Interventions de M. Michel MERCIER

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 2-22 [nouveau] du code de procédure pénale - Possibilité reconnue aux associations de lutte contre les atteintes à la probité de se constituer partie civile devant les juridictions pénales)

Article 2 ter (nouveau) (art. 1741 du code général des impôts ; art. L. 227-1 [nouveau] du livre des procédures fiscales - Atténuation du monopole exercé par l'administration en matière de mise en mouvement de l'action publique pour des faits de fraude fiscale)

Articles additionnels après l'article 9

Article 15 (priorité) (Chapitre Ier du titre XIII du livre IV [nouveau], art. 705, 705-1, 705-2, 705-3 et 705-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Création et définition des compétences du procureur de la République financier)

Article 13 (priorité) (art. 704 du code de procédure pénale - Suppression des juridictions régionales spécialisées - Redéfinition et élargissement de la compétence des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière)

Article 14 (priorité - Texte non modifié par la commission) (art. 704-1, 705, 705-1, 705-2 et 706-1-1 du code de procédure pénale - Modifications de coordination avec la suppression des juridictions régionales spécialisées et la création du procureur de la République financier)

Article additionnel après l'article 15 (priorité)

Article additionnel après l'article 16 (priorité)

Article 17 (priorité - Texte non modifié par la commission) (art. 693, 706-2 et 706-42 du code de procédure pénale ; art. 5 de la loi du 17 décembre 1926 - Coordinations)

Article 19 (priorité - Texte non modifié par la commission) (chapitre VII du titre Ier du livre II et art. L. 217-1 à L. 217-4 [nouveaux] du code de l'organisation judiciaire - Dispositions d'organisation judiciaire relatives au procureur de la République financier)

Article 20 (priorité - Texte non modifié par la commission) (Disposition transitoire relative aux affaires instruites et jugées par les juridictions régionales spécialisées)

Article 20 bis (priorité - Texte non modifié par la commission) (art. L. 621-15-1 et L. 621-17-3 du code monétaire et financier - Coordination des compétences du procureur de la République financier en matière de délits boursiers avec les compétences de l'autorité des marchés financiers)