PROJET DE LOI POUR UNE IMMIGRATION MAÎTRISÉE ET UN DROIT D'ASILE EFFECTIF n° 2018-778 (dossier législatif)
Article 2 (art. L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de résident aux bénéficiaires d'une protection internationale et aux membres de leur famille)
Article 3 (art. L. 723-5, L. 752-1 et L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Réunification familiale des personnes protégées - Protection des mineurs contre les risques de mutilation sexuelle)
Article additionnel avant l'article 4 - Amendement n° 193 rectifié bis (Persécutions liées à l'orientation sexuelle)
Article additionnel avant l'article 4 - Amendement n° 119 rectifié (Persécutions liées à la transidentité)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.