PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE L'ÉLECTION DES SÉNATEURS.
première lecture
[n° 2003-697 (12 juin 2003)]
Discussion générale - commune avec celle du portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat:
Exception d'irrecevabilité :
Défavorable à la motion n° 6 de Mme Danièle Pourtaud tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Choix du mode de scrutin sans lien sur la parité. Maintien des listes "chabada". (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
Équilibre entre les modes de scrutin. Parité favorisée par l'obligation d'alternance d'un candidat et d'une candidate. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4
Défavorable aux amendements de M. Bernard Frimat n° 13 (élargissement du collège électoral par la désignation par les conseils municipaux d'un délégué pour 500 habitants) et n° 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25 (repli) ainsi qu'à ceux de M. Robert Bret n° 62 (élargissement du collège électoral par la désignation par les conseils municipaux d'un délégué pour 300 habitants), n° 63 et 64 (repli). Réforme de la décentralisation en cours. Rééquilibrage dans la représentation entre collectivités. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 6