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Séance du 3 octobre 2007 (compte rendu intégral des débats)

M. Dominique Braye. Mais aussi pour éviter les fraudes !

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous affirmez encore qu'il faut se donner les moyens de la vérification. Mais, dans cette circonstance, on ne vérifie rien du tout quant au mariage, mon cher collègue : on fixe les conditions de la vie commune. Cela n'a rien à voir ! La vérification du mariage a eu lieu en amont, et sans elle le mariage n'a pas de valeur légale. Alors, ôtez-vous de l'esprit l'idée que le dispositif proposé puisse d'une quelconque manière conduire à vérifier la réalité du mariage !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il y a déjà une législation sur ce point !

M. Jean-Luc Mélenchon. Depuis maintenant une demi-heure, tous les arguments qui sont mis en avant, y compris par notre collègue M. Portelli, reposent sur l'idée que la méthode en discussion permettra de confirmer ou d'infirmer la sincérité du mariage. Cela n'a rien à voir ! Il faut donc en tenir compte.

Que reste-t-il, dans ces conditions ? Il reste un Français - ou une Française - qui a épousé un étranger. Monsieur Retailleau, je fais appel à vos sentiments nationaux : c'est une bonne affaire pour nous ! Nous, les Français, ne sommes pas trop nombreux, et ces gens qui se sont mariés auront des enfants qui seront français ! Et s'ils n'avaient pas réellement l'intention de vivre ensemble, ne considérez-vous pas qu'ils seraient déjà bien assez punis par une union qui n'en est pas une et par la perspective d'un divorce à faire prononcer ?

M. Pasqua apporte son soutien à l'amendement de M. Robert del Picchia qui a été présenté à la dernière minute et qui, par rapport à la loi de l'« emmerdement maximum » que représente la version initiale, propose une loi de l'« emmerdement diminué ». Car c'est uniquement de cela qu'il s'agit : casser les pieds aux gens pour les dissuader.

Je suis persuadé de la bonne foi de notre collègue quand il invoque la simplicité de l'amendement, et de son sens personnel de l'organisation. Cependant, voilà quelques années, nous avons ici délibéré des conditions qu'il faudrait dorénavant réunir pour prouver que l'on est bien français. Me référant à mes propres origines et à celles de quelques-uns ici, qui, sans qu'ils l'aient choisi, sont originaires d'Afrique du Nord et, au-delà, d'Espagne ou d'Italie, où divers conflits ont conduit à ce qu'il ne reste plus d'état civil, je faisais alors observer à M. Pasqua que les nouvelles règles envisagées nous mettraient dans la plus grande difficulté. « Qu'à cela ne tienne, m'a-t-il répondu avec son amicale faconde, nous allons régler tout cela ! »

Mon cher collègue, vos dispositions étaient assurément incroyablement rationnelles. Pour autant, elles ont abouti à ce que, à deux reprises, on me demande de prouver que j'étais français, et plusieurs de ceux qui siègent sur ces travées ont connu la même mésaventure. Voilà où nous en sommes arrivés ! De géniales trouvailles administratives mènent à des absurdités. Et encore, j'avais la chance d'être un sénateur de la République française, élu deux fois dans cette fonction ! Que se passe-t-il quand c'est un citoyen lambda qui tombe dans les pattes d'une noire bureaucratie, ici, en France, où on ne veut pas le voir, et, pis encore, là-bas, où on le considère comme du bétail à tondre ?

C'est ce qui va se passer ! Aussi, mes chers collègues, réfléchissez bien ! La fraude concernera au plus 20 000 personnes. Nous sommes 64 millions : qu'avons-nous à craindre de 20 000 personnes qui épousent nos concitoyens ? Rien du tout ! Alors, fichons-leur la paix. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Je me suis peut-être mal exprimé tout à l'heure ; aussi voudrais-je préciser ma pensée.

Ceux qui ont lu le texte et le rapport savent que l'article 4 ne s'applique pas aux conjoints de Français en situation régulière, qui en aucun cas ne sont concernés par l'obligation d'obtenir au consulat un visa de long séjour.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, et M. François-Noël Buffet, rapporteur. Mais si !

M. Bruno Retailleau. Ai-je raison ? Ai-je tort ? J'ai raison ! C'est un premier point.

En revanche, je ne trouve pas complètement anormal que l'on demande à une personne qui pourrait profiter, par exemple, d'un visa Schengen court d'obtenir auprès de son consulat un visa de long séjour pour régulariser sa situation, de façon que le consulat puisse étudier en pleine connaissance de cause les éléments du mariage. C'est tout ! Les choses sont donc très claires.

M. le président. La parole est à M. Louis Mermaz.

M. Louis Mermaz. Sans retarder l'heure du goûter officiel qui attend quelques-uns d'entre vous, mes chers collègues, je ferai remarquer que l'on ne cesse d'invoquer le Sénat, la Haute Assemblée, les sages... Et soudain se présente M. Retailleau. C'est son jour de gloire, à M. Retailleau : M. Retailleau-ci, M. Retailleau-là... M. Retailleau fait soudain paraître M. del Picchia plus humaniste encore qu'il ne l'est !

Plutôt que de se livrer à ces contorsions - et nous aurons un deus ex machina semblable tout à l'heure en la personne de M. Pierre Fauchon, pour le débat sur les tests ADN -, mieux vaudrait respecter le travail de la commission des lois.

Pour ma part, j'apprécie tout à fait le courage de M. Buffet, rapporteur de ce texte, qui a défendu avec lucidité et conviction...

M. Dominique Braye. Vous l'appréciez quand ça vous arrange !

M. Louis Mermaz. Non, cela ne nous arrange pas ! Il y a une majorité et une opposition, mais nous sommes tous sénateurs, nous avons des droits égaux, et nous sommes tous sensibles à ce que le Sénat ne se ridiculise pas. Or, lorsque le rapporteur, au nom de la commission des lois unanime, défend une position, je pense que, quelles que soient nos opinions politiques, nous nous honorerions tous à le soutenir et à soutenir la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Je voudrais attirer l'attention du Sénat, si la commission n'était pas suivie, sur le tollé que cela provoquerait chez nos compatriotes expatriés. Car M. del Picchia, je crois, a vu juste : des milliers d'entre eux épousent un ressortissant du pays dans lequel ils travaillent. Cette disposition leur compliquerait sérieusement l'existence.

M. le président. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Plusieurs de nos collègues, dont M. Pasqua, ont avancé l'argument selon lequel, s'il est vrai que, dans la confusion initiale, la commission avait choisi de supprimer l'article 4 dans son ensemble, nous sommes maintenant face à une proposition qui vient combler un vide juridique. Pas du tout ! Selon la commission des lois, l'on ne peut pas inscrire dans un texte traitant du regroupement familial des étrangers le regroupement familial de citoyens français. Il ne s'agit donc pas de pallier un vide juridique !

Par la suppression de cet article, nous actons le fait que le sujet visé est autre et que, si nous devons le traiter, nous le ferons autrement. En d'autres termes, nous manifestons que nous ne confondons pas le droit des étrangers résidant en France au bénéfice du regroupement familial avec le droit au regroupement familial d'un citoyen français dont le conjoint est étranger.

M. Bruno Retailleau. Cela n'empêche pas les fraudes au mariage !

M. David Assouline. Certes, et je voudrais à ce propos, monsieur le ministre, vous poser une question.

Lorsque vous vous êtes senti obligé d'inscrire cette disposition dans le projet de loi, aviez-vous fait estimer le nombre de fraudes au mariage, puisque c'est l'argument avancé par M. Retailleau pour nous inciter à l'adopter ? Je suis pour ma part convaincu qu'une estimation sérieuse aboutirait à des chiffres infimes, à des chiffres qui, quelles que soient les restrictions que nous pourrons apporter aujourd'hui ou plus tard, restent ceux de la fraude à toute législation, dans tous les domaines, dès qu'il y a un droit et dès qu'il y a une liberté.

M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf.

M. Jean-René Lecerf. Tout d'abord, j'entends parler depuis tout à l'heure de l'unanimité de la commission des lois : puisque j'en suis membre, j'aimerais apporter une précision à cet égard.

Il ne s'agit pas de l'unanimité d'une réflexion sur l'amendement de M. del Picchia. C'est une unanimité qui s'est dégagée, voilà plus de huit jours, lorsque nous avons examiné le texte que nous a transmis l'Assemblée nationale : nous avons alors estimé que l'on ne pouvait pas amalgamer la situation du conjoint étranger d'un Français et celle du conjoint étranger d'un étranger dans le cadre de la procédure de regroupement familial. Sur ce point, effectivement, nous étions unanimement d'accord pour rejeter les dispositions qui nous étaient proposées.

Aujourd'hui, la situation est fondamentalement différente, et nous ne nous renions absolument pas en soutenant ce soir l'amendement de notre collègue Robert del Picchia, qui permet de préciser très clairement la situation et d'éviter tout amalgame entre la situation des uns et celle des autres.

M. Jean-René Lecerf. Par ailleurs, mes chers collègues, j'ai un trop long passé d'élu local pour faire preuve d'angélisme. Comme certainement un grand nombre d'entre vous, j'ai mis en place lorsque j'étais maire des cours d'alphabétisation largement destinés à des femmes d'origine africaine et d'origine maghrébine. Et il ne s'agissait pas de mariages forcés ou de mariages de complaisance ! C'étaient de véritables mariages, avec l'accord réel des uns et des autres. Or, très souvent, j'ai vu les conjoints masculins, citoyens français, venir empêcher leurs épouses de participer à ces cours d'alphabétisation, tout simplement parce qu'ils souhaitaient les maintenir dans une situation de dépendance à leur égard.

C'est pourquoi je pense que le fait d'encourager la formation et l'initiation au français, éventuellement dans le pays d'origine, ce n'est pas être sournois, monsieur Mélenchon : cela peut être fort utile pour les femmes originaires de certains pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est le rôle du contrat d'intégration, monsieur Lecerf !

M. Jean-René Lecerf. Enfin, nous sommes nombreux à avoir été tout à fait séduits par les dispositions qui ont été suggérées par Jacques Pelletier et introduites dans la loi de 2006. Mais j'ai cru comprendre qu'il est parfaitement possible de les reprendre et qu'un sous-amendement nous en offrira tout à l'heure la possibilité.

Pour toutes ces raisons, je souhaite vivement l'adoption de l'amendement de M. del Picchia. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. J'ai la certitude de ne pas être le plus compétent sur ce sujet. Je voudrais néanmoins répondre avec sincérité à Mme Tasca.

Ne regrettez pas, madame, qu'enfin le Sénat prenne en séance publique des positions politiques ! C'est bien la vocation d'une assemblée d'élus que de choisir en toute responsabilité une orientation politique.

Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, j'ai beaucoup de respect pour la commission des lois, à laquelle j'ai appartenu voilà quelques années ; mais, après tout, que le Sénat dans son ensemble débatte d'un sujet politique, cela n'est pas complètement anormal !

L'amendement que nous propose M. del Picchia a l'immense mérite d'attirer l'attention de nos compatriotes sur un point, et je remercie le ministre, M. Hortefeux, d'avoir ouvert ce débat avec courage : certains mariages mixtes sont des mariages d'ouverture, d'autres sont des mariages de fermeture. Et je me tourne vers mes collègues socialistes : il est tout de même extraordinaire de penser que Léon Blum, dans les pages extrêmement intéressantes qu'il a écrites sur le mariage, souhaitait, notamment, la diversité sociale !

Nous savons aujourd'hui que, dans notre pays - et heureusement ! -, les différences sociales sont surmontables et que le brassage universitaire permet les mariages au-delà du milieu, de l'ethnie, de l'origine, de la région... Le mariage mixte international présente un aspect d'ouverture : tous nos jeunes qui vont à l'étranger soit pour servir les armes de la France, soit comme coopérants, soit comme cadres, et qui s'y marient, font partager notre culture, et je m'en réjouis.

Nous nous étonnons cependant, et notre ami M. Lecerf a eu raison de le rappeler, lorsque nous constatons que, systématiquement, il peut y avoir des mariages mixtes de fermeture, de communauté qui se replie sur elle-même comme les communautés bourgeoises le faisaient à la fin du xixe siècle, où il s'agissait de se marier entre particules et surtout de ne pas déroger.

M. Robert Bret. C'est la loi qui va changer cela ?

M. Gérard Longuet. Aujourd'hui, ce que nous propose Robert del Picchia, c'est un regard tranquille pour que les mariages mixtes soient des mariages d'ouverture qui, en effet, monsieur Mélenchon, enrichissent notre pays par la diversité.

Et je m'adresse à vous, mesdames du groupe socialiste : que penseriez-vous si ces mariages avaient systématiquement pour objet de permettre à certains Français d'avoir des épouses ayant subi la mutilation de l'excision parce qu'elle est interdite en France ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.- Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard.

M. Patrice Gélard. Je formulerai simplement une remarque de nature juridique sur la cohérence de nos débats.

Si l'amendement de notre collègue Robert del Picchia n'était pas adopté, c'est l'article 1er et uniquement l'article 1er qui s'appliquerait : il n'y aurait plus de conjoints de Français, il n'y aurait que des étrangers.

Par conséquent, pour des raisons de cohérence juridique et parce que je n'ai pas envie que l'article 1er s'applique aux conjoints de Français, bien que je ne sois pas fanatique de l'amendement présenté par Robert del Picchia, j'estime que c'est la meilleure solution. Autrement, les conjoints de Français seront traités comme n'importe quel autre étranger.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. J'ai déposé l'amendement n° 94 !

M. Charles Pasqua. Il faut voter !

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Je me réjouis qu'un débat parlementaire donne lieu à un échange. J'avais cru comprendre que telle était la fonction du débat parlementaire : ce n'est pas un monologue d'un côté et le silence de l'autre.

Par conséquent, je remercie mes collègues de la majorité sénatoriale de leurs interventions, même s'ils se doutent bien que je ne partage pas leur sentiment sur de nombreux points.

On a déjà un premier acquis, monsieur le ministre : tout le monde trouve que l'article 4, dans la rédaction initiale du Gouvernement, est mauvais. Vous voyez donc que l'on peut trouver des points d'accord au Sénat !

Quant à notre réaction unanime lors du débat en commission des lois, que M. Jean-Jacques Hyest a présidé avec la sérénité nécessaire, elle visait à affirmer qu'il ne nous semblait pas normal d'entrer dans ce jeu qui consiste à dresser des obstacles pour diminuer la quantité de regroupements familiaux. Car telle est bien la question ! De tels textes sont faits non pas pour servir, mais pour empêcher. Il n'est donc pas très grave qu'ils ne soient pas applicables.

Il nous avait semblé quelque peu aberrant que soient traités de la même façon les étrangers et les conjoints de citoyens français, même s'ils sont étrangers. Nous avons donc adopté cette solution de suppression.

Je reconnais très volontiers que l'amendement de Robert del Picchia est meilleur que le texte du Gouvernement, mais il n'est pas parfait pour autant.

Vous rendez service au ministre, mon cher collègue, en lui sauvant ses cours de français, comme d'autres tenteront plus tard de sauver ses tests ADN, même s'ils sont vidés de leur contenu.

Mais il y a l'autre aspect de l'amendement « Pelletier », et la commission, ce matin, en adoptant le sous-amendement n° 211 présenté par Mme Michèle André à l'amendement n° 191 rectifié, a rétabli l'esprit dudit amendement.

Si nous avons déposé ce sous-amendement, c'est parce que nous pensons qu'avec l'avis du Gouvernement et avec le talent de M. del Picchia il n'est pas exclu que l'amendement n° 191 rectifié rencontre une majorité dans cette assemblée.

Vous m'avez appris, monsieur le président, que nous pouvions convaincre les gens sur le fond, mais que nous ne pouvions pas faire changer leur vote. J'ai retenu la leçon !

Nous voterons, bien sûr, ce sous-amendement, et nous verrons si vous avez la volonté de suivre la position unanime adoptée par le Sénat l'année dernière. Ensuite, nous voterons, bien entendu, contre l'amendement de Robert del Picchia, parce que nous sommes hostiles à ces tests de langue, qui ne sont qu'un obstacle supplémentaire dans la course au regroupement familial.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 211, présenté par Mme M. André et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Remplacer le second alinéa du 3° de cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.

« Dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, par dérogation à l'article L. 311-1, le visa délivré pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois au conjoint d'un ressortissant français donne à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour temporaire prévue au 4° de l'article L. 313-11 pour une durée d'un an. »

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Le sous-amendement n° 211 reprend l'amendement n° 137 rectifié sur lequel la commission avait émis un avis favorable : il rétablit la disposition qui a été votée à l'unanimité par le Sénat l'année dernière et qui a été inscrite dans la loi de 2006.

Comme l'amendement n° 191 rectifié sera vraisemblablement adopté, par cohérence, la commission émet un avis très favorable sur ce sous-amendement. D'ailleurs, on comprend bien les raisons pour lesquelles on ne renvoie pas dans leur pays les conjoints étrangers qui sont déjà en France.

Monsieur le ministre, vous avez totalement raison, sur le plan administratif, les préfectures n'ont pas su faire. Mais que l'on s'organise et que l'administration fasse son travail !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 211, ce qui suppose que l'on puisse se retrouver sur l'amendement n° 191 rectifié.

M. le président. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André. Je veux juste confirmer que je me réjouis de voir revenir l'amendement « Pelletier » dans le dispositif, même si nous regrettons que la commission n'ait pas été suivie. Dont acte ! Nous voterons, bien entendu, ce sous-amendement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 211.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 191 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté. - Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé et les amendements n°9, 134, 135, 136, 52, 93, 137 rectifié et 180 n'ont plus d'objet.

J'indique à nos collègues socialistes qui s'étonnaient de l'heure de suspension de séance que, lorsqu'ils ont eu à procéder à des élections internes dans leur formation politique, nous avions suspendu la séance. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 94 tendant à insérer un article additionnel après l'article 4, appelé en priorité.

Article 4 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Demande de priorité

Article additionnel après l'article 4 (priorité)

M. le président. L'amendement n° 94, présenté par Mme Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :

« 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie d'une entrée régulière, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. La condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée. »

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je ne sais pas quel sort vous réserverez à cet amendement, mes chers collègues, mais, même si la question est quasiment réglée, je suis certaine qu'il est très bon ! (Sourires.)

M. Jean-Patrick Courtois. Si vous le dites !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. J'ai appris, par des voies détournées, que nous allions passer directement à l'article 5 bis, mais je vais quand même défendre l'amendement n° 94.

Cet amendement, dont l'objet est similaire à celui de l'amendement n° 93, vise à établir un régime plus favorable que celui qui existe à l'attention de tous les conjoints de Français, afin qu'ils ne soient plus soumis à l'obligation de retourner dans leur pays d'origine pour demander un visa long séjour.

En l'espèce, nous souhaitons modifier l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin, d'une part, que la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » soit délivrée de plein droit à l'étranger qui, marié avec un Français, justifie d'une entrée régulière et, d'autre part, que ne soit pas opposable à ce même étranger la condition de production d'un visa long séjour prévue par l'article L. 311-7 du même code.

Notre amendement vise à supprimer l'un des obstacles auxquels sont aujourd'hui confrontés les étrangers qui veulent tout simplement vivre avec leur conjoint. Nous souhaitons que n'existe plus de distinction entre les conjoints de Français se trouvant encore dans leur pays d'origine et ceux qui sont déjà présents sur le territoire. Quelle que soit leur situation géographique, le droit à vivre une vie familiale normale doit s'appliquer à tous ces étrangers mariés à un Français. Autrement dit, ils ne doivent pas être obligés de se séparer de leur conjoint.

Par ailleurs, le retour dans le pays peut présenter des risques de persécution qu'il ne faut pas négliger.

Le Gouvernement ne cesse de répéter que les étrangers doivent s'intégrer à la société française. Au lieu de les soumettre à de multiples tests et formations ou de leur faire signer moult contrats d'accueil et d'intégration, mieux vaut leur envoyer, pour favoriser leur intégration, un message de confiance, en leur permettant de vivre au quotidien aux côtés de leur conjoint français.

Mes chers collègues, il eût été préférable d'adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 191 rectifié modifié, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. L'amendement « Pelletier » ayant été rétabli, cet amendement n'a plus lieu d'être.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il fallait le dire avant !

M. le président. Eu égard au vote qui est intervenu tout à l'heure, cet amendement n'a en effet plus d'objet.

Demande de priorité

Article additionnel après l'article 4 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Article 5 bis (priorité)

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, le Gouvernement demande que l'article 5 bis soit examiné par priorité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de priorité ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Favorable.

M. le président. Il n'y a pas d'opposition ?...

La priorité est ordonnée.

Demande de priorité
Dossier législatif : projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Rappel au règlement

Article 5 bis (priorité)

I. - L'article L. 111-6 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, par dérogation à l'article 16-11 du même code, le demandeur d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil présente des carences peut, en cas d'inexistence de l'acte d'état civil, ou lorsqu'il a été informé par les agents diplomatiques ou consulaires de l'existence d'un doute sérieux sur l'authenticité de celui-ci, solliciter son identification par ses empreintes génétiques afin d'apporter un élément de preuve d'une filiation déclarée avec au moins l'un des deux parents. Le consentement des personnes dont l'identification est ainsi recherchée doit être préalablement et expressément recueilli.

« L'examen des empreintes génétiques prévu à l'alinéa précédent est réalisé aux frais du demandeur. Si le visa est accordé, les frais exposés pour cet examen lui sont remboursés par l'État.

« Un décret en Conseil d'État définit les conditions d'application des examens d'empreintes génétiques et notamment la liste des pays concernés et les conditions dans lesquelles sont habilitées les personnes autorisées à procéder à ces examens. »

II. - Dans le premier alinéa de l'article 226-28 du code pénal, après les mots : « procédure judiciaire », sont insérés les mots : «, ou de vérification d'un acte d'état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».

III. - Le présent article s'applique jusqu'au 31 décembre 2010.

Une commission en évalue annuellement les conditions de mise en oeuvre. Son rapport est remis au Premier ministre. Il est rendu public. La commission comprend :

1° Deux députés ;

2° Deux sénateurs ;

3° Le vice-président du Conseil d'État ;

4° Le premier président de la Cour de cassation ;

5° Le président du Comité consultatif national d'éthique ;

6° Deux personnalités qualifiées, désignées par le Premier ministre.

Son président est désigné, parmi ses membres, par le Premier ministre.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, sur l'article.

M. David Assouline. Monsieur le ministre, il faut retracer l'historique de la disposition qui suscite tant de controverses, car elle ne figurait pas dans le projet de loi initial.

En dépit du fait que la commission des lois l'ait rejeté, vous avez décidé de défendre bec et ongles, dans cet hémicycle, un amendement, déposé par les élus les plus radicaux, je dirai même les plus extrémistes, de l'UMP, ...

M. Robert Bret. Oui ! oui !

M. David Assouline. ... qui porte gravement atteinte à l'un des fondements de notre identité républicaine et, au-delà, de notre conception même de la famille.

Dans son rapport présenté au Tribunat, dans sa séance du 28 ventôse an XI, le député de la Gironde Lahary exposait que les dispositions du projet de code civil relatives à la paternité et à la filiation faisaient de l'acte de naissance « le titre certain, authentique et irréfragable de la filiation ».

Depuis plus de deux cents ans, cette conception de la filiation, qui veut que « c'est par l'inscription sur les registres publics que l'on fait son entrée dans le monde ; c'est à la faveur de ce passeport que l'on peut être admis et reconnu dans une famille », a toujours été reconnue par nos lois civiles, et constitue ainsi l'un des fondements de notre ordre juridique et, par là, de l'identité de la République. C'est un patrimoine commun que nous avons tous ici, sénateurs de la majorité, comme de l'opposition.

C'est en garant de cet esprit de notre droit que le législateur a délibéré de la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique, qui introduit un article 16-10 au code civil n'autorisant l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique et sous réserve du consentement exprès, écrit et préalable de la personne.

La tentative de remettre ici en cause ce qui est actuellement inscrit à l'article 310-3 du code civil, à savoir : « La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état », en autorisant l'identification de la filiation de candidats au regroupement familial par le relevé de leurs empreintes génétiques, constitue - n'ayons pas peur du mot ! - une véritable indignité de la part d'un gouvernement qui défend une telle disposition et se veut, par ailleurs, garant de l'ordre républicain.

Monsieur le ministre, en ne freinant pas les plus extrémistes de vos amis, tentés, au travers de l'amendement « Mariani », de ficher génétiquement les immigrés, vous menez une opération de basse politique destinée à une certaine partie de votre électorat, plutôt que de prendre la responsabilité de rappeler nos principes républicains à M. Mariani et à ses comparses. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jacques Blanc. Ne rabaissez pas un débat qui mérite mieux !

M. David Assouline. Ce n'est pas la peine de vous offusquer, mes chers collègues !

M. Pierre Fauchon. On s'amuse !

M. David Assouline. Je sais bien !

M. Pierre Fauchon. On en a vu d'autres !

M. David Assouline. Nous avons été heureux de constater que certains d'entre vous ne partageaient pas cette conception. Lorsque le débat est devenu public, nous avons vu que toutes les associations qui cherchent à aider les immigrés, à les accueillir, à réfléchir philosophiquement sur la question, s'opposent à cet amendement. (M. Josselin de Rohan brandit Charlie Hebdo.) Pas seulement Charlie Hebdo ! Il y a aussi ATD Quart Monde, Emmaüs, toutes les délégations de la CIMADE, etc.

M. Jacques Blanc. Vous n'avez pas le privilège de l'éthique !

M. François Trucy. N'injuriez pas !

M. David Assouline. Vous prétendez vouloir aider les pauvres malheureux qui se verraient refuser l'entrée sur notre territoire à prouver leur identité par un autre moyen que la production d'un acte d'état civil. Mais pourquoi vouloir à ce point faire leur bonheur ?

Même en nous proposant probablement tout à l'heure encore une modification de cet amendement, la mesure restera, d'un point de vue technique, difficilement applicable, et ne concernera qu'une partie de plus en plus réduite de la population. En effet, le regroupement familial n'a jamais été le fait d'immigrés qui voulaient faire venir en masse leurs enfants sur le sol français, parce qu'ils ne peuvent pas subvenir à leurs besoins. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Vous savez bien que ce n'est qu'une toute petite partie des étrangers qui pourraient être concernés. Alors, pourquoi le faire ? D'autant que, d'un point de vue éthique et philosophique, cela constitue une entrave à notre tradition républicaine, qui n'a jamais considéré que la filiation pouvait être de l'ordre du patrimoine génétique.

Et pour conclure d'un mot, si nous devions faire subir un test ADN à l'amendement « Mariani », le laboratoire sollicité nous répondrait que l'article 5 bis de ce projet de loi n'a aucune filiation avec la ire, la iie, la iiie, la ive ou la ve République : il n'appartient pas au patrimoine génétique des cinq générations de la République française. Il est tout simplement - et je mesure mes mots - indigne ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Pierre Fauchon. C'est du guignol !

M. le président. La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais m'exprimer très calmement et sereinement sur cette disposition, dont il faut rappeler qu'elle est apparue lors du débat à l'Assemblée nationale et qu'elle ne faisait pas partie du projet de loi présenté par le Gouvernement. Par conséquent, ce texte n'a pas été soumis pour avis au Conseil d'État : l'instance chargée de vérifier sa constitutionnalité n'a pu procéder à cet examen, et c'est donc à nous de prendre cette responsabilité.

Je vous le rappelle, nous ne sommes pas aujourd'hui confrontés à un vide juridique. En matière de regroupement familial, le droit qui s'applique est le droit civil commun : à défaut de lien de filiation prouvé par des actes d'état civil, c'est le régime de ce que l'on appelle en droit français la possession d'état qui est en vigueur.

Autrement dit, faute de document écrit, le lien de filiation est attesté, ou non, à l'aide d'un faisceau d'éléments concordants, tels que le comportement des parents, les liens qu'ils établissent avec l'enfant, les témoignages de tous ceux qui les entourent dans la vie tant familiale que sociale. Cette règle existe aujourd'hui dans notre droit positif.

Pas plus tard que la semaine dernière, le 28 septembre 2007, le Conseil d'État saisi en référé a rendu une ordonnance qui portait justement sur un cas de regroupement familial : un homme établi en France souhaitait faire venir des enfants qui se trouvaient dans un pays africain, et il fallait donc établir s'il était véritablement le père desdits enfants.

Qu'a décidé le juge des référés, c'est-à-dire le Conseil d'État ? Qu'à l'occasion d'une demande de visa la filiation d'un enfant pouvait être établie par tout moyen, autrement dit par tous les moyens que, dans la loi, la jurisprudence et la doctrine on reconnaît constituer les critères de la possession d'état.

Lors d'un référé du 13 juillet dernier, le Conseil d'État avait déjà pris la même position à propos d'une situation matrimoniale : il a conclu que les contacts étroits entre les parents et les enfants présumés, l'état matrimonial supposé et l'absence de contestation claire de ces liens par tous les membres du voisinage et de la famille prouvaient l'existence d'un lien de parenté malgré le doute « relatif à la véracité des actes de mariage et de naissance du conjoint ».

Comme vous le voyez, mes chers collègues, le juge administratif n'éprouve aujourd'hui aucune difficulté à se prononcer sur ce genre de questions. Il n'a besoin ni de test ADN...