Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AUX ARCHIVES

deuxième lecture

[n° 2008-696 (15 mai 2008)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale - commune avec celle du relatif aux archives du Conseil constitutionnel:

Article 3 (art. L. 212-1 à L. 212-5 du code du patrimoine - Collecte, conservation et protection des archives publiques)

Son amendement n° 4 : suppression de la possibilité de confier les archives publiques à des sociétés privées d'archivage ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 11 (art. L. 213-1 à L. 213-8 du code du patrimoine - Délai de communicabilité des archives publiques)

Ses amendements n° 5  : suppression d'une disposition restreignant la communicabilité des archives ; n° 6  : cohérence ; n° 7  : suppression d'une catégorie d'archives incommunicable ; et n° 8  : rédactionnel ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 29 (Habilitation donnée au Gouvernement à agir par ordonnance pour harmoniser les régimes d'accès aux données publiques)

Son amendement n° 9 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :