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Interventions de M. Marc MASSION

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2006


première lecture


[n° 2005-1719 (24, 25, 28, 29, 30 novembre, 3, 10, 12 et 13 décembre 2005)]


(Voir le dossier législatif)

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Discussion générale:

Situation de la France. Absence de réponse dans le projet de budget aux événements révélateurs d'un malaise profond. Budget insincère. Irréalisme des hypothèses économiques. Amélioration artificielle de la présentation du projet de loi de finances et du respect de la norme "zéro volume". Débudgétisation massive de dépenses. Transformation de dépenses budgétaires en dépenses fiscales. Aggravation de la dérive des finances locales avec le bouclier fiscal. Multiplication des prélèvements exceptionnels sur EDF, RFF, les sociétés d'autoroutes et le FGAS. Injustice des mesures fiscales prévues pour 2006. Mise en échec de la progressivité de l'impôt. Instauration du bouclier fiscal au bénéfice des plus taxés à l'ISF et au détriment de la cohésion de la nation. Multiplication de cadeaux fiscaux aux plus aisés. Augmentation des prélèvements sociaux. Inefficacité de ce budget pour enrayer la perte de compétitivité et d'attractivité de la France. Diminution des recettes fiscales et transfert à d'autres opérateurs au détriment du financement des politiques publiques. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de budget. (texte intégral du JO)

Première partie :

Art. 2 (Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2005)

Art. additionnels après l'art. 2

Le groupe socialiste est défavorable à l'amendement n° I-208 de M. Jean-Jacques Jégou (imposition des indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° I-26  : crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile ; et n° I-27  : diminution du plafond de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 5

Soutient les amendements de M. Roger Madec n° I-31 (harmonisation entre le mariage et le PACS en matière de fiscalité des donations et successions) ; et n° I-32 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 6 (Instauration d'un abattement en faveur des transmissions à titre gratuit entre frères et soeurs ainsi que des donations consenties au profit des neveux et nièces)

Soutient l'amendement n° I-33 de M. Jean-Pierre Demerliat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 25

Soutient l'amendement n° I-145 de M. Bernard Angels (intégration des compensations fiscales dont bénéficient les collectivités dans leur potentiel financier) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 29

Favorable à l'amendement n° I-164 de M. Michel Charasse (prise en charge par l'Etat des dépenses concernant les étrangers dont la situation est en cours d'examen en vue d'une régularisation). Communication insuffisante entre préfets et maires. (texte intégral du JO)

Art. 31 (Suppression des comptes de prêts et comptes d'avances existants en 2005 et création des comptes de concours financiers ; modifications relatives aux comptes de commerce et comptes d'opérations monétaires existants)

Son amendement n° I-192 : déplafonnement de la prise en charge par le budget de l'Etat des dégrèvements de redevance audiovisuelle qu'il décide ; rejeté. (texte intégral du JO)

  Débat sur les recettes des collectivités territoriales :

Art. 9 (Allègement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles)

Intervient sur l'amendement n° I-133 de M. François Marc (suppression). Adhésion du groupe socialiste aux propos du président de la commission des finances sur la maîtrise de la dépense publique. Décision d'allégement prise par le Président de la République à des fins électorales. (texte intégral du JO)

Art. 25 (Affectation de la régularisation au titre de la dotation globale de fonctionnement, DGF, pour 2004 des communes et de leurs groupements)

Intervient sur le sous-amendement n° I-321 de M. François Marc portant sur l'amendement n° I-248 de M. Roger Besse (réforme de la dotation "élu local"). (texte intégral du JO)

Art. 26 (Compensation financière, pour 2006, des transferts de compétences aux régions)

Son amendement n° I-148 : indexation au moins égale à l'évolution annuelle de la DGF de la fraction du taux de TIPP transférée aux régions au titre de la compensation financière des transferts de compétences intervenus en 2006 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 26 ou avant l'art. 27

Demande de précisions sur la conférence des finances publiques. (texte intégral du JO)

Deuxième partie :

  Stratégie économique et pilotage des finances publiques :

Mission "Stratégie économique et pilotage des finances publiques". Mission majeure. Performance catastrophique du ministère des finances s'agissant des réponses au questionnaire budgétaire. Difficulté d'analyse des coûts dans le programme "Stratégie économique et financière et réforme de l'État". Programme d'état-major : partage de responsabilité entre les acteurs administratifs et les acteurs politiques, en cas de non-réussite de l'objectif. Lancement de la première vague d'audits de modernisation de l'Etat. Attente des résultats de l'Agence pour l'informatique financière de l'État, AIFE. Question sur les raisons du non-rattachement du Centre de recherche en économie et statistique, CREST, à l'École nationale de la statistique et de l'administration économique, ENSAE, ainsi que sur le déménagement de cette dernière à Marne-la-Vallée. Etudes fournies en "doublon" par la Banque de France et l'INSEE. S'interroge sur la plus-value apportée par chacune d'elles. Avis favorable de la commission des finances à l'adoption des crédits de la mission. (texte intégral du JO)

Art. 52 et état B (Crédits du budget général)

Accepte l'amendement n° II-125 du Gouvernement (majoration de 73 millions d'euros des crédits du programme "Stratégie économique et financière" pour l'action "Systèmes d'information financière de l'Etat" et de 45 millions d'euros les crédits du même programme pour l'action "Modernisation de l'Etat"). (texte intégral du JO)

  Articles non rattachés :

Art. 67 (priorité) (Réforme de la taxe professionnelle)

Sens des responsabilités des maires, des présidents d'intercommunalités et de conseils généraux. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-349 : suppression ; rejeté. Atteinte à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Imposition d'une tutelle sur ces dernières. Augmentation de la pression fiscale sur les contribuables. Conséquences financières inacceptables pour certaines collectivités. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement précité n° II-349. Interrogation sur l'applicabilité du texte tel que proposé. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° II-352  : traduction de la hausse de la fiscalité locale des régions et des départements dans la majoration du taux de référence retenu pour le calcul du dégrèvement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement ; n° II-351  : fixation du taux de référence servant au calcul du dégrèvement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement pour les communes et les EPCI ; n° II-353  : fixation du taux de référence servant au calcul du dégrèvement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement ; et n° II-350  : suppression du dispositif du ticket modérateur mis à la charge des collectivités locales ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-358 : limite de l'application du prélèvement au titre du ticket modérateur à 50 % au plus des bases de taxe professionnelle ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° II-367 de M. Michel Charasse (mise à la charge des chambres de commerce et d'industrie, qui perçoivent l'IATP, d'un ticket modérateur) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 67 bis

Soutient les amendements de M. Gérard Miquel n° II-370 (imposition à la TGAP des émetteurs d'équipements électriques et électroniques et d'imprimés non sollicités) ; et n° II-373 (affectation à l'ADEME du produit de la "TGAP déchets") ; rejetés. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste soutient l'amendement n° II-369 de M. Gérard Miquel (généralisation du principe de la responsabilité du producteur de déchets en matière de collecte, de traitement et d'élimination des déchets). Incitation à prendre des mesures applicables au 1er janvier 2008. (texte intégral du JO)

Art. 67 ter (Taxe annuelle pour les résidences mobiles terrestres)

Le groupe socialiste se désolidarise des propos tenus par Mme Alima Boumediene-Thiery à l'occasion de son intervention sur l'article. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-375 : suppression ; rejeté. Inapplicabilité de la taxe. Atteinte à certains droits fondamentaux. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Insincérité du projet de loi de finances en raison d'une débudgétisation massive. Multiplication des cadeaux fiscaux ; exemple du "bouclier fiscal". Simples redéploiements de crédits en réponse à la grave crise des banlieues. Suppression progressive de l'autonomie financière des collectivités locales par la réforme de la taxe professionnelle. Effets d'annonce en matière d'emploi, sans mesures concrètes. Le groupe socialiste ne votera pas ce budget. (texte intégral du JO)