PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005
première lecture
[n° 2005-1720 (20 décembre 2005)]
Art. additionnels après l'art. 32 quater
Caractère emblématique dans le contexte actuel des amendements portant sur le même objet n° 108 et 109 de M. Thierry Repentin (compensation intégrale de la commune hébergeant une zone urbaine sensible sur son territoire des pertes de recettes liées aux exonérations de taxes foncières sur les propriétés bâties). Refus de ces amendements non argumenté par le Gouvernement. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 38
Bien-fondé de l'amendement n° 78 de M. Thierry Foucaud (instauration d'une contribution à la valorisation des déchets textiles). Nécessité pour le groupe socialiste d'en voter dès aujourd'hui le principe. Arguments non convaincants du ministre et de la commission. (texte intégral du JO)Art. 40 octies (Abaissement des taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat)
Son amendement n° 117 : plafonnement du taux d'augmentation de la contribution d'une entreprise à la TACA à 50 % ; devenu sans objet. Reprend l'amendement de la commission n° 33 : nouvelle rédaction de l'article portant aménagement et élargissement de l'assiette de la TACA ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 42 (Simplification du droit annuel de francisation et de navigation et suppression de l'obligation de jaugeage des navires de plaisance)