PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009

première lecture

[n° 2009-122 (22 janvier 2009)]

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Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1er (Modification du mode de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA)

Le groupe de l'UC votera l'amendement n° 7 de M. Jean Arthuis. (texte intégral du JO)