PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À INTERDIRE LE CUMUL DU MANDAT DE PARLEMENTAIRE AVEC L'EXERCICE D'UNE FONCTION EXÉCUTIVE LOCALE

première lecture

[28 octobre 2010]

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Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

  Demande de renvoi à la commission :

Avis du Gouvernement sur la motion n° 1 de la commission tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

. (texte intégral du JO)