PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012

nouvelle lecture

[n° 2012-1510 (19 décembre 2012)]

Article 17 (Ajustements consécutifs notamment à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale)

. (texte intégral du JO)