M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Si, parfois ! Quand il n'a pas d'autre moyen à sa disposition !
M. Hugues Portelli. ...ni d'éléments juridiques nouveaux. Il s'appuie sur ce qui constitue, depuis toujours, la tradition juridique française en matière de droit civil et de droit de la filiation.
Or, aujourd'hui, on nous affirme qu'en cas de doute il faudrait introduire des tests ADN.
Je n'entrerai pas dans les mérites comparés des différents amendements, sous-amendements et interprétations diverses qui se sont accumulés depuis quelques jours. Je soulignerai simplement que le droit français, notamment la loi relative à la bioéthique, a établi des règles claires : il cantonne l'examen des caractéristiques génétiques aux seules fins médicales ou de recherche scientifique ou, à défaut, l'autorise dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non ! Pas « à défaut » !
M. Hugues Portelli. Cela signifie que, pour toutes les personnes se trouvant sur le territoire de la République française, il n'est pas possible de recourir aux tests génétiques afin d'établir la filiation, en dehors des cas que je viens de citer.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Si ! En cas de nécessité !
Mme Marie-Thérèse Hermange. En matière de succession !
M. Hugues Portelli. On recourt donc à l'état civil ou, à défaut, aux critères qui sont ceux de la possession d'état.
Eu égard à cette réalité du droit positif, le texte qui nous est présenté aujourd'hui a fait l'objet, ouvertement ou mezza voce, de multiples contestations sur l'ensemble des travées.
Il existe aujourd'hui deux façons de le remettre en cause.
La première solution consiste à reconnaître, tout simplement, sans s'énerver, que ce texte est une erreur. Il vaut mieux attendre tranquillement le moment où la loi sur la bioéthique sera remise à plat, à une date pas très éloignée, d'ailleurs, puisque ce réexamen aura lieu dans dix-huit mois ; d'ici là, nous aurons eu le temps d'appliquer toutes les autres dispositions de ce projet de loi, que nous voterons. Il s'agit donc de nous en tenir au droit d'aujourd'hui et d'écarter un texte qui, visiblement, n'est pas prêt et qui, de toute façon, ne fait pas consensus.
La seconde solution, évidemment plus classique du point de vue parlementaire, consiste à noyer ce texte sous un flot d'amendements et de sous-amendements afin qu'il devienne incompréhensible et donc inapplicable.
Personnellement, au nom de la clarté, je préfère la première solution. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à M. Louis Mermaz.
M. Louis Mermaz. Je partage en tout point la démonstration de M. Hugues Portelli ; aussi, je ne répéterai pas les propos qu'il a magnifiquement tenus. J'ajouterai simplement un élément, qui tient au contexte politique.
Partout en Afrique, nous enregistrons aujourd'hui des manifestations d'émotion intenses et il s'agit là, me semble-t-il, d'un élément qui doit aussi être pris en considération.
Au sein de cette assemblée, je suis certain que nous avons tous le souci de la grandeur française ; n'ayons pas peur du mot ! Or celle-ci ne tient pas simplement à ce qui se passe à l'intérieur de l'Hexagone. Elle est aussi liée à l'amitié, aux relations internationales, à la réputation de la France. Elle tient au maintien des liens qui nous unissent, au travers de la francophonie et des échanges divers, à des pays avec lesquels nous avons si longtemps entretenu des relations profondes, parfois tumultueuses, et qui, aujourd'hui, gardent la trace et le souvenir de ce que nous avons fait ensemble.
Au nom de cette amitié désormais séculaire, il faut, me semble-t-il, se garder de blesser ces pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je remercie M. Portelli de son courage. Je reprends entièrement à mon compte ses propos, et comme je ne suis pas capable d'exprimer mon indignation avec ses mots, je le ferai avec les miens.
Avec cet article, nous franchissons un nouveau palier dans la criminalisation de l'immigration et dans la démagogie. De façon purement discriminatoire, et alors que les lois de bioéthique ont placé sous le strict contrôle du juge l'usage des tests ADN comme moyen de preuve de la filiation, on nous propose de confier cette responsabilité à l'administration pour les seuls étrangers.
Cette mesure proposée par Thierry Mariani, mais à laquelle, monsieur le ministre, vous semblez vous accrocher comme si vous l'aviez vous-même suggérée (Murmures d'approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.), va à l'encontre de nos principes éthiques et juridiques les plus fondamentaux.
La loi relative à la bioéthique du 6 août 2004 dispose que l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou être mené dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Or l'article que nous examinons aurait pour effet de rendre banal et normal pour les étrangers ce que nous nous accordons tous à considérer comme grave et exceptionnel pour les Français.
Cette mesure est inutile, discriminatoire et moralement intolérable.
Inutile d'abord, puisqu'elle ne concernerait finalement que très peu de cas. En 2006, seuls 8 600 mineurs ont obtenu des visas au titre du regroupement familial, ce qui ne représente que 5 % du flux migratoire.
Discriminatoire ensuite, car, en pratique, cet article, s'il était adopté, susciterait des différences de traitement entre les demandeurs de regroupement familial. En effet, il ne fait aucun doute que les dossiers incluant un test ADN seraient traités en priorité et avec bien plus de bienveillance que ceux qui en seraient dépourvus, ce qui reviendrait à favoriser l'accès aux visas des étrangers qui pourraient payer ces tests.
Il ne fait pas de doute non plus que le prétendu volontariat de ces tests ne serait qu'un leurre grossier. En pratique, les consulats n'accorderont de visa qu'aux demandeurs qui se seront pliés à ces tests.
Surtout, cet article est moralement et éthiquement inacceptable. Il viole, je le répète, les principes les plus fondamentaux de notre droit de la filiation. Il donne de la famille une définition purement biologique, au mépris de la tradition française ; il fait peser la suspicion sur les enfants adoptés, sur les familles recomposées ; bref, il fait peser le soupçon sur les liens d'amour, qui sont essentiels dans une famille.
Je tiens aussi à souligner, comme l'a fait Louis Mermaz, l'impact déplorable qu'aurait cette mesure sur nos relations avec les pays visés, notamment en Afrique francophone.
Je me fais ici l'interprète du président du groupe d'amitié France-Algérie. La semaine dernière, en effet, j'ai réalisé avec ce dernier un voyage d'amitié en Algérie, et nos interlocuteurs ont exprimé leur vive émotion face à ce projet, alors même qu'en vertu des accords bilatéraux, dits accords d'Évian, les Algériens ne seraient pas concernés. Bien entendu, nous ne pouvons nous permettre de renvoyer au monde une telle image de la France.
Cet article 5 bis illustre la conception que certains se font de l'immigration, mais il faut aujourd'hui cesser de politiser ce débat : l'immigration n'est pas un filon électoral qu'il suffirait d'exploiter régulièrement !
Même si, aux dernières nouvelles, il semble que cet article ait été vidé de tout contenu, ce qui est heureux, grâce à l'éthique d'un certain nombre de nos collègues de la majorité, que je salue, nous ne pourrons le voter, en raison de son principe même. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne reprendrai pas non plus les propos de Hugues Portelli ; je salue son raisonnement juridique et moral s'agissant de ce problème.
Je vous lirai simplement l'un des multiples textes que j'ai reçus ces derniers jours de la part de Français qui résident à l'étranger, pas nécessairement d'ailleurs dans des pays africains :
« Nous sommes des citoyens français résidant à l'étranger et sommes particulièrement interpellés et choqués par l'amendement Mariani [...] contraire aux principes de notre droit établissant que la filiation est basée sur la reconnaissance et non sur des critères purement biologiques. [...]
« [Il] nie l'évolution des familles contemporaines, liées fréquemment par d'autres liens que ceux du sang et ayant [...] droit à la dénomination de " famille " vivant ensemble.
« Même si nous ne sommes pas directement concernés par la loi, nous refusons qu'elle soit appliquée à des étrangers qui travaillent légalement en France, participent à la vie de notre pays et sont désireux d'y faire venir leur famille ! »
J'ajouterai seulement que je connais très bien les insuffisances de l'état civil dans certains pays d'Afrique. Je sais fort bien qu'il existe nombre de documents frauduleux, de « vrais-faux papiers », tout simplement parce qu'il n'y a pas d'état civil du tout. C'est pourquoi nous devons absolument nous contenter de la possession d'état. C'est d'ailleurs sur cette base que nous avons résolu nombre de problèmes de nationalité concernant des Français en Afrique subsaharienne.
Il est un cas auquel personne ne semble penser, celui des enfants qui sont subrepticement introduits dans une fratrie pour y servir, en quelque sorte, d'esclaves domestiques. Ce problème, qui apparaît lors de l'arrivée en France des enfants, ne sera nullement résolu par un test génétique !
M. Charles Pasqua. Cela n'a rien à voir !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Si, monsieur Pasqua, cela a quelque chose à voir, parce que ce phénomène existe !
Certaines fratries comptent des enfants adoptés, des enfants reconnus, des enfants qui sont élevés par un membre de la famille. Il arrive que des manoeuvres soient organisées afin d'y introduire un enfant qui sera au service des autres. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.) Ce phénomène existe en France ! Quelle était la nationalité des Thénardier et de Cosette ? (Exclamations sur les mêmes travées.)
Dans ces cas, qui sont sensibles, douloureux, et que nous connaissons bien, il n'est nul besoin de tests ADN. Nous devons nous fier à nos services sociaux et être vigilants, mais il n'est absolument pas nécessaire d'« ouvrir une brèche » dans la loi de bioéthique, pour reprendre l'expression de Claude Huriet. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Fauchon, sur l'article.
M. Pierre Fauchon. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j'interviens dans ce débat sur l'article 5 bis, car il m'a paru préférable de m'exprimer ce soir, à un moment où étaient rassemblés ceux qui allaient examiner précisément ce volet, plutôt qu'à l'occasion de la discussion générale hier.
En ouverture de mon propos, je formule le voeu que notre discussion se déroule dans le climat préconisé par Jack Lang (Murmures sur les travées de l'UMP.) , ancien maire du chef-lieu du département dont je suis l'élu, qui soulignait avec sagesse qu'il fallait établir une espèce de gentleman agreement, de sorte que les questions relatives à l'immigration soient examinées non pas d'un point de vue politique, mais uniquement sous le signe de la responsabilité et, bien entendu, de l'humanisme.
Je souhaite, en ce qui me concerne, que nous débattions dans ce climat de sérénité et je remercie ceux qui sont intervenus d'y avoir contribué.
Je voudrais rappeler - car il faut sans cesse le faire - de quoi il est question. Il s'agit - et je rejoins en cela ce que vient de dire Mme Monique Cerisier-ben Guiga - des cas où l'état civil n'existe pas ou n'est pas fiable. Cela arrive. La solution la plus simple consisterait à considérer que les candidats au regroupement familial qui ne pourraient pas faire la preuve de leur filiation resteraient dans les limbes ou dans les aléas de la jurisprudence, à laquelle mon excellent ami et vénérable professeur Hugues Portelli faisait allusion. Mais il sait aussi bien que moi - peut-être pas aussi bien que moi, parce que les avocats savent cela mieux que les professeurs ! (Sourires) - que la jurisprudence est un terrain quelque peu mouvant et que le droit positif est plus fiable !
En l'absence de règles de droit positif, il serait donc très facile, surtout pour un fonctionnaire qui serait dans la posture négative que vous nous reprochez d'avoir, de refuser de faire bénéficier les enfants du regroupement familial. Voilà le problème !
Or, ce texte prévoit plutôt d'encadrer, d'accompagner, de valoriser le regroupement familial...
M. Jean-Pierre Sueur. Non !
M. Pierre Fauchon. ...et de le rendre moins automatique. Je n'aime pas le verbe « durcir », qui se trouve dans le rapport. Il s'agit là, au contraire, d'un dispositif d'ouverture, qui prévoit une solution pour les personnes sans état civil, au lieu de les condamner à rester chez elles - ce qui aurait été plus simple. En cela, cette démarche est louable.
L'Assemblée nationale a cru résoudre ce problème en adoptant l'amendement Mariani. Mais cet amendement, la commission des lois l'a évacué ! Il existe encore dans vos rangs, chers collègues de l'opposition, puisque la plupart des interventions ou réflexions que je viens d'écouter, les réactions en Afrique dont Louis Mermaz a parlé, sans qu'on en sache plus d'ailleurs, s'y réfèrent. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC) Il n'en reste pas moins que, à parler concrètement, il n'y a plus d'amendement Mariani !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah bon ? Pourtant l'Assemblée nationale l'a voté !
M. Bernard Frimat. Mais si !
M. Pierre Fauchon. Monsieur Frimat, soyons de bonne foi, vous le savez très bien !
M. Jacques Mahéas. En commission mixte paritaire, il reviendra !
M. Pierre Fauchon. S'il y a bien quelqu'un qui s'est insurgé - et en quels termes ! - devant M. Brice Hortefeux, quand celui-ci a été reçu par la commission des lois, et le lendemain, au sein de cette même commission, contre cet amendement, c'est bien moi ! Je n'en puis donc que plus facilement vous dire que cet amendement n'existe plus.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Voilà l'Assemblée nationale supprimée par Pierre Fauchon !
M. Pierre Fauchon. Nous devons maintenant examiner une démarche toute nouvelle, dont le président de la commission des lois, avec la sagesse qui le caractérise (Applaudissements sur les travées de l'UMP), est à l'initiative et à laquelle j'ai cru bon d'ajouter un élément qui a été accueilli favorablement, à l'unanimité, en commission, celui de la possession d'état.
Le schéma qui vous est soumis est le suivant. Pour résoudre le problème de l'absence d'état civil autrement qu'en refusant d'accueillir le candidat au regroupement familial, il faut prendre en compte la possession d'état. M. Hugues Portelli l'a rappelé, c'est le droit commun pour les Français de France, mais il ne s'applique pas encore automatiquement dans le cas qui nous occupe. Aussi faut-il le préciser dans la loi.
Tout le monde sait de quoi il s'agit : la possession d'état, c'est la situation de fait concrète, variable selon les situations, les cultures, les milieux, etc. ; c'est un instrument d'appréciation qui, parce qu'il s'appuie sur une réalité tangible, est tout à fait apte à lever les obstacles que nous évoquons depuis tout à l'heure.
Le sous-amendement que je propose à l'amendement de Jean-Jacques Hyest a donc pour objet d'apporter une solution, quand la possession d'état n'a pu être établie. (M. Jean-Pierre Sueur s'exclame.) Eh oui ! Certains ont évoqué les villages reculés. C'est une erreur ! Pour avoir été fonctionnaire français au Maroc, je sais que, s'ils vivent sous des régimes tout à fait différents des nôtres, ces villages ne sont pas désorganisés pour autant.
M. Pierre Fauchon. C'est dans les bidonvilles que la possession d'état est difficile à établir : les enfants courent partout, les cellules familiales sont indéfinissables, etc. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - M. Jean-Luc Mélenchon rit.)
Vous avez le rire facile, monsieur Mélenchon ! Ce n'est pas amusant du tout !
M. Jean-Luc Mélenchon. Franchement !...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le temps des colonies est fini, monsieur Fauchon ! Revenez sur terre !
M. Pierre Fauchon. Ecoutez de bonne foi un homme qui vous parle de bonne foi. Il peut arriver qu'on ait du mal à établir la possession d'état dans les bidonvilles. Peut-être ai-je tort, mais il se peut aussi que ce soit vous qui vous trompiez. Cela peut arriver : tenez-en compte dans vos réflexions !
M. Jean-Luc Mélenchon. Tout à fait !
M. Pierre Fauchon. Dans les pays horriblement dévastés par les guerres, les guérillas, les troubles, la possession d'état peut être insaisissable ou très difficile à déterminer. Dans ce cas, le recours au test ADN se révèle être le seul moyen pour une mère - je suis tout à fait opposé à cette recherche pour un homme -...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah bon !
M. Pierre Fauchon. ...de sauver son enfant et de l'arracher à la situation difficile et pénible qui est la sienne, pour le faire bénéficier du regroupement familial. (Exclamations indignées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Charles Revet. C'est positif !
M. Pierre Fauchon. Nous proposons donc une solution équilibrée, qui correspond à notre droit : il n'y a là nulle innovation. Certains ont soutenu qu'on ajoutait de nouvelles dispositions au droit existant, mais l'article 16-11 du code civil prévoit déjà que, « en matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation ».
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n'est pas la peine d'en rajouter !
M. Pierre Fauchon. Il s'agit d'établir un lien de filiation, qui entre tout à fait dans le cadre de cet article. C'est tout au plus une extension, en aucun cas une innovation.
Je le répète, il s'agit d'une démarche non pas de fermeture ou de contrôle policier, mais au contraire d'ouverture,...
M. Charles Revet. Tout à fait !
M. Pierre Fauchon. ...qui vise à résoudre des cas qui ne sont sans doute pas très nombreux mais qui peuvent se présenter.
Qui osera dire à une femme qui veut faire venir son enfant en France et le faire bénéficier du regroupement familial, alors qu'il n'a pas de papier et que la possession d'état ne peut être établie, que c'est impossible, car on lui refuse d'apporter la preuve qu'elle se propose de fournir ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On est en plein délire !
M. Pierre Fauchon. Je refuse, pour ma part, de prendre une telle responsabilité et je souhaite qu'il en soit de même pour nous tous ici ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l'article.
Mme Éliane Assassi. Je ne peux pas aborder la discussion sur l'article 5 bis sans poser une question fondamentale : pourquoi ce projet de loi ? (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Beaucoup s'accordent à dire qu'il s'agit là d'une véritable déclaration de guerre aux étrangers...
M. Charles Revet. C'est vous qui le dites !
Mme Éliane Assassi. ...qui sont installés de façon régulière sur notre territoire et qui souhaitent faire venir leur famille. Beaucoup s'accordent également à dire que c'est un os que l'on donne à ronger à un électorat d'extrême-droite qui a préféré le candidat Sarkozy au candidat Le Pen au mois de mai dernier. (M. Henri de Raincourt s'exclame.) Il va de soi que cet électorat doit rester dans le camp gagnant, notamment à l'aube d'échéances importantes comme les élections municipales et cantonales.
Je partage ces points de vue, qui ne se réduisent pas à de simples manifestations affectives. À quoi sert l'amendement Mariani, qui introduit les tests ADN ? Il a tout simplement pour objet de cristalliser les débats sur cette mesure honteuse et de nous faire oublier les autres dispositions. Pour notre part, nous nous battrons sur chacun des articles du projet de loi et nous opposerons à ce texte dans sa globalité.
Après son adoption par l'Assemblée nationale, cet amendement, qui est devenu l'article 5 bis, a investi le débat public. Il a fait surgir des protestations indignées d'abord à gauche, puis chez des parlementaires de droite, dans le monde de la culture, de la science, de la recherche, en France, mais aussi à l'étranger, à l'instar de la colère exprimée par le président de la Commission de l'union africaine, qui juge les tests ADN inconcevables du point de vue des droits de l'homme. Et je ne m'étendrai pas ici sur le silence éloquent de quelques ministres du Gouvernement...
Certains pourraient être leurrés par cette judicieuse tactique qui consiste aujourd'hui à donner l'impression de faire preuve de mansuétude et de sagesse en acceptant d'aménager l'article 5 bis à coup d'amendements et de sous-amendements, souvent commandés par le Gouvernement lui-même ! Ne nous y trompons pas : malgré des ajustements juridiques, les trois lettres ADN resteront dans le texte.
On nous exhorte à l'envi à être réalistes : cette mesure viserait simplement à empêcher la fraude en matière d'état civil. Or cela fait quatre ans que vous durcissez toujours davantage les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers. Cela signifie-t-il que toutes les lois adoptées en 2003 et en 2006 ne servent à rien ?
La sévérité des précédentes réformes ne vous a pas suffi, pas plus que la multiplication des reconduites à la frontière ou les récents drames humains touchant des adultes et des enfants sans papiers, capables de se défenestrer et préférant mourir plutôt que de retourner dans leur pays !
Le Gouvernement repousse encore les limites. Avec cet article 5 bis, il touche à un principe fondamental, celui de la dignité de la personne humaine, dans l'unique but d'empêcher la fraude. Mais que représente cette fraude au regard de la brèche qui est en train d'être ouverte dans notre conception de la famille et des valeurs qui l'entourent ? La disproportion entre le but affiché et les moyens déployés est incompréhensible, tout comme l'est l'acharnement du Gouvernement à faire adopter l'article 5 bis.
Nous refusons avec la plus grande véhémence que soit inscrite dans ce texte une mesure discriminatoire et humiliante - les mots sont faibles ! - pour les familles, et particulièrement pour les femmes étrangères. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) .)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nul ne peut en disconvenir, cette question des tests ADN suscite un profond malaise.
La grande majorité des parlementaires ici présents doit reconnaître qu'il eût mieux valu que cela ne fût jamais inscrit dans ce texte, que cet amendement n'existât point. Mais il est là. Deux solutions s'offrent maintenant à vous : ou bien admettre une erreur, ou bien considérer qu'il est impossible de reculer sur un sujet comme l'immigration, car cela aurait des conséquences politiques néfastes.
Nonobstant ce malaise, je constate que l'acharnement à inscrire ces trois lettres ADN dans le projet de loi perdure, selon des modalités telles que, nous explique-t-on, ces tests ne s'appliqueront que de manière rarissime, que cette mesure n'aura pas vraiment d'effet et qu'il ne faut donc pas s'inquiéter. Si tel est le cas, pourquoi vouloir l'adopter à tout prix ?
J'ai réfléchi à cette question et je me suis demandé si cette volonté et cette obstination ne traduisaient malheureusement pas un état d'esprit plus profond.
Je me souviens du rapport du député Ginesti, puis d'un rapport de l'INSERM, enfin de la position d'un ancien ministre de l'intérieur, qui trouvaient qu'il serait intéressant, utile, nécessaire de dépister chez les très jeunes enfants, de un ou deux ans, les gênes porteurs d'une délinquance future. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Mes chers collègues, de tels propos ont bel et bien été tenus et le dépistage précoce dès l'enfance, voire la petite enfance, a bien été préconisé. Je n'invente rien !
De la même manière, je tiens à rappeler en cet instant un débat qui a été publié dans la revue Philosophie auquel participait Michel Onfray et au cours duquel Nicolas Sarkozy a soutenu que la criminalité et, plus précisément, la pédophilie avaient des sources génétiques.
M. Gérard César. Quel rapport ?
M. Jean-Pierre Sueur. Selon vous, mon cher collègue, il n'y aurait pas de rapport. Pour ma part, je pense que, à la fin des fins, cette obsession manifestée à l'égard de la génétique mérite d'être analysée.
Mes chers collègues, le déterminisme génétique, c'est la philosophie la plus conservatrice qui soit, parce que c'est le contraire de l'humanisme (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Protestations sur les travées de l'UMP.). Si l'on est obsédé par la génétique, cela signifie que l'on sous-estime l'éducation et tout ce que la société peut faire. Il y a derrière cela plusieurs conceptions de la famille et de l'être humain.
M. Bernard Fournier. C'est incroyable ! Et il est professeur d'université !
M. Jean-Pierre Sueur. Les tests ADN dont il est question s'appliqueraient aux étrangers et non aux Français. Je veux, mes chers collègues, vous citer un philosophe, Paul Ricoeur, selon lequel la démarche éthique consiste à se penser « soi-même comme un autre ». L'un d'entre vous peut-il justifier qu'il soit juste d'imposer de tels tests à des étrangers et non à des Français ? Quelle en est la raison ? Quel est le fondement philosophique ? Où est l'humanisme ? Existe-t-il des réponses à ces questions ?
M. Jean-Jacques Hyest. Oui !
M. Jean-Pierre Sueur. Si tel est le cas, il faut nous les donner !
En tout cas, sur le fond, la mesure proposée est très importante. Ne pensez pas qu'il s'agisse d'un détail, d'une disposition accessoire. L'idée selon laquelle le fondement de la famille est génétique constitue une rupture par rapport à l'ensemble de notre droit et de notre conception humaniste.
Je termine mon propos en citant Jean-Claude Ameisen, président du comité d'éthique de l'INSERM, qui a déclaré : « Toute approche qui risque d'enfermer la personne dans sa seule identité biologique pose, en termes de respect de la dignité humaine, un problème éthique majeur. » Nous sommes confrontés à ce problème éthique majeur et chacun d'entre nous est face à lui-même. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Luc Mélenchon. Mes chers collègues, il faut que vous vous fassiez à l'idée que ce débat va durer un certain temps ! Pour ce qui me concerne, je n'ai pas abusé de mon droit à la parole.
Nous vivons un moment important. L'opinion suit avec attention nos débats. Elle va y trouver des arguments pour fonder son propre point de vue, car nombre de personnes n'ont pas une idée arrêtée sur le sujet dont nous débattons ce soir.
M. Charles Revet. Ne vous occupez pas de nous ! Nous savons ce que nous allons faire !
M. Jean-Luc Mélenchon. Pour ma part, au lieu de vous répéter de raisons politiques qui ont déjà été avancés, je voudrais vous inviter à réfléchir à partir de l'argument que nous a exposé M. le ministre. Acceptons-le un instant.
Il s'agit, selon M. le ministre, non pas d'empêcher les étrangers de venir en France mais de leur faciliter la vie. Les tests ADN seront proposés dans les cas où il est impossible d'établir la filiation.
M. Jacques Mahéas. Pour l'instant !
M. Jean-Luc Mélenchon. Partons de ce postulat. Où est le problème ? Il n'y en a pas pour établir les filiations en droit positif, et cela a déjà été démontré dans cette enceinte.
Nombre d'entre vous, mes chers collègues, ont été troublés par le texte adopté à l'Assemblée nationale. Un amendement a donc été déposé au Sénat, tendant à rendre -disons les choses telles qu'elles sont - quasi inapplicable ou tout à fait secondaire la mesure proposée.
On peut se demander, dès lors, pourquoi s'obstiner ainsi. D'autres ont apporté une réponse à cette question mais, pour ma part, je ne veux pas y répondre. Mon intention est de vous convaincre à partir non pas de ce qui nous sépare, mais de ce qui nous réunit, et dont nous avons parlé à plusieurs reprises, à savoir les valeurs républicaines. Attardons-nous un instant sur ce point.
Si nous établissons, même d'une manière seconde, annexe, qu'il est légitime d'établir la filiation par la voie génétique, nous changeons profondément le système existant. D'aucuns nous disent que d'autres pays procèdent ainsi. Mais nous ne sommes pas obligés de les suivre.
M. Pierre Fauchon. Le code civil le prévoit !
M. Jean-Luc Mélenchon. Dans notre pays, la filiation est déclarative. Que signifie ce principe ? Lorsque quelqu'un se présente et affirme que tel enfant est le sien, jusqu'à preuve du contraire, on ne peut pas nier cette affirmation.
M. Pierre Fauchon. Cela ne suffit pas !
M. Jean-Luc Mélenchon. Mon cher collègue, souvenez-vous de la possession d'état !
Jusqu'à ce que l'on démontre le contraire, lorsqu'une femme revendique la filiation d'un enfant, ce dernier est reconnu comme étant le sien. Comment le savons-nous ? Eh bien, la démonstration inverse peut être faite. Ainsi, une femme peut affirmer que l'enfant qu'elle vient de mettre au monde n'est pas le sien : cela s'appelle « accoucher sous X ». En effet, dans notre tradition - c'est le résultat des Lumières -, le lien social est premier, alors que le lien biologique est second. Cette grande avancée de l'esprit humain est le résultat de longs siècles de réflexion.
Certes, tous les autres peuples n'ont pas le même jugement que nous. Dans un autre domaine, mais tellement concomitant, dans certains pays, la nationalité est fixée par le droit du sang. Nous, Français, avons tendance à considérer cela comme barbare, même si, par correction, nous ne le disons pas. Pour notre part, depuis François 1er, nous pratiquons le droit du sol. De ce fait, en toute circonstance, les Républicains affirment que ce qui décrit le rapport entre les individus, c'est le lien social, le lien politique. C'est le fondement de la République.
Certes, la mesure proposée ne correspond pas à ce que nombre d'entre vous ont craint, pour des raisons éminentes et patriotiques, y compris M. Pasqua, qui n'a pas la réputation de se laisser emporter par la sensiblerie. (Sourires.) Vous avez évoqué de mauvais souvenirs. Mais, mes chers collègues, ne vous tenez pas pour rassurés simplement parce que la disposition adoptée a été transformée, d'une manière technique, en une mesure inapplicable. On pose un acte de principe et, pour ma part, c'est cet acte que je vous invite de toutes mes forces à repousser.
Chemin faisant, quelqu'un s'est dit : si la filiation est établie par la paternité, certaines découvertes risquent de troubler des familles. Un esprit simple a donc estimé qu'il serait plus aisé de procéder à des recherches génétiques sur les femmes.
Mme Éliane Assassi. Et voilà !
M. Jean-Luc Mélenchon. Tout le monde a alors trouvé naturel que l'on établisse la filiation matrilinéaire. Un tel événement serait entériné, de fait. La primauté serait accordée, d'une part, au lien biologique et, d'autre part, au lien matrilinéaire. Croyez-vous qu'il s'agisse d'une décision seconde ? Pas du tout !
D'aucuns soutiennent : « monsieur Mélenchon, vous êtes un peu naïf et angélique ; vous oubliez que, parmi une nombreuse fratrie, on peut ?glisser? un enfant qui n'est pas celui des supposés parents. » Tout à l'heure, je vous ai fait remarquer, mes chers collègues, qu'il suffisait d'affirmer qu'un enfant est le sien pour que tel soit le cas.
Mais que l'on y réfléchisse : on reprocherait à ces personnes d'intégrer, du fait de leur culture, davantage d'enfants qu'ils n'en conçoivent. Pour notre part, n'avons-nous pas, souvent, plus de parents que l'état civil ne nous en a donnés ? N'avons-nous pas des familles recomposées ? Le Président de la République « trierait-il » entre ses propres enfants et ceux de son épouse ? Procéderais-je moi-même de la sorte ? Non, ils sont tous nos enfants. Ils disposent de deux pères, de deux mères, tout comme moi.
Mes chers collègues, n'en démordez pas.
M. Charles Revet. Soyez un peu sérieux !
M. Jean-Luc Mélenchon. Ce n'est pas une plaisanterie et je ne veux être blessant envers personne.
Restez-en aux principes que nous avons en commun. Il ne s'agit d'humilier ni un gouvernement ni un parlementaire ou de mettre en défaut une majorité. Il s'agit de plaider pour les valeurs auxquelles nous croyons et qui nous distinguent : nous sommes le peuple des Lumières et de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)