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Séance du 27 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Marc Gabouty

vice-président

Secrétaires :

M. Joël Guerriau,

M. Guy-Dominique Kennel.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

3

Article 28 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article 28

Transformation de la fonction publique

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (projet n° 532, texte de la commission n° 571, rapport n° 570).

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 28 du chapitre II du titre IV, à huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

TITRE IV (Suite)

FAVORISER LA MOBILITÉ ET ACCOMPAGNER LES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES DES AGENTS PUBLICS

Chapitre II (suite)

Sécuriser les transitions professionnelles en cas de restructuration

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article additionnel après l’article 28

Article 28 (suite)

Après l’article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 14 quater ainsi rédigé :

« Art. 14 quater. – I. – Lorsqu’une activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial, des fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d’office, pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée auprès de l’organisme d’accueil.

« II. – Ce contrat de travail comprend une rémunération au moins égale à la rémunération antérieurement versée par l’administration, l’établissement public ou la collectivité d’origine et qui ne peut être inférieure à celle versée pour les mêmes fonctions aux salariés de la personne morale de droit privé ou aux agents de la personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial.

« Les services accomplis en détachement dans l’organisme d’accueil sont assimilés à des services effectifs dans le corps ou le cadre d’emplois dont relève l’agent.

« III. – Sans préjudice des cas où le détachement ou la disponibilité est de droit, le fonctionnaire peut demander à ce qu’il soit mis fin à son détachement pour occuper un emploi au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2.

« IV. – En cas de renouvellement du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil, le détachement du fonctionnaire est renouvelé d’office.

« En cas de conclusion d’un nouveau contrat entre la personne morale de droit public et une autre personne morale de droit privé ou une autre personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial, le fonctionnaire est détaché d’office auprès du nouvel organisme d’accueil. Cet organisme est tenu de reprendre les clauses substantielles du contrat de travail à durée indéterminée du fonctionnaire, notamment celles relatives à la rémunération.

« V. – Lorsque le contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil prend fin, le fonctionnaire opte soit pour sa radiation des cadres et le versement d’une indemnité prévue par décret s’il souhaite poursuivre son contrat de travail au sein de l’organisme d’accueil, soit pour sa réintégration de plein droit dans son corps ou son cadre d’emplois d’origine.

« Lorsque le fonctionnaire détaché en application du présent article et titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée est licencié par l’organisme d’accueil, il est réintégré de plein droit dans son corps ou son cadre d’emplois d’origine.

« VI. – À tout moment pendant la durée de son détachement, le fonctionnaire peut solliciter sa radiation des cadres et le bénéfice de l’indemnité mentionnée au V.

« VI bis. – En dehors des cas où ils sont mis à disposition, les fonctionnaires, lorsqu’ils exercent leurs missions auprès d’une personne morale de droit privé, peuvent être détachés d’office dans les conditions prévues au présent article auprès de cette personne morale de droit privé.

« VII. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

M. le président. L’amendement n° 262, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

d’office

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les fonctionnaires concernés peuvent refuser ce détachement.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 80 rectifié bis n’est pas soutenu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 8 rectifié est présenté par MM. Decool et Guerriau, Mme N. Delattre, MM. Daubresse, Moga et Lefèvre, Mmes Kauffmann et Guidez, M. Bignon, Mme Lherbier, MM. Revet et Laménie, Mme Garriaud-Maylam, MM. Menonville, Chasseing, Mandelli, Corbisez, B. Fournier, Poniatowski, Bouloux et Détraigne, Mmes Goy-Chavent et Vermeillet, MM. A. Marc et Wattebled, Mme Micouleau, M. Fouché et Mme Bories.

L’amendement n° 44 est présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 164 rectifié quater est présenté par MM. Kanner, Marie, Durain et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Bérit-Débat, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mmes Monier et S. Robert, MM. Montaugé, Temal, Raynal, Boutant et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié.

Mme Nathalie Delattre. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 44.

Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 11 de l’article 28.

Nous avons entamé hier le débat sur le devenir des conseillers techniques sportifs, les CTS. En effet, le présent texte tend à ouvrir la possibilité de leur transfert, notamment vers les fédérations sportives. Plusieurs d’entre nous l’ont dit, ces dernières n’auront vraisemblablement pas les moyens financiers de les accueillir. Je pense aux plus petites d’entre elles, mais aussi à celles qui regroupent plusieurs disciplines, et dont les CTS sont polyvalents. En cas d’impossibilité pour ces fédérations de pérenniser ces emplois, nous assisterions à une perte terrible de compétences et de savoir-faire. Car ces agents de l’État possèdent un très bon niveau de formation.

Nous avons également évoqué hier les risques de démantèlement du ministère des sports, que la ministre elle-même semble craindre. La situation suscite d’ailleurs des mouvements de protestation inédits au sein du monde sportif, celui-ci n’étant pas habitué à se manifester de la sorte. C’est dire si l’heure est grave.

Cela a été indiqué, les CTS, qui constituent la colonne vertébrale de la politique publique du sport en France, sont aujourd’hui remis en cause, sans qu’un réel débat de fond sur notre modèle sportif ait été engagé. Des modèles étrangers ont été visés. Toutefois, aux États-Unis, ce sont les universités qui portent la politique sportive ; en Grande-Bretagne, c’est l’ensemble du système scolaire ; en Allemagne, ce sont les Länder, qui sont d’une tout autre dimension que nos régions, y compris en termes budgétaires.

Ce texte suscite donc une grande inquiétude, et intervient mal à propos. En effet, les CTS jouent un rôle éminent pour la préparation de nos athlètes dans le cadre des futurs jeux Olympiques.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons, mes chers collègues, de supprimer l’alinéa 11, qui prévoit le transfert des CTS vers les fédérations sportives.

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° 164 rectifié quater.

M. Patrick Kanner. Cet amendement vise également à supprimer l’alinéa 11 de l’article 28. Malgré les déclarations de la ministre des sports, il semble avoir été créé « sur mesure » pour permettre le détachement d’office des cadres techniques sportifs vers les fédérations sportives ; je ne reviendrai pas sur les arguments développés à l’instant par ma collègue.

Nous avions dénoncé, et continuerons à le faire, la mise en œuvre du démantèlement du ministère des sports. La logique retenue est contraire à tout ce qui a été fait auparavant en France depuis Maurice Herzog après la Seconde Guerre mondiale et Léo Lagrange en 1936.

Manifestement, outre le transfert des CTS, qui passe par la création d’une agence nationale du sport, dont nous parlerons mardi prochain dans le cadre de la ratification d’une ordonnance, la réduction par deux du montant des taxes affectées au financement du secteur depuis 2016, ainsi que la diminution drastique des contrats aidés en direction du secteur associatif, témoigne d’une volonté farouche de démanteler ce qui est le fruit de l’histoire du sport dans notre pays au travers de son ministère.

Dès l’été dernier, l’annonce du transfert de 1 600 postes de CTS vers les fédérations, soit près de la moitié des effectifs du ministère des sports, avait instantanément entraîné la réaction des sénateurs socialistes et de nombreux autres collègues.

Dans sa hâte à se défausser sur les fédérations, le Gouvernement a été dépassé par son annonce, et la pétition lancée à l’automne pour s’opposer à ce transfert a récolté un grand succès. Au mois d’avril, l’Association des directeurs techniques nationaux, les DTN, suivie par les trente-quatre présidents de fédérations olympiques, demandait à la ministre un moratoire pour ce transfert, au moins jusqu’après les jeux Olympiques et Paralympiques !

Il est bien tard pour arrêter la grogne et ce ne sont pas les déclarations de la ministre qui permettront d’apaiser les tensions. Cette dernière a en effet déclaré qu’elle n’aurait pas recours à l’alinéa 11 de l’article 28 de ce projet de loi. Dans ce cas, pourquoi ne pas le supprimer purement et simplement ?

Actuellement, le Gouvernement agit contre l’excellence et la renommée du sport à la française. En cassant durablement ce modèle national, on brise toute la dynamique sportive et on court le risque d’un déclassement dans les prochaines années.

Le sport doit être considéré non pas comme la variable d’ajustement budgétaire de notre pays, mais comme un investissement d’avenir. Il sert la cohésion sociale, la cohésion des territoires, l’entraide, la santé, le savoir et la connaissance. Arrêtons ce massacre, monsieur le secrétaire d’État !

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 2 rectifié ter est présenté par M. Savin, Mmes Morin-Desailly, Brulin et Jouve, MM. Karam, Kern et Malhuret, Mme Lavarde, M. Piednoir, Mme L. Darcos, MM. Dufaut et Sol, Mme Kauffmann, M. Husson, Mme Eustache-Brinio, MM. Reichardt, D. Laurent et Détraigne, Mme Guidez, MM. Ouzoulias et Laugier, Mmes Lopez, Bruguière et Puissat, MM. Bazin, Perrin et Raison, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Paccaud, Schmitz, Lefèvre et Gremillet, Mmes Berthet, Micouleau, de la Provôté, Vérien, Lassarade et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Brisson, Vogel, Priou, de Nicolaÿ, Poniatowski, Savary et Bouloux, Mme Noël, MM. Guerriau, Longeot et Rapin, Mme Goy-Chavent, M. Kennel, Mmes Vullien, Malet, Imbert et Billon, MM. Vanlerenberghe, Gontard et Pierre, Mme Vermeillet, M. Moga, Mme Deromedi, M. Luche, Mmes Garriaud-Maylam et Lamure, MM. Grosperrin, Hugonet, Émorine et B. Fournier, Mme Bories, MM. Mandelli, Babary et Milon, Mmes Laborde et Canayer, M. Vaspart, Mme de Cidrac, M. Decool, Mme Deroche, MM. Charon, D. Dubois, Guérini, Henno, Mizzon et Laurey, Mme Tetuanui, M. Louault, Mmes Gatel et Sollogoub, MM. Delahaye et Canevet, Mmes Létard, C. Fournier et Doineau, M. Prince, Mme Perrot, MM. A. Marc et Segouin et Mme Boulay-Espéronnier.

L’amendement n° 169 rectifié ter est présenté par MM. Kanner, Marie, Durain et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Bérit-Débat, Antiste, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier, MM. Lozach, Boutant et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le présent VI bis ne s’applique pas aux fonctionnaires mentionnés à l’article L. 131-12 du code du sport.

La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié ter.

M. Michel Savin. Cet amendement vise à exclure les fonctionnaires exerçant des missions de conseillers techniques sportifs d’un possible transfert obligatoire aux fédérations sportives, que permet l’alinéa 11 de ce projet de loi.

Les CTS occupent une place unique dans l’organisation du sport français et ont contribué à faire de la France l’un des pays qui ont le plus développé des politiques de sport de haut niveau et de sport pour tous. Ils sont au cœur de notre modèle sportif, qui s’est construit à partir des années soixante autour des structures associatives – les fédérations sportives agréées – et du ministère des sports, chargé d’apporter une expertise sous la forme de la mise à disposition de personnels qualifiés.

Le rôle joué par les CTS est d’une importance d’autant plus capitale que la France s’apprête à participer aux jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo en 2020 et à organiser ceux de Paris en 2024. Ces échéances appellent la mobilisation de tous. Or celle-ci est menacée par la volonté du Gouvernement de transférer coûte que coûte les CTS aux fédérations sportives déléguées.

Par ailleurs, ma collègue l’a dit, les petites fédérations sont particulièrement menacées par le détachement automatique, car, faute de moyens financiers, elles auront des difficultés à conserver les CTS qu’elles emploient et feront face à une situation de désorganisation totale.

Aussi la prégnance des CTS au sein du système sportif français rend-elle inconcevable un transfert automatique qui n’a fait l’objet, à ce jour, d’aucune concertation avec les professionnels concernés et dont la possible compensation financière est loin d’être assurée.

Mes collègues cosignataires de cet amendement et moi-même souhaitons qu’une véritable concertation soit engagée dans un climat apaisé et selon un calendrier en rapport avec le prochain texte de loi sur le sport. Ce dernier est annoncé pour le premier trimestre 2020, ce qui laisse du temps à Mme la ministre des sports pour entamer le dialogue.

Une concertation avec les représentants des CTS, des fédérations sportives et des collectivités locales, voire avec la nouvelle agence du sport, sur l’avenir de ces experts du sport doit être engagée, afin de ne pas affaiblir les performances des athlètes français aux prochains jeux Olympiques et Paralympiques, singulièrement aux jeux de Paris en 2024, et de ne pas obérer la pérennité des plus petites fédérations.

Une fois cette concertation réalisée, nous pourrons envisager de réfléchir à une évolution du statut. À ce jour, il est nécessaire d’apaiser le milieu du sport, en lui envoyant un signal ambitieux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° 169 rectifié ter.

M. Patrick Kanner. Il s’agit d’un amendement de repli. Je souhaite que nous puissions d’abord voter l’amendement de suppression de l’alinéa 11.

M. le président. L’amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Decool et Guerriau, Mme N. Delattre, MM. Daubresse, Moga et Lefèvre, Mmes Kauffmann et Guidez, M. Bignon, Mme Lherbier, MM. Revet et Laménie, Mme Garriaud-Maylam, MM. Menonville, Chasseing, Mandelli, Corbisez, B. Fournier, Poniatowski, Bouloux et Détraigne, Mmes Goy-Chavent et Vermeillet, MM. A. Marc et Wattebled, Mme Micouleau et MM. Fouché et Gabouty, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette disposition ne s’applique pas aux agents du ministère des sports.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Cet amendement prévoit que les fonctionnaires du ministère des sports ne sont pas concernés par cette mesure.

Bien évidemment, nous préférerions que les amendements de suppression de l’alinéa 11 soient adoptés. Dans le cas contraire, nous vous demanderons, mes chers collègues, de bien vouloir soutenir cet amendement de repli.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Bien qu’ils soient en discussion commune, ces amendements concernent deux sujets différents.

L’article 28 institue un mécanisme de détachement d’office du fonctionnaire dont les missions sont transférées à une personne morale de droit privé ou de droit public gérant un SPIC, un service public industriel et commercial.

Sa rédaction actuelle prévoit la possibilité, pour le fonctionnaire, de demander à mettre fin à son détachement. Cette demande peut être faite à tout moment, donc dès le prononcé de la décision de détachement. Par conséquent, il ne nous paraît pas nécessaire de permettre au fonctionnaire de refuser son détachement, comme le prévoit l’amendement n° 262, ni de le conditionner à son accord, comme le prévoyait l’amendement n° 80 rectifié bis.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

Les amendements suivants concernent la situation des CTS. En septembre dernier, le Gouvernement a engagé une réforme du mode de gestion des conseillers techniques sportifs, qui provoque une vive inquiétude auprès de ces derniers et, d’une manière générale, dans le monde du sport.

Un amendement du Gouvernement, adopté en commission à l’Assemblée nationale, a étendu la possibilité de détachement d’office aux fonctionnaires occupant déjà des fonctions au sein de personnes morales de droit privé, ce qui a fait craindre l’application du détachement d’office aux CTS.

En séance publique à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a assuré que tel ne serait pas le cas. Il s’est également engagé à mettre en œuvre une large concertation sur la question des moyens humains dans le cadre de la rénovation du modèle sportif français.

Par sécurité, notre collègue Michel Savin, nommé rapporteur d’une mission d’information sur l’avenir des conseillers techniques et sportifs, ainsi que notre collègue Patrick Kanner proposent toutefois d’exclure la possibilité de détacher d’office les CTS actuellement en fonction auprès des fédérations sportives.

Il nous semble effectivement nécessaire d’attendre les conclusions de la concertation engagée avant de prendre toute décision concernant l’avenir des CTS.

La commission est donc favorable aux amendements identiques nos 2 rectifié ter et 169 rectifié ter.

Quant aux amendements identiques nos 8 rectifié, 44 et 164 rectifié quater, ils visent à supprimer l’alinéa introduit par l’amendement du Gouvernement, ce qui aurait pour effet d’empêcher les fonctionnaires dont les missions sont déjà externalisées de bénéficier des garanties attachées au détachement d’office.

La commission est par conséquent défavorable à ces trois amendements, ainsi qu’à l’amendement n° 9 rectifié, qui est satisfait par les amendements identiques nos 2 rectifié ter et 169 rectifié quater.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, si l’on m’avait dit voilà quelques semaines que l’un des sujets les plus discutés à l’occasion de l’examen de ce projet de loi serait celui des conseillers techniques sportifs, je ne l’aurais pas cru ! Tout d’abord, parce que le texte ne comporte pas de mesures catégorielles, ensuite, parce que, n’étant pas chargé des sports, je n’imaginais pas devoir intervenir sur ce sujet.

Sur les questions relatives à la politique du sport, vous aurez l’occasion mardi prochain, lors de l’examen d’un projet de loi relatif à la ratification d’une ordonnance, puis ultérieurement, lors de la discussion d’autres textes, d’avoir ce débat avec ma collègue Roxana Maracineanu.

Je répondrai bien évidemment autant que je le peux, c’est-à-dire assez peu, aux questions en matière d’orientation sportive. Ce domaine étant très éloigné de ceux que je maîtrise, je ne me hasarderai pas sur ce terrain.

Je l’ai dit hier, le Gouvernement souhaite, par l’article 28, créer un mécanisme de détachement d’office pour les agents titulaires dont le service est externalisé. J’ai expliqué en quatre points en quoi ce dispositif était plus protecteur que le détachement volontaire, notamment en termes de salaire, de déroulement de carrière, de possibilité de retour dans l’emploi public avant terme et d’accompagnement, uniquement pour ceux qui le souhaitent, vers le secteur privé.

À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a présenté un amendement, M. le rapporteur l’a rappelé, visant à permettre le détachement d’office d’agents occupant des fonctions auprès d’organismes privés – entreprises ou organismes à but non lucratif –, ce qui aurait pu être le cas, vous l’avez relevé, des CTS.

Nous recherchons d’autres objectifs. Je pense notamment aux conditions dans lesquelles nous pouvons déployer les maisons de services au public sur le territoire. Mme la ministre des sports, vous l’avez dit à plusieurs reprises, s’est engagée au banc et je l’ai fait, au nom du Gouvernement, à l’occasion de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale, à ne pas utiliser l’alinéa 11 de l’article 28 pour ce qui concerne les conseillers techniques sportifs. Elle s’est également engagée, monsieur Savin, à mettre en œuvre une concertation plus longue, notamment dans le cadre de la préparation des textes que vous avez évoqués.

Le Gouvernement est par conséquent défavorable à l’ensemble de ces amendements. S’agissant des amendements nos 262 et 80 rectifié bis, sa position est la même que celle de M. le rapporteur.

Pour autant, j’ai bien compté le nombre de signataires des amendements, notamment celui qui concerne l’amendement présenté par M. Savin. Je le répète, dans les jours et les semaines qui viennent, vous aurez l’occasion d’avoir un débat sur la politique sportive avec ma collègue des sports.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lozach. Hier soir, nous avons mis en avant un ensemble d’arguments dans le cadre de prises de parole sur l’article.

Il semble que l’on s’achemine, et c’est une excellente chose, vers l’adoption des amendements de repli qui visent à exclure les CTS du dispositif.

Je souhaite revenir sur l’incohérence que l’on peut observer entre la réalité et les ambitions affichées au plus haut niveau de l’État. Je pense en particulier à l’intervention du Président de la République le jour de l’inauguration, au mois de janvier dernier, de la Maison du handball à Créteil.

Tous les jours, la presse évoque l’« héritage olympique », ce qui fait référence aux jeux de Paris en 2024. Les objectifs sont précis, y compris pour ce qui concerne le nombre de médailles, puisqu’il faut passer de 40 à 80 médailles. Le problème, c’est qu’avant les JO de 2024 il y aura ceux de 2020. Vous le comprenez bien, mes chers collègues, si le nombre de médailles, quelle que soit leur couleur, diminue fortement en 2020, il sera impossible d’atteindre un niveau nettement plus élevé en 2024.

Or les CTS sont au cœur de la préparation olympique, qui concerne en moyenne 50 % d’entre eux. Ce chiffre varie selon les fédérations de 20 % à 80 %.

Aujourd’hui, inutile de vous le dire, les CTS ne participent pas à la préparation olympique dans une totale sérénité.

Par ailleurs, M. le secrétaire d’État l’a dit lui-même, la suppression de cet alinéa 11 rassemble largement le Sénat, quelles que soient les formations politiques. Car nous voyons ce qui se passe dans nos clubs. Nous ne cessons de défendre le bénévolat et les valeurs du sport. Et nous le savons très bien, ce qui marche le mieux, c’est justement la combinaison des bénévoles et des professionnels. Si on fragilise les seconds, il y aura des répercussions négatives sur la motivation des premiers.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Je vous répondrai rapidement, monsieur le secrétaire d’État. Certes, nous aurons un débat mardi prochain et j’ai bien noté que, à titre personnel, vous vous sentez très éloigné de cette problématique.

Pour autant, des milliers de personnes attendent la position du Sénat sur ce dispositif, que nous votons aujourd’hui et non pas mardi prochain. Vous ne pouvez donc pas nous dire que le débat aura lieu la semaine prochaine ! Notre vote de ce jour pèsera lourdement sur l’organisation du sport dans les prochains mois et les prochaines années.

Cela étant, mon groupe ne votera pas en faveur des amendements de suppression de l’alinéa 11. Nous craignons en effet que le Gouvernement ne nous explique, au moment de la réunion de la commission mixte paritaire, comme vient de le faire M. le secrétaire d’État, qu’une partie des agents est intéressée par ce dispositif. Or je ne voudrais pas que, au motif que celui-ci serait plus protecteur pour certains agents, il soit conservé, alors qu’il pénalise les CTS. C’est la raison pour laquelle nous défendons un amendement visant à cibler uniquement cette catégorie.

Monsieur le secrétaire d’État, vous ne pouvez pas nous dire que Mme la ministre des sports engage une négociation – le climat n’est pas serein, puisque les fédérations et les représentants des CTS sont opposés à toute discussion – et parallèlement faire adopter un texte entérinant le transfert.

S’il y a une négociation, Mme la ministre pourra nous présenter un nouveau dispositif au début de l’année 2020 dans le cadre d’un projet de loi sur le sport. Elle disposera ainsi de six ou sept mois pour négocier sereinement avec l’ensemble du monde sportif.

J’appelle donc mes collègues à considérer d’abord la situation des CTS et non pas le dispositif de l’alinéa 11.