PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
première lecture
[n° 2004-809 (29 octobre, 5 et 6 novembre 2003)]
Discussion générale:
Deuxième acte de la décentralisation. Confusion des responsabilités. Réforme réduite à une variable d'ajustement budgétaire. Inquiétude sur les intentions du Gouvernement en matière de logement. Utilisation du contingent préfectoral en matière de droit d'attribution. (texte intégral du JO)Art. 29 (Organisation et compétences du Syndicat des transports d'Ile-de-France - art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France)
Favorable à l'amendement n° 1058 de M. Serge Lagauche (compétence en matière de transports scolaires). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 29
Favorable à l'amendement n° 1064 de M. Serge Lagauche (application de la loi SRU à la région Ile-de-France). (texte intégral du JO)Art. 30 (Modalités de financement du Syndicat des transports d'Ile-de-France et de la Régie des transports parisiens - art. 1-1, 1-3 et 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, art. L. 2531-4, L. 2531-5 et L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales)
Favorable à l'amendement n° 1063 de M. Serge Lagauche (instauration d'un audit sur les transports publics en Ile-de-France). (texte intégral du JO)Art. 33 (Entrée en vigueur des dispositions du projet de loi relatives aux transports dans la région Ile-de-France)
Intervient sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 272 (communication d'informations par le représentant de l'Etat dans la région). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 49
Favorable à l'amendement n° 716 de Mme Odette Terrade (suppression de la mesure visant à limiter la proportion de logements sociaux dans le lancement de programmes neufs). (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 714 de Mme Odette Terrade (augmentation du taux de participation des entreprises à l'effort de construction dans le cadre du "1 % logement"). (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 124 de la commission (transfert aux maires et aux présidents d'EPCI du contingent préfectoral de logements sociaux). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 946 : création de commissions d'attribution de logements à l'échelon municipal ; rejeté. (texte intégral du JO)
Mauvais fonctionnement des commissions existantes. (texte intégral du JO)
Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)
Favorable à l'amendement n° 718 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)Son amendement n° 948 : délégation étendue à l'acquisition de logements ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 957 de M. Gérard Collomb (caractère facultatif de la délégation des aides destinées à la création de places d'hébergement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements identiques de la commission n° 137 et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 289 (mise en cohérence avec les dispositions de la loi du 1er août 2003 relative à la rénovation urbaine - conventionnement entre l'ANRU et les collectivités délégataires). (texte intégral du JO)
Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation :
Soutient l'amendement n° 962 de M. Gérard Collomb (évaluation de la mise en oeuvre de la convention) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)
Favorable à l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 279 (suppression du caractère prévisionnel des engagements de l'Etat). (texte intégral du JO)Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation :
Défavorable aux amendements identiques de la commission n° 130, de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 282 et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 440 (remplacement de l'expression "suppression des taudis" par celle de "lutte contre l'habitat indigne"). (texte intégral du JO)Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)
Art. L. 301-5-3 du code de la construction et de l'habitation :
Soutient l'amendement n° 942 de M. Gérard Collomb (intervention des municipalités le cas échéant) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)
Son amendement n° 953 : limitation de l'intervention des collectivités locales à une politique de l'habitat complémentaire des aides de l'Etat ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 49
Son amendement n° 947 : obligation d'adoption d'une loi de programmation pour le logement avant le 1er janvier 2005 ; rejeté. Désengagement financier de l'Etat en matière de politique du logement social. (texte intégral du JO)Art. 50 (Transfert aux départements des fonds de solidarité pour le logement - art. 1er, 2, 4, 6 à 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, art. L. 115-3 et L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles, art. 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000)
Son amendement n° 951 : participation obligatoire des distributeurs d'eau et d'énergie au financement des impayés ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 956 de M. Bernard Cazeau (suppression de la disposition obligeant le département à créer un fonds local de solidarité à la demande d'un EPCI) ; adopté. Risque de tutelle d'une collectivité sur une autre. (texte intégral du JO)
Art. 51 (Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants - art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation)
Son amendement n° 952 : remplacement du transfert obligatoire par une simple faculté de délégation de compétence ; retiré au profit de l'amendement de la commission n° 141 portant sur le même objet. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 52
Son amendement n° 954 : simplification des dispositions relatives au permis de démolir ; adopté. (texte intégral du JO)