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Interventions de M. Jean-Claude LUCHE
(mardi 13 mars 2018)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
POUR UN ÉTAT AU SERVICE D'UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE n° 2018-727 (dossier législatif)

Article 10 (Supprimé) (art. L. 141-1 [nouveau], L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration - Généralisation de la pratique des prises de position formelles, ou « rescrit » de l'administration)

Article 11 (Supprimé) (Expérimentation de l'approbation implicite de projets de rescrit)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 58 (Dérogation par voie réglementaire au principe du "silence vaut rejet" dans les relations entre l'administration et ses agents)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 2 rectifié (Codification de la jurisprudence Danthony du Conseil d'État)

Article 12 (art. L. 114-11 [nouveau], L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration - Certificat d'information sur les normes applicables)

Article 12 bis (Expérimentation de la cristallisation des règles après délivrance d'un certificat d'information)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.