PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET AUX CONTRÔLES FRONTALIERS
première lecture
[n° 2006-64 (14 et 15 décembre 2005)]
Demande de renvoi à la commission :
Sa motion n° 33 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Condamnation unanime des actes terroristes. Inefficacité des mesures proposées. Hommage à l'action des services de renseignements. Risques d'arbitraire et de dérive. Encadrement indispensable par l'autorité judiciaire ou la CNIL. Demande d'information concernant la diffusion du Livre blanc sur la sécurité intérieure face au terrorisme. Refus d'amalgame entre terrorisme et immigration. Rejet des dispositions se référant à l'ordre public. Amélioration du contrôle parlementaire sur l'action des services de renseignements. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Extension et encadrement du recours à la vidéosurveillance)
Soutient les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 84 (encadrement du système de vidéosurveillance par la CNIL et l'autorité judiciaire) ; et n° 86 (participation de la CNIL à la rédaction des décrets d'application) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 3
Art. 6 (Communication par les transporteurs des données relatives aux passagers aux services du ministère de l'intérieur)
Soutient l'amendement n° 91 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. Transcription de la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004. Amalgame entre lutte contre l'immigration et lutte contre le terrorisme. (texte intégral du JO)Art. 7 (Art. 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Dispositifs de contrôle des données signalétiques des véhicules et de leurs passagers)
Soutient les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 92 (suppression) et n° 93 (suppression de l'extension possible du dispositif de surveillance prévu par l'article lors de grands rassemblements et d'événements particuliers) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 8 (Consultation de fichiers administratifs du ministère de l'intérieur par les services spécialement chargés de la prévention et de la lutte contre le terrorisme)
Soutient l'amendement n° 94 de M. Jean-Claude Peyronnet (limitation de l'accès aux fichiers à de simples consultations, sans extraction de données et sans interconnexion avec d'autres fichiers) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 104 de M. Jean-Claude Peyronnet (nouvel intitulé - projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme) ; rejeté. (texte intégral du JO)