PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES MESURES DE TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE À LA FONCTION PUBLIQUE
première lecture
[n° 2005-843 (23 mars 2005)]
Discussion générale:
Légitimité des revendications salariales des agents de la fonction publique. Remise en cause partielle de leur statut par le texte. Regret de la faible application de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire. Désaccord sur la méthode retenue par le Gouvernement. Préférence pour une titularisation des agents concernés. Nombreux points en suspens. Garantie insuffisante contre la précarité. Absence de durée minimale des CDD. Problème des personnels formateurs. Rejet de la philosophie du disposif. Demande la création de nouveaux cadres d'emplois. Le groupe CRC votera contre le texte. (texte intégral du JO)Art. 7 (Art. 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Modification des conditions de recrutement d'agents non titulaires au sein de la fonction publique de l'Etat)
Ses amendements n° 78 : suppression ; et n° 79 : suppression des dispositions relatives au recrutement d'agents contractuels ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 8 (Dispositif transitoire réglant la situation des agents non titulaires de l'Etat actuellement en fonction)
Son amendement n° 80 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 9 (Art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Modification des conditions de recrutement d'agents non titulaires au sein de la fonction publique territoriale)
Ses amendements n° 81 : suppression ; et n° 82 : suppression partielle ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 10 (Dispositif transitoire réglant la situation des agents non titulaires de la fonction publique territoriale actuellement en fonction)
Son amendement n° 83 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 11 (Art. 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Modification des conditions de recrutement d'agents non titulaires au sein de la fonction publique hospitalière)
Son amendement n° 84 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 12 (Art. 9-1 nouveau de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Présentation clarifiée des cas de recrutement d'agents non titulaires insusceptibles de donner lieu à des contrats à durée indéterminée)
Son amendement n° 85 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 13 (Art. 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Coordination)
Son amendement n° 86 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 14 (Dispositif transitoire réglant la situation des agents hospitaliers non titulaires actuellement en fonction)
Son amendement n° 87 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 17 (Art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art.57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Congés d'adoption et de paternité accordés aux fonctionnaires)
Son amendement n° 88 : suppression partielle ; rejeté. Légitimité de combiner le congé paternité et le congé d'adoption. (texte intégral du JO)