PROJET DE LOI INTERDISANT LE CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE REPRÉSENTANT AU PARLEMENT EUROPÉEN

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[n° 2014-126 (15 janvier 2014)]

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Discussion générale - commune avec celle du interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur:

Article 1er B (suppression maintenue) (art. L. 231 du code électoral - Renforcement des inéligibilités pour l'élection des conseils municipaux)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 1er C (Suppression maintenue) (art. L. 46-1-1 (nouveau) du code électoral - Nouvelles incompatibilités applicables aux membres des cabinets ministériels)

. (texte intégral du JO)

Article 1er D (Suppression maintenue) (art. L. 46-1-2 (nouveau) du code électoral - Nouvelles incompatibilités applicables aux membres du cabinet du président de la République et des cabinets ministériels)

. (texte intégral du JO)