PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012

première lecture

[n° 2011-1977 (24 et 30 novembre 2011)]

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Deuxième partie :

  Justice :

. (texte intégral du JO)

  Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales :

. (texte intégral du JO)

Article 58 (art. L. 2337-1, L. 2337-2, L. 2337-3, L. 2336-1, L. 2336-2, L. 2336-3, L. 2336-4, L. 2336-5, L. 2336-6, L. 2336-7, L. 2564-69, L. 2573-56, L. 3336-1 et L. 4333-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 331-26 du code de l'urbanisme et art. 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Création du Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales, FPIC)

. (texte intégral du JO)