Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT (jeudi 30 juin 2005)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES n° 2005-845 (dossier législatif)

Art. 8 (Art. L. 611-11 nouveau du code de commerce - Privilège de paiement pour les créanciers ayant consenti au débiteur un nouvel apport de crédit ou fourni un nouveau bien ou service - Limitation de la responsabilité pour soutien abusif)

Art. 16 (Art. L. 621-2 du code de commerce - Compétence juridictionnelle - Extension de la procédure en cas de confusion de patrimoine ou de fictivité de la personne morale)

Art. 29 (Art. L. 622-10 et L. 622-10-1 à L. 622-10-3 nouveaux du code de commerce - Conditions de la poursuite de l'activité au cours de la période d'observation)

Art. 34 (Art. L. 622-15 nouveau du code de commerce - Ordre de paiement des créances)

Art. 75 (Art. L. 626-6 du code de commerce - Décision du tribunal arrêtant le plan de sauvegarde)

Art. 92 (Art. L. 626-26 à L. 626-32 nouveaux du code de commerce - Comités de créanciers)

Art. 102 (Art. L. 631-12 à L. 631-18 nouveaux du code de commerce - Déroulement de la procédure de redressement judiciaire)

Art. 106 (Art. L. 632-4 nouveau du code de commerce - Personnes habilitées à exercer l'action en nullité de la période suspecte)

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