PROJET DE LOI
POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE L'OUTRE-MER n° 2009-594 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 15

Division et articles additionnels avant l'article 16

Article additionnel avant l'article 17

Article 17 (Autorisation des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré des départements d'outre-mer à devenir actionnaires de sociétés civiles immobilières)

Article 18 (Remise sur le marché locatif de logements indivis vacants)

Article 19 (Création d'un groupement d'intérêt public visant à la reconstitution des titres de propriété pour les biens fonciers qui en sont dépourvus)

Article additionnel avant l’article 20

Article 20 (Modification du dispositif de défiscalisation en matière de logement en outre-mer)

Articles additionnels après l'article 20

Article additionnel après l'article 20 ou après l'article 22

Article 20 bis (Intégration du nouveau dispositif de défiscalisation dans les plafonnements des réductions d'impôt sur le revenu)

Article 20 ter (Avis des collectivités territoriales d'outre-mer sur les opérations de défiscalisation mises en oeuvre sur leur territoire)

Article 22 (Possibilité de cession à titre onéreux des parcelles libres de la zone dite des cinquante pas géométriques à toute personne physique ou morale)

Articles additionnels après l'article 25

Article additionnel après l’article 26

Articles additionnels avant l'article 27

Article 27 (Suppression du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes diplômés)

Article 29 (Lutte contre l'orpaillage clandestin en Guyane)

Articles additionnels après l'article 29

Article 31 (Ratification de dix ordonnances et modification de l'organisation judiciaire à Mayotte)

Division additionnelle après l’article 32

Articles additionnels après l'article 32

Intitulé du projet de loi

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