PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LA SAISIE ET LA CONFISCATION EN MATIÈRE PÉNALE n° 2010-768 (dossier législatif)
Article 1er (art. 54, 56, 76, 94 et 97 du code de procédure pénale - Extension des saisies de droit commun à tous les biens susceptibles de faire l'objet d'une confiscation - Instauration de perquisitions aux fins de saisie)
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