PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA PARTICIPATION ET DE L'ACTIONNARIAT SALARIÉ
première lecture
[n° 2006-1770 (8 et 9 novembre 2006)]
Discussion générale:
Nombreux exemples de perte d'éthique de la gouvernance d'entreprise. Dérive accélérée du capitalisme financier. Absence d'ambition du texte quant à l'action de régulation de l'Etat dans ce contexte perverti. Réponse non satisfaisante aux exigences d'augmentation du pouvoir d'achat, de démocratie sociale et de réorientation de la stratégie de l'entreprise sur l'intérêt social et l'emploi. Notion critiquable de "dividende du travail". Ses préconisations. Texte qui illustre les divergences de fond entre la majorité et le parti socialiste qui ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 444-2 du code du travail - Modification de l'assiette de calcul de la réserve spéciale de participation)
Article additionnel après l'article 7
Favorable à l'amendement n° 88 de M. Jean-Pierre Godefroy (présentation par l'employeur, lors de la négociation annuelle sur les salaires, d'un indicateur chiffré du rapport entre la masse salariale de l'entreprise et les sommes perçues par les salariés au titre de l'intéressement, de la participation et des abondements aux plans d'épargne salariale). (texte intégral du JO)Article 15 (art. L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce - Représentation des salariés actionnaires)
Ses amendements n° 152 : élargissement de l'obligation de représentation des salariés actionnaires aux sociétés non cotées ; et n° 151 : représentation obligatoire des salariés actionnaires au conseil d'administration, sans aucune condition de seuil de détention du capital ; rejetés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 153 : fixation par la loi des modalités de désignation des administrateurs salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements, portant sur le même objet, n° 148, 149 et 150 : renforcement de la représentation des actionnaires salariés au sein du conseil d'administration ; rejetés. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 15
Article 15 bis (art. 8-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations - Nombre de représentants salariés au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés privatisées sur la base de la loi de 1986)
Son amendement n° 154 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 30 (priorité)
Articles additionnels avant le titre III
Articles additionnels avant l'article 37A
Ses amendements n° 161 : précision ; et n° 158 : modalités d'allocation et mesures de publicité des rémunérations des dirigeants de société ; rejetés. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 159 : mesures de publicité sur la quantité d'options détenues par les membres de la direction ; n° 157 : renforcement de la transparence en ce qui concerne les rémunérations des dirigeants de sociétés et des employés ; et n° 160 : renforcement de l'efficacité du régime général de mise en cause de la responsabilité des dirigeants ; rejetés. (texte intégral du JO)
Article 37 A (art. L. 225-177, L. 225-179, L. 225-197-1, L. 225-37, L. 225-68 du code de commerce et L. 621-18-3 du code monétaire et financier - Conditions d'exercice des stock-options attribuées aux dirigeants d'entreprise)
Ses amendements, portant sur le même objet, n° 155 et 156 : encadrement des dispositions d'octroi des stock-options ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)