Interventions de M. Louis MERMAZ (mardi 14 octobre 2003)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION ET AU SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE. n° 2003-1119 (dossier législatif)

Art. 8 (Coordination liée à la réforme du droit d'asile - art. 12 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Art. 10 (Modification des règles d'accès au statut de résident - art. 14 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Art. 11 (Allongement de la durée du mariage ouvrant droit à l'obtention d'une carte de résident - art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

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