Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT

Article 1er bis (art. L. 121-1-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Présence de travailleurs sociaux dans les commissariats et les groupements de gendarmerie)

Soutient l'amendement n° 118 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 2 bis A (art. L. 2212-9-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Recrutement d'agents de police municipale communs à plusieurs communes)

Soutient l'amendement n° 51 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 4 bis (art. 40-2 du code de procédure pénale - Information des autorités sur la teneur de la décision de justice rendue à l'occasion des faits signalés)

Soutient l'amendement n° 53 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 6

Soutient l'amendement n° 55 de Mme Éliane Assassi (suppression des articles 48 et 49 de la loi pour l'égalité des chances instaurant un contrat de responsabilité parentale) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 552-7 nouveau du code de la sécurité sociale - Saisine du juge des enfants par le maire en matière de tutelle aux prestations familiales)

Soutient l'amendement n° 57 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. L. 121-1, L. 131-6, L. 131-8, L. 131-10 et L. 214-13 du code de l'éducation - Lutte contre l'absentéisme scolaire - Concours de l'éducation nationale à la prévention de la délinquance)

Soutient l'amendement n° 58 de Mme Éliane Assassi (suppression des dispositions associant l'éducation nationale à la mission répressive du maire) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Division additionnelle et articles additionnels après l'article 9

Soutient les amendements de Mme Éliane Assassi n° 66 (suppression des dispositions du livre des procédures fiscales instituant la commission des infractions chargée d'apprécier l'opportunité des poursuites en matière de fraude fiscale) ; et n° 67 (transformation de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés en autorité administrative indépendante afin de garantir son indépendance) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Éliane Assassi n° 68 (transformation du service central de prévention de la corruption en autorité administrative indépendante à même de procéder à des enquêtes préliminaires) ; et n° 69 (rétablissement de la commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 11 bis (art. L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation - Participation facultative des communes aux dépenses de gardiennage des immeubles)

Soutient l'amendement n° 72 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 11 quater (art. 1384 et 1729 du code civil ; art. 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; art. L. 2212-2 et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales - Responsabilité du propriétaire en cas de trouble de voisinage du fait de son preneur)

Soutient l'amendement n° 74 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 11 sexies (art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation ; art. 495 du code de procédure pénale - Incrimination des attroupements dans les parties communes d'immeubles)

Soutient l'amendement n° 75 de Mme Éliane Assassi (abrogation de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation définissant le délit d'attroupement dans les parties communes d'immeubles) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 12 bis A (art. 707-1 et 707-4 du code de procédure pénale - Transposition de la décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires)

Soutient l'amendement n° 77 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 12 bis C (art. L. 321-1-1 nouveau du code de la route - Interdiction de circuler sur la voie publique avec un véhicule non réceptionné)

Soutient l'amendement n° 78 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 13 (art. 4, 6-1 nouveau et 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Création du service volontaire citoyen de la police nationale)

Soutient l'amendement n° 83 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 14 (art. L. 121-20 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Prise en compte du service civil volontaire pour accéder à un emploi public)

Soutient l'amendement n° 84 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 18 (art. L. 3211-11 du code de la santé publique - Renforcement du dispositif de contrôle des sorties d'essai des personnes placées en établissements psychiatriques)

Soutient l'amendement n° 86 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 19 (art. L. 3213-9-1 nouveau du code de la santé publique - Mise en place d'un traitement national des données en matière d'hospitalisation d'office)

Soutient l'amendement n° 87 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 20 (art. L. 3212-1 du code de la santé publique - Application exclusive de l'hospitalisation d'office en cas d'atteintes à la sûreté des personnes ou à l'ordre public)

Soutient l'amendement n° 88 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 21 (art. L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-2 du code de la santé publique - Compétence de principe du maire en matière d'hospitalisation d'office)

Soutient l'amendement n° 89 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 22 (art. L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-2 du code de la santé publique - Compétence de principe du maire en matière d'hospitalisation d'office)

Soutient l'amendement n° 90 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 23 (art. L. 3215-5-1 nouveau du code de la santé publique - Possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département d'ordonner une expertise médicale)

Soutient l'amendement n° 91 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 25 (art. 706-53-5, 706-53-10 et 706-56 du code de procédure pénale - Renforcement des obligations des personnes inscrites au FIJAIS)

Soutient l'amendement n° 92 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 26 (art. 133-13, 133-14 et 133-16 du code pénal ; art. 706-53-10, 769, 775, 798, 798-1 et 799 du code de procédure pénale - Allongement du délai de réhabilitation pour les récidivistes)

Soutient l'amendement n° 93 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 26 bis A (art. 132-71-1 nouveau, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14-1 nouveau, 222-15, 222-15-1 nouveau, 433-7, 433-8 et 433-10 du code pénal - Circonstances aggravantes de guet-apens - incrimination spécifique des violences volontaires commises contre les forces de l'ordre et d'autres catégories de personnes - incrimination du délit d'embuscade - aggravation de la répression de la rébellion)

Article 27 (Chapitre III du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique - Réforme de l'injonction thérapeutique)

Soutient l'amendement n° 96 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 28

Soutient l'amendement n° 97 de Mme Éliane Assassi (instauration d'un dispositif préventif alliant formation et médecine du travail pour sensibiliser les salariés des entreprises de transport aux problèmes de santé et de sécurité) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 29 (Chapitres III et IV du titre II du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique - Extension de l'injonction thérapeutique)

Soutient l'amendement n° 99 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 30 (art. 41-2 du code de procédure pénale - Extension des mesures de composition pénale)

Soutient l'amendement n° 100 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Division et articles additionnels avant le chapitre VII ou avant l'article 35

Soutient les amendements de Mme Éliane Assassi n° 102 (nouvelle division - Diverses dispositions de procédure pénale) ; n° 103 (suppression de la comparution immédiate) ; n° 104 (modification du régime de la détention provisoire des majeurs) ; n° 105 (suppression de l'abaissement à dix ans de la responsabilité pénale) ; n° 106 (suppression de la garde à vue pour les mineurs) ; et n° 107 (suppression de la détention provisoire des mineurs en matière correctionnelle) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 35 (art. 5, 7-1 et 7-2 nouveaux de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Aménagements de certaines mesures alternatives aux poursuites applicables aux mineurs - Application de la composition pénale aux mineurs)

Soutient l'amendement n° 108 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 37 (art. 10-2, 11-2 et 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Contrôle judiciaire)

Soutient l'amendement n° 109 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 39 (art. 15, 15-1, 16, 16 bis de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée - Création de nouvelles sanctions éducatives)

Soutient l'amendement n° 111 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 39 bis (art. 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 - Limitation de la portée de l'atténuation de la responsabilité pénale pour les mineurs récidivistes)

Soutient l'amendement n° 112 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 43 (art. 131-3 et 131-8-1 nouveau du code pénal - Sanction-réparation et sanction-restauration - art. 131-14-1 nouveau, 131-12, 131-16, 131-40, 131-42, 131-43 et 132-28 du code pénal ; art. 41-3 et 708 du code de procédure pénale)

Soutient l'amendement n° 113 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 43 bis (art. 131-3 et 131-8-1 nouveau du code pénal - Sanction-réparation et sanction-restauration - art. 131-14-1 nouveau, 131-12, 131-16, 131-40, 131-42, 131-43 et 132-28 du code pénal ; art. 41-3 et 708 du code de procédure pénale)

Soutient l'amendement n° 117 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 44 (art. 41-1 du code de procédure pénale, art. 131-16, 131-35-1, 222-45, 223-18, 224-9, 225-20, 227-29, 321-9 du code pénal, art. L. 3353-4, L. 3355-3 et L. 3819-11 du code de la santé publique - Stage de responsabilité parentale)

Soutient l'amendement n° 114 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)