PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 n° 2014-1654 (dossier législatif)

Article 60 (Financement par le Fonds national des solidarités, FNSA, de la partie socle du revenu de solidarité active en faveur des jeunes actifs)

Article 65 (nouveau)

Etat B

Article 59 sexies (nouveau) (art. L. 253-3 du code de l'action sociale et des familles - Délai de facturation des séjours hospitaliers des bénéficiaires de l'aide médicale d'État, AME)

Article additionnel après l'article 59 sexies

Ordre du jour

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