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Interventions de M. Jacques MAHÉAS

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À L'ASILE


première lecture


[n° 2007-1631 (2 et 3 octobre 2007)]


(Voir le dossier législatif)

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Discussion générale:

Article 5 bis (priorité) (art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 226-28 du code pénal - Recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial)

Intervient sur l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest (réécriture de l'article visant à respecter la compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant le test ADN, en conformité avec l'article 16-11 du code civil, à n'effectuer ce test que sur la demande et avec le consentement de l'intéressé, à ne permettre d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère et d'expérimenter ce dispositif sur une période de dix-huit mois). Texte peu glorieux pour le pays des droits de l'homme, inacceptable pour les gens de gauche et les républicains. (texte intégral du JO)