PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2005 n° 2004-1484 (dossier législatif)

Art. additionnels avant l'art. 69

Art. 69 (Réforme de l'article 209 B du code général des impôts)

Art. additionnels après l'art. 69

Art. additionnel avant l'art. 69 bis

Art. 69 ter (Amélioration des relations entre les établissements de crédit et leurs clients)

Art. 69 quater

Art. additionnel après l'art. 69 quinquies ou après l'art. 70 quater

Art. additionnel après l'art. 69 quinquies

Art. 44 et état A

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