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Séance du 28 avril 2010 (compte rendu intégral des débats)

Article 10 ter
Dossier législatif : proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
(Non modifié)

Article 10 quater

Article 10 quater
Dossier législatif : proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
Article 10 quinquies (Texte non modifié par la commission)

(Non modifié)

I. – Le chapitre Ier du titre X du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’intitulé de la section II est ainsi rédigé : « De l’entraide aux fins d’audition, de surveillance ou d’infiltration » ;

2° Il est ajouté une section III ainsi rédigée :

« Section III

« De l’entraide aux fins de saisie des produits d’une infraction en vue de leur confiscation ultérieure

« Art. 694-10. – En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les articles 694-11 à 694-13 sont applicables aux demandes d’entraide émanant des autorités étrangères compétentes, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, qui paraissent être le produit direct ou indirect de l’infraction, ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction.

« Art. 694-11. – Sans préjudice de l’application de l’article 694-4, la demande présentée en application de l’article 694-10 est rejetée si l’un des motifs de refus mentionnés à l’article 713-37 apparaît d’ores et déjà constitué.

« Art. 694-12. – L’exécution sur le territoire de la République de mesures conservatoires faisant l’objet d’une demande présentée par une autorité judiciaire étrangère, en application d’une convention internationale, est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités du présent code, par le juge d’instruction sur requête du procureur de la République, dès lors que le propriétaire des biens ne pouvait en ignorer l’origine ou l’utilisation frauduleuse.

« Art. 694-13. – Le refus d’autoriser l’exécution de la décision de confiscation prononcée par la juridiction étrangère emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des saisies ordonnées. Il en est de même lorsque les poursuites engagées à l’étranger ont pris fin. »

II. – Sont abrogés :

1° Le chapitre III de la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime ;

2° La loi n° 90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l’article 5 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988. – (Adopté à l’unanimité des présents.)

(Non modifié)
Dossier législatif : proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
Article 11

Article 10 quinquies

(Non modifié)

Au 2° de l’article 3 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, les mots : « biens mobiliers » sont remplacés par les mots : « biens meubles ou immeubles, divis ou indivis ».

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto, rapporteur. L’article 10 quinquies traite des peines de confiscation applicables en cas d’infraction à la loi relative aux jeux de hasard.

L’objet de cet amendement est de supprimer cet article, la disposition figurant déjà dans la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Avis favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)

M. le président. L'article 10 quinquies est donc supprimé.

Article 10 quinquies (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
(Non modifié)

Article 11

Article 11
Dossier législatif : proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
Article additionnel après l'article 11

(Non modifié)

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente loi. – (Adopté à l’unanimité des présents.)

(Non modifié)
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Article 12

Article additionnel après l'article 11

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions relatives à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués entrent en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article 706-164 du code de procédure pénale.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto, rapporteur. Cet amendement prévoit que les dispositions concernant la future agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués n'entreront en vigueur qu’à partir de la création effective de cette agence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Quelle que soit l’issue du vote qui aura lieu dans quelques instants, permettez-moi dès à présent de remercier la commission des lois pour l’excellent travail qu’elle a mené, sous l’impulsion du rapporteur François Zocchetto et du président Jean-Jacques Hyest.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)

M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans la proposition de loi, après l'article 11.

Article additionnel après l'article 11
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Article 13

Article 12

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. – (Adopté à l’unanimité des présents.)

Article 12
Dossier législatif : proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 13

M. le président. La commission a maintenu la suppression de l’article 13.

Vote sur l’ensemble

Article 13
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel. Le Gouvernement ayant accueilli favorablement le fruit de l’excellent travail de notre commission des lois et de son rapporteur, le groupe socialiste votera ce texte.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président. Je constate pour m’en réjouir, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité. (Applaudissements.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
 

6

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 29 avril 2010 :

À neuf heures :

1. Proposition de loi portant réforme de la garde à vue, présentée par Mme Alima Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 201 rectifié, 2009-2010).

Rapport de M. François Zocchetto, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 371, 2009-2010).

2. Proposition de loi relative aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance, présentée par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 291, 2009-2010).

Rapport de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 394, 2009-2010).

À quinze heures :

3. Proposition de loi relative aux contrats d’assurance sur la vie, présentée par M. Hervé Maurey (n° 2 rectifié, 2009-2010).

Rapport de M. Dominique de Legge, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 372, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 373, 2009-2010).

4. Proposition de loi tendant à faciliter l’accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux, présentée par M. Nicolas About et Mme Sylvie Desmarescaux (n° 190, 2009-2010).

Rapport de Mme Sylvie Desmarescaux, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 396, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 397, 2009-2010).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures quinze.)

Le Directeur adjoint

du service du compte rendu intégral,

FRANÇOISE WIART