie lié à une grossesse, pour prendre en compte l’état de vulnérabilité de la femme enceinte.

Cette disposition est une bonne nouvelle pour les femmes enceintes. Mais nous regrettons que le Gouvernement considère que les autres fonctionnaires ayant des arrêts maladie n’ont pas de motifs de santé légitimes et préfère ainsi stigmatiser les agents publics.

Le rapport publié le 13 juin dernier par deux députées du groupe La République En Marche, Cendra Motin et Valérie Petit, sur la réintroduction en 2018 du jour de carence en cas d’arrêt maladie des fonctionnaires n’a pas permis d’établir de corrélation avec la baisse du nombre d’arrêts maladie.

Alors que le Gouvernement espérait 170 millions d’euros d’économies avec le rétablissement du jour de carence, en 2018, cette mesure a rapporté « seulement » 96 millions d’euros.

Je rappelle les résultats de l’enquête de l’Insee de novembre 2017 sur l’impact du jour de carence dans la fonction publique d’État entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2014 : sur une semaine donnée, « le jour de carence n’a pas modifié la part d’agents absents pour raison de santé ».

La prévalence de ces absences a évolué de la même manière dans le secteur privé et dans la fonction publique d’État. En revanche, ce qui a changé pour les fonctionnaires, c’est la durée de ces arrêts : il y a moins d’absences courtes et davantage d’arrêts longs.

Le jour de carence n’a pas eu d’impact sur les absences d’une journée, car au lieu d’aller voir le médecin les agents ont pris une RTT ou un autre type de congé.

Avec ce système, comme le délai de carence coûte cher, les agents viennent travailler en étant malades, ce qui peut finir par dégrader leur état de santé et aboutir à un arrêt plus long.

Nous regrettons que notre amendement visant la suppression du jour de carence ait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, car cette mesure est indispensable pour la bonne santé des agents publics.

Article 32
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Article 33

M. le président. Je mets aux voix l’article 32.

(Larticle 32 est adopté.)

Article 33 (Texte non modifié par la commission)
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Article 33 bis

Article 33

(Non modifié)

I. – La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 51, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou d’une disponibilité pour élever un enfant » ;

2° L’article 54 est ainsi modifié :

a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;

b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans cette position, le fonctionnaire n’acquiert pas de droit à la retraite, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions prévoyant la prise en compte de périodes d’interruption d’activité liées à l’enfant. Il conserve ses droits à l’avancement, dans la limite d’une durée de cinq ans pour l’ensemble de sa carrière. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps. » ;

3° Après le même article 54, il est rétabli un article 54 bis ainsi rédigé :

« Art. 54 bis. – Lorsque le fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité pour élever un enfant en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 51 ou d’un congé parental en application de l’article 54, il conserve, au titre de ces deux positions, l’intégralité de ses droits à avancement, dans la limite d’une durée de cinq ans pour l’ensemble de sa carrière. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps. » ;

4° Le 1° de l’article 58 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est tenu compte de la situation respective des femmes et des hommes dans les corps et grades concernés, dans le cadre des lignes directrices de gestion prévues à l’article 18. Le tableau annuel d’avancement précise la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables et celle parmi les agents inscrits à ce tableau qui sont susceptibles d’être promus en exécution de celui-ci ; ».

II. – La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article 72 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou d’une disponibilité pour élever un enfant » ;

b) À la fin de la seconde phrase, le mot : « corps » est remplacé par les mots : « cadre d’emplois » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article 75 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette position est accordée de droit sur simple demande du fonctionnaire après la naissance ou l’adoption d’un enfant, sans préjudice du congé de maternité ou du congé d’adoption qui peut intervenir au préalable. Le congé parental prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant ou à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de moins de trois ans. Lorsque l’enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de trois ans mais n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une année à compter de l’arrivée au foyer. En cas de naissances multiples, le congé parental peut être prolongé jusqu’à l’entrée à l’école maternelle des enfants. Pour les naissances multiples d’au moins trois enfants ou les arrivées simultanées d’au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d’adoption, il peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire du plus jeune des enfants.

« Dans cette position, le fonctionnaire n’acquiert pas de droit à la retraite, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions prévoyant la prise en compte de périodes d’interruption d’activité liées à l’enfant. Il conserve ses droits à l’avancement, dans la limite d’une durée de cinq ans pour l’ensemble de sa carrière. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le cadre d’emplois. » ;

3° La section 6 du chapitre VI est complétée par un article 75-1 ainsi rédigé :

« Art. 75-1. – Lorsque le fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité pour élever un enfant en application du troisième alinéa de l’article 72 ou d’un congé parental en application de l’article 75, il conserve, au titre de ces deux positions, l’intégralité de ses droits à avancement, dans la limite d’une durée de cinq ans pour l’ensemble de sa carrière. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le cadre d’emplois. » ;

4° Le 1° de l’article 79 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est tenu compte de la situation respective des femmes et des hommes dans les cadres d’emplois et grades concernés dans le cadre des lignes directrices de gestion prévues à l’article 33-3. Le tableau annuel d’avancement précise la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables et celle parmi les agents inscrits sur ce tableau qui sont susceptibles d’être promus en exécution de celui-ci ; ».

III. – La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 62, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou d’une disponibilité pour élever un enfant » ;

2° L’article 64 est ainsi modifié :

a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;

b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans cette position, le fonctionnaire n’acquiert pas de droit à la retraite, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions prévoyant la prise en compte de périodes d’interruption d’activité liées à l’enfant. Il conserve ses droits à l’avancement, dans la limite d’une durée de cinq ans pour l’ensemble de sa carrière. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps. » ;

3° La section 6 du chapitre IV est complétée par un article 64-1 ainsi rédigé :

« Art. 64-1. – Lorsque le fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité pour élever un enfant en application du deuxième alinéa de l’article 62 ou d’un congé parental en application de l’article 64, il conserve, au titre de ces deux positions, l’intégralité de ses droits à avancement, dans la limite d’une durée de cinq ans pour l’ensemble de sa carrière. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps. » ;

4° Le 1° de l’article 69 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est tenu compte de la situation respective des femmes et des hommes dans les corps et grades concernés dans le cadre des lignes directrices de gestion prévues à l’article 26. Le tableau annuel d’avancement précise la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables et celle parmi les agents inscrits à ce tableau qui sont susceptibles d’être promus en exécution de celui-ci ; ».

M. le président. L’amendement n° 197 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, MM. Duran, Marie, Durain, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 10, 21 et 31

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

L’écart entre le rapport femmes-hommes dans le vivier des agents promouvables et le rapport femmes-hommes des agents effectivement promus ne peut excéder cinq points.

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Il s’agit d’ajouter, à l’article 33, que l’écart entre le rapport femmes-hommes dans le vivier des agents promouvables et le rapport femmes-hommes des agents effectivement promus ne peut excéder cinq points.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Cet amendement va au-delà de l’équilibre trouvé lors de l’accord du 30 novembre 2018 entre les représentants des employeurs publics et les syndicats de fonctionnaires.

L’article 29 prévoit déjà qu’en cas de déséquilibre constaté entre le rapport femmes-hommes des promus et le rapport femmes-hommes des promouvables, les plans d’actions devront préciser les actions mises en œuvre pour garantir un égal accès des femmes et des hommes aux grades d’avancement concernés.

Aller plus loin nous semble apporter trop de rigidité pour les employeurs publics. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 197 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 33.

(Larticle 33 est adopté.)

Article 33
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Article 33 ter

Article 33 bis

La quatrième partie du code de la défense est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « liées à l’enfant », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 4138-14 du code de la défense est supprimée ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 4138-16 est supprimé ;

3° La section 4 du chapitre VIII du titre III du livre Ier est complétée par un article L. 4138-17 ainsi rédigé :

« Art. L. 4138-17. – Lorsque le militaire bénéficie d’un congé parental au titre de l’article L. 4138-14 ou d’un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant au titre de l’article L. 4138-16, il conserve, au titre de ces deux dispositions, l’intégralité de ses droits à avancement, dans la limite d’une durée de cinq ans pour l’ensemble de sa carrière. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps. » ;

4° Les articles L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 4138-14, L. 4138-16 et L. 4138-17 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … de transformation de la fonction publique. »

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l’article.

Mme Éliane Assassi. Je remplace cette fois-ci Mme Prunaud !

Notre groupe soutiendra la disposition prévue à cet article, en émettant une réserve, toutefois, sur son application et sa coordination avec une mesure adoptée dans le cadre de la loi relative à la programmation militaire, la LPM. Peut-être pourrez-vous nous éclairer, monsieur le secrétaire d’État ?

Lors de l’examen de la LPM, notre objectif était double : éviter les ruptures de carrière en maintenant l’engagement et en permettant une conservation des droits d’avancement, et poursuivre l’objectif de développement de la réserve. Nuance importante, ce droit à l’avancement se calcule au prorata des jours d’activité au sein de la réserve, soit en moyenne 35 jours par an et par réserviste.

Dans quel cadre s’intègre donc la mesure de l’article 33 bis ? Vient-elle en supplément ou en substitution de ce que nous avions voté dans le cadre de la LPM ?

Dans le second cas, la mesure resterait une avancée majeure pour les militaires, mais pourrait poser un problème pour la réserve. En effet, quel serait l’intérêt pour un militaire de poursuivre son engagement au sein de la réserve opérationnelle, si cela conduit à réduire ses droits en matière d’avancement de carrière ?

Notre groupe a émis des réticences sur l’utilisation actuelle importante de la réserve, qui est venue compenser les manques d’effectifs.

C’est notamment le cas au sein du service de santé des armées. Le dévouement de ses personnels est énorme et leur travail, d’excellence, est reconnu par nous tous. Mais la situation reste très tendue, le service est en sous-effectif chronique, malgré l’apport des réservistes.

C’est pourquoi il me semble que, si nos craintes étaient confirmées, la navette parlementaire devrait permettre d’effectuer une coordination législative.

M. le président. L’amendement n° 414, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 4138-14 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « liées à l’enfant ; », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « il conserve l’intégralité de ses droits à avancement, dans la limite d’une durée de cinq ans pour l’ensemble de sa carrière. » ;

b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps. » ;

2° Après le troisième alinéa de l’article L. 4138-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où le militaire bénéficie d’un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant, il conserve l’intégralité de ses droits à avancement, dans la limite d’une durée de cinq ans pour l’ensemble de sa carrière. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

II. – Alinéa 5

1° Supprimer les mots :

parental au titre de l’article L. 4138-14 ou d’un congé

2° Après la référence :

L. 4138-16

insérer les mots :

ou d’un congé parental au titre de l’article L. 4138-14

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. J’espère que la présentation de l’amendement n° 414 apportera des réponses à Mme Assassi.

Avec cet amendement, il s’agit de reprendre les dispositions prévues pour les fonctionnaires afin de pouvoir les appliquer aux personnels militaires.

Ainsi, le congé parental ouvre droit à la prise en compte au titre de l’avancement et des services effectifs dans la limite de cinq ans au cours de la carrière.

Le congé pour convenances personnelles, qui correspond à la disponibilité pour les fonctionnaires, ouvre droit à la prise en compte au titre de l’avancement et des services effectifs, toujours dans la limite de cinq ans au cours de la carrière.

Le congé parental et le congé pour convenances personnelles, en cas de combinaison successive de ces deux dispositifs, sont pris en compte au titre de l’avancement et des services effectifs dans la limite de cinq ans.

Par ailleurs, s’agissant du congé pour convenances personnelles pour élever un enfant, dans le cadre du congé similaire de la fonction publique, l’âge de cet enfant sera fixé par décret en Conseil d’État.

La rédaction retenue par la commission ne correspond pas à un tel dispositif. En outre, elle supprime les conditions de réintégration du militaire et le quatrième alinéa de l’article L. 4138-16 du code de la défense, qui concerne un congé pour convenances personnelles spécifique aux militaires, car jumelé avec un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Cet alinéa prévoit, à ce titre, les modalités de prise en compte de certaines durées de service dans la réserve opérationnelle.

Ce congé pour convenances personnelles assorti d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, spécifiquement créée par la LPM de juillet 2018 pour répondre aux besoins des armées dans le cadre du maintien des compétences rares ou concurrentielles, est un dispositif différent du congé ordinaire pour convenances personnelles pour élever un enfant.

En effet, dans cette position de non-activité, le militaire recouvre ses droits à l’avancement au prorata du nombre de jours d’activité accomplis sous contrat d’engagement à servir dans la réserve. Ses conditions d’application ont été déterminées par décret en Conseil d’État.

Nous visons à permettre l’extension aux militaires des dispositions adoptées par la commission des lois, en lien avec la LPM que vous avez votée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. L’avis est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 414.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 33 bis, modifié.

(Larticle 33 bis est adopté.)

Chapitre Ier bis

Organisation des concours

(Division et intitulé nouveaux)

Article 33 bis
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Article additionnel après l’article 33 ter - Amendements n° 194 rectifié ter et  n° 257 rectifié bis

Article 33 ter

I. – L’avant-dernier alinéa de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les concours peuvent être organisés :

« a) Au niveau national en vue de pourvoir des emplois offerts sur l’ensemble du territoire national ;

« b) Au niveau national en vue de pourvoir des emplois offerts au titre d’une ou de plusieurs circonscriptions administratives déterminées, dans des conditions et selon des critères définis par décret en Conseil d’État ;

« c) Au niveau déconcentré.

« Dans les cas prévus aux a et b du présent article, la compétence des ministres en matière d’organisation des concours et, le cas échéant, de nomination subséquente peut être déléguée, par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique, après consultation des comités sociaux d’administration, au représentant de l’État dans la région, dans le département, dans les collectivités mentionnées à l’article 72 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, pour le recrutement des personnels placés sous son autorité. »

II (nouveau). – Le premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l’État pour l’administration de la Polynésie française est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent appartenir, dans l’ordre hiérarchique décroissant, aux catégories A, B ou C. »

M. le président. L’amendement n° 397, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. La commission des lois a voté la création d’un corps de fonctionnaires de l’État pour l’administration de la Polynésie française. Or l’article 1er de la loi du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l’État pour l’administration de la Polynésie française, les CEAPF, donne compétence au pouvoir réglementaire pour créer les corps ressortant de ce cadre juridique particulier, y compris ceux relevant de la catégorie A.

Il nous semble donc qu’il n’y a pas lieu de maintenir cette disposition législative, puisqu’elle relève du domaine réglementaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Cet amendement du Gouvernement revient sur un apport de la commission des lois concernant les corps de fonctionnaires de l’État pour l’administration de la Polynésie française.

Catherine Di Folco et moi-même avons eu, à distance, une audition très intéressante des syndicats de fonctionnaires de la Polynésie, sur l’initiative de notre collègue Lana Tetuanui.

On dénombre aujourd’hui 3 000 personnels relevant des CEAPF, qui travaillent pour le compte de l’État ou sont mis à la disposition de la collectivité de Polynésie.

Sauf dans l’éducation nationale, les corps de CEAPF « s’arrêtent » à la catégorie B. Les intéressés doivent donc venir en métropole passer des concours et demander, quelques années plus tard, leur mutation pour revenir en Polynésie.

La commission a donc posé ce sujet sur la table et propose de mieux reconnaître le rôle des CEAPF. Nous tenons à cette disposition d’équité par rapport à leurs collègues de métropole. L’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. Je m’opposerai à cet amendement du Gouvernement et demanderai au Sénat d’en faire de même à l’unanimité. Pourquoi ? Parce qu’il met en place une véritable inégalité de traitement. Où est le droit à la différenciation dont j’entends parler à longueur de temps ici, à Paris ? La loi qui a créé les CEAPF spécialement pour la Polynésie française date, monsieur le secrétaire d’État, de 1966 ! Nous sommes en 2019, et cinquante-trois ans ont passé…

Cette revendication, qui a également été portée par mes prédécesseurs, n’a jamais été entendue et n’a pas reçu de réponse favorable de Paris. Lors de la création des CEAPF, seules ont été prévues les catégories B et C. L’ajout de la catégorie A constitue l’apport qui a été fait par les rapporteurs et mes collègues de la commission des lois. En France, quand vous avez créé la fonction publique territoriale, toutes les catégories ont été incluses, contrairement à ce qui s’est passé pour la Polynésie française, pour laquelle la catégorie A a été oubliée.

Monsieur le secrétaire d’État, que se passe-t-il ? Je serai très gentille cet après-midi, je ne dirai pas que nous vivons cela depuis cinquante-trois ans comme une sorte de « colonisation ».

Mme Lana Tetuanui. Pourquoi nos enfants polynésiens, qui sont prêts, qui ont fait l’effort de passer les concours nationaux et sont venus ici, à Paris, pour se préparer à repartir occuper chez nous des postes de catégorie A ne peuvent-ils malheureusement pas le faire ?

Je vous invite, monsieur le secrétaire d’État, à venir si vous en avez le temps cet été. (Sourires.) Je vous accueillerai à bras ouverts en Polynésie, et nous irons faire un tour dans toutes les administrations d’État.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Lana Tetuanui. Il est tout de même hallucinant que nos enfants qui reviennent avec un bagage solide, qui ont passé des années ici en France pour consolider leur formation, soient confrontés à cette inégalité.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Lana Tetuanui. Je souhaite l’unanimité du Sénat cet après-midi pour rejeter cet amendement. Merci pour la Polynésie française ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – M. Guy-Dominique Kennel applaudit également.)

M. Pierre Ouzoulias. Il faut retirer l’amendement, monsieur le secrétaire d’État, sinon vous ne pourrez pas aller en Polynésie ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’invitation est tentante, et l’argument peut porter !

Je maintiens l’amendement pour une seule raison. Je ne nie pas, madame la sénatrice, qu’il y ait une nécessité ; je dis que cela relève du domaine réglementaire et qu’il faut y travailler.

Au risque de susciter quelques quolibets, je suis tout à fait partant pour répondre à votre invitation et aller à la rencontre des fonctionnaires, non pas pour la beauté du territoire – c’est aussi une bonne raison ! –, mais pour mesurer le problème et continuer à travailler de vive voix avec vous sur ce sujet-là.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 397.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 33 ter.

(Larticle 33 ter est adopté.)

Article 33 ter
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Article additionnel après l’article 33 ter - Amendement n° 271 rectifié ter

Articles additionnels après l’article 33 ter

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 194 rectifié ter est présenté par MM. Marie, Durain, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 257 rectifié bis est présenté par Mmes Assassi, Benbassa et Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 33 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié :

1° Après la première phase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ouverts aux collaborateurs de député et de sénateur ainsi qu’aux collaborateurs de groupe parlementaire. » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « intergouvernementales », sont insérés les mots : « ainsi que les services accomplis auprès des députés, des sénateurs et des groupes parlementaires ».

II. – Le premier alinéa du 2° de l’article 36 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ouverts aux collaborateurs de député et de sénateur ainsi qu’aux collaborateurs de groupe parlementaire. » ;

2° À la dernière phrase, après le mot : « intergouvernementales », sont insérés les mots : « ainsi que les services accomplis auprès des députés, des sénateurs et des groupes parlementaires ».

III. – Le premier alinéa du 2° de l’article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ouverts aux collaborateurs de député et de sénateur ainsi qu’aux collaborateurs de groupe parlementaire. » ;

2° À la dernière phrase, après le mot : « intergouvernementales », sont insérés les mots : « ainsi que les services accomplis auprès des députés, des sénateurs et des groupes parlementaires ».

La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 194 rectifié ter.

M. Didier Marie. Cet amendement vise, dans une logique de validation des acquis de l’expérience, à faire prendre en compte l’ancienneté des collaborateurs parlementaires dans les conditions d’accès aux concours internes de la fonction publique territoriale. Il avait d’ores et déjà été adopté par notre assemblée lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique. Comme il n’avait pas prospéré, nous souhaitons qu’il soit repris pour aller à son terme.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 257 rectifié bis.

M. Pierre Ouzoulias. Notre amendement obéit exactement à la même logique. Nous considérons aujourd’hui qu’il est essentiel de permettre à nos collaborateurs, qui ont des tâches difficiles ici et des carrières parfois compliquées, de poursuivre leur carrière à l’extérieur, notamment dans un cadre de la fonction publique nationale et territoriale.

Ce serait une juste récompense pour leur travail et leur investissement, au service de l’intérêt général.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Ces deux amendements visent à ouvrir les concours internes des trois versants de la fonction publique aux collaborateurs parlementaires et aux collaborateurs de groupe.

Cette disposition n’a pas été retenue par la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la confiance dans la vie politique.

Aujourd’hui, les collaborateurs peuvent se présenter aux concours externes et aux troisièmes concours. Ils sont, en effet, sous contrat de droit privé, et non de droit public.

Leur ouvrir, en outre, les concours internes pourrait soulever une difficulté sur le plan constitutionnel : ils seraient les seuls à pouvoir se présenter à trois catégories de concours.

La situation serait également déséquilibrée par rapport aux apprentis, aux candidats issus du milieu associatif et même aux élus locaux, qui peuvent seulement se présenter au troisième concours.

Je rappelle d’ailleurs que les chances de réussite au troisième concours sont élevées : il y a, certes, moins de places offertes, mais également beaucoup moins de candidats.

Enfin, l’Association pour la gestion des assistants de sénateurs, l’AGAS, propose déjà des formations de préparation au concours de l’ÉNA.

Compte tenu de tous ces arguments, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Pour avoir été moi-même collaborateur parlementaire pendant quelques années, j’éprouve une sensibilité réelle à ce sujet, et j’ai eu l’occasion, voilà plusieurs années – trop à mon goût –, de défendre ce principe.

Cela dit, au-delà des questions d’équité par rapport aux agents publics et aux autres candidats, le Gouvernement se trouve confronté à une difficulté : la possibilité de se présenter à un concours interne est aujourd’hui subordonnée à la condition d’avoir réalisé un service effectif sous contrat de droit public. C’est d’ailleurs ce qui a amené nos prédécesseurs, s’agissant d’un problème de droit et non d’un problème politique, à ne pas pouvoir valoriser les années d’apprentissage dans l’accès au concours interne, le contrat d’apprentissage relevant du droit privé.

Les collaborateurs parlementaires étant assujettis au droit privé, une telle extension ouvrirait l’accès au concours interne à des contractuels de droit privé ; cela aurait pour conséquence une ouverture très large de ce concours, y compris à des personnes titulaires d’autres types de contrat de droit privé.

Nous devons donc trouver d’autres solutions, et il y a justement la troisième voie du concours. Je l’ai indiqué à plusieurs reprises, l’organisation des concours relevant de la voie réglementaire, j’ai ouvert une concertation spécifique portant sur des concours adaptés. Ce qui a été dit sur l’apprentissage pourrait donc être étendu à d’autres bénéficiaires afin de valoriser l’expérience, que je crois importante – je le sais pour l’avoir vécu ici –, des collaborateurs parlementaires.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. L’adoption de cet amendement conduirait à ouvrir l’accès aux concours internes de la fonction publique à certains contractuels de droit privé, mais tous les contractuels de droit privé ne pourraient pas y prétendre. Effectivement, cela conduit à modifier la loi, mais nous sommes ici pour cela, pour faire évoluer la législation. Cela ne me paraît donc pas constituer un obstacle important, puisque le texte prévoirait expressément que seuls les collaborateurs parlementaires sont concernés.

En outre, si le Gouvernement mène à son terme sa réforme tendant à la réduction drastique du nombre de parlementaires, celle-ci aura – cela n’aura échappé à personne – des conséquences non seulement sur l’exercice de la vie démocratique, mais aussi d’un point de vue social, notamment pour les collaborateurs parlementaires. Je vous propose donc de faire de cette disposition une mesure d’accompagnement de la réforme institutionnelle que prévoit le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la rapporteur, vous avez bien résumé la difficulté de la situation ; les collaborateurs sont aujourd’hui soumis à un contrat de droit privé. Mais pensez-vous sincèrement que l’activité politique qu’ils accomplissent pour nous est d’ordre privé ?

Je veux rappeler la position que notre commission des lois a exprimée lors de la discussion de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Notre rapporteur soulignait que les collaborateurs étaient bien liés à leur employeur – nous – par un contrat de droit privé, mais qu’il était « difficilement contestable que nos collaborateurs concourent au service public de la législation et du contrôle de l’action du Gouvernement ».

Il y a là une forme d’incongruité, dont nous nous satisfaisons depuis trop longtemps, et ce que nous proposons au travers de cet amendement serait une juste compensation d’un statut qui est, certes, privé sur le papier, mais qui, en réalité, concourt largement au « service public de la législation ».

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Il paraît assez paradoxal, tandis que ce texte ouvre tous azimuts la fonction publique au contrat, de ne pas permettre aux collaborateurs parlementaires, qui exercent une mission de service public à nos côtés, pour améliorer le travail législatif, d’avoir la possibilité d’intégrer la fonction publique territoriale.

Cet amendement vise donc à reconnaître les acquis professionnels et à ouvrir une voie spécifique à ce type d’emploi, en faveur d’une intégration dans la fonction publique territoriale. Cela nous semble raisonnable.

À défaut, il faudrait remettre sur le métier la question du statut des collaborateurs parlementaires, une revendication ancienne des organisations syndicales et des associations de collaborateurs, qui n’a toujours pas trouvé de solution.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. J’ai souvenir que, au cours d’une nuit de la semaine dernière, nous avons adopté un amendement visant à renforcer le principe de neutralité des fonctionnaires, au sein du statut de la fonction publique. Quel paradoxe, par conséquent, d’affirmer que nos collaborateurs devraient être politiquement neutres ! J’ai l’impression d’un léger hiatus…

Je le comprends, vous n’avez pas voté cet amendement la semaine dernière, mes chers collègues.

Mme Éliane Assassi. C’est donc cohérent !

M. Jérôme Bascher. Oui, il y a de votre part une cohérence, dont je vous fais crédit, à soutenir ces amendements identiques.

Toutefois, comprenez que, également dans un souci de cohérence, nous soyons évidemment contre ce principe. (Mme Éliane Assassi proteste.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Je veux rappeler deux choses.

D’abord, les collaborateurs peuvent déjà passer le concours externe et le troisième concours.

Mme Laurence Rossignol. Comme tout le monde, ni plus ni moins que les autres !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Mais oui ! Ils sont, en effet, comme tout le monde. Donc, pourquoi s’acharner à leur permettre de passer un autre type de concours, qui, du reste, n’est pas plus facile que les deux autres ? Je l’ai expliqué, il y a souvent une probabilité plus grande de réussir un concours par la troisième voie que par la voie interne ; il faut donc bien réfléchir à tout cela… En outre, des fonctionnaires préfèrent passer le concours externe plutôt que le concours interne, parce que la probabilité de réussite y est supérieure.

Ensuite, il ne faut pas confondre le contrat et les missions. Le contrat est de droit privé, même si les missions sont attachées à un service public, ce dont je conviens. Ne mélangeons pas tout…

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Monsieur Marie, vous allez trouver que ce que je dis est une banalité.

Comme vous le savez, j’ai eu la chance d’être collaborateur parlementaire, au Sénat, de 2002 à 2007 – cela remonte déjà à quelques années –, avant d’être élu député ; cela m’a d’ailleurs certainement permis d’être meilleur député…

M. Loïc Hervé, rapporteur. Joli début de carrière !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Or, depuis que j’ai fréquenté ces murs, cette question se pose, et peut-être la réponse réside-t-elle dans l’instauration d’un véritable statut du collaborateur et dans le fait de réinterroger la nature juridique du contrat qui lie les collaborateurs parlementaires aux parlementaires et, à travers ces derniers, à l’institution.

D’autre part, je le dis sans agressivité, monsieur Bascher, je ne peux pas adhérer à votre argumentation. Nous pouvons revendiquer la neutralité et la loyauté des fonctionnaires, mais nous n’exigeons d’aucun candidat à quelque concours de la fonction publique que ce soit qu’il n’ait pas de convictions.

Mme Éliane Assassi. Absolument !

M. Jérôme Bascher. Je parlais de l’expression des convictions !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Les candidats à un concours peuvent avoir des convictions et les avoir exprimées, mais, dès lors qu’ils ont réussi le concours, qu’il soit interne ou externe, on attend d’eux neutralité et loyauté dans l’exercice de leurs fonctions. Par conséquent, ce qui s’est passé avant le concours appartient à chaque candidat, et votre argument visant à justifier le refus d’ouverture du concours interne aux collaborateurs parlementaires ne me semble pas valide.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 194 rectifié ter et 257 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 33 ter - Amendements n° 194 rectifié ter et  n° 257 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article additionnel après l’article 33 ter - Amendement n° 535 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 271 rectifié ter, présenté par MM. Yung et del Picchia, Mme Deromedi et M. Cadic, est ainsi libellé :

Après l’article 33 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par les mots : « , ainsi qu’aux personnels contractuels recrutés sur place par les services de l’État français à l’étranger sur des contrats de travail soumis au droit local ».

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Le présent amendement est identique à celui que la Haute Assemblée a adopté l’an dernier, lors de la discussion de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il vise à permettre aux agents contractuels de droit local en poste dans les administrations françaises à l’étranger d’accéder à la fonction publique française par le biais des concours internes.

Depuis le 1er janvier 2017, ces personnes n’ont plus la possibilité de se présenter aux concours internes d’accès aux corps de fonctionnaires de catégorie C ; cette situation résulte d’une décision prise lors du précédent quinquennat. L’accès aux corps de fonctionnaires des catégories A, B et C par le biais des concours internes est donc désormais réservé aux agents publics.

Cette situation est d’autant plus paradoxale que les concours internes sont ouverts aux personnes qui ont accompli des services au sein des administrations, des organismes et des établissements des autres États membres de l’Union européenne ou des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen.

Le Gouvernement a récemment pris des mesures réglementaires pour autoriser les recrutés locaux à se présenter aux concours dits « de la troisième voie ». Ces mesures vont dans le bon sens, mais nous constatons que le nombre de places offertes à ces concours est inférieur au nombre de places offertes aux concours internes.

De plus, la troisième voie est ouverte aux personnes disposant d’une expérience professionnelle dont la durée est plus longue que celle qui est exigée pour pouvoir se présenter au concours interne.

Par ailleurs, les textes réglementaires déjà publiés ne concernent que les agents de catégorie C.

Pour toutes ces raisons, nous proposons d’ouvrir les concours internes, en sus des troisièmes concours, aux recrutés locaux. Nous souhaitons ainsi permettre aux corps de fonctionnaires du ministère de l’Europe et des affaires étrangères de bénéficier de l’expérience et des compétences acquises par ces agents de droit local, qui jouent actuellement un rôle central dans le fonctionnement des postes diplomatiques et consulaires, des instituts culturels et des établissements scolaires français à l’étranger.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Monsieur le président, il serait opportun que l’on présente tout de suite l’amendement suivant, qui est un amendement de repli par rapport à celui-ci.

Article additionnel après l’article 33 ter - Amendement n° 271 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article additionnel après l’article 33 ter - Amendement n° 265 rectifié

M. le président. L’amendement n° 535 rectifié bis, présenté par MM. Yung, de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Patient, Patriat et Rambaud, Mmes Rauscent et Schillinger, M. Théophile, Mme Renaud-Garabedian et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 33 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces concours sont également ouverts aux personnels contractuels recrutés sur place par les services de l’État français à l’étranger sur des contrats de travail soumis au droit local. »

La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet. Cet amendement est similaire au précédent.

M. Yung y met en exergue la volonté exprimée par M. le secrétaire d’État, notamment lors des débats sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, d’ouvrir le droit, pour l’ensemble des agents recrutés en droit local, de se présenter aux concours dits « de la troisième voie ». Il salue également, à l’instar de Mme Deromedi, plusieurs mesures réglementaires prises depuis lors ou en préparation.

Il propose de conforter ces déclarations et ces actions du Gouvernement en faisant figurer dans la loi le principe de l’ouverture des troisièmes concours aux recrutés locaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. L’amendement n° 271 rectifié ter, présenté par Mme Jacky Deromedi, vise à ouvrir les concours internes de la fonction publique aux contractuels recrutés par les services de l’État à l’étranger. On se heurte au même problème que précédemment, puisque, pour beaucoup, ce sont des contrats de droit privé.

L’amendement n° 535 rectifié bis, présenté par M. de Belenet, est un amendement de repli. Il s’agit d’ouvrir à ces personnes l’accès aux troisièmes concours. Ce sujet n’est pas nouveau ; l’amendement a déjà été présenté en juillet 2018.

M. Dussopt craignait que l’ouverture des concours internes à ces contractuels ne déséquilibre ces concours, en particulier au Quai d’Orsay. Il souhaitait plutôt ouvrir les troisièmes concours à ces agents.

Par cohérence, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 271 rectifié ter et un avis favorable sur l’amendement n° 535 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Pour les mêmes raisons que Mme la rapporteur, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement n° 271 rectifié ter.

Par ailleurs, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 535 rectifié bis. J’avais en effet indiqué, à l’occasion de la discussion du texte pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ma volonté d’ouvrir les concours de troisième voie aux agents recrutés en droit local. Un décret du 21 mai 2019 permet cette ouverture pour la catégorie C, et un décret relatif aux catégories A et B du ministère de l’Europe et des affaires étrangères sera prochainement soumis au comité technique ministériel.

Ainsi, au travers de ces deux décrets, le principe de l’ouverture des concours de troisième voie aux agents recrutés en droit local sera acté.

Le Gouvernement, considérant que l’objet de cet amendement est satisfait, vous demande donc de bien vouloir le retirer, monsieur le sénateur.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 271 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Monsieur de Belenet, l’amendement n° 535 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Arnaud de Belenet. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 33 ter - Amendement n° 535 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article additionnel après l’article 33 ter - Amendement n° 491

M. le président. L’amendement n° 535 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 265 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 33 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À titre d’expérimentation, dans les départements d’outre-mer, l’organisation des concours pour les catégories B et C et l’affectation des fonctionnaires lauréats sont gérées au niveau des zones géographiques correspondantes aux plates-formes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines. »

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Il s’agit d’un amendement de bon sens, qui vise à simplifier la vie et les perspectives de carrière de nombreux agents publics.

Nous proposons d’expérimenter, comme c’est déjà le cas pour le concours de professeur des écoles, l’affectation de certains fonctionnaires, à l’échelon régional, dans les départements d’outre-mer.

L’organisation déconcentrée de certains concours existe déjà, mais les affectations sont généralement réalisées à l’échelon national. Il peut dès lors en résulter un éloignement excessif des agents de leur lieu de résidence. Un sentiment de déracinement se fait alors jour, qui nuit à l’exercice de leurs missions d’intérêt général.

L’expérimentation que nous proposons ne requiert pas de moyens supplémentaires, dans la mesure où des concours déconcentrés existent déjà. Il s’agit donc in fine de rapprocher la gestion des ressources humaines des agents, et de fluidifier les carrières. Vous conviendrez avec moi que cela s’inscrit tout à fait dans la perspective politique défendue par ce gouvernement dans le cadre de ce projet de loi.

En effet, de nombreux agents ultramarins attendent pendant des années leur mutation ; avec une telle expérimentation, ils pourront plus aisément construire leur carrière, mais également leur parcours de vie. Cette expérimentation permettra enfin d’accorder à l’administration une plus grande flexibilité pour ses recrutements.

C’est donc dans le but de rendre le recrutement, la carrière et la gestion des carrières plus cohérents avec la réalité des agents publics ultramarins que nous déposons un tel amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cet amendement tend à permettre l’organisation de concours à affectation locale dans la fonction publique d’État. Il s’agit d’un sujet important ; nous l’avons bien perçu lorsque nous avons entendu les représentants syndicaux de la Polynésie française, en compagnie de notre collègue Lana Tetuanui.

Toutefois, cet amendement me semble satisfait par l’article 33 ter du projet de loi, inséré dans le texte à l’Assemblée nationale. En effet, l’alinéa 4 de cet article permet de connaître en amont le territoire dans lequel les candidats seront affectés en cas de réussite aux concours. L’article 33 ter est même plus large que l’amendement de nos collègues, car il concerne tous les concours, y compris ceux de catégorie A.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement et, à défaut, émettra un avis défavorable sur celui-ci.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Il existe déjà, mais c’est assez rare, des concours organisés localement et faisant l’objet d’affectations nationales.

Au travers de l’article 33 ter, nous proposons d’inverser les choses, en faisant en sorte que l’on puisse organiser des concours nationaux faisant l’objet d’une affectation locale ; ainsi, les lauréats du concours auront la garantie d’être affectés dans la région pour laquelle ils ont postulé.

Cela nous paraît plus protecteur et cela évite de créer une compétence, qui n’existe pas aujourd’hui, au bénéfice des plates-formes régionales des ressources humaines de l’État, qui sont des structures très légères et qui, dans la quasi-totalité des régions, ne seraient pas en capacité d’organiser des concours nationaux à un échelon déconcentré.

Ainsi, au bénéfice de l’article 33 ter, qui, comme l’a dit Mme la rapporteur, couvre l’intégralité des concours de toutes catégories – ce qui n’est pas le cas de l’amendement défendu –, je demande le retrait de l’amendement n° 265 rectifié.

M. le président. Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° 265 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Ouzoulias. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 33 ter - Amendement n° 265 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article 33 quater (nouveau)

M. le président. L’amendement n° 265 rectifié est retiré.

L’amendement n° 491, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 33 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa du I de l’article 31 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Vous avez adopté, à l’article 31 de la loi de programmation militaire, l’expérimentation d’un recrutement ad hoc dans le premier grade du corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrication du ministère de la défense. Cette expérimentation prévoyait la possibilité de recruter directement jusqu’à 30 % du nombre maximal de postes qui peuvent être pourvus ; cela permettait au ministère des armées de faire face à des difficultés de recrutement, essentiellement liées à des questions d’attractivité des territoires d’affectation dans le cadre de concours nationaux.

Cette expérimentation est un succès ; nous avons d’ores et déjà recruté soixante personnes à des postes pour lesquels nous avions des difficultés récurrentes de recrutement, depuis parfois dix-huit à vingt-quatre mois, avec des vacances constatées de même durée.

Nous proposons donc, au travers de cet amendement, de relever le plafond de l’expérimentation de 30 % à 50 %, de manière à pouvoir aller, dans les régions objet de l’expérimentation, un peu plus loin et pourvoir des postes vacants depuis longtemps.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. À titre expérimental, la loi de programmation militaire a créé un dispositif dérogatoire pour le recrutement d’agents de catégorie B. Les corps concernés sont ceux des techniciens supérieurs d’études et de fabrication du ministère de la défense.

Jusqu’au 31 décembre 2022, ces emplois pourront être pourvus, dans six régions pilotes, par une commission de sélection ; il s’agit donc d’une dérogation au principe du concours. La loi de programmation militaire a limité le nombre de personnes recrutées par cette voie à 30 % du total des recrutements.

Au regard des résultats satisfaisants de cette expérimentation, l’amendement n° 491 du Gouvernement vise à augmenter ce plafond à 50 % du total des recrutements. Nous n’y sommes pas opposés, mais le Gouvernement ne prend-il pas un risque juridique ? Si le projet de loi est transmis au Conseil constitutionnel, ce dernier devra examiner la compatibilité de ce dispositif avec le principe d’égal accès aux emplois publics. C’est peut-être une source de fragilité.

Toutefois, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. C’est un point que nous avons examiné, madame la rapporteur. Tant les avis du Conseil d’État que l’examen par le Conseil constitutionnel de la loi de programmation militaire nous ont permis de lever ce doute jusqu’à 30 %. Le seuil de 50 % représente certes une marche supplémentaire, mais les modalités de recrutement permettent, aux yeux de nos conseils, de garantir le principe d’égalité d’accès à l’emploi public.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 491.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 33 ter.

Article additionnel après l’article 33 ter - Amendement n° 491
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article additionnel après l’article 33 quater - Amendements n° 306 rectifié, n° 350 rectifié ter et n° 556

Article 33 quater (nouveau)

L’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 3° est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « , quelle qu’en soit la nature, » sont supprimés ;

b) À l’avant-dernière phase, après le mot : « fixent », sont insérés les mots : « la nature et » ;

2° Au début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « Dans les filières sociale, médico-sociale et médico-technique, » sont supprimés ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque plusieurs centres de gestion organisent, simultanément, un concours permettant l’accès à un emploi d’un même grade, les candidats ne peuvent pas figurer sur plusieurs listes des admis à participer, quelles que soient les modalités d’accès au concours visées aux 1° à 3° du présent article. Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 403, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 4, 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Cet amendement a deux objets.

Le premier est de revenir à la rédaction gouvernementale de l’article 33 quater pour ce qui concerne l’accès au troisième concours. Nous considérons que la formulation adoptée par la commission des lois risque de restreindre les possibilités d’accès à cette voie, ce que nous ne souhaitons pas.

Le second objet touche à un sujet qui tient beaucoup à cœur à Mme la rapporteur : l’interdiction de participer à plusieurs concours ou de figurer sur plusieurs listes l’aptitude. Cet objectif est légitime, notamment quand on connaît les difficultés et le coût d’organisation de certains concours, ainsi que les problèmes de lisibilité que cela pose. Nous sommes donc prêts à y réfléchir, notamment en lien avec les centres de gestion, afin de trouver des solutions réglementaires.

Néanmoins, en l’état, il nous paraît difficile, ou en tout cas fragile, d’interdire purement et simplement la participation à plusieurs concours.

M. le président. L’amendement n° 46, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Les alinéas 6 et 7 de cet article disposent que, lorsque « plusieurs centres de gestion organisent, simultanément, un concours permettant l’accès à un emploi d’un même grade, les candidats ne peuvent pas figurer sur plusieurs listes des admis à participer, quelles que soient les modalités d’accès au concours visées aux 1° à 3° du présent article. »

Je pourrais adhérer à une partie des objets de l’amendement présenté par le Gouvernement, mais je veux maintenir la cohérence dont nous faisons preuve depuis le début de l’examen de ce texte, parce qu’elle obéit à des considérations de pure justice.

Nous considérons que les dispositions de ces alinéas constituent une barrière à l’accès au concours ; c’est la raison pour laquelle nous en demandons la suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. L’amendement n° 403 du Gouvernement tend à supprimer la précision apportée par la commission concernant le troisième concours. Il a également pour objet, tout comme l’amendement n° 46 de Mme Assassi, de supprimer le dispositif de lutte contre le phénomène des multi-inscriptions aux concours de la fonction publique territoriale.

Je veux le souligner, il s’agit d’un véritable problème ; vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État. À titre d’exemple, le taux d’absentéisme au concours d’attaché territorial a augmenté de 45 % entre la session de 2010 et celle de 2016, pour atteindre 52 % dans la voie externe. Cet absentéisme représente un coût financier majeur pour les organisateurs de concours, notamment d’un point de vue logistique.

Si le texte de la commission est adopté, les candidats auront l’interdiction de se présenter simultanément à plusieurs concours permettant l’accès à un emploi de même grade, dans des conditions fixées par décret. Je le précise, cette disposition concerne uniquement les concours dont les épreuves sont organisées le même jour.

Personne n’ayant, ce me semble, le don d’ubiquité, les candidats ne peuvent pas se présenter réellement à toutes ces épreuves. En réalité, les candidats s’inscrivent dans plusieurs départements, puis ils choisissent le département où composer, au vu du nombre de postes ouverts et de la probabilité de réussir dans chaque collectivité. En attendant, les organisateurs ont tout préparé, ils ont réservé des salles et des places ; une place dans une salle coûte 20 euros, donc imaginez ce que cela représente à la fin de l’année…

Pour moi, le dispositif de la commission ne constitue pas une entrave au libre accès aux emplois publics ; il me semble donc conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel – je pense notamment aux décisions sur le droit de timbre.

Pour ce qui concerne le troisième concours, j’ai souhaité que soit assurée l’adéquation entre le profil des candidats sélectionnés, d’une part, et les postes ouverts, d’autre part. Le fait d’avoir les compétences requises pour exercer les missions correspondant au grade auquel on postule me semble constituer un minimum…

Je remercie toutefois le Gouvernement pour ce qui concerne l’extension des concours sur titres ; cela me paraissait important.

La commission a donc émis un avis défavorable sur les deux amendements en discussion commune.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 46 ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.

M. Arnaud de Belenet. Je veux appeler l’attention de tous sur ce sujet, qui se chiffre en millions d’euros ; on peut estimer entre 8 millions et 10 millions d’euros par an la dépense inutile à la charge du Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, et des centres de gestion. Cette somme pourrait, notamment, financer l’apprentissage, et c’est bien ce que M. le secrétaire d’État a proposé.

C’est donc un véritable sujet, et c’est une source potentielle de financement, sans coût supplémentaire, ni pour le contribuable national, ni pour les centres de gestion, ni pour le CNFPT.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 403.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 46.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 33 quater.

(Larticle 33 quater est adopté.)

Article 33 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article additionnel après l’article 33 quater - Amendement n° 172 rectifié ter

Articles additionnels après l’article 33 quater

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 306 rectifié est présenté par MM. Canevet et Médevielle, Mme Goy-Chavent et MM. Longeot et Kern.

L’amendement n° 350 rectifié ter est présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mmes Deromedi et Duranton et MM. Houpert, Gremillet et Mandelli.

L’amendement n° 556 est présenté par M. Lafon.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 33 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Les mots : « et la quatrième années » sont remplacés par le mot : « année » ;

c) Les mots : « et au terme de la troisième » sont supprimés ;

2° À la deuxième phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;

3° Les deux dernières phrases sont supprimées.

L’amendement n° 306 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 350 rectifié ter.

Mme Jacky Deromedi. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 556.

M. Laurent Lafon. La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a étendu la période d’inscription sur liste d’aptitude à quatre ans.

Une mission a été confiée à l’inspection générale de l’administration pour dresser un état des lieux de la situation des lauréats. Le rapport de cette mission a mis en évidence un taux de « reçus-collés » inférieur à 10 %. En ce qui concerne la prolongation de la durée de validité de la liste d’aptitude, les auteurs du rapport indiquaient qu’aucune donnée disponible ne permettait d’affirmer que le phénomène des « reçus-collés » serait corrélé à une durée de validité trop faible de la liste d’aptitude.

On peut donc en déduire que l’extension de la période d’inscription sur liste d’aptitude depuis 2016 n’a pas endigué le phénomène des « reçus-collés », toujours estimé à 10 % des lauréats. On le sait, l’essentiel des recrutements a lieu dans le courant de la première année d’inscription sur liste d’aptitude. Dès lors, le maintien d’une période de quatre ans d’inscription sur la liste d’aptitude ne paraît pas justifié.

C’est pourquoi nous proposons de rétablir une durée de validité de trois ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Contrairement à Mme la rapporteur, le Gouvernement est attaché au maintien de la disposition adoptée lors de l’examen de la loi du 20 avril 2016 précitée, qui portait effectivement la durée de validité des listes d’aptitude de trois à quatre ans. Il est un peu tôt pour tirer un trait sur cette prolongation.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 350 rectifié ter et 556.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 33 quater - Amendements n° 306 rectifié, n° 350 rectifié ter et n° 556
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Article additionnel après l’article 33 quater - Amendement n° 173 rectifié ter

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 33 quater.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 172 rectifié ter, présenté par MM. Marie, Durain, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 33 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également suspendu pour les agents publics en position de détachement, au sein ou en dehors de leur administration d’origine, jusqu’au terme de leur détachement. »

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement vise à permettre au lauréat d’un concours ou d’un examen professionnel de la fonction publique inscrit sur liste d’aptitude pour un certain délai de bénéficier d’une suspension de ce délai pendant la durée de son détachement.

Pour rappel, les lauréats d’un concours ou d’un examen professionnel de la fonction publique sont inscrits sur une liste d’aptitude en vue d’être recrutés par un employeur public. Cette inscription est valable deux ans et est renouvelable deux fois pour une année. Au terme de ces quatre années d’inscription sur liste d’aptitude, le lauréat n’ayant pas été nommé dans son nouveau cadre d’emplois perd le bénéfice de son concours ou de son examen professionnel.

Dans certains cas, la loi a permis de suspendre ce délai, par exemple en cas de congé de maternité ou d’exercice d’un mandat local. En revanche, cette suspension n’est pas accessible aux agents en détachement, au sein ou en dehors de leur administration d’origine. Ceux-ci doivent impérativement, dans le délai maximal de quatre ans, mettre un terme à leurs missions.

Ouvrir la possibilité à l’agent d’honorer son détachement jusqu’à son terme, sans que cela remette en cause la validité de son inscription sur la liste d’aptitude, est une mesure de souplesse bienvenue, pour les agents comme pour l’administration.

M. le président. Les amendements nos 212 rectifié bis et 367 ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Un fonctionnaire territorial qui réussit un concours peut être placé sur une liste d’aptitude pendant quatre ans – c’est l’état actuel du droit, mais nous venons de voter un amendement qui ramène ce délai à trois ans. Il existe déjà des cas de suspension de ce délai, notamment pour les congés maladie ou pour exercer un mandat local.

L’amendement n° 172 rectifié ter tend à suspendre ce délai pour les agents en position de détachement. Cela concerne, en particulier, les directeurs généraux des services et les membres de cabinet qui réussissent un concours et doivent donc quitter leur poste, lorsqu’ils sont appelés sur la liste d’aptitude.

Nous comprenons l’objectif, mais l’avis de la commission est défavorable, parce que la gestion des listes d’aptitude est déjà très compliquée et que passer un concours est un choix qu’il faut ensuite assumer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 172 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 33 quater - Amendement n° 172 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article additionnel après l’article 33 quater - Amendement n° 180 rectifié ter

M. le président. L’amendement n° 173 rectifié ter, présenté par MM. Marie, Durain, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 33 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décompte est également suspendu, pour la personne qui a conclu un contrat de projet prévu au II de l’article 3 de la présente loi, à la demande de cette personne, pour une durée maximale de deux ans. »

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement s’inscrit dans le même esprit et vise à permettre à un lauréat d’un concours ou d’un examen de la fonction publique territoriale inscrit sur liste d’aptitude de bénéficier d’une suspension de cette inscription le temps de la durée restante de son contrat de projet.

Avec cet amendement, la durée de validité de l’inscription sur une liste d’aptitude pourrait être suspendue pour une durée maximale de deux ans.

Dans la mesure où le contrat de projet ne pourra donner lieu ni à une titularisation ni à un contrat à durée indéterminée ultérieur et dès lors que la lutte contre la précarité dans la fonction publique doit demeurer un objectif prioritaire du législateur, cette suspension permettra à la personne concernée d’achever la mission pour laquelle elle a été recrutée en contrat de projet, sans être contrainte d’abandonner le bénéfice du concours de la fonction publique territoriale qu’elle a réussi.

Par rapport aux arguments avancés par Mme le rapporteur contre l’amendement précédent, le contrat de projet est directement lié à la volonté de l’employeur. Il serait de bon ton que celui-ci prenne en compte les aspirations de son collaborateur d’intégrer la fonction publique, en lui permettant de finir son contrat devoir renoncer au bénéfice du concours auquel il a été reçu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cet amendement s’inscrit en effet dans le même esprit que le précédent et l’avis sera également défavorable. Nous ne devons pas multiplier les cas de suspension de la liste d’aptitude – ces listes sont déjà très compliquées à tenir.

Certes, les personnes concernées sont en contrat de projet, ce qui ne permet pas une titularisation ou une embauche à terme, mais la réussite à un concours permet l’inscription sur la liste d’aptitude pour une durée longue, quatre ans aujourd’hui. Cette durée laisse le temps à la personne concernée de finir le contrat de projet sur lequel elle a été recrutée. Je rappelle que le contrat de projet a une durée maximale de six ans.

La vie professionnelle est faite de choix. La personne qui est dans la situation mentionnée dans l’amendement devra effectivement choisir entre poursuivre son contrat de projet, ce qui correspond à une certaine précarité, et postuler à un emploi vacant dans une collectivité correspondant à son concours.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 173 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 33 quater - Amendement n° 173 rectifié ter
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Articles 34 A, 34 B, 34 C et 34 D (nouveaux) (précédemment examinés)

M. le président. L’amendement n° 180 rectifié ter, présenté par Mme Harribey, MM. Marie, Durain, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Fichet, Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 33 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2. de l’article 4 B du code général des impôts, les mots : « l’État », sont remplacés par les mots : « la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ».

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Compte tenu de l’importance des politiques régionales de l’Union européenne, les régions ont progressivement renforcé depuis une vingtaine d’années leur présence à Bruxelles par le biais de bureaux de représentation. Actuellement, une quarantaine d’agents de la fonction publique territoriale y travaillent en permanence pour le compte de leur collectivité.

Cet amendement vise à ajouter à la liste des personnes considérées comme fiscalement domiciliées en France les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.

Actuellement, les agents des collectivités territoriales en poste à l’étranger ne sont pas soumis aux mêmes dispositions que les agents de l’État, même s’ils relèvent d’un statut de la fonction publique.

De ce fait, ils ne sont pas imposés dans les mêmes conditions que les agents publics en service en France. Leurs revenus de source française sont soumis à des taux forfaitaires de 20 % ou 30 % et ils ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global, alors même qu’ils sont assujettis à l’ensemble des prélèvements sociaux – CSG, CRDS.

Cet amendement vise à mettre fin à cette situation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cet amendement tend à ce que l’ensemble des agents des trois fonctions publiques soit fiscalement domiciliés en France, même lorsque ces agents exercent un emploi à l’étranger.

Jusqu’à présent, cette domiciliation n’existe que pour les agents de l’État. Le développement des instances de représentation des régions françaises à Bruxelles conduit les auteurs de l’amendement à vouloir généraliser ces dispositions.

Je suis a priori favorable à cet objectif, mais je n’en perçois pas nécessairement tous les effets ou toutes les conséquences fiscales et statutaires. C’est pourquoi, comme convenu en commission, je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Monsieur le président, il s’agit d’un sujet technique et vous me pardonnerez la longueur de mon propos, mais il doit être complet pour pouvoir éclairer les uns et les autres.

Cet amendement tend à étendre le régime des agents de l’État prévu au 2 de l’article 4 B du code général des impôts – le CGI – aux agents de la fonction publique territoriale qui résident à l’étranger. Le Gouvernement n’y est pas favorable en l’état pour les raisons suivantes.

Le régime des agents de l’État constitue une importante dérogation au principe de la domiciliation fiscale. Ce régime, qui est prévu au 2 de l’article 4 B du CGI, s’applique strictement et ne produit ses effets qu’à l’égard des personnels civils et militaires, fonctionnaires statutaires et employés placés sous contrat de travail avec l’État exerçant leur activité à l’étranger en cette qualité.

Les agents des collectivités territoriales et des établissements publics en sont donc exclus, comme le précise la doctrine administrative.

Pour autant, les agents des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière expatriés demeurent domiciliés fiscalement en France, s’ils répondent aux conditions de droit commun. En application de l’article 4 B du CGI, sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui y ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, celles qui y exercent une activité professionnelle, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire, et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques.

En conséquence, durant leur expatriation, les agents des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière conservent leur domicile fiscal en France, s’ils conservent en France leur foyer, c’est-à-dire le centre de leurs intérêts familiaux, ou s’ils ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Ces règles s’appliquent à tous les salariés expatriés et sous réserve des dispositions des conventions internationales.

En outre, le mécanisme du taux moyen d’imposition permet, le cas échéant, aux non-résidents de bénéficier pleinement du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Si, en application du 1 de l’article 4 B, les agents des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière ne peuvent être personnellement considérés comme ayant leur domicile fiscal en France, ils sont imposés dans les conditions prévues à l’article 197 A du CGI avec l’application d’un taux minimum d’imposition. Cependant, lorsqu’ils peuvent justifier que le taux moyen d’imposition résultant du barème français appliqué à l’ensemble des revenus mondiaux est inférieur à ce taux minimum, le taux moyen est alors appliqué au revenu net imposable.

En pratique, le contribuable établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’Espace économique européen lié à la France par une convention fiscale peut bénéficier du dispositif du taux moyen, en annexant à sa déclaration une déclaration sur l’honneur dans l’attente de pouvoir produire les pièces justificatives relatives à ses autres revenus mondiaux.

Ces éléments concourent à l’avis du Gouvernement qui est, je le redis, défavorable.

Pour autant, nous sommes prêts à engager une réflexion sur le sujet pour assurer une convergence des modalités d’imposition applicables aux agents des trois versants de la fonction publique en poste à l’étranger. Nous y reviendrons dans le cadre du projet de loi de finances qui constitue, par ailleurs, au-delà des arguments techniques que je viens de présenter, le cadre adéquat pour traiter ce type de sujet.

M. le président. Monsieur Marie, l’amendement n° 180 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Didier Marie. Non, je le retire, monsieur le président. Nous en parlerons lors de l’examen du projet de loi de finances !

M. le président. L’amendement n° 180 rectifié ter est retiré.

Chapitre II

Favoriser l’égalité professionnelle pour les travailleurs en situation de handicap

Article additionnel après l’article 33 quater - Amendement n° 180 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article additionnel après l’article 34 D (précédemment examiné)

Articles 34 A, 34 B, 34 C et 34 D (nouveaux) (précédemment examinés)

M. le président. Je rappelle que les articles 34 A, 34 B, 34 C et 34 D ont été précédemment examinés.

Articles 34 A, 34 B, 34 C et 34 D (nouveaux) (précédemment examinés)
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Articles 34 et 35 (précédemment examinés)

Article additionnel après l’article 34 D (précédemment examiné)

M. le président. Je rappelle que l’amendement n° 263 rectifié portant article additionnel après l’article 34 D a été précédemment examiné.

Article additionnel après l’article 34 D (précédemment examiné)
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article 36

Articles 34 et 35 (précédemment examinés)

M. le président. Je rappelle que les articles 34 et 35 ont été précédemment examinés.

TITRE VI

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENTRÉE EN VIGUEUR

(Division et intitulé nouveaux)

Articles 34 et 35 (précédemment examinés)
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Article additionnel après l’article 36 - Amendement n° 267

Article 36

I. – (Non modifié) Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale.

II. – (Non modifié) A. – Les articles 3 et 4 ter entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

Par dérogation au premier alinéa du présent A, à compter de la publication des dispositions réglementaires prises en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances :

1° Les comités techniques sont seuls compétents pour examiner l’ensemble des questions afférentes aux projets de réorganisation de service ;

2° Les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent être réunis conjointement pour l’examen des questions communes. Dans ce cas, l’avis rendu par la formation conjointe se substitue à ceux du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

3° Les comités techniques sont compétents pour l’examen des lignes directrices mentionnées à l’article 14.

B. – Les articles 3 bis et 3 quater entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

C. – Le 1° bis du V de l’article 4 entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.

D. – Le b du 2° de l’article 4 bis entre en vigueur au titre des affectations prenant effet à compter du 1er janvier 2020.

E. – Le a des 2° et 4° de l’article 4 bis entre en vigueur en vue de l’élaboration des décisions individuelles prises au titre de l’année 2021.

F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires.

III. – (Non modifié) Le I de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est abrogé lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315-13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi.

IV. – (Non modifié) L’article 4 s’applique en vue de l’élaboration des décisions individuelles prises au titre de l’année 2021.

Par dérogation au premier alinéa du présent IV :

1° Les décisions individuelles relatives aux mutations et aux mobilités ne relèvent plus des attributions des commissions administratives paritaires à compter du 1er janvier 2020, au sein de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

2° Le I, le 1° du III et les 2° et 6° du V de l’article 4 de la présente loi ainsi que les quatre premiers alinéas de l’article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant du 2° du II de l’article 4 de la présente loi, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances.

V. – (Non modifié) Les articles 7, 9 et 10 de la présente loi entrent en vigueur le lendemain de la publication des dispositions réglementaires prises pour l’application de l’article 6.

VI. – (Non modifié) L’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée dans sa rédaction résultant de l’article 11 de la présente loi s’applique aux décisions individuelles relatives aux mutations prenant effet à compter du 1er janvier 2020.

VII. – L’article 12 de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021 et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020.

VIII. – (Non modifié) L’article 14, en tant qu’il concerne les lignes directrices de gestion qui fixent les orientations générales en matière de mobilité dans la fonction publique de l’État, s’applique aux décisions individuelles prises à compter du 1er janvier 2020.

L’article 14, en tant qu’il concerne les compétences des commissions administratives paritaires en matière de promotion et d’avancement ainsi que les lignes directrices de gestion qui fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours, s’applique en vue de l’élaboration des décisions individuelles prises au titre de l’année 2021.

IX. – (Non modifié) Le 2° des II et III de l’article 15 entre en vigueur après le prochain renouvellement général des instances.

X. – Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur le 1er février 2020.

La commission de déontologie de la fonction publique est saisie et examine les demandes faites sur le fondement du chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi jusqu’au 31 janvier 2020. L’absence d’avis de la commission dans un délai de deux mois à compter de sa saisine vaut avis de compatibilité. Ses membres demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen des saisines.

À compter du 1er février 2020, les demandes sont examinées par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans les conditions prévues au chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

bis. – (Non modifié) Les e et f du 2° et le 4° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

XI. – (Non modifié) Les I et II de l’article 21 entrent en vigueur à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2020.

XII. – (Non modifié) L’article 23 s’applique aux fonctionnaires de l’État dont la mise à disposition ou le détachement est prononcé ou renouvelé avec prise d’effet à compter du 1er janvier 2020.

XIII. – (Non modifié) Les plans d’action mentionnés à l’article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée sont élaborés par les administrations au plus tard au 31 décembre 2020.

XIV. – (Non modifié) Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, l’article 30 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général de leurs assemblées délibérantes et, s’agissant du Centre national de la fonction publique territoriale, à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

XV. – (Non modifié) A. – Les dispositions de la présente loi sont directement applicables aux administrations parisiennes :

1° Aux dates prévues pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu’elles modifient des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée applicables aux agents des administrations parisiennes dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;

2° Aux dates prévues pour les administrations de l’État, lorsqu’elles modifient des dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée applicables aux agents des administrations parisiennes dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

B. – Les articles 72, 75-1 et 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont applicables aux agents des administrations parisiennes dans leur rédaction résultant de la présente loi.

M. le président. L’amendement n° 401, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après la référence :

articles 3

insérer la référence :

, 3 quater

II. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

Les articles 3 bis et 3 quater entrent

par les mots :

L’article 3 bis entre

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Cet amendement de cohérence vise à permettre aux comités techniques et aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’établissement public Voies navigables de France de bénéficier des dispositions transitoires qui s’appliquent en la matière à l’ensemble des administrations, collectivités territoriales et établissements publics d’ici à 2022.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 401.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 590, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 11

1° Remplacer le mot :

ter

par le mot :

quater

2° Après le mot :

renouvellement

rédiger ainsi la fin cet alinéa :

général des instances dans la fonction publique.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 590.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 592 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 22

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

IX bis. – Les dispositions des articles L. 232-2, L. 232-3, L. 232-7, L. 712-6-2 et L. 811-5 du code de l’éducation, dans leurs versions antérieures à l’article 15 ter de la présente loi, demeurent applicables aux procédures en cours à la date de publication de la présente loi, ainsi qu’aux appels formés contre les décisions disciplinaires intervenues avant la date d’entrée en vigueur de la loi devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Amendement de cohérence pour préciser le régime de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au CNESR, le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui sont prévues dans le nouvel article 15 ter introduit par le Sénat sur l’initiative du Gouvernement, afin de permettre l’application des anciennes dispositions aux procédures en cours à la date de publication de la présente loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 592 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 600, présenté par Mme Di Folco et M. L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 22

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les articles 70 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et 88 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, dans leur rédaction antérieure à l’article 14 bis de la présente loi, demeurent applicables aux procédures en cours à la date de publication de la présente loi.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Amendement de précision, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 600.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 601 rectifié, présenté par Mme Di Folco et M. L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 22

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les I, II et III de l’article 15 bis ne sont pas applicables aux recours formés contre les sanctions disciplinaires intervenues avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi devant les organes supérieurs de recours en matière disciplinaire régis par ces dispositions. La validité des dispositions règlementaires nécessaires à l’organisation et au fonctionnement des organes supérieurs de recours précités est maintenue pour l’application du présent paragraphe.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Coordination, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 601 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 567 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 28

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

XII bis. – L’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de l’article 28 bis de la présente loi, est applicable aux fonctionnaires momentanément privés d’emploi pris en charge à la date de publication de la même présente loi par le Centre national de la fonction publique territoriale ou un centre de gestion selon les modalités suivantes :

1° Pour les fonctionnaires pris en charge depuis moins de deux ans, la réduction de 10 % par an de la rémunération débute deux ans après leur date de prise en charge ;

2° Pour les fonctionnaires pris en charge depuis deux ans ou plus, la réduction de 10 % par an entre en vigueur un an après la publication de ladite présente loi ;

3° Les fonctionnaires pris en charge à la date de publication de la même présente loi d’une part, et le centre de gestion compétent ou le Centre national de la fonction publique territoriale d’autre part, disposent d’un délai de six mois à compter de la publication de la même présente loi pour élaborer conjointement le projet personnalisé destiné à favoriser le retour à l’emploi tel que prévu au I de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;

4° Sans préjudice des cas de licenciement prévus par le même article 97, dans sa rédaction issue de la présente loi, la prise en charge des fonctionnaires relevant depuis plus de dix ans, à la date de publication de la même présente loi, du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion cesse dans un délai d’un an à compter de cette même date. Dans les autres cas, la durée de prise en charge constatée antérieurement à la date de publication de la même présente loi est prise en compte dans le calcul du délai au terme duquel cesse cette prise en charge.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Cet amendement concerne les modalités d’entrée en vigueur du nouveau dispositif de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. La commission n’a pas pu examiner cet amendement, mais à titre personnel, les rapporteurs émettent un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 567 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 529, présenté par MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung, Bargeton et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 34

Après le mot :

articles

insérer la référence :

33-3,

II – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

C. – Les emplois de sous-directeur des administrations parisiennes et les emplois de directeur général et directeur général adjoint des services des mairies d’arrondissement de Paris dont la population est supérieure à 80 000 habitants, peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi.

La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet. Cet amendement de coordination et d’harmonisation et que l’on pourrait qualifier d’amendement « Ville lumière » a pour objet de permettre à la Ville de Paris de bénéficier de l’ensemble des modalités d’application des dispositions du projet de loi. En outre, il permet un recrutement direct pour les postes de direction des services des mairies d’arrondissement de plus de 80 000 habitants, c’est-à-dire du Xe au XXe arrondissement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cet amendement ne nous apparaît pas particulièrement nécessaire. En effet, s’agissant des modalités de gestion des ressources humaines, la Ville de Paris est en principe soumise au droit commun de la fonction publique territoriale, même s’il peut y être apporté des dérogations par voie réglementaire. S’agissant des statuts d’emplois, notamment du régime des emplois fonctionnels, ils sont fixés, par décret, par analogie avec les règles applicables à la fonction publique de l’État ou à la fonction publique territoriale selon le cas.

L’amendement omet d’ailleurs un certain nombre d’emplois fonctionnels de la Ville de Paris : secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général et directeur.

C’est pourquoi nous demandons l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’appréciation du Gouvernement est légèrement différente de celle de Mme la rapporteur. L’amendement présenté par M. de Belenet vise principalement à élargir à la fonction publique de la Ville de Paris les dispositions de l’article 7 qui ouvrent la possibilité de recrutement pour les emplois de direction.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement permettant de garantir l’application des dispositions de l’intégralité du projet de loi aux fonctionnaires de la Ville de Paris, mais l’article 7 a été omis. Pour compléter ce dispositif de coordination, le Gouvernement est favorable à l’adoption de cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 529.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 417 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les dispositions des titres Ier et des articles 11, 12 et 14 de la présente loi s’appliquent nonobstant toute disposition statutaire contraire.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Coordination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 417 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 36, modifié.

(Larticle 36 est adopté.)

Article 36
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Article additionnel après l’article 36 - Amendement n° 445 rectifié quinquies

Articles additionnels après l’article 36

M. le président. L’amendement n° 267, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de faire un bilan du gel du point d’indice depuis l’année 2008.

Ce rapport permet notamment de :

– détailler précisément la perte de revenu globale et cumulée pour les agents des trois fonctions publiques, ce notamment par rapport à l’inflation ;

– préciser les effets sur le fonctionnement des services et sur la qualité effective du service public rendu aux usagers par le recours actuel de personnes par le biais du contrat plutôt que par la voie des concours de la fonction publique.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement demande la remise d’un rapport et je connais la position traditionnelle du Sénat sur ce type de demandes…

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite tout de même vous alerter d’un point de vue général. En effet, nous avons beaucoup parlé du statut des fonctionnaires, mais très peu, malheureusement, de la façon dont votre gouvernement, comme les précédents, les traite et de la manière dont ils vivent la forme de défiance systématique à laquelle ils sont exposés.

Nous savons tous, quelle que soit la commission dans laquelle nous siégeons, qu’il y a aujourd’hui un problème majeur de recrutement dans la fonction publique, qu’elle soit d’État, hospitalière ou territoriale.

Pour prendre le seul exemple de l’éducation nationale, vous savez comme moi que, malheureusement, un grand nombre de postes ne sont plus pourvus faute de candidats, notamment dans des disciplines – je pense à l’informatique ou aux mathématiques –, où l’écart entre les traitements proposés et les salaires du secteur privé ne permet plus l’embauche de fonctionnaires.

C’est un problème général. Les forces armées le connaissent également, en particulier dans l’informatique. Hier, Mme Gatel nous disait très justement que les collectivités n’arrivent plus à recruter et que nous faisons face de plus en plus souvent à des « déserts » de fonctionnaires territoriaux.

Il est dommage que nous n’ayons pas eu ce débat lors des nombreuses journées que nous avons passées ensemble sur ce projet de loi.

Que représente la fonction publique aujourd’hui en France ? À quoi sert-elle ? Pourquoi n’est-elle plus attractive ? Comment peut-on renforcer le service public et le sens de l’intérêt général qui est pourtant quelque chose de tout à fait indispensable ? En ce qui nous concerne, nous ne considérons pas que la société se réduise à la juxtaposition d’intérêts privés. Il faut que l’État et le Gouvernement défendent l’intérêt général et les fonctionnaires constituent un outil majeur et moderne pour permettre l’expression de cet intérêt général.

Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement est un appel à tenir ce débat politique plus large.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Vous le savez, nous sommes traditionnellement opposés aux demandes de rapport ; la commission est donc défavorable à cet amendement.

Sur le fond, j’ajoute que le point d’indice est gelé depuis 2010, et non 2008 ; il a toutefois été revalorisé à deux reprises, en juillet 2016 et février 2017 pour une augmentation totale de 1,2 %. En outre, il revient au Gouvernement de nous préciser les objectifs du prochain rendez-vous salarial du 2 juillet. (M. Pierre Ouzoulias approuve cette demande.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Par principe, le Gouvernement est également opposé aux demandes de rapport.

Sur le fond, le gouvernement actuel, comme ses prédécesseurs, n’entend pas privilégier la méthode du point d’indice pour revaloriser la rémunération des agents publics. Je l’ai dit à de nombreuses reprises, notamment lors des différents rendez-vous avec les organisations syndicales auxquels j’ai participé, et j’aurai d’ailleurs l’occasion de le répéter la semaine prochaine.

Nous préférons d’autres dispositifs de revalorisation, par exemple catégoriels. Ainsi, nous mettons pleinement en œuvre le protocole appelé Parcours professionnels, carrières et rémunérations – PPCR – que ce gouvernement n’a pas signé, mais qu’il applique et finance : en 2020, cela représente un engagement de 850 millions d’euros.

De la même manière, nous avons mis en place un certain nombre de mesures, dont certaines ont été prises à la suite du rendez-vous salarial de l’année dernière. Je pense à la facilité accordée, pour le moment dans la fonction publique territoriale et d’État – nous devons encore travailler sur ce point pour la fonction publique hospitalière –, en matière de monétisation des comptes épargne-temps. Je pense aussi aux mesures d’urgence économique et sociale qui s’appliquent à la fonction publique : accès à la prime d’activité, défiscalisation des heures supplémentaires… Et je peux vous dire que nous aurons l’occasion d’ouvrir d’autres chantiers.

Par ailleurs, nous reconduisons des instruments, non pas de développement du pouvoir d’achat, mais de protection et de garantie. Je pense notamment à la reconduction de la garantie individuelle du pouvoir d’achat – cela paraît tomber sous le sens, mais c’est une décision qu’il faut prendre et financer chaque année. Et nous sommes prêts à travailler sur un certain nombre de sujets indemnitaires directement ou indirectement liés à la rémunération.

J’aurai en effet l’occasion de rencontrer les partenaires sociaux dans quelques jours. Ce sera l’occasion pour moi de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 267.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 36 - Amendement n° 267
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Article additionnel après l’article 36 - Amendements n° 444 rectifié quinquies et n° 446 rectifié quinquies

M. le président. L’amendement n° 308 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 445 rectifié quinquies, présenté par MM. Poadja, Patient, Delcros, Moga, Laurey, Laufoaulu et Longeot, Mmes Vullien et Tetuanui, MM. Canevet et Henno, Mme Férat, MM. Kern et Lafon, Mmes C. Fournier et Doineau, MM. Détraigne, Gremillet, Mandelli et Capo-Canellas et Mme Billon, est ainsi libellé :

I. –Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les inégalités de prise en charge des congés bonifiés entre les fonctionnaires originaires d’un département d’outre-mer ou de Saint-Pierre et Miquelon affectés en métropole et ceux originaires des collectivités ultramarines du Pacifique. Ce rapport expose les moyens législatifs et réglementaires permettant de remédier à ces inégalités.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Favoriser l’égalité professionnelle entre les agents ultramarins de la fonction publique d’État

La parole est à Mme Lana Tetuanui.

Mme Lana Tetuanui. Monsieur le président, je vous propose d’intervenir sur les trois amendements dont le premier signataire est mon collègue calédonien.

Article additionnel après l’article 36 - Amendement n° 445 rectifié quinquies
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Article 37

M. le président. J’appelle donc également en discussion les amendements nos 444 rectifié quinquies et 446 rectifié quinquies.

L’amendement n° 444 rectifié quinquies, présenté par MM. Poadja, Patient, Delcros, Laurey, Laufoaulu et Longeot, Mmes Vullien et Tetuanui, MM. Canevet, Henno, Kern et Lafon, Mmes C. Fournier et Doineau, MM. Détraigne, Gremillet, Mandelli et Capo-Canellas et Mme Billon, est ainsi libellé :

I. –Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité d’étendre l’application de la prime spécifique d’installation à l’ensemble des fonctionnaires de l’État ayant leur résidence principale dans une collectivité ultramarine, et affectés en métropole.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Favoriser l’égalité professionnelle entre les agents des outre-mer

L’amendement n° 446 rectifié quinquies, présenté par MM. Poadja, Patient, Laurey, Laufoaulu et Longeot, Mmes Vullien et Tetuanui, MM. Canevet, Henno, Kern et Lafon, Mmes C. Fournier et Doineau, MM. Détraigne, Gremillet, Mandelli et Capo-Canellas et Mme Billon, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de créer un dispositif substitutif à l’indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires de l’État dans les territoires d’outre-mer.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Favoriser l’égalité entre les agents hexagonaux et les agents ultramarins

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Lana Tetuanui. Ces trois amendements ont pour objet de demander la remise de rapports et je connais l’issue de ce type de proposition, mais je souhaite dire à M. le secrétaire d’État et à M. le président de la commission des lois que la question n’est pas tant celle d’un rapport. Ce qui est absolument nécessaire, c’est de réaliser une véritable mission de contrôle sur les inégalités qui existent encore aujourd’hui entre la métropole et l’outre-mer.

Les fonctionnaires de métropole perçoivent des avantages, quand ils viennent dans nos collectivités, mais ceux de nos collectivités n’ont pas les mêmes, quand ils viennent en métropole. Lors de l’examen du projet de loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, nous nous sommes pourtant battus – certains collègues présents ont participé à ce mouvement – pour que ces avantages soient accordés et que les choses aillent dans les deux sens.

Quelle différence y a-t-il entre un fonctionnaire d’État de métropole et un fonctionnaire d’État originaire de nos collectivités ultramarines ? Au-delà des rapports mentionnés dans ces amendements, je demande solennellement la mise en place d’une véritable mission de contrôle sur ce sujet. On doit donner la même chose en métropole et dans nos collectivités ultramarines !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Ces amendements portent des demandes de rapports sur trois sujets : les congés bonifiés ; l’opportunité d’étendre l’application de la prime spécifique d’installation à l’ensemble des fonctionnaires de l’État ayant leur résidence principale dans une collectivité ultramarine et affectés en métropole ; l’opportunité de créer un dispositif substitutif à l’indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires de l’État dans les territoires d’outre-mer.

Chacun connaît l’hostilité de principe de la commission des lois envers les demandes de rapport et son avis est donc défavorable sur ces trois amendements. Toutefois, comme vous l’indiquiez, ma chère collègue, le Parlement peut tout à fait, au titre de ses missions de contrôle, répondre aux préoccupations que vous avez exprimées. Il me semble que le président de la commission des lois serait un interlocuteur tout à fait indiqué dans cette perspective.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’avis du Gouvernement est également défavorable pour la raison de principe que j’ai déjà évoquée.

Par ailleurs, je n’ai pas à commenter ce que vient de dire M. le rapporteur sur l’opportunité, pour votre assemblée, de décider de la mise en place d’une mission d’information, mais le Gouvernement se tiendra naturellement à la disposition des parlementaires pour fournir toute son aide et transmettre l’ensemble des informations nécessaires, si une telle mission était lancée.

En ce qui concerne la question des congés bonifiés, ma collègue Annick Girardin, ministre des outre-mer, aura l’occasion, la semaine prochaine, d’ouvrir une concertation avec les parlementaires et les organisations syndicales pour établir un bilan et mettre en œuvre les engagements du Président de la République en faveur des agents qui ont le centre de leurs intérêts matériels et moraux – leur CIMM – outre-mer. Les discussions porteront notamment sur la manière de permettre à ces agents de partir plus souvent, même si c’est pour des périodes moins longues.

Je ne doute pas qu’à l’occasion de ces discussions la question de la situation comparée des Ultramarins selon leur CIMM sera abordée. Je le répète, ces travaux commencent dès la semaine prochaine.

Nous nous sommes aussi engagés à rendre public, avant la fin de l’année 2019, un bilan de l’application du critère du CIMM comme priorité légale d’affectation sur l’année 2018.

Sur les autres sujets, je répète la disponibilité du Gouvernement pour donner aux parlementaires les informations dont ils ont besoin, notamment s’ils créent une mission d’information.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

M. Guillaume Arnell. Je voudrais appuyer les propos de ma collègue Lana Tetuanui. La loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer n’aura de sens que si de réels progrès sont apportés aux territoires ultramarins et à leurs habitants. Il est désagréable de toujours devoir réclamer, ici ou ailleurs, l’égalité entre les territoires, même si égalité ne signifie pas uniformité.

Il est temps de conduire une véritable réflexion sur les différences qui existent entre la France métropolitaine et les territoires ultramarins. Alors, nous ressentirons peut-être plus nettement le fait que nous sommes des Français à part entière !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 445 rectifié quinquies.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 444 rectifié quinquies.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 446 rectifié quinquies.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 36 - Amendements n° 444 rectifié quinquies et n° 446 rectifié quinquies
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 37

(Non modifié)

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport précisant le montant des rémunérations des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État. – (Adopté.)

Vote sur l’ensemble

Article 37
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. S’attaquer aux statuts particuliers est une vieille rengaine, je dirais même un chiffon rouge agité pour dénigrer, voire effacer des pans entiers de notre histoire, au cours desquels des luttes sociales ont été victorieuses. Ces luttes ont permis d’obtenir des garanties collectives afin de ne pas laisser l’individu seul et désemparé.

Après les cheminots et les postiers, c’est maintenant au tour des fonctionnaires ! Je me souviens de ce que disait Mme Parisot, l’ancienne présidente du Medef : « La vie est précaire, alors le travail doit l’être lui aussi. »

Cette philosophie est aujourd’hui appliquée à la fonction publique de manière dogmatique et dangereuse, puisque la stabilité de l’emploi public est le corollaire du temps long qui caractérise l’action publique, l’intérêt général, la permanence et la continuité de l’État.

Il serait à ce titre intéressant, puisque cette réforme est un copier-coller des ordonnances Travail, de se pencher plus sérieusement sur les conséquences de ces réformes sur la dégradation des conditions sociales et sur la démocratie sociale. Le nouveau monde que vous voulez nous imposer n’est-il pas en réalité un grand retour en arrière ?

La réforme que vous nous présentez est bien plus insidieuse que la suppression pure et simple du statut des fonctionnaires. Certes, elle ne supprime pas, mais elle introduit le ver dans le fruit.

En effet, la possibilité de recourir à des contractuels à la place de fonctionnaires placés sous un statut protecteur ouvre la voie au dépérissement de la fonction publique telle que nous la connaissons. Qui, demain, voudra passer un concours, alors que le même emploi sera potentiellement accessible par copinage ou complaisance politique, rompant ainsi avec la notion d’une fonction publique de carrière ?

Les ruptures conventionnelles et autres détachements d’office ouvrent parallèlement la voie à la suppression annoncée de 120 000 postes de fonctionnaires, à laquelle vous vous disiez pourtant opposé, monsieur le secrétaire d’État, en 2017…

Ce projet de loi porte donc une atteinte grave à notre morale républicaine, celle du mérite et de l’égalité d’accès aux emplois publics. Vous l’aurez compris – les amendements que nous avons déposés allaient évidemment dans le même sens –, nous voterons contre ce projet de loi qui organise la privatisation de l’appareil d’État et entretient la confusion sur les finalités de l’action publique.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Le groupe socialiste et républicain a examiné ce texte, en ayant à l’esprit le travail essentiel que réalisent chaque jour les fonctionnaires de l’État, des hôpitaux et établissements de santé et des collectivités territoriales. Ils sont nombreux, à l’heure actuelle, à s’exprimer au sujet de leurs conditions de travail ; ils essaient de se faire entendre, mais avec ce projet de loi, force est de constater que le Gouvernement et la majorité sénatoriale ne prennent pas en compte leur voix.

Cette réforme au forceps, imposée aux agents contre l’avis unanime des syndicats, dégradera durablement les conditions de travail de celles et ceux qui ont choisi de servir l’intérêt général en s’engageant dans le service public.

En agissant ainsi, le Gouvernement ne répond ni aux demandes des fonctionnaires ni à celles des usagers qui sont particulièrement attachés au service public et qui demandent plus de proximité et d’égalité d’accès.

Or, comme je l’avais souligné lors de la discussion générale, le service public, c’est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas !

Certes, plusieurs amendements du groupe socialiste ont été adoptés. Les collaborateurs du Président de la République seront désormais contrôlés par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, lorsqu’ils partent dans le privé. Le remboursement de la « pantoufle » sera automatique. La pénalité financière sera obligatoire pour les employeurs publics qui ne respectent pas l’obligation de mettre en place un plan d’action pluriannuel en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La mission sur le handicap que j’ai réalisée avec ma collègue Catherine Di Folco a aussi reçu un écho favorable, même si le Gouvernement ne s’est pas attelé à la mise en œuvre de l’ensemble de nos propositions.

Les sénateurs socialistes seront particulièrement vigilants à ce que ces dispositions ne soient pas écartées lors de la commission mixte paritaire.

Cependant, le compte n’y est pas ! L’esprit de ce texte reste particulièrement inquiétant. Le dialogue social sort considérablement affaibli. La santé au travail et la prévention des risques professionnels sont reléguées au second plan avec la suppression du CHSCT, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Malgré ses grands discours sur la déontologie, le Gouvernement a refusé d’accroître les contrôles, qui visent à éviter les conflits d’intérêts, lors des mouvements entre la fonction publique et le secteur privé – nous souhaitions confier cette mission à la Haute Autorité.

Surtout, le Gouvernement, appuyé en cela par la majorité sénatoriale, a démultiplié le nombre de postes sur lesquels les fonctionnaires seront mis en concurrence avec des contractuels, aggravant au passage la précarité de ces derniers.

Autre symbole de précarité, le Gouvernement a créé un nouveau type de contrat – le contrat de projet – sans possibilité d’obtenir à terme un contrat à durée indéterminée ni d’être titularisé, sans délai de prévenance en cas de rupture anticipée et sans prime de précarité. Nous alertons sur ce CDD au rabais qui, demain, pourrait être généralisé à l’ensemble des salariés.

Derrière cet affaiblissement du statut, c’est l’objectif de suppression de 120 000 postes qui se dessine. Les dispositions de ce texte, en revenant sur les principes mêmes qui constituent la fonction publique, la mettent à mal. Nous nous y opposerons donc et ferons entendre notre voix en commission mixte paritaire pour sauvegarder autant que possible notre service public.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme de ces débats, qui ont duré presque deux semaines, avec quelques autres textes intercalés. Nous y avons passé beaucoup de soirées. Ce texte n’a pas soulevé l’enthousiasme des foules ni celui de nos collègues. Pourtant, il est très important, car il touche à la fonction publique, une institution qui a une place dans l’histoire de la France, dans son fonctionnement et sa tradition. Le groupe du RDSE, dans sa diversité, laquelle implique une liberté de vote que beaucoup nous envient secrètement (Sourires.), va voter de manière diverse, mais la grande majorité de ses membres va s’abstenir, dans l’attente d’avancées et d’accords obtenus, peut-être, en commission mixte paritaire.

En conclusion, je veux remercier M. le secrétaire d’État, qui a fait preuve d’une grande technicité. Il est très souvent présent dans notre assemblée, à telle enseigne que je me demande s’il ne finira pas un jour au Sénat, lorsque ses fonctions gouvernementales auront cessé. (Sourires.) J’adresse également mes remerciements aux deux rapporteurs pour la qualité de leurs interventions, ainsi qu’à M. le président de la commission des lois, pour sa modération et sa pondération. Je salue enfin les présidents de séance, qui ont su activer les débats pour que nous terminions dans les délais, et les administrateurs de la commission des lois.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord vous dire que le groupe Union Centriste a particulièrement apprécié l’examen de ce texte. Nous avons apporté un certain nombre de contributions et nous voulons saluer sans réserve le travail des deux rapporteurs, Catherine Di Folco et Loïc Hervé, qui, je crois, se sont complètement investis dans l’examen de ce projet de loi. Ils ont apporté à la fois leur expérience et un regard tout à fait positif.

Je voudrais aussi saluer, monsieur le secrétaire d’État, votre implication dans l’examen de ce texte. Vous vous êtes vraiment attaché à répondre avec précision à l’ensemble de nos préoccupations, ce que nous avons beaucoup apprécié.

Le groupe Union Centriste se félicite de la flexibilité qui est donnée aux gestionnaires de la fonction publique – quelle qu’elle soit, hospitalière, territoriale ou d’État – pour recourir à différents modes de recrutement et de gestion des personnels. C’est indispensable, parce que – le président Delahaye le sait bien – il est impératif que nous puissions, demain, arriver à une meilleure maîtrise des dépenses publiques. Or une meilleure maîtrise des dépenses publiques, lorsque l’essentiel est constitué par des dépenses de personnel, nécessite justement l’existence d’outils adéquats à la disposition de l’ensemble des employeurs.

Je crois que les dispositions contenues dans ce texte, qui visent justement à permettre le recours à une contractualisation accrue, constituent un bon signal, une bonne orientation.

Le groupe Union Centriste apprécie aussi la simplification d’un certain nombre d’organisations paritaires. C’est vrai, le système était assez lourd jusqu’à présent, et il était devenu nécessaire d’améliorer l’efficacité du paritarisme et du dialogue avec les organisations syndicales.

Nous regrettons cependant, monsieur le secrétaire d’État, que nous n’allions pas plus loin en matière d’apprentissage. Le contrat de professionnalisation, à notre avis, devrait aussi pouvoir trouver sa place dans la fonction publique. Pour le moment, tel n’est pas le cas.

Enfin, il reste le grand chantier de la santé au travail, qui fera l’objet d’un projet de loi à venir.

Néanmoins, nous sommes attachés à ce texte et l’ensemble du groupe Union Centriste le votera.

M. le président. La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.

M. Arnaud de Belenet. Monsieur le président, je voudrais faire part, à mon tour, de l’intention de vote, en liberté, des membres de mon groupe, en prenant soin de saluer au préalable la méthode et l’ambition portées par ce projet de loi pour une fonction publique digne des enjeux du XXIe siècle.

Comme l’a fait Michel Canevet, je tiens également à saluer, monsieur le secrétaire d’État, votre ouverture d’esprit, votre pleine maîtrise technique et le temps que vous avez consacré à nos débats, qui ont été d’une grande qualité. Le Sénat ne s’y est pas trompé, et il a su se saisir des possibilités offertes par cette démarche d’ouverture, l’ambition et la méthode. Dans la perspective de la commission mixte paritaire, le groupe La République En Marche fait le pari de cette intelligence et votera en faveur du texte tel qu’il est issu des travaux du Sénat.

Bien évidemment, le Sénat a fait entendre sa divergence avec une certaine opportunité, dont nous avons eu l’occasion de discuter, mais je crois que, sur le champ d’habilitation des ordonnances, les débats et les engagements pris par M. le secrétaire d’État devant nous laissent entrevoir un accord en commission mixte paritaire.

En matière de droit de grève, il me semble qu’une nouvelle rédaction, non seulement pour sécuriser juridiquement le dispositif, mais aussi, sans doute, pour l’ouvrir davantage au dialogue social, est tout à fait envisageable.

De la même manière, en matière de déontologie, nos débats ont montré qu’un consensus entre les deux chambres était proche. Nul doute, vu la teneur de nos échanges, que ce sujet est désormais partagé sur toutes les travées de la Haute Assemblée.

Bien sûr, il y aura encore quelques autres sujets de discussion. Je pense notamment au financement du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, et de l’apprentissage. Néanmoins, je crois au succès collectif en commission mixte paritaire. C’est le signe tangible que nous voulons donner par un vote positif.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. En préalable, je voudrais remercier les rapporteurs et M. le secrétaire d’État de leur assiduité et de la qualité qui a prévalu pendant ces deux semaines de débat, alors même que l’examen de ce texte a été particulièrement haché (M. Loïc Hervé, rapporteur, acquiesce.), puisqu’il était un peu casé dans les trous de l’ordre du jour, ce qui ne se prête pas à une discussion continue et soutenue et n’a pas toujours facilité nos échanges.

Les réponses qui ont pu être apportées par nos deux rapporteurs montrent leur grande connaissance du fonctionnement des collectivités locales. C’est vraiment important. Sur ce thème, le Sénat a pu améliorer le texte en apportant un éclairage complémentaire à celui de l’Assemblée nationale.

Je voudrais dire au Gouvernement, qui s’apprête à préparer une ordonnance sur la base de l’article 22, que le Sénat a beaucoup travaillé sur ces sujets, comme vous avez pu le voir, puisque toutes les travées ont repris, notamment, les travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur les mutations de la haute fonction publique. Il me semble donc judicieux de continuer à nous associer à vos travaux. Je pense que le président Delahaye, qui présidait cette commission d’enquête, partagera cette invitation.

Bien évidemment, le groupe Les Républicains votera le texte tel qu’il a été amendé au cours de ces deux semaines de travaux.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Nous arrivons au terme de nos débats, après ces six journées de séance.

Loïc Hervé et moi-même tenions, en tant que rapporteurs, à vous remercier, monsieur le secrétaire d’État, de votre écoute et à saluer votre expertise sur ce sujet très technique. Nous adressons également nos remerciements à l’ensemble des participants pour la rigueur et l’intérêt de ce débat, qui s’est toujours déroulé de manière respectueuse et constructive.

Le Sénat a réalisé un travail approfondi, malgré le caractère très serré du calendrier et l’engagement de la procédure accélérée.

Nous avions déjà adopté 154 amendements en commission. En séance, nous en avons adopté plus de 100, qui viennent du Gouvernement, mais également de plusieurs groupes politiques.

Beaucoup d’apports du Sénat font l’objet d’un consensus avec le Gouvernement.

Nous pouvons les citer : les fonctionnaires momentanément privés d’emploi, les FMPE ; l’amélioration des procédures disciplinaires ; l’introduction dans la fonction publique du congé de proche aidant ; la préservation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, présidé par Philippe Laurent ; l’extension des concours sur titres ; l’allégement de la formation des policiers municipaux venant de la police ou de la gendarmerie ; la reconnaissance du mérite collectif.

Évidemment, certains points de désaccord demeurent concernant le rôle des commissions administratives paritaires, l’intégration des agents handicapés dans la fonction publique et le financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale.

Ces désaccords sont toutefois peu nombreux au regard de l’ampleur du texte. Nous avons déjà trouvé des compromis sur des sujets très compliqués, comme la prime de précarité ou les FMPE.

Au cours de ce débat, nous espérons avoir démontré, monsieur le secrétaire d’État, notre souhait d’aboutir en commission mixte paritaire, laquelle est prévue dès jeudi prochain. Là encore, un délai assez court nous est donné pour retravailler le sujet.

Pour terminer, Loïc Hervé et moi-même tenons à remercier le président Bas et les membres de la commission des lois de nous avoir fait confiance pour travailler sur ce sujet, qui est très technique, mais passionnant. À titre personnel, je remercie Loïc Hervé, parce que je crois que nous avons bien travaillé ensemble, dans la complémentarité. Enfin, je tiens à féliciter nos cinq administrateurs de l’énorme travail qu’ils ont produit en très peu de temps.

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour explication de vote.

M. Claude Malhuret. Je voudrais à mon tour, après les orateurs qui se sont succédé, remercier tous ceux qui ont concouru à l’élaboration de ce texte, et, en premier lieu, M. le secrétaire d’État, qui a fait preuve d’écoute et a su nous apporter des précisions tout au long de l’examen de ce texte.

Je remercie les deux rapporteurs. Leur travail a été apprécié de l’ensemble de nos collègues.

Sur le fond, je suis en parfait accord avec ce que vient de résumer parfaitement Mme Catherine Di Folco sur les avancées que représente ce texte pour la modernisation nécessaire de la fonction publique. Je me félicite de l’accord majoritaire du Sénat sur les propositions du Gouvernement. Il reste un certain nombre de désaccords, mais également du chemin à parcourir. En la matière, le travail est sans cesse à remettre sur le métier.

Le groupe Les Indépendants est satisfait du texte tel qu’il ressort de l’examen du Sénat et le votera en l’état.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi de transformation de la fonction publique.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je voudrais simplement, en quelques mots, reprendre à mon compte beaucoup de ce qui a été dit dans ces explications de vote.

D’abord, je remercie l’ensemble des sénatrices et des sénateurs qui ont participé aux débats au cours de ces dernières journées. L’ambiance des débats a toujours été extrêmement respectueuse, extrêmement constructive, et c’est important à souligner, car cela facilite certainement la capacité des uns et des autres à se retrouver sur différentes positions.

Je remercie plus particulièrement les membres de la commission des lois, au premier rang desquels son président, M. Philippe Bas, dont j’ai apprécié la présence à nos côtés et l’implication.

Je remercie encore plus particulièrement les deux rapporteurs, Mme Catherine Di Folco et M. Loïc Hervé, du travail que nous avons pu conduire non seulement en séance, mais aussi à l’occasion d’échanges préparatoires, ce qui nous a permis de trouver un certain nombre de consensus. Surtout, nous savions un peu à l’avance, et c’est important pour la qualité des débats, quels seraient les points de désaccord ou d’opposition. Nous savons qu’ils existent et il importe de les assumer.

Je crois, madame la rapporteur, monsieur le rapporteur, que nous avons en partage la même expérience des collectivités locales, en tout cas d’employeurs territoriaux, et cela nous est certainement utile pour appréhender certaines dispositions, avec toute la subjectivité que cela implique. C’est aussi utile pour nous comprendre et pour savoir exactement de quoi nous parlons et comment nous envisageons les choses.

Il y a des convergences entre ce que souhaite le Gouvernement et ce que votre assemblée a voté. C’est la raison pour laquelle j’avais indiqué, lors de la discussion générale, que, sur plus de deux tiers des dispositions adoptées par la commission des lois, quelle qu’en soit l’origine, le Gouvernement portait un regard favorable et ne les remettrait pas en cause par le dépôt d’amendements. J’ai par la suite indiqué à plusieurs reprises que cette approbation, en tout cas ce regard favorable sur les dispositions adoptées par la commission des lois de votre assemblée, demeurerait tout au long de l’examen du texte, c’est-à-dire y compris dans le cadre de la préparation de la commission mixte paritaire. Ce n’est pas un engagement pour la séance ; c’est un engagement pour l’intégralité du débat.

Nous avons pu avancer sur un certain nombre de sujets. Je pense notamment à la question de la prime de précarité, où nous avons trouvé, je crois, une disposition équilibrée permettant aux uns et aux autres de se retrouver, tout en garantissant, et c’était le souhait absolu du Gouvernement, le bénéfice de cette prime aux trois versants, notamment à la fonction publique hospitalière.

Madame la rapporteur, vous avez cité de très nombreux points de convergence. Je ne les reprendrai pas pour ne pas allonger les débats, mais je partage vos propos.

Je dirai simplement, en écho à votre intervention et à celle de Mme Lavarde, que j’ai pris l’engagement d’associer à l’élaboration des ordonnances que nous sollicitons non seulement les partenaires sociaux, mais également les parlementaires. Je pense que les rapporteurs et les principaux intervenants doivent être impliqués pour que les assemblées parlementaires ne découvrent pas les ordonnances au moment de leur publication ou, pire, au moment des débats de ratification.

Il reste un certain nombre de sujets de désaccord entre les positions de votre assemblée et celles exprimées par le Gouvernement ou par la majorité à l’Assemblée nationale. C’est le cas sur les questions du dialogue social, de l’apprentissage ou encore du handicap, pour prendre ces trois sujets, mais nous savons qu’il y en a d’autres, autour de la déontologie ou encore des périmètres d’ouverture ou d’élargissement des conditions de recrutement sur contrat.

Je forme le vœu, à mon tour, que le dialogue singulier qui va désormais s’ouvrir entre le Sénat et l’Assemblée nationale, d’abord avec les rapporteurs, puis à l’occasion de la réunion de la commission mixte paritaire soit fructueux. Nous y prendrons, au titre du Gouvernement, toute la part que nous pourrons y prendre, en apportant notre regard, notre conseil, s’il est sollicité, bref, tout ce qui pourra faciliter le consensus ou un terrain d’entente. En cela, les propos d’Arnaud de Belenet sont extrêmement révélateurs de l’état d’esprit qui est le nôtre à l’aube des travaux de la commission mixte paritaire.

Ce texte est important. À cet égard, il est assez essentiel que nous puissions trouver les plus grandes convergences possible. Je pense qu’il va modifier profondément les choses et la vie quotidienne des services et des agents. Je ne crois pas et je ne partage pas l’affirmation selon laquelle il y aurait une remise en cause du statut. Au contraire, je pense que c’est une modernisation.

À l’issue de nos travaux, nous devons garder en tête un objectif, qui est d’apporter les souplesses nécessaires aux administrations, aux employeurs, qu’ils soient élus locaux ou encadrants de l’État, et de nouveaux droits pour protéger collectivement et individuellement les agents. Tel est le cap que nous indique notre boussole, et je pense qu’il peut être partagé.

En tout cas, encore une fois, merci à toutes et à tous de votre implication ; merci à l’ensemble des collaborateurs du Sénat, que ce soit les collaborateurs de la commission des lois ou les collaborateurs de la séance, qui nous ont accompagnés tout au long de ces travaux, et à l’ensemble de celles et ceux qui participent à leur bonne tenue. Permettez-moi d’adresser des remerciements particuliers aux membres de mon cabinet, qui ont été présents à mes côtés, non seulement au cours du débat, mais également dans les dix-huit mois qu’a duré sa préparation, ainsi qu’aux services de l’État, notamment la DGFP, pour son concours précieux lors de l’élaboration de ce projet de loi. (Applaudissements.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
 

6

Clôture de la session ordinaire de 2018-2019

M. le président. Mes chers collègues, aux termes du premier alinéa de l’article 28 de la Constitution, « le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d’octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin ».

Je vais lever la dernière séance de la session ordinaire, qui sera close samedi 29 juin à minuit.

À partir du lundi 1er juillet, le Parlement sera réuni en session extraordinaire.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 2 juillet 2019 :

À neuf heures trente :

Ouverture de la session extraordinaire de 2018-2019 ;

Trente-six questions orales.

À quatorze heures trente et le soir :

Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (procédure accélérée ; texte de la commission n° 598, 2018-2019) ;

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires (texte de la commission n° 602, 2018-2019).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures vingt.)

 

nomination de membres de commissions

Le groupe Les Républicains a présenté une candidature pour la commission de laménagement du territoire et du développement durable et une candidature pour la commission des finances.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 8 du règlement, ces candidatures sont ratifiées.

Mme Esther Sittler est devenue membre de la commission de laménagement du territoire et du développement durable.

M. Jean Bizet est devenu membre de la commission des finances.

 

Direction des comptes rendus

ÉTIENNE BOULENGER