PROJET DE LOI RELATIF À LA DÉLIMITATION DES RÉGIONS, AUX ÉLECTIONS RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES ET MODIFIANT LE CALENDRIER ÉLECTORAL

deuxième lecture

[n° 2015-29 (29 octobre 2014)]

Article 1er (art. L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales - Nouvelle carte régionale)