Rappel au règlement

PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE n° 2005-750 (dossier législatif)

Art. 1er (Art. 3-1 nouveau, 6, 10, 40-1 nouveau, 61 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Régime de l'aide juridique accordée dans le cadre de litiges transfrontaliers)

Art. additionnels avant l'art. 5

PROPOSITION DE LOI PRÉCISANT LE DÉROULEMENT DE L'AUDIENCE D'HOMOLOGATION DE LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ n° 2005-847 (dossier législatif)

Art. unique

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