PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION POUR LA COHÉSION SOCIALE
première lecture
[n° 2005-32 (2, 3 et 4 novembre 2004)]
Art. 29 (Art. L. 322-4-10 à L. 322-4-13 du code du travail - Contrat d'avenir)
Sur l'amendement n° 55 de la commission (mission des départements et des communes pour la mise en oeuvre du contrat d'avenir), son sous-amendement n° 560 : mise en oeuvre du contrat d'avenir par le département et la commune ; retiré. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 56 de la commission (conséquence). Souhaite des précisions sur l'institution du référent et sur son financement. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 60 de la commission (suppression de la dégressivité de l'aide de l'Etat pour les chantiers d'insertion). Interroge le Gouvernement sur le financement de l'aide à l'employeur versée par le département. Accroissement attendu du nombre de contrats d'avenir par rapport à celui des contrats RMA. Intérêt de la question eu égard à la confiance accordée au Gouvernement avec le vote de la loi de décentralisation. (texte intégral du JO)
Rappel au règlement :
Demande de seconde délibération de l'amendement n° 60 de la commission (suppression de la dégressivité de l'aide de l'Etat pour les chantiers d'insertion) tendant à organiser le financement des contrats d'avenir. Clarification indispensable des conséquences financières de ces nouvelles mesures, notamment pour les départements. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 45
Art. 47 (Art. L. 353-15-2 nouveau, L. 353-19, L. 442-6-5 nouveau et L. 472-1-2 du code de la construction et de l'habitation - Protocole d'accord entre le bailleur social et le locataire en situation de défaut de paiement du loyer)
Interrogation sur la nature et les moyens de l'accompagnement social. Défavorable aux amendementss n° 336 de M. Thierry Repentin (rôle du préfet dans le cadre de la signature d'un protocole visant à prévenir l'expulsion d'un locataire et mise en oeuvre d'un accompagnement social) et n° 446 de Mme Michelle Demessine (rôle du préfet en matière de gestion et de mise en oeuvre des plans d'apurement des dettes locatives). (texte intégral du JO)Art. 53 (précédemment réservé) (Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de lutte contre l'habitat insalubre)
Défavorable à l'habilitation du Gouvernement à modifier le régime des sanctions pénales. Multiplication des habilitations. (texte intégral du JO)