Interventions de M. Michel MERCIER (vendredi 23 janvier 2015)

PROJET DE LOI
PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE n° 2015-991 (dossier législatif)

Article 25 (Texte non modifié par la commission) (art. 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 - Création d'un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire départemental)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

Article additionnel avant l’article 28

• Intervention 10

Article 28 bis (nouveau) (art. L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales - Continuité des politiques publiques en matière de sport, de culture et de tourisme)

• Intervention 11

Article 37 (Compensation financière des transferts de compétences au coût historique d'exercice par l'État des compétences transférées)

• Intervention 12
• Intervention 13

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