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Séance du 30 juin 2005 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

présidence de M. Roland du Luart

1. Procès-verbal

2. Remplacement d'un sénateur démissionnaire

3. Sauvegarde des entreprises. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Article 7

Amendements identiques nos 13 de la commission et 184 de M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, rapporteur ; Christian Gaudin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. - Adoption des deux amendements.

Amendement no 220 de Mme Eliane Assassi. - Mme Eliane Assassi, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Amendements nos 14 de la commission et 221 de Mme Eliane Assassi. - M. le rapporteur, Mme Eliane Assassi, M. le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement no 14, l'amendement no 221 devenant sans objet.

Amendement no 15 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 8

Amendement no 16 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendements nos 17 de la commission et 222 de Mme Eliane Assassi. - M. le rapporteur, Mme Josiane Mathon, M. le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement no 17, l'amendement no 222 devenant sans objet.

Amendement no 347 de M. Robert Badinter. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Amendement no 201 rectifié de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis, repris par la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 9

Amendement no 18 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 10

Amendement no 348 de M. Robert Badinter. - MM. Richard Yung, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Amendements nos 349 à 351 de M. Robert Badinter. - MM. Richard Yung, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet des trois amendements.

Amendements identiques nos 19 de la commission et 185 de M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, Christian Gaudin, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.

Amendement no 373 rectifié de M. François-Noël Buffet. - MM. François-Noël Buffet, le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement no 20 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement no 21 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 10

Amendements nos 352 et 353 de M. Robert Badinter. - Retrait des deux amendements.

Article 11

Amendements nos 22 et 23 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 12

Amendement no 24 rectifié de la commission et sous-amendement no 400 de M. Robert Badinter ; amendements nos 223 de Mme Eliane Assassi et 355 de M. Robert Badinter. - MM. le rapporteur, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. le garde des sceaux. - Retrait du sous-amendement no 400 ; adoption de l'amendement no 24 rectifié, les amendements nos 223 et 355 devenant sans objet.

Amendements nos 224 à 229 de Mme Eliane Assassi. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet des amendements nos 224 à 227 ; retrait des amendements nos 228 et 229.

Adoption de l'article modifié.

Article 13. - Adoption

Article 14 (supprimé)

Article 15

Amendements nos 230 de Mme Eliane Assassi et 356 de M. Robert Badinter. - Mme Eliane Assassi, MM. Charles Gautier, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet des deux amendements.

Amendement no 186 de M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article 16

Amendement no 25 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement no 231 de Mme Eliane Assassi. - Mme Josiane Mathon, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 17

Amendements identiques nos 26 de la commission et 187 de M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis ; amendement no 232 de Mme Eliane Assassi. - MM. le rapporteur, Christian Gaudin, rapporteur pour avis ; Mmes Eliane Assassi, M. le garde des sceaux. - Adoption des amendements nos 26 et 187 rédigeant l'article, l'amendement no 232 devenant sans objet.

Article 18

Amendement no 357 de M. Richard Yung. - MM. Richard Yung, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Amendement no 233 de Mme Eliane Assassi. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Amendement no 27 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Robert Badinter. - Adoption.

Amendement no 188 de M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis. - MM. Christian Gaudin, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 18

Amendement no 28 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 19

Amendement no 189 de M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis. - Retrait.

Amendement no 29 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 19 bis. - Adoption

Article 20

Amendement no 190 de M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article 21

Amendement no 358 de M. Richard Yung. - MM. Richard Yung, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Amendement no 30 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 22 (supprimé)

Article 23

Amendement no 359 de M. Richard Yung. - MM. Richard Yung, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 24 (supprimé)

Article 25

Amendements nos 31 à 34 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption des quatre amendements.

Amendement no 191 de M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 26

Amendement no 35 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 27. - Adoption

Article 28

Amendement no 36 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 29

Amendement no 37 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement no 38 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement no 234 de Mme Eliane Assassi. - Mme Josiane Mathon, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Amendement no 39 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 30. - Adoption

Article 31

Amendements nos 40 et 41 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Articles 32 et 33. - Adoption

Article 34

Amendement no 42 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendements nos 43 de la commission, 235, 236 de Mme Eliane Assassi et 360 de M. Robert Badinter. - M. le rapporteur, Mme Eliane Assassi, M. Charles Gautier, Mme Josiane Mathon, M. le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement no 43, les autres amendements devenant sans objet.

Amendement no 361 de M. Robert Badinter. - M. Charles Gautier. - Retrait.

Amendements identiques nos 44 de la commission et 192 de M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, Christian Gaudin, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.

Amendement no 362 de M. Robert Badinter. - M. Charles Gautier. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 35

Amendement no 45 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 36

Amendement no 46 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 37. - Adoption

Article 38 (supprimé)

Article 39

Amendements nos 47 et 48 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 40

Amendement no 49 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement no 50 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement no 51 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement no 52 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement no 380 du Gouvernement. - MM. le garde des sceaux, le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 41 (supprimé)

Article 42

Amendement no 53 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 43 à 45. - Adoption

Article 46 (supprimé)

Article 47

Amendement no 363 de M. Robert Badinter. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Amendement no 54 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

MM. le garde des sceaux, le président.

Suspension et reprise de la séance

Articles 48 et 49. - Adoption

Article 50 (supprimé)

Articles 50 bis et 51. - Adoption

Article 52 (supprimé)

Articles 53 et 54. - Adoption

Article 55 (supprimé)

Articles 56 à 61. - Adoption

Articles 62 et 63 (supprimé)

Article additionnel avant l'article 64

Amendement no 374 de M. François-Noël Buffet. - MM. François-Noël Buffet, le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 64. - Adoption

Article additionnel après l'article 64

Amendement no 55 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 65 à 67 (supprimé)

Article 68

Amendement no 56 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 69 (supprimé)

Article 69 bis

Amendement no 364 de M. Richard Yung. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Amendement no 365 de M. Richard Yung. - MM. Richard Yung, le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article 70

Amendement no 57 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 71

Amendement no 58 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement no 59 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 72

Amendements nos 237 de Mme Eliane Assassi, 381 du Gouvernement, 270 rectifié de M. François-Noël Buffet et 60 de la commission. - Mme Eliane Assassi, MM. le garde des sceaux, François-Noël Buffet, le rapporteur. - Retrait de l'amendement no 60 ; rejet de l'amendement no 237 ; adoption des amendements nos 381 et 270 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 73. - Adoption

Article 74 (supprimé)

Article 75

Amendement no 238 de Mme Eliane Assassi. - Mme Josiane Mathon, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 76. - Adoption

Article 77

Amendements nos 61 de la commission et 239 de Mme Eliane Assassi. - M. le rapporteur, Mme Eliane Assassi, M. le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement no 61, l'amendement no 239 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Articles 78 et 79. - Adoption

Article 80

Amendement no 62 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 81 à 83. - Adoption

Article additionnel après l'article 83

Amendement no 63 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 84 (supprimé)

Articles 85 et 85 bis. - Adoption

Article additionnel après l'article 85 bis

Amendement no 272 rectifié de M. François-Noël Buffet. - MM. François-Noël Buffet, le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 86 (supprimé)

Article 87

Amendement no 64 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 88. - Adoption

Article 89

Amendement no 65 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

4. Questions d'actualité au Gouvernement

Difficultés de la filière viticole

MM. Gérard Delfau, Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Politique agricole commune

MM. Henri de Raincourt, Dominique de Villepin, Premier ministre.

Politique économique de la France

MM. François Marc, Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.

Vente des parts de sociétés d'autoroute

MM. Marcel Deneux, Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.

Conséquences de la baisse des crédits de la CNAF (caisse nationale d'allocations familiales)

MM. Thierry Foucaud, Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

Projet de loi « habitat pour tous »

M. Jean-Paul Alduy, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.

Syndicat des transports d'Ile-de-France

Mme Nicole Bricq, M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Responsabilité des juges

MM. Jean-Claude Carle, Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice.

Transports alternatifs par voie de mer

MM. Henri de Richemont, Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Calendrier électoral

MM. René-Pierre Signé, Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire.

5. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du Québec

Suspension et reprise de la séance

présidence de M. Adrien Gouteyron

6. Conférence des présidents

7. Saisine du Conseil constitutionnel

8. Sauvegarde des entreprises. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Article 90

Amendements nos 66 de la commission et 240 de Mme Eliane Assassi. - M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, rapporteur ; Mme Eliane Assassi, M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. - Adoption de l'amendement no 66, l'amendement no 240 devenant sans objet.

Amendement no 67 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 91. - Adoption

Article 92

Amendements nos 241 de Mme Eliane Assassi, 366 de M. Robert Badinter, 265 rectifié, 266 rectifié de M. Jean-René Lecerf, 68, 69 de la commission et 202 de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - Mme Josiane Mathon, MM. Charles Gautier, François-Noël Buffet, le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait des amendements nos 68 et 202 ; rejet des amendements nos 241 et 366 ; adoption des amendements nos 265 rectifié et 69.

Amendement no 70 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendements nos 71 rectifié de la commission et 193 de M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, Christian Gaudin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; le garde des sceaux. - Retrait de l'amendement no 193 ; adoption de l'amendement no 71 rectifié.

Amendement no 279 rectifié bis de M. François-Noël Buffet. - MM. François-Noël Buffet, le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement no 216 rectifié de M. Pierre Jarlier. - MM. François-Noël Buffet, le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement no 203 rectifié de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - MM. Philippe Dallier, au nom de la commission des finances ; le rapporteur, le garde des sceaux, Robert Badinter, Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Retrait.

Amendement no 72 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendements nos 73 et 394 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.

Amendement no 74 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 93 (supprimé)

Article 94

Amendement no 75 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 95

Amendement no 76 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 96

Amendement no 77 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 97. - Adoption

Article 98 (supprimé)

Article 99

Amendements nos 395 et 78 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.

Amendements nos 79 rectifié et 80 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 100

Amendements nos 242 et 243 de Mme Eliane Assassi. - Mme Eliane Assassi, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.

Amendement no 81 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement no 82 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement no 244 de Mme Eliane Assassi. - Mme Eliane Assassi, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Amendement no 83 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 100

Amendement no 84 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 101. - Adoption

Article 102

Amendement no 85 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendements nos 86 de la commission, 245 de Mme Eliane Assassi, 367 de M. Richard Yung et 246 de Mme Eliane Assassi. - M. le rapporteur, Mme Josiane Mathon, MM. Richard Yung, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement no 86, les autres amendements devenant sans objet.

Amendement no 87 de la commission et sous-amendement no 375 de M. François-Noël Buffet. - MM. le rapporteur, François-Noël Buffet, le garde des sceaux. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendement no 278 rectifié ter de M. François-Noël Buffet. - MM. le rapporteur, François-Noël Buffet, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement no 247 de Mme Eliane Assassi. - Mme Eliane Assassi, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Amendement no 88 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement no 89 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement no 90 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement no 91 de la commission et sous-amendement n° 268 rectifié de M. Jean-René Lecerf. - MM. le rapporteur, François-Noël Buffet, le garde des sceaux. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 103 (supprimé)

Article 104

Amendement n° 390 du Gouvernement. - MM. le garde des sceaux, le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 104 bis. - Adoption

Article additionnel après l'article 104 bis

Amendement n° 391 du Gouvernement. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 105 (supprimé)

Article 106

Amendement n° 213 rectifié de M. Paul Girod. - MM. Bernard Fournier, le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait.

Amendement n° 248 de Mme Eliane Assassi. - Mme Josiane Mathon, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 107 (supprimé)

Article 108

Amendements nos 92 et 93 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.

Amendement n° 94 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 109 (supprimé)

Article 110

Amendement n° 95 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 96 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption

Adoption de l'article modifié.

Article 111

Amendements nos 97 à 99 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption des trois amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 112

Amendement n° 100 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 113

Amendement n° 101 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 114

Amendement n° 102 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 115. - Adoption

Article 116

Amendement n° 103 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 215 rectifié de M. Paul Girod. - MM. Bernard Fournier, le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait.

Amendements nos 341 et 342 de M. Robert Badinter. - MM. Charles Gautier. - Retrait des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 117

Amendement n° 104 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 118

Amendement n° 105 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 119

Amendement n° 106 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 107 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 120

Amendement n° 108 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 109 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendements identiques nos 110 de la commission et 194 de M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.

Amendement n° 249 de Mme Eliane Assassi. - Mme Eliane Assassi, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 121

Amendement n° 111 de la commission et sous-amendement n° 376 de M. François-Noël Buffet. - MM. le rapporteur, François-Noël Buffet, le garde des sceaux. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 122

Amendement n° 112 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption

Amendement n° 113 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption

Adoption de l'article modifié.

Article 123 (supprimé)

Article 124

Amendement n° 250 de Mme Eliane Assassi. - Mme Eliane Assassi, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Amendement n° 114 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 115 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 116 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 117 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 118 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 119 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 120 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 368 de M. Richard Yung. - MM. Richard Yung, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Amendements nos 121 de la commission et 251 de Mme Eliane Assassi. - M. le rapporteur, Mme Eliane Assassi, M. le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement no 121, l'amendement no 251 devenant sans objet.

Amendement n° 122 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 252 de Mme Eliane Assassi. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Amendement n° 123 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 124 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 125 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 126 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 253 de Mme Eliane Assassi. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

présidence de Mme Michèle André

Amendement n° 127 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 128 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 125 (supprimé)

Articles 126 à 128. - Adoption

Article 129

Amendement n° 129 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 130 et 131. - Adoption

Article 132 (supprimé)

Articles 132 bis et 133. - Adoption

Article 134

Amendement no 130 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Articles 135 et 136 (supprimés)

Article 137

Amendement n° 131 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption

Amendement n° 132 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption

Adoption de l'article modifié.

Article 138

Amendement n° 133 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption

Adoption de l'article modifié.

Articles 139 et 140. - Adoption

Article 141

Amendement n° 134 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption

Adoption de l'article modifié.

Article 142 (supprimé)

Article 142 bis

Amendements nos 255 de Mme Eliane Assassi et 204 de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - Mme Eliane Assassi, MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Philippe Dallier, au nom de la commission des finances. - Retrait de l'amendement no 204 ; rejet de l'amendement no 255.

Adoption de l'article.

Article 142 ter

Amendement no 135 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

9. Candidatures à une commission mixte paritaire

10. Sauvegarde des entreprises. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence

Article 143

Amendements nos 369 de M. Robert Badinter et 136 de la commission. - MM. Charles Gautier, Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois, rapporteur ; Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. - Retrait de l'amendement no 369 ; adoption de l'amendement no 136.

Amendement n° 137 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 144

Amendement n° 256 de Mme Eliane Assassi. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Amendement n° 138 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 139 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 145

Amendement n° 370 de M. Robert Badinter. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article 146

Amendement n° 140 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 371 de M. Robert Badinter. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 147 (supprimé)

Article 148

Amendement n° 141 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 149. - Adoption

Article 150

Amendement n° 142 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 151. - Adoption

Article 152

Amendement n° 195 de M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis. - MM. Christian Gaudin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 143 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 144 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 153

Amendement n° 145 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 146 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 154

Amendement n° 196 de M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis. - MM. Christian Gaudin, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 155 (supprimé)

Articles 156 et 157. - Adoption

Article 158 (supprimé)

Article 159

Amendement n° 147 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 160

Amendement n° 148 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 161. - Adoption

Articles 162 et 163 (supprimé)

Article 164

Amendement n° 396 de la commission - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 165. - Adoption

Article 166

Amendement n° 149 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 167 (supprimé)

Articles 168 à 171. - Adoption

Article 172

Amendement n° 257 de Mme Eliane Assassi. - Mme Eliane Assassi, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 173 (supprimé)

Article 174. - Adoption

Article 175

Amendement n° 150 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 176 (supprimé)

Amendement n° 151 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 176 bis

Amendement n° 152 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article additionnel après l'article 176 bis

Amendement n° 197 de M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis - MM. Christian Gaudin, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 177

Amendement n° 153 de la commission - MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Robert Badinter. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 178

Amendement n° 154 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 178 ou avant l'article 1er

Amendement n° 155 rectifié de la commission et sous-amendement n° 205 de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis ; amendements nos 206 rectifié de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis et 340 de M. Robert Badinter. - MM. le rapporteur, Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances ; le garde des sceaux. - Retrait de l'amendement no 340 et du sous-amendement no 205

Reprise du sous-amendement no 205 rectifié par M. Bernard Frimat. - MM. Bernard Frimat, le rapporteur. - Retrait du sous-amendement no 205 rectifié ; adoption des amendements nos 155 rectifié et 206 rectifié insérant deux articles additionnels après l'article 178.

Article additionnel après l'article 183 bis (appelé en priorité)

Amendement n° 207 de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - Retrait.

Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)

Amendement n° 343 de M. Robert Badinter. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Amendement n° 344 de M. Robert Badinter. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Suspension et reprise de la séance

Article 179 (supprimé)

Article 180

Amendement n° 156 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 180

Amendement n° 281 de M. Yves Détraigne. - MM. Yves Détraigne, le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait.

Reprise de l'amendement n° 281 rectifié de M. Charles Gautier. - Rejet par scrutin public.

Article 181. - Adoption.

Article 182

Amendement n° 157 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Amendement n° 158 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

M. le rapporteur, Mme la présidente.

Suspension et reprise de la séance

M. le rapporteur.

Rejet de l'article.

Article 182 bis (réserve)

Amendement n° 159 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Vote réservé.

Article 183 (réserve)

Amendement n° 160 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Vote réservé.

M. Bernard Frimat, Mme la présidente.

Suspension et reprise de la séance

M. le rapporteur.

Article 182 bis (suite)

Adoption de l'amendement n° 159 supprimant l'article.

Article 183 (suite)

Adoption de l'amendement n° 160 rédigeant l'article.

Article 183 bis. - Adoption.

Article 184

Amendement no 161 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 162 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 184

Amendement n° 258 de Mme Eliane Assassi. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Article 184 bis

Amendement n° 382 du Gouvernement. - MM. le garde des sceaux, le rapporteur. - Adoption.

Amendement n° 163 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 164 de la commission et sous-amendement n° 387 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 184 bis

Amendement n° 388 du Gouvernement. - MM. le garde des sceaux, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 384 du Gouvernement. - MM. le garde des sceaux, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 383 du Gouvernement. - MM. le garde des sceaux, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 385 du Gouvernement. - MM. le garde des sceaux, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 386 du Gouvernement. - MM. le garde des sceaux, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 184 ter

Amendement no 165 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 184 quater

Amendement n° 397 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 184 quater

Amendement n° 166 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 185

Amendement no 167 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 168 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 186. - Adoption.

Article 187

Amendement n° 259 de Mme Eliane Assassi. - Mme Eliane Assassi, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Amendement n° 260 de Mme Eliane Assassi. - Mme Eliane Assassi, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 187

Amendement n° 169 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 170 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 271 rectifié bis de M. Michel Bécot. - MM. Christian Gaudin, le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 261 de Mme Eliane Assassi. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Article additionnel avant l'article 187 bis

Amendement n° 171 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 187 bis

Amendements nos 262 de Mme Eliane Assassi et 389 du Gouvernement. - Mme Eliane Assassi, MM. le garde des sceaux, le rapporteur. - Rejet de l'amendement n° 262 ; adoption de l'amendement n° 389.

Adoption de l'article modifié.

Article 187 ter. - Adoption.

Article 187 quater

Amendement n° 172 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 187 quinquies

Amendement n° 372 de M. François-Noël Buffet. - MM. François-Noël Buffet, le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Articles 188 et 189. - Adoption.

Article 190

Amendement n° 173 de la commission - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 191. - Adoption.

Article additionnel après l'article 191

Amendement n° 174 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 192

Amendement n° 175 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 398 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 193

Amendement n° 399 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 193

Amendement n° 176 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 194. - Adoption

Article 195

Amendement n° 177 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 196

Amendement n° 178 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 197

Amendement n° 179 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)

Amendements nos 287 à 316, 317 rectifié, 319 et 320, 322 à 330, 333 et 332 rectifié à 339 de M. Robert Badinter. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet des amendements.

Vote sur l'ensemble

M. Yves Détraigne, Mme Eliane Assassi, MM. Jacques Pelletier, Charles Gautier, François-Noël Buffet.

Adoption du projet de loi.

MM. le garde des sceaux, le rapporteur.

11. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

12. Transmission d'un projet de loi

13. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

14. Dépôt d'un rapport

15. Dépôt de rapports d'information

16. Clôture de la session ordinaire

17. Ordre du jour