PROJET DE LOI RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION ET AU SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE. n° 2003-1119 (dossier législatif)

Art. 2 (Attestation d'accueil - art. 5-3 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.