PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
deuxième lecture
[n° 2004-809 (30 juin et 1er juillet 2004)]
Art. 46 (Art. L. 113-2, L. 232-13 et L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles - Affirmation de la compétence du département dans la conduite et la coordination de l'action en faveur des personnes âgées)
Défavorable à l'amendement n° 148 de M. Jean-Pierre Sueur (financement des CLIC). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 88
Intervient sur l'amendement n° 673 de M. Thierry Foucaud (réforme des finances locales). Amélioration de l'évaluation des charges et des compensations en particulier pour la mise en oeuvre du RMI-RMA. (texte intégral du JO)Art. 88 (Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales)
Ne votera pas l'amendement n° 80 de la commission (limitation de la compensation des pertes de recettes fiscales résultant de décisions de l'Etat) qu'il estime contraire à la décision du Conseil constitutionnel relative au RMI-RMA. (texte intégral du JO)Art. 88 bis (Art. L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales - Compensation des créations et extensions de compétences)
Regret de l'abandon de la formulation du Sénat pour cet article. (texte intégral du JO)Art. 98 quater (Art. L. 2131-2, L. 2131-3, L. 3131-2, L. 3131-4, L. 4141-2 et L. 4141-4 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 421-2-3 du code de l'urbanisme - Réduction du nombre d'actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat - Droit de communication au représentant de l'Etat - Délai pour l'exercice du déféré préfectoral)
Défavorable aux amendements du Gouvernement n° 804 (réintroduction des avancements de grade dans la liste des actes des collectivités locales obligatoirement soumis aux préfets) et n° 805 (rétablissement de l'obligation de transmission du certificat d'urbanisme au préfet). (texte intégral du JO)Art. 101 (Art. L. 5210-4 nouveau du code général des collectivités territoriales - Délégation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exercice de compétences dévolues aux départements et aux régions)
Favorable aux amendements identiques n° 361 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 726 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). Organisation de la répartition des compétences. (texte intégral du JO)