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Séance du 28 avril 2010 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Guy Fischer

Secrétaires :

Mmes Sylvie Desmarescaux, Anne-Marie Payet.

1. Procès-verbal

2. Candidatures à une mission commune d’information

3. Saisie et confiscation en matière pénale. – Discussion d'une proposition de loi (Texte de la commission)

Discussion générale : MM. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice ; François Zocchetto, rapporteur de la commission des lois.

M. Jean-Pierre Michel, Mme Anne-Marie Escoffier, M. Jean Louis Masson, Mmes Marie-Hélène Des Esgaulx, Éliane Assassi.

Clôture de la discussion générale.

M. le secrétaire d'État.

4. Nomination des membres de la mission commune d’information sur la désindustrialisation des territoires

5. Saisie et confiscation en matière pénale. – Suite de la discussion et adoption d'une proposition de loi (Texte de la commission)

Article 1er

Amendement n° 19 de la commission. – MM. François Zocchetto, rapporteur de la commission des lois ; Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice ; Jean Louis Masson. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 2

Amendement n° 1 rectifié bis de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard. – Retrait.

Amendement n° 4 rectifié ter de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 13 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 3

Amendement n° 7 de M. Jean-Pierre Michel. – MM. Jean-Pierre Michel, le rapporteur. – Retrait.

Amendement n° 5 rectifié bis de M. Jacques Mézard. –M. Jacques Mézard. – Retrait.

Amendement n° 6 rectifié bis de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 15 de la commission. – M. le rapporteur.

Amendements nos 8 à 10 de M. Jean-Pierre Michel. – M. Jean-Pierre Michel. – Retrait des trois amendements.

Amendement n° 11 rectifié bis de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard. – Retrait.

M. le secrétaire d'État. – Adoption de l’amendement no 15.

Amendement n° 2 rectifié bis de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard. – Retrait.

Amendement n° 3 rectifié bis de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le secrétaire d'État, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. – Retrait.

Amendement n° 14 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 3 bis

Amendement n° 12 rectifié bis de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 4 à 9. – Adoption

Article 9 bis

Amendement n° 16 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Articles 10 à 10 quater. – Adoption

Article 10 quinquies

Amendement n° 17 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 11. – Adoption

Article additionnel après l'article 11

Amendement n° 18 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 12. – Adoption

Article 13 (suppression maintenue)

Vote sur l’ensemble

M. Jean-Pierre Michel.

Adoption de la proposition de loi.

6. Ordre du jour