PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES

commission mixte paritaire

[n° 2004-809 (30 juillet 2004)]

Discussion générale:

Texte équilibré et porteur d'améliorations. Continuité dans la décentralisation. Nécessité d'une concertation pour établir les conventions de transfert. Le groupe de l'UC votera ce texte. (texte intégral du JO)