Séance du mercredi 22 octobre 2014

Procès-verbal

Organisme extraparlementaire

PROPOSITION DE LOI AUTORISANT L'ACCORD LOCAL DE REPRÉSENTATION DES COMMUNES MEMBRES D'UNE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES OU D'AGGLOMÉRATION n° 2015-264 (dossier législatif)

Article 1er (Réintroduction de la faculté d'un accord plus strictement contraint)

Article additionnel après l'article 1er

Article 2 (Droit d'option temporaire pour l'application du dipositif proposé)

Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’un projet de loi

Ordre du jour

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