PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À PRENDRE, PAR ORDONNANCE, DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI
première lecture
[n° 2005-846 (7 juillet 2005)]
Discussion générale:
Signification du vote au référendum du 29 mai 2005. Caractère endémique du chômage. Approbation de la priorité absolue donnée à l'emploi mais désapprobation du recours aux ordonnances. Risque de dessaisissement du Parlement de son pouvoir législatif. Cas de légitimité du recours à la procédure des ordonnances : examen d'un texte très technique ou mise en oeuvre d'engagements électoraux. Approbation de l'objectif de maintien du modèle social mais nécessaire réforme des modalités de mise en oeuvre. Redéfinition du rôle de l'entreprise et de la puissance publique. Assouplissement du marché du travail sans accroissement de la précarité. Amendements du groupe de l'UC-UDF. Accompagnement des chômeurs. Incitation à la réinsertion sur le marché du travail. Création d'une TVA sociale et élargissement de la CSG. Suppression de l'exonération du versement transport. Amendement en faveur des RMistes de plus de cinquante-quatre ans et des salariés à temps partiel. La décision du groupe de l'UC-UDF sera guidée par l'accueil réservé à ses propositions. (texte intégral du JO)Art. 1er (Champ de l'habilitation)
Son amendement n° 13 : garantie pour le salarié d'une indemnité en cas de rupture ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 14 : mise en oeuvre d'une évaluation du dispositif du contrat "nouvelles embauches", CNE ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 15 : garantie pour le salarié licencié d'un revenu de remplacement subordonné à une durée minimale de présence dans l'emploi et d'un dispositif personnalisé de réinsertion ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 16 : coordination des services de l'ANPE et de l'ASSEDIC au niveau de chaque bassin d'emploi ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 17 : suppression de l'exonération du versement transport au profit des entreprises franchissant le seuil des dix salariés ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 18 : autorisation pour les bénéficiaires du RMI âgés de plus de cinquante-quatre ans de bénéficier d'un CDI avec une collectivité locale ou un établissement public ; rejeté. Son amendement n° 19 : possibilité de cumul entre revenus de l'emploi et, d'une part, droits connexes aux minima sociaux et, d'autre part, revenus de remplacement ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 20 : restriction de la part des cotisations sociales dans le financement de l'assurance maladie au profit d'une partie du produit de la TVA et de la CSG ; retiré. (texte intégral du JO)
Le groupe UC-UDF soutient l'amendement n° 30 du Gouvernement (possibilité de financement de l'accompagnement renforcé en vue du retour à l'emploi par une contribution spécifique à la charge de l'employeur). (texte intégral du JO)
Maintient son amendement n° 18 précité dans le but d'interpeller le Gouvernement sur la situation des RMistes de plus de cinquante-quatre ans. (texte intégral du JO)